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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AH2 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AH2)Thèmes du document : Transports, Système de retraite, Handicap et inclusivité, DELEGATION DE SERVICE PUBLIC



CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE GESTION DU

RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC

LES BUS DE L’ETANG

AVENANT 9

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, agissant en vertu de la délibération n° […] du conseil métropolitain en date du 19 décembre 2019,

Ci-après dénommée "l’Autorité Organisatrice",

D’une part,

ET

La Société Autobus de l’Étang, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 37 rue d’Athènes - 13742 VITROLLES, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 538 729 534, représentée par Monsieur Sylvain JOANNON, Président,

Ci-après dénommée « le Délégataire »,

D’autre part,

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 3

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de tirer les implications des modifications suivantes intervenues sur le réseau les Bus de l’étang :

- Adaptation de l’offre de l’offre de service,

- Prestations complémentaires,

- Intégration des contrats de maintenance SPIE et Lumiplan

- Nouveau taux de remboursement de la TICPE, avec modification de la grille des coûts, - Définition de nouveaux indices du fait de leur disparition,

Les incidences financières relatives au coût de production sont redéfinies en fonction des nouveaux éléments apportés.

En conséquence et après avis de la commission de DSP réunie le ………, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 4

ARTICLE 1 – OFFRE DE SERVICE

1.1 Adaptations de l’offre avec incidence financière

1.1.1 Lignes régulières

Ligne 14 Berre L’étang :

Du fait des travaux de voirie un nouvel itinéraire est proposé et sera mis en place dès lors que le giratoire situé dans le quartier Mauran sera opérationnel. La date prévisionnelle est janvier 2020. Cette nouvelle desserte permet par ailleurs de restructurer le circuit scolaire 96 et d’intégrer le véhicule sur cette ligne afin de permettre un respect des temps de parcours et des contraintes d’horaires des établissements scolaires.

L’incidence financière sur la DF est 57 067 € HT.

Au vu de la fréquentation du service Chronopro durant les mois de juillet et Août 2019, et à la demande de l’Autorité Organisatrice, le service Chronopro sera partiellement réduit durant les 7 semaines de fonctionnement du réseau été 2020. Ainsi le Chronopro fonctionnera avec un service journée et un service coupé.

L’incidence financière sur la DF est – 6 410€ € HT

1.1.2 Circuits scolaires

Les circuits scolaires ont fait l’objet d’adaptations à compter du 30 septembre 2019 :

Circuit 74 Modification des horaires intermédiaires et la fin de service de celui-ci.

Circuit 78 Rajout du passage par Versailles

Circuit 76 / circuit 74 de 8h05 le relais Rajout du voyage de 08h10 le brusq, pour l'entrée de 9h00 Simone de Beauvoir avec le passage par Versailles.

Le voyage de 12h05 LEP Caucalis rajout du passage par Versailles.

Circuit 97 - 97B de 7h45 coopérative passage par Champigny- 12h35 collège F. léger passage par Champigny- 16h10 collège F. léger passage par Champigny- 16h35 G.S Zola passage par Champigny- 17h10 collège F. léger passage par Champigny

L’incidence financière sur la DF est 14 304 € HT

1.2 Adaptation de l’offre sans incidence financière

- Modification des horaires de la ligne 1 de 15h00 à 15h05 du Bd St Antoine

- Ajustement des horaires de la ligne 6 sur les horaires de sortie du Collège Petit Prince à Gignac La Nerthe - Modification d’itinéraire de la ligne 7 qui passe par la ZAC Empallières

- Ligne 9 sortie de 15h du collège Simone de Beauvoir, décalage de 5 minutes de la course de 15h15 au départ des Pinchinades

- Ligne 11 sortie de 17h de Fernand Léger de 17h à 16h55

1.3 Transport à la demande secteur Berre l’étang et Rognac – Dimanches et jours fériés

Il a été décidé de mettre en place à compter de janvier 2020, en expérimentation pour 3 mois sur les communes de Berre et Rognac, les dimanches et les jours fériés un service de Transport à la Demande. Ce dernier fonctionnera de 8h30 à 19h00 et sera en correspondance à Pierre Plantée avec la ligne D qui dessert Marignane, St Victoret, Vitrolles et Plan de Campagne.

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 5

Ce nouveau service nécessite une modification du paramétrage du logiciel de réservation du TAD. Les réservations seront possibles uniquement du lundi au samedi matin (y compris sur Internet), sur l’amplitude des horaires d’ouverture de l’agence de mobilité de Pierre Plantée.

