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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 04B Acte constitutif régie recettes biodéchets coteaux Annule et remplace DE2023 36
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 04B Acte constitutif régie recettes biodéchets coteaux Annule et remplace DE2023 36)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
erger
Publié le 12/03/2024 ID
: 031-200072643-20240131-DE202404B-AR
y
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N° DE2024-04
f}
DECISION
ACTE
CONSTITUTIF
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
«
BIODECHETS
COTEAUX
»
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉCISION
N°DE2023-36
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
du
Comminges,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022-158
en
date
du
7 juillet
2022
autorisant
la
Présidente
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
communauté,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
25/01/2024 ;
DECIDE
ARTICLE
PREMIER
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
«
Biodéchets
Côteaux
», à compter
du
1°
février
2024.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
au
Boulevard
Jésus
Mujica,
31
350
Boulogne-sur-Gesse.
ARTICLE
3
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Bio
seau
Compte
d’imputation
: 706888
Composteur
individuel
Compte
d’imputation
: 706888
Lombricomposteur
Compte
d’imputation
: 706888
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
:
4
rue
de
la
République
|
BP
70205
|
31806
Saint-Gaudens
Cedex
|
tél.
05
61
89
21
42
|
coeurcoteaux-comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2024
Publié
le
12/03/2024
ID
: 031-200072643-20240131-DE202404B-AR
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants : 1°
: Carte
bancaire
;
2°
: Chèque ;
3°
: Numéraire
; - Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’une
facture
et
d’une
quittance
issue
d’un
carnet
à souches
fourni
par
le Service
de
gestion
comptable
de
Saint-Gaudens.
ARTICLE
5 - Un
compte
de
dépôt
de fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
l'Occitanie
et
du
département
de
la
Haute-
Garonne. ARTICLE
6
—
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. ARTICLE
7
- Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1500
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est fixé
à 500
€.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
public
de
St
Gaudens
et
au
bureau
de
la
Banque
Postale,
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
verse
auprès
du
service
comptabilité
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
Coteaux
Comminges
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
-
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
—
La
Présidente
et
le comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
St
Gaudens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Saint-Gaudens,
le 31/01/2024
La
Présidente,
Pour
avis
conforme
le
25/01/2024
Magali
GASTO
OUSTRIC
La
Comptable
publique
Elodie
CAUQUIL
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
Comminges
?:
4
rue
de
La
République
|
BP
70205
|
31806
Saint-Gaudens
Cedex
|
tél.
05
61
89
21
42
|
coeurcoteaux-comminges.fr