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Arrêté - arrete 194 2023 montbard
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 194 2023 montbard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
VILLE de MONTBARD
B.P. 90
21506 MONTBARD CEDEX
ARRETE N° 2023-194
Permis de détention d’un chien de
2ème catégorie
LE MAIRE DE LA VILLE DE MONTBARD,
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu l’arrêté préfectoral 355/2008/DDSV du Préfet de la Région de Bourgogne, en date du 11 juillet 2008, dressant, pour le département de la Côte d’Or, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1 du Code Rural,
Vu la liste de la Préfecture de l’Aube des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention d’un chien de 2ème catégorie présentée par Madame BARRETE Mélissa et l’ensemble des pièces y annexées,
ARRETE
Article 1er: Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
- Nom-Prénom : BARRETE Mélissa
- Qualité : Propriétaire et Détenteur de l’animal ci-après désigné
- Adresse : 78 rue du Beugnon 21500 MONTBARD
- Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances ALLIANZ, n° de contrat FID513028840
- Détentrice de l’attestation d’aptitude délivrée le 20 novembre 2022 par Madame MARCZAK Laurence, formatrice habilitée par la Préfecture de l’Aube le 30 mars 2020 Pour le chien ci-après identifié :
- Nom : NEJY
- Race : Staffordshire Terrier Américain
- LOF : 3 AME.ST.114780/0
- Catégorie : 2ème
- Date de naissance : 15/07/2017 – Sexe : Mâle
- N° de puce : 250269606918503 implantée le 16/09/2017
- Vaccination antirabique effectuée le 20/09/2018 par le Docteur BÜCHLER à MONTBARD - Evaluation comportementale effectuée le 19/09/2022 par le Docteur WOZNIAK François à SEMUR-EN-AUXOIS
…/… -2-
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
- De l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,
- De la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er.
Notifié le :