L’incidence financière du TAD sur la DF est 31 887,38€ HT

ARTICLE 2 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

2.1 Concert de STING

Dans le cadre du concert de Sting qui s’est déroulé le 27 juillet 2019 à Vitrolles, 14 véhicules ont été mis en place par le délégataire afin d’assurer l’acheminement aller- retour, des spectateurs entre le parking de Grand Vitrolles et le stade Ladoumègue, lieu de l’évènement de 17h à 1h00 du matin.

Le montant de cette prestation est de 13 870 € HT.

Le montant de cette prestation sera facturé lors de la facture de régularisation 2019.

ARTICLE 3 - CONTRATS DE MAINTENANCE

3.1. SPIE – Maintenance système embarqué « Feux »

Le délégataire intègre à compter du 1 er janvier 2020, la prise en charge de l’assistance technique et de la maintenance du système embarqué des feux pour la bonne exploitation de la ligne Zenibus. A ce titre, un contrat de maintenance annuel sur la base de 10 jours par an et un forfait mensuel par véhicule, est souscrit auprès de la société Spie.

Le coût annuel intégré dans la CF s’élève à 9 900€ HT (valeur 2029).

Les prestations complémentaires « autres », soit des prestations sur demande, le remplacement de matériel défectueux, les facturations main d’œuvre pour les interventions curatives et les prestations d’optimisation des carrefours seront facturées au réel chaque année à l’euro/l’euro après validation des devis par la Métropole. La facturation de ces prestations « autres » sera réalisée un fois l’an lors de la facture de régularisation annuelle.

Le détail des coûts des prestations « autres » est annexé en annexe 23

3.2. Maintenance BIV

De la même façon, le Délégataire intègre à compter du 1er janvier 2020la prise en charge de la maintenance des 66 Bornes d’Informations Voyageurs. A ce titre, un contrat de maintenance est souscrit auprès de la société Lumiplan.

Au préalable un audit état des lieux sera réalisé. Le coût de cet audit s’élève à 1 980€ HT. Il engendrera une remise en état du matériel. Les prestations réalisées pour cela seront facturées selon les prix indiqués dans le bordereau des prix annexés au présent avenant. (annexe 24)

La facturation de ces prestations « autres » y compris la prestation d’audit sera réalisée un fois l’an lors de la facture de régularisation annuelle.

Le coût annuel de ce contrat de maintenance intégré dans la CF s’élève à 20 000 € HT (valeur 2019) et pour 2020 un coût supplémentaire pour l’audit de 1 980 € HT (valeur 2019)

3.3. Poste de technicien de maintenance

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 6

Afin d’assurer l’ensemble des prestations et le suivi des nouveaux matériels relevant désormais de la compétence du délégataire il a été acté la création d’un demi-poste de technicien caler sur la période de remise à niveau de l’ensemble de ces équipements estimée à 3 mois.

Le coût annuel de ce demi-poste intégré dans la CF s’élève à 12 342 € HT.

ARTICLE 4 – TICPE

Le présent avenant intègre le nouveau taux de remboursement TICPE en vigueur au 1er janvier 2019, soit 0.2156 € par litre consommé.

L’impact financier pour les années 2017 et 2018, est estimé sur la base du nombre de litres consommés et représente les montants suivants :

- 2017 : 67 039 €

- 2018 : 110 782 €.

Ces montants seront déduits de la facture de régularisation de la contribution financière définitive 2019.

En ce qui concerne les années 2019 et 2020, les parties conviennent de se baser sur le montant de l’année 2018 et le différentiel de chaque année, calculé en fonction du nombre de litres réellement consommés, sera réajusté lors des factures de régularisation des contributions financières définitives 2019 et 2020.

La grille de coûts est ainsi modifiée en conséquence pour les années 2019 et 2020.

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 7

ARTICLE 5 – INDICES

Du fait de la disparition de certains indices depuis janvier 2019, il convient de mettre à jour la formule d'actualisation et la référence des indices suivants :

5.1. Indice Salaire

L'indice salaire n'est plus publié à compter du 2ème trimestre 2018 et est remplacé par l'indice suivant :

Séries 010562766 : Indice des taux de salaire horaire des ouvriers - Transports et entreposage (NAF rév. 2, niveau A38 HZ) - Base 100 au T2 2017

Aucun coefficient de raccordement n'étant proposé, les parties conviennent de définir un coefficient de raccordement de 1.134.

5.2. Indice Taux de cotisation sociale

L'indexation prévue dans la convention de DSP prend en compte un terme "charges sociales" qui comprend l'indice "Taux de cotisations sociales (part patronale) - Pour la Sécurité Sociale - Maladie, maternité, invalidité, décès - Sur la totalité du salaire". Sa valeur est de 13 en date du 30/04/2019.

