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Compte-Rendu - CR du 17032022
unknown - 908b030e3dd85ffc8cb3941f94c0f771
Déliberation - 968b579ecad07f2b672c1fad3fa8184e
Compte-Rendu - 2011 12 21 CR CM 1
Arrêté - 1f099eb75543e4641d042f78af371f3e
Procès Verbal - PV du 17032022
Compte-Rendu - 2015 12 10 CR CM 1
unknown - 66c156140199941efc74f8c2612aa56b
unknown - 480ddb0b8896e58540a9477bd3473782
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unknown - 6010966d1a5ee6f71fcbe49d14a805f0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wormhout.
Lien du pdf (unknown - 6010966d1a5ee6f71fcbe49d14a805f0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
WORMHOUT
ACCORD
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
- CONSTRUCTIONS
ET
TRAVAUX
NON
SOUMIS
A
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DEMANDE
DP
59663
25
00024
de
Crédit
Mutuel
Nord
Europe,
représentée
par
Monsieur
BOUTET
DAVID
demeurant
4
Place
Richebe
59800
Lille
Dossier
déposé
complet
le
13
Février
2025
pour
Remplacement
de
la toiture
principale,
voir
descriptif
joint
sur
un
terrain
sis
35
Place
du
Général
de
Gaulle,
59470
Wormhout
LE
MAIRE
DE
Wormhout,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la demande
de
DP
59663
25
00024
susvisée
;
Vu
l'affichage
du
récépissé
de
dépôt
en
Mairie
en
date
du
13
février
2025 ;:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
7 juillet
2022
opposable
le
19
juillet
2022 ;:
Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvée
le
27
juin
2023
opposable
le
10
juillet
2023 ;
Vu
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvée
le
13
février
2024
opposable
le 21
février
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
12
mars
2025
:
ARRETE Article
unique
a
L'autorisation
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
accordée.
11e MARS 2075 pour
le
Maire,
y
Adjoint
ms
qe
T
#
ii
À
1
DET
s
UM
Publié le : 15/03/2025 08:58 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/25638 Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été
transmise
au préfet
ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- Si votre projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer les travaux qu'après
l'expiration d'un délai de quatre mois
à compter du dépôt
de
la demande
en
maine.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente
décision est transmise
au représentant de l'État dans
les conditions prévues à
l'article L 2131-2
du code
général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
I! doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Formalités
préalables
au
commencement
des
travaux
:
Attention,
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
+
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
:
En
application
de
l’article
12
bis
de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le
point
de
départ
du
délai
de
recours
des
tiers
à
l'encontre
d’une
autorisation
régulièrement
affichée
sur
le terrain
avant
le
24
mai
2020
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020
(si
l'affichage
reste
en
place
durant
une
période
minimale
de
deux
mois
à compter
de
cette
date).
+ dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui transmettre
de
répondre
à
ses
observations.
En
application
de
l'article
12
ter de
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020,
le point
de
départ
du
délai
de
trois
mois
de
retrait
d'une
autorisation
accordée
entre
le
12
mars
et
le
23
mai
2020
(inclus)
ne
court
qu'à
compter
du
24
mai
2020.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
au
décret
N°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Conformément
au
décret
mentionné
ci-dessus,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
d'une
année
supplémentaire,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
59663
25
00024
PAGE
?,
2 Publié le : 15/03/2025 08:58 (Europe/Paris)
Collectivité : Wormhout
https://www.ville-wormhout.fr/documents_administratifs/25638