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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 02 Acte constitutif sous régie recettes extrascolaires séjours Montréjeau
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 02 Acte constitutif sous régie recettes extrascolaires séjours Montréjeau)
Thèmes du document : Banque, Religion et laïcité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
Publié
le
14/02/2023
ID
: 031-200072643-20230201-DE202302-AR
LEA CEE
LS
CŒUT
&
COtEAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DECISION
N°2023-02
Acte
constitutif
de
la sous-régie
de
recettes
«
Extrascolaire
et
séjours
— site
Montréjeau
»
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n° 2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n° 66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
autorisant
la
Présidente
à créer
des
régies
;
Vu
la
décision
n°2017-12
de
création
de
la
régie
de
recettes
« Accueil
périscolaire
et
extrascolaires-
secteur
des
coteaux
» du
02/03/2017
;
Vu
les arrêtés
portant
avenant
n°1
du
10/03/2017,
n° 2 du
29/07/2019
et n°3
du
15/10/2021
à la régie
de
recettes
« Accueil
périscolaire
et
extrascolaire
— secteur
des
coteaux
»
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
une
sous
régie
sur
le
site
de
Montréjeau
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du%/o1/
23.
;
DECIDE
ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
sous-régie
de
recettes
auprès
de
la
régie
de
recettes
« Extra
scolaire
et séjours
» de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
du
Comminges.
ARTICLE
2
- Cette
sous-régie
est
installée
à
l'antenne
de
Montréjeau,
Hôtel
de
Lassus,
6
rue
du
Barry
à
Montréjeau
(31210) ;
ARTICLE
3
- La
sous-régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
;
ARTICLE
4
- La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants :
Communauté
de
communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
: 4 rue
de
la République
1 BP
70205
| 31806
Saint-Gaudens
Cedex
| tél. 05
61 89
21 42
| coeurcoteaux-
comminges.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2023
,
,
,
|
:
|
| Publié le 14/02/2023
1°
:
Journées
d'accueil
ou
demi-journées
pour
les
dispositif,
56052643 20230201-DE202302-aR
goûter
ou
sorties),
2°
:Forfaits
séjours
et
activités
et
animations
ponctuelles
organisées
durant
ces
journées
ou
séjours,
ARTICLES
- Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
1°
: Numéraire
en
euros
2°
: Chèques,
3°
: Carte
bancaire,
4°
: Chèque
vacances,
5°
: Chèques
Activités
Jeunes
émis
par la Commune
de
Saint-Gaudens,
6°
: Paiement
en
ligne
(portail
famille)
par
internet
(télérèglement).
7°
: Chèques
CESU
Ces
recettes
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
quittances
électroniques
quel
que
soit
le
mode
de
paiement.
ARTICLE
6
_- Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
30,00
€
est
mis
à
disposition
du
sous-régisseur
;
ARTICLE
7
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
sous-régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 400,00
€ ;
ARTICLES
-Le
sous-régisseur
est
tenu
de
verser
au
régisseur
de
la
régie
de
recettes
«
Actions
périscolaires
»
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7
et
au
minimum
une
fois
par
quinzaine
;
ARTICLES
- Le
sous-régisseur
verse
auprès
du
régisseur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
quinzaine
;
ARTICLE
10
_- La
Présidente
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
à Saint-Gaudens,
le o1l0.2123
,
Pour
avis
conforme,
le 20
480
nl
Lo13
La
Présidente,
La
Trésorière
Communautaire
Magali
GASTO
OUSTRIC
Elodie
CAUQUIL ec
Communauté
de
communes
Cœur
& Coteaux
Comminges
:4
rue
de
la
République
|BP
20205
|31806
Saint-Gaudens
Ceden
| tél
05
61
88
21
42
|coeurcoteaux
comminges.fr