La mise en place sur l’année 2019 du nouveau dispositif de l’allègement bas salaire induisant la baisse du taux des cotisations maladie n'ayant pas modifié la valeur de cet indice, il est convenu de :

- conserver la formule d'indexation tel que prévu au contrat, bien que le terme Ch soit en valeur et non en taux.

- modifier la grille de décomposition pour les années 2019 et 2020 afin de faire bénéficier la Métropole d’une diminution des charges de personnel (hors personnel statut "cadre") de 210 000 € par an.

5.3. Autres indices

À la suite de la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les indices suivants sont modifiés :

- La série 000483616 est arrêtée et peut être remplacée par la nouvelle série 010593198. Série 010593198 : Taux de charges sociales (part patronale) pour la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco : tranche 1.

- La série 000809833 est arrêtée et peut être remplacée par la nouvelle série 010593205. Série 010593205 : Taux de charges sociales (part patronale) – contribution d’équilibre générale (CEG) du régime Agirc-Arrco : tranche 2.

L’article 29.1 de la Convention de DSP modifié par les avenants 1 et 4 est ajusté en conséquence.

ARTICLE 6 – REFERENTIEL QUALITE

Il convient de mettre à jour l’annexe 7-9 qui intègre les modifications du Référentiel qualité suivantes :

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 8

-une modification du critère « Accueil téléphonique » suite au changement de prestataire en boutique de pierre plantée et à la mise en place d’un message d’accueil téléphonique d’accueil et d’attente sans « décroché » obligatoire de l’hôtesse.

-une précision au sujet du critère "Information aux points d'arrêt" avec l’ajout d’une mention « selon l'emplacement disponible sur le panneau support d’information » suite à la mise en place de l’affichage standardisé METROPOLE.

-Une modification du système de mesure du critère « Qualité de réponse aux réclamations » incluant 2 types de mesures (par téléphone après réponse au client et par questionnaire transmis par mail) et une moyenne des résultats obtenus

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE Cf

7.1. Modification du coût de production du réseau Df

En application des dispositions prévues à l’article 29.1.2. de la Convention de DSP du 01/01/2013, il est procédé à la modification du coût de production du réseau.

7.2. Révision de la compensation Titres Métropolitains - Clause de revoyure

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant 7 à la Convention de DSP du 01/01/2013, il est procédé à la revoyure des compensations scolaires. Le montant des compensations est ajusté sur la base des données réelles du nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire 2018/2019.

5 555 élèves à 170 € TTC

205 élèves à 120 € TTC

Soit 968 950 € TTC soit 880 863,64 € HT comparé aux 742 866 € HT de l’avenant 7 soit un écart de 137 997,64 € HT à régulariser pour l’année scolaire 2018/2019.

Malgré la dynamique du réseau en termes de fréquentation, les recettes du délégataire, compte tenu de la mise en place des pass métropolitains, n’évoluent pas dans les mêmes proportions. Elles sont au contraire en baisse. Il conviendra lors de la préparation du prochain avenant d’étudier cette problématique.

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019Avenant 9 9

7.3. Modification de la contribution financière forfaitaire Cf

Le récapitulatif du coût d’exploitation annuel et la contribution financière forfaitaire de l’article 28 de la Convention de DSP sont modifiés en conséquence.

La nouvelle valeur de la contribution financière forfaitaire s’établit selon le tableau suivant (valeur au 01/07/2012); elle remplace la valeur prise en compte dans l’avenant 8.

L’évolution des termes Rf, Df et Cf est la suivante (en valeur 1er juillet 2012, y compris TAD) :

Euros HT

Année Df Rf y/c compensation

tarifaire pass scolaire

Cf = Df – Rf Pour mémoire CF

avenant 8

2019 19 233 661 2 174 406 17 059 255 17 374 315

2020 19 366 049 2 190 565 17 115 484 17 357 176

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet le ……………….

L’ensemble des clauses et annexes de la Convention de DSP non modifiées par le présent avenant restent valables.

Les annexes suivantes sont mises à jour en conséquence :

- Annexe 5 Grilles décomposition des coûts

- Annexe 7 Qualité

- Annexe 23 : Prix Prestations « autres » SPIE

- Annexe 24 : Prix prestations LUMIPLAN

Fait à Vitrolles,

Le

L’Autorité Organisatrice : Le Délégataire :

Pascal MONTECOT Sylvain JOANNON Pour le Président et par Délégation Président des Autobus de l’Étang Le Vice-Président

Reçu au Contrôle de légalité le 30 décembre 2019