Arrêté - Séance du 20 Janvier 2020

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Arrêté - Séance du 20 Janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Arrêté - Séance du 20 Janvier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sport, SEANCE DU 20 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le Lundi 20 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence CHEVROLLIER Denis, Maire

Etaient présents : ORHANT Brigitte, GEORGEAULT Myriam, SENIOW Mickaël, OLIVRY Anne, FESSELIER Rémi, GIONNET Jean-Paul, LIMA Chrystel, GAUTIER Loïc, LOUIS Isabelle, MARION Bernard, URIEN Samuel, Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : LOISEL Soraya, MAIGRET Cédric, BOUVET Sébastien,

Etait absent : Date de convocation : 13 janvier 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 15

présents : 12

votants : 12

Madame Brigitte Orhant a été désignée secrétaire.

2020-01-01 : VITRE COMMUNAUTE – MODIFICATION STATUTS LIEE AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAUX PLUVIALES URBAINES ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Considérant la nécessité de mettre les statuts de la communauté d’agglomération en conformité avec la loi en complétant la liste de ses compétences obligatoires, à échéance du 1er janvier 2020 ;

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPETENCES »

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences optionnelles

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

III - Compétences facultatives

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ; - Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme. • Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213- 3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

3. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

4. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part, Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire.

Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

La prise en charge d’heures d’encadrement.

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales. Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

5. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle :

- Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ; - L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;

- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

6. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;7. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : • L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

8. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants : · aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers,

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

9. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

10. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…)

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la modification des statuts liée au transfert des compétences obligatoires relatives à l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2020.

2020-01-02 : VITRE COMMUNAUTE – CONVENTIONS DE GESTION DES SERVICES EAUX PLUVIALES URBAINES ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5211-5 III, L. 5215-27, L. 5216-5 et L. 5216-7-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la prise des compétences assainissement et gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Considérant que le transfert de compétence entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ;

Considérant que les modalités de fonctionnement de ces services sont variables suivant les communes membres et impactent souvent d’autres services communaux ;

Considérant que le transfert des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle complexe ;

Considérant que la Communauté d’agglomération ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que compte tenu de la pluralité des missions des équipes en charge de l’assainissement, il est proposé, durant cette période transitoire, que les communes continuent d’assurer temporairement la gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales, jusqu’à ce que les moyens humains et matériels aient pu être restructurés en vue de permettre une gestion optimale du service communautaire ;

Considérant qu’il est donc nécessaire d’élaborer des conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que, dans le cadre de ces conventions de gestion, Vitré Communauté autorise les communes à utiliser tous les moyens humains, techniques et matériels pour l’exercice des missions dévolues à chacun de leur service, le personnel dépendra des communes gestionnaires jusqu’au terme des mandats ;Considérant que ces conventions sont temporaires (d’une durée d’un an), justifiées par la continuité du service public et ne relèvent donc pas des dispositions du Code des Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la conclusion des conventions de gestion, ci-jointes, à intervenir entre Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, pour la gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales sur le territoire de la commune ;

- AUTORISE le Maire à signer les conventions de gestion telles que présentées en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

2020-01-03 : AMENAGEMENT DE RALENTISSEURS – PROGRAMME 2020

Le Maire expose :

Par délibération en date du 25 novembre 2019, il avait été décidé d’aménager trois ralentisseurs de type dos- d’âne en entrée d’agglomération route de Bais, face à la salle polyvalente, route de Torcé, avant la salle de sports, et route de Louvigné de Bais, au niveau du 7 rue de la Noë. Le positionnement avait été défini en collaboration avec le service gestionnaire de la voirie départementale qui nous fait part de nouvelles conditions d’implantation afin de respecter la réglementation, notamment sur la distance entre le panneau d’agglomération et le plateau à construire. Une modification du type de ralentisseur sur l’axe départemental route de Bais est imposé également.

