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Conseil Municipal - Proce s verbal Se ance du conseil municipal du 07.02.2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proce s verbal Se ance du conseil municipal du 07.02.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie,
Va \
we Er PROCES-VERBAI
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DUÙ 07 Février 2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. IG/CD
Date de convocation : 01/02/2022 Affiché du 17.02.2022 au 16.04.2022
Etaient présents :
Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN - NOUGIER — DONNE-
SUIRE - MOUTON — FOULON* — BAGES - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA -— SABATIER - AUBERT — BLANC - ROUSSIN —
MICHEL - MONNERET — PERA-OLIVERAS - FONDA -— LOPEZ — POIGNET — DURAND - COUDERT
Absentes : Mmes VACHON — FOULON* -*WMadame FOULON entre en séance à 18h36 et prend part au
vote à partir du dossier N°6 de l’ordre du jour.
Absents excusés : Mmes VIOT — LUCE — M. BIASINI
Procurations : Mme VIOT à M. AUBERT — Mme LUCE à Mme MARTIN - M. BIASINI à Mme NOUGIER
PREAMBULE
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, 28 élus sont présents sur les 33 conseillers municipaux en
exercice.
1. ADMINISTRATION GENERALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
° RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du
secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Charline DONNE-SUIRE
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Conseil municipal du 7 Février 2022 - Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Charline DONNE-SUIRE, secrétaire de séance,
Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : O
2. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL — Christian COUDERT
e RAPPORTEUR : Alain GALEU
- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,
- L'article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le tableau du Conseil municipal,
- Le courrier de Madame Christine BERAUD en date du 17 Décembre 2021 informant Monsieur le Maire
de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire
appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancienne élue,
Le Conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Christian COUDERT, suivant de liste, en
qualité de conseiller municipal.
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 Décembre 2021
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm PERA-
OLIVERAS, FONDA, LOPEZ)
° Approuve le Procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2021.
Monsieur le Maire précise les opérations fléchées de l'emprunt réalisé en 2018 :
- Rénovation de la salle des fêtes : 1,3 M€
- Aménagement du rocher : 1,2 M€
- _ Aménagement de l’espace Boissier : 0,5 M€
Il souligne ainsi que le financement du projet d'autoroute n'avait pas été intégré sur le précédent emprunt. Tableau des votes :
Pour : 26 - Contre : 4 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ) - Abstention : /
Christian COUDERT non présent au précédent conseil, n’a pas pris part au vote
4. COMMISSION MUNICIPALE — DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales,
Conseil municipal du 7 Février 2022 - Procès-verbal - La délibération N°2020-90 du Conseil municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la
désignation des membres des commissions municipales,
- Le courrier de Madame Christine BERAUD en date du 17 Décembre 2021 informant Monsieur le Maire
de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être
respecté, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Chaque
commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire
au Conseil municipal.
Considérant la démission de Madame Christine BERAUD, le groupe Naturellement Pierrelatte n’est plus
représenté à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités.
Considérant la composition de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités,
COMPOSITION
INTITULE COMMISSION (8 élus par commission dont le vice-président et
2 élus d'opposition)
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNE-SUIRE
- Siège vacant
- Marguerite BAGES
Culture, Patrimoine et Festivités
Après présentation des candidatures à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités, Candidature : Monsieur Christian COUDERT Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée,
e Approuve la nouvelle composition de la commission municipale Culture, Patrimoine et Festivités,
telle que présentée ci-dessous.
COMPOSITION
INTITULE COMMISSION (8 élus par commission dont le vice-
président et 2 élus d'opposition)
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
Culture, Patrimoine et festivité - Sandrine BARAKEL
- Charline DONNE-SUIRE
- Christian COUDERT
- Marguerite BAGES
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : O0 - Abstention : 0
5. ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE France — APVF — ADHESION 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
° Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'Association des Petites Villes de France - APVF est une association représentative qui
regroupe près de 1200 communes de métropole et d'outre-mer et qui est largement présente sur tous
les sujets d'actualité concernant l’avenir des collectivités : réforme territoriale, réforme de la fiscalité
locale ou encore l’avenir de l’intercommunalité et des petites villes dans un contexte de métropolisation.
