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Déliberation - CM 19 02 2026 DEL 33 Communication par le Maire des decisions
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 19 02 2026 DEL 33 Communication par le Maire des decisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉTARTEMENE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ns VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 février 2026
N° 33 Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la
délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 23 juillet
2024 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 5.2
49 Numéro : 094-219400686-20260219- Imc13762-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice
Membres présents 42
Membres excusés et représentés 6 Date réception : 24 février 2026
Membre absent non représenté 1
Pour 48
Contre 0
Abstentionlywpmesasmrormeusvonmrmmenmnnirenenans ; 0
Ne prend pas part au vote è 0
Le 19 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 13 février 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Syivain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France
LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confomément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
A
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «FN N° 33
OBJET: Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 23 juillet 2024 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 23 juillet 2024 relative à la délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire (articles L2122-17, L2122-19, L2122-22 et L2122- 23 du CGCT),
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal au Maire du 5 juillet 2020 relative à la
délégation du Conseil Municipal au Maire en matière financière, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette
délégation.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la
délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 23 juillet 2024 (art. L2122-17, L2122-19, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 19 février 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire LENAURS
Compte tenu de la réception en Per D
Préfecture / fSf
le 24 février 2026 (4/4 [41]
et de la publication électronique le |.
26 février 2026
Carole DRAI
| 10)
(gfre-Michel DELECROIX Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
2/3 «WI N° 33
OBJET: Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 23 juillet 2024 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «FN