Le Maire présente le nouvel estimatif des travaux, avec fourniture et pose de bordures, signalétique comprise. - Route de Louvigné de Bais : 4 465,32 € HT

- Route de Bais : 7 368,52 € HT

- Route de Torcé : 4 175,52 € HT

Après en avoir délibéré, et afin de respecter les préconisations techniques sur les ralentisseurs, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- ANNULE sa décision en date du 25 novembre 2019 ;

- DECIDE l’aménagement de deux ralentisseurs de type dos d’âne :

- Route de Torcé, avant la salle de sports

- Route de Louvigné de Bais, au niveau du 7 rue de la Noë

- SOLLICITE le département pour l’octroi d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

- AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à la réalisation de ces aménagements et son financement.

Concernant l’aménagement de l’allée piétonne rue la Noë, il était envisagé l’implantation de potelets en bois pour délimiter la voie de l’allée. Coût estimé pour 23 potelets : 4 002,50 € HT. En raison du coût, la commission municipale voirie propose d’abandonner le projet. Décision validée par le conseil.

2020-01-04 : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TNC

Le Maire expose :

Les emplois de la collectivité sont créés par le conseil municipal et il appartient à cette assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.

Au vu de l’augmentation des besoins sur le poste d’adjoint technique territorial (catégorie C, filière technique) à temps non complet, en charge du nettoyage et de l’entretien des surfaces et locaux communaux, le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de ce poste en passant de 13 h de temps de travail /semaine à 15 h de temps de travail /semaine avec effet au 1er février 2020. L’agent concerné par cette modification de son temps de travail a été consulté et a donné son accord, le comité technique départemental a été saisi et a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- ADOPTE la proposition du Maire ;

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois ;- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget principal.

2020-01-05 : CONVENTION D’ACCUEIL DES ENFANTS - VITRE

Une convention signée entre la ville de Vitré et la commune de Vergéal définissant les modalités de financement de l’accueil des enfants de la commune au centre de loisirs de Vitré est arrivée à son terme. Afin d’assurer la continuité du service proposé aux familles pour l’accueil des jeunes enfants, il convient de renouveler cette convention sur une base de participation financière fixée par Vitré de

 4€/demi-journée sans repas/enfant,

 6 €/demi-journée avec repas/enfant,

 12 €/journée/enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de participation à la gestion du service d’accueil collectif de mineurs de Vitré géré par l’association du centre social de Vitré.

2020-01-06 : SUBVENTIONS 2020

Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, vote les subventions de fonctionnement suivantes :

 Etoile Saint Yves .......................................................................................................... 516 €

 Torcé/Vergéal Football Club ....................................................................................... 936 €

 Amicale des Retraités ................................................................................................. 320 €

 Créa’activités .............................................................................................................. 110 €

 Association Communale de Chasse ............................................................................ 90 €

 Anciens Combattants AFN .......................................................................................... 115 €

 Ass Léz’Arts de Torcé à Vergéal et Vice Versa ............................................................ 1 000 €

 Ass Les Jongleurs Gym La Guerche ............................................................................. 30 €

 OGEC service Cantine/Garderie .................................................................................. 5 000 €

 Amicale des Secouristes ............................................................................ 20 €/participant

2020-01-07 : DOSSIER DE SURENDETTEMENT – EFFACEMENT DE DETTES

Le Maire expose :

La commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine a constaté dans sa séance du 29/08/2019 la situation de surendettement de Monsieur Jérémy Saling, domicilié 1 rue de la mairie à Vergéal, locataire du logement communal, et a pris le 25/11/2019 une décision d’effacement des dettes pour les créanciers. Cette décision est sans appel et nécessité de la part des créanciers une mise en œuvre de cette décision en émettant des écritures comptables de créances éteintes.

Budget Créancier Exercice Réf Titres Montant Motif 55099 Comne Vergéal 2019 71 352 € Surendettement – Effacement dettes – Décision du 25/11/2019 55099 Comne Vergéal 2019 82 352 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE l’effacement de la créance d’un montant global de 704 € par l’émission d’un mandant à

l’article 6542.