Considérant le souhait de la Ville d’adhérer à cette association,
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, fixée à 0,11€ par habitant pour l’année civile 2022, à
laquelle s'ajoute l'abonnement annuel à la revue la « Tribune des Petites Villes », soit un montant total
pour l’année de 1 545,22€.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
+ Décide d’adhérer à l'Association des Petites Villes de Frances — APVF
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : O
IL SECURITE
6. PROTOCOLE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE, PAR LA COMMUNE, DES ENGINS
MOTORISES SAISIS DANS LE CADRE DES RODEOS MOTORISES
e RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu:
° La Loi du 3 Août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés,
e Le Code de la route et notamment les articles L236-1 à L236-3 permettant de poursuivre non
seulement les usagers de la route qui s’adonnent aux rodéos motorisés, mais également ceux qui en
font la promotion ou/et qui organisent un rassemblement destiné à en permettre la commission, La Circulaire de politique pénale générale du 1° Octobre 2020 définissant les modalités de mise en
œuvre de la politique pénale de saisie et de confiscation des engins utilisés,
e L'avis de la Commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 27 Janvier 2022.
Face à l’essor des rodéos urbains dans de nombreuses villes et en milieu rural, la Ville de Pierrelatte
s'engage, en lien avec le parquet de Valence, et dans une coopération avec l’ensemble des services de
police, de justice et municipaux, à se mobiliser pleinement dans la lutte active contre les rodéos. L'objectif partagé est d’être en mesure de développer les moyens nécessaires à une politique pénale de saisie et
confiscation systématiques des engins utilisés pour la commission des faits, afin de renforcer le caractère
dissuasif de la réponse pénale.
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal L'action ainsi menée est cependant ralentie par les problèmes de gardiennage des engins utilisés pour la
commission de ces faits, dont les coûts viennent grever le budget des juridictions.
L'objet du Protocole annexé à la présente délibération est d'organiser la prise en charge, par la Ville de
Pierrelatte, au sein de la Fourrière ayant fait l’objet d’une convention avec la Commune, des engins saisis
lors d'enquêtes judiciaires relatives aux infractions commises à l’occasion de rodéos motorisés.
La durée de mise en œuvre du protocole est fixée à 6 mois à compter de sa date de signature, renouvelable
par tacite reconduction et selon un volume estimé entre 5 et 10 véhicules afin d’éviter un encombrement
de la fourrière.
La prise en charge financière est assurée par la Ville de Pierrelatte conformément aux tarifs de la fourrière
habilitée soit :
- 45.70€ pour l'enlèvement des 2 roues,
- _3.00€ de garde journalière
- 30.50€ d'expertise
Cette action concertée avec le Parquet, les forces de Police et le Maire de la Commune fera l’objet de
points d'étapes réguliers.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 24 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme BAGES, M. DURAND)
e Approuve le projet de protocole relatif à la prise en charge, par la Commune, des engins motorisés
saisis dans le cadre des rodéos motorisés entre le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Valence,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et la Commune de Pierrelatte, annexé
à la présente délibération,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.
Christian DURAND souhaite savoir qui prendra en charge les frais inhérents à cette mise en fourrière.
Alain GALLU indique que les frais de gardiennage seront pris en charge par la Commune et sera indemnisée
par la vente aux enchères des engins motorisés.
Qu'en est-il si les engins sont détruits demande Christian DURAND.
En ce cas, une autre procédure Sera engagée précise Alain GALLU. I! souligne que dans tous les cas la
charge financière doit incomber au propriétaire de l’engin, la Commune fait uniquement une avance de
trésorerie en attente du jugement du contrevenant.
La Commune est-elle entièrement indemnisée demande Christian DURAND.
La Commune est remboursée en totalité indique Alain GALLU mais en fonction de la valeur du véhicule, ce
montant peut être déficitaire. En 2021, 5 véhicules ont été saisis.
Lors de la commission municipale il a été évoqué le coût de 7000€ par an indique Christian DURAND.
Il s'agit du montant budgété précise Alain GALLU.
Pourra-t-on connaître le coût annuel pour la Commune demande Christian DURAND.
Alain GALLU confirme qu’un bilan sera réalisé.
Marie-Pierre MOUTON s'interroge sur la motivation de cette délibération. Certes, durant le COVID les
rodéos ont été plus fréquents, mettant en danger la vie des délinquants mais aussi celle de la population.
Ÿ a-t-il eu des constats réalisés par la Police municipale, la Gendarmerie ou par la vidéo surveillance. A-t-
on quantifié les rodéos survenus sur le territoire ? La sécurité et la justice sont des missions régaliennes de
l'Etat, et la Commune n’a pas à se substituer à ces missions.
Un nouveau procureur prendra ses fonctions au printemps, il est prématuré de prendre cette décision et il
serait préférable d'attendre son arrivée pour connaître ses priorités, ajoute Marie-Pierre MOUTON.
Alain GALLU déplore le désengagement de l'Etat, dans le domaine de la santé comme celui de la justice.
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal il souligne toutefois qu’il s’agit d’une avance de trésorerie faite à l'Etat, c'est un dispositif provisoire qui
permet d’immobiliser le véhicule et d’être indemnisé ensuite. Cette convention précise Alain GALLU est signée pour 6 mois et sera étudiée à nouveau avec le Procureur.
Christian DURAND souhaite connaître le tarif appliqué pour les véhicules à 4 roues.
Le tarif est de 230€ indique Jean-Pierre PLANEL, soit le tarif appliqué pour la mise en fourrière les jours de
marché par exemple.
Christian COUDERT souhaite connaître les moyens techniques et humains qui seront mis en œuvre pour ce
dispositif.
Ce point étant hors sujet il est enregistré et il y sera répondu ultérieurement précise Alain GALLU. Marie-Pierre MOUTON remarque que cette question n’est pas totalement hors sujet.
Tableau des votes :
Pour : 24- Contre : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme
BAGES, M. DURAND) - Abstention : 0
III. FINANCES
7. TAUX FIXANT LA REMUNERATION COMMUNALE SUR LES SERVICES DE GESTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- La délibération du 22 décembre 2004 portant établissement des taux de rémunération de la ville sur la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif
- La délibération n°2021-165 en date du 20 décembre 2021 portant gestion des services d’eau potable
et d'assainissement pour le périmètre de la commune -— attribution du contrat de concession sous
forme de délégation de service public.
- Les budgets annexes de l'Eau potable et de l’Assainissement collectif.
- La présentation faite en Commission des Finances réunie le 2 Février 2022.
Considérant qu’une nouvelle délégation de service public pour gérer l’eau potable et l’assainissement
collectif entre en vigueur à compter du 1° février 2022 et qu’il y a donc lieu que la ville se positionne à nouveau sur la part de sa rémunération sur ce service.
Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique de défense du pouvoir d'achat, ne souhaite pas
augmenter la participation à la rémunération de la part communale des usagers des services de l’eau et
de l'assainissement collectif, et qu’il y a donc lieu de maintenir les taux pratiqués depuis 2004.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BAGES, M.
DURAND)
e Approuve les taux de rémunération de la part communale aux services de l’eau potable et de
l'assainissement collectif comme suit :
o EAU POTABLE :
“ Tranche 1 (de O à 2000 m3) : 0.46 €HT / m3
“ Tranche 2 (> à 2000 m3): 0.35 €HT / m3
o ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal “ Tranche unique: 0.46 €EHT/ m3
e Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au délégataire des services selon les
modalités du nouveau contrat entrant en vigueur au 1° février 2022.
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente
délibération.
Jean-Marc CARIAS souligne que le taux de rémunération des services de l’eau potable et de
l’assainissement seront maintenus et seront donc identiques à ceux pratiqués depuis 2004. Il précise que
la nouvelle Délégation de Service Publique va conduire, compte tenu des nouvelles obligations et services
demandés au fermier, à une augmentation des coûts de l’eau potable et de l'assainissement.
Christian DURAND souhaite savoir pourquoi le terme contrat est employé.
Il s’agit du contrat d’affermage de la nouvelle DSP, et ce taux de rémunération est fixé à chaque
renouvellement de DSP, précise Alain GALLU.
Tableau des votes :
Pour : 30- Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mme BAGES, M. DURAND)
IV. SPORT
8. AVANCE DE SUBVENTION - ATOM'SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- La délibération N°2021-69 du Conseil municipal en date du 31 Mai 2021 approuvant la Convention
d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'Association ATOM'SPORTS FOOTBALL
PIERRELATTE,
- La demande d’avance sur subvention formulée par l'Association ATOM SPORTS FOOTBALL en date du
13 Décembre 2021,
- L'avis de la Commission Sport et Sport-handicap réunie le 26 Janvier 2022.
Considérant qu'aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l’Association ATOM'SPORTS FOOTBALL, et
préalablement à l’approbation de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens 2022, et par
anticipation budgétaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une avance de subvention de 20 000€ à l'Association ATOM SPORTS
FOOTBALL PIERRELATTE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
9. CHAMPIONNATS DE LIGUE JEUNE D’AQUATHLON ET DE TRIATHLON 2022 -
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE REGIONALE DE TRIATHLON
AUVERGNE RHÔNE ALPES -— ATTRIBUTION DE SUBVENTION
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal - L'avis de la Commission Sport et Sport-handicap réunie le 26 janvier 2022
Considérant :
La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Triathlon associée au Tricastin Triathlon Club, se sont rapprochées de
la Ville de Pierrelatte afin d'organiser dans le cadre exclusif de l’édition 2022 les Championnats de ligue
jeune d’Aquathlon et de Triathlon.
Cet évènement s'inscrit en parfaite cohérence avec la politique sportive menée par la Commune de
Pierrelatte et sa volonté de développer la pratique des disciplines enchaînées en vue de sa candidature
comme Centre de préparation aux Jeux olympiques 2024.
La ville de Pierrelatte accueillera ces championnats du 14 au 15 Mai 2022 sur le site du Lac de Pignedoré
selon le programme suivant :
o Samedi 14 mai : Championnat de Ligue jeune d’Aquathlon sélectif pour les France,
o Dimanche 15 mai : Championnat de ligue jeune de Triathlon en relais type A.
Les matchs ainsi que les entrainements seront, sous réserve de contraintes sanitaires, ouverts
gratuitement au public.
La convention tripartite présentée a pour objet de fixer les engagements de chacune des parties et de
préciser les modalités d'organisation en termes de besoins techniques, humains et de communication.
En contrepartie des droits consentis, la Commune versera à la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Triathlon
une subvention de 3 000 €.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° _ Approuve le projet de Convention de partenariat avec la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Triathlon,
le Tricastin Triathlon Club et la Commune tel que présenté en annexe,
e Approuve le versement de la subvention d’un montant de 3 000 euros à la Ligue Auvergne Rhône
Alpes de Triathlon,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Marie-Pierre MOUTON se réjouit que le plan d’eau de Pignedoré accueille ces championnats. I s'agit d’une
réelle opportunité. Il a été question de la candidature de la Ville de Pierrelatte comme Centre de
Préparation aux Jeux olympiques 2024 (CPJ) et à cet effet, elle souhaite savoir comment la ville va
procéder.
Franck MANZANEDA précise que Pierrelatte, ville active et sportive, labélisée « Terre de jeux » a décidé de
déposer un dossier de candidature pour accueillir des délégations sportives axées sur cette discipline du
Triathlon. Pierrelatte dispose de tous les atouts techniques et d'hébergement pour postuler et être
référencée sur cette discipline. Le dossier de candidature doit être déposé avant le 31 mars prochain.
Marie-Pierre MOUTON souligne que c’est une belle initiative, déjà 12 communes de la Drôme ont été
labélisées Terre de jeux, elle ajoute que 6 centres d'entraînements ont été retenus par le Comité olympique
et sportif, cela porterait ainsi à 7 les CTJ et elle précise que la ville de Valence s’est portée candidate pour
le passage de la flamme olympique.
Franck MANZANEDA souligne l'intérêt pour la ville de Pierrelatte d'organiser ces championnats qui
permettront d'accueillir entre 400 et 600 jeunes, de montrer le savoir-faire et les compétences en matière
d'organisation et d'accueil de manifestations de cette envergure et surtout valoriser notre ville.
Tableau des votes :
Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : O
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal 10. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE COMPETENCE REGIONALE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- La délibération n°07.01009 du 26 janvier 2007 du Conseil régional Rhône Alpes portant modalités de
prise en charge du fonctionnement de l'éducation physique et sportive obligatoire des élèves des
lycées publics et privés sous contrat et fixant notamment les tarifs à appliquer,
- La délibération n°2018-143 du 5 novembre 2018 du Conseil municipal de Pierrelatte portant
approbation de la convention d'utilisation des installations sportives par les établissements
secondaires — cité scolaire Gustave Jaume ainsi que les tarifs applicables pour 3 années scolaires à
compter de l’année scolaire 2018-2019.
Le lycée polyvalent Gustave Jaume utilise dans le cadre de la pratique de l'éducation physique et sportive
prévue dans les programmes scolaires, les installations sportives municipales. Les modalités d’utilisation
de ces installations et notamment les conditions financières sont établies par convention.
Considérant qu'il convient de renouveler la convention expirée,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de mise à disposition d'équipements sportifs au profit d’un établissement
d'enseignement de compétence régionale pour les 5 années scolaires à compter de l’année
2021/2022, ci-annexée,
°e Décide de maintenir les tarifs d'utilisation de ces équipements par le lycée polyvalent Gustave Jaume
selon les modalités suivantes :
o Lieux d'activités physiques de pleine nature : 4.50 € de l'heure
o Piscine couverte : 94.00 £ de l'heure
o Autres installations couvertes (hors piscine) : 14.00 € de l'heure
e Autorise Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des recettes correspondantes et à signer
toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0
V. AMENAGEMENT — TRAVAUX - FONCIER
11. DENOMINATION DE VOIES
o RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28,
-_ L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.
Considérant :
-__ l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,
- que les choix des noms proposés par les aménageurs ne sont pas contraires à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
Suite à la création d’un nouveau lotissement privé d’habitation d’une part et de la construction de
plusieurs maisons dans une impasse privée d’autre part, il convient pour faciliter la fourniture de services
9
Conseil municipal du 7 Février 2022 - Procès-verbal publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, la délivrance du courrier et des livraisons,
d'identifier clairement les adresses de ces constructions.
S'agissant de voies privées ouvertes à la circulation publique, les aménageurs ont fait savoir par écrit la
dénomination qu'ils souhaitaient, ainsi :
Pour le lotissement rue du pont noir la voie de desserte unique cadastrée AE 567 serait dénommée :
- IMPASSE RENÉ ARMAND
Pour le groupement d’habitation situé 72 avenue du Général de Gaulle qui comprend 4 maisons la voie de
desserte unique cadastrée AH 564 et AH 569 serait dénommée :
- IMPASSE ALBERT MERLE
ES
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _ Approuve les propositions de dénomination de ces 2 voies privées selon la volonté des propriétaires,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ces affaires. Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O0
12. RETROCESSION DES VOIRIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT LE CLOS GRONLET A LA
COMMUNE
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu:
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code de l’urbanisme,
- Le Code de la voirie routière,
-_ L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.
Par courrier du 27 septembre 2021, l'Association Syndicale Libre « Le Clos Gronlet» a formulé une
demande de rétrocession des parties communes (voirie et réseaux) dudit lotissement à la Commune de
Pierrelatte, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
Les parties communes rétrocédées sont constituées par la parcelle cadastrée Y 1190 qui représente un
linéaire de 30 mètres environ.
Considérant que le lotissement « Le Clos Gronlet » a été créé en 2001 et que, désormais, les règles
d'urbanisme du lotissement s'appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte,
Considérant le bon état général du lotissement,
Sachant que la parcelle sera rétrocédée à la Commune à l'euro symbolique, étant précisé que les frais
d’acte seront à la charge de l'Association Syndicale Libre « Le Clos Gronlet ».
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée Y 1190 à l’euro symbolique, étant précisé que les
frais d’acte notarié seront à la charge de l'association syndicale,
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS intervient afin d'évoquer les dispositions du Document unique pour l'utilisation du
domaine public voté début 2021 et pour lequel leur groupe avait voté contre notamment en raison des
10
Conseil municipal du 7 Février 2022 -— Procès-verbal restrictions relatives à la rétrocession des lotissements. En effet, parmi les conditions restrictives en
matière de rétrocession des VRD, en faisaient partie les lotissements avec des voies sans issue. Y a-t-il un
changement de position par rapport au document unique interroge Patrick PERA-OLIVERAS.
Alain GALLU précise qu'il s'agit d’une impasse de 30 mètres de long et non d’une voie sans issue. L'objectif
est d'amener du végétal sur cet espace.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
13. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE W 1484 A LA SAS HORNET ET CIE
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° 2021-98 du 12 juillet 2021 approuvant la convention de prêt à usage entre la SAS
Hornet et Cie au profit de la Commune de Pierrelatte,
-_ L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 28 avril 2021,
- L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022
Par délibération du 12 juillet 2021, la Commune a pris en location le bâtiment situé Allée Le Notre et
appartenant à la SAS Hornet et Cie, pour installer les services de la Mission Locale.
Dans la convention de prêt entre la Ville et la SAS Hornet et Cie, la Commune s’est engagée à faire
l'acquisition dudit bâtiment au 1° trimestre 2022.
Il convient donc désormais d'acquérir la parcelle cadastrée W 1484 appartenant à la SAS Hornet et Cie qui
est composée d’un terrain d’une superficie totale de 756 m? et d’un bâtiment à usage de bureaux d’une surface de 310 m°.
Dans la délibération n°2021-98 du 12 juillet 2021, le prix d'acquisition a été fixé à 360 000 € net vendeur,
conformément à l'estimation du service des domaines en date du 28 avril 2021.
# 72
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée W 1484, appartenant à la SAS HORNET et Cie, au prix
de 360 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Christian DURAND souhaite savoir si on est assuré que la Mission locale reste locataire de ce bâtiment.
Monsieur le Maire précise qu'un bail de neuf ans a été signé avec la Mission locale. La Mission locale est
l'émergence de l’Etat dont la mission est de favoriser le retour à l'emploi et d'aider les jeunes à s’insérer
dans la vie active. Cette association est pérenne, elle est principalement financée par des fonds publics
dont les collectivités locales. Il n’y a pas de raison pour que cette association cesse son activité.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
14. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES X 1931 ET X 2017 A LA SCI IMHOTEP
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu:
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
11
Conseil municipal du 7 Février 2022 - Procès-verbal Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 26 octobre 2021,
- L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.
La SCI IMHOTEP a mis en vente plusieurs terrains industriels situés sur la zone industrielle des Tomples à
Pierrelatte.
il a notamment fait part à la ville de sa volonté de céder les parcelles cadastrées X 1931 et X 2017 situées
10 allée des Entrepreneurs. Il s’agit des terrains sur lesquels sont actuellement positionnés des
préfabriqués, installés à l'époque pour les besoins des prestataires de la centrale nucléaire. Les deux
parcelles précitées représentent une superficie totale de 4 140 m°.
Considérant que la ville pourrait installer sur les terrains, certains services communaux et
intercommunaux, et mettre à disposition des locaux nécessaires aux besoins des partenaires de la
collectivité.
Considérant l’avis estimatif du service des domaines en date du 26 octobre 2021, à savoir 250 000€ HIT.
avec une marge d'appréciation maximum de 15 %.
Considérant qu'après négociations, le terrain pourrait être acquis par la Commune pour un montant de
287 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 22 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme BAGES et M. DURAND) et 2 ABSTENTIONS (Mme
FISSIER, M. POIGNET)
e Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées X 1931 et X 2017, appartenant à la SCI IMHOTEP, au
prix de 287 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Marie-Pierre MOUTON s'interroge à la fois sur l'intérêt pour la Commune d'acquérir ce bien et sur sa
négociation avec une marge de 15%. Il est rapporté que ces locaux seraient mis à disposition de services
communaux ou intercommunaux. Elle regrette que la Commune s'engage dans de nouvelles acquisitions
alors que prochainement le Centre de secours à côté du Centre technique municipal va être disponible avec
plus de 1350 m?. Est-on certain que la Communauté de communes va s’y installer. Quel intérêt présente
cette acquisition en termes d'organisation. Enfin, dans ces temps de restrictions budgétaires où les charges
augmentent, les fluides augmentent, les recettes diminuent, où un euro de dépensé c'est un euro de charge
supplémentaire, elle interroge l'adjoint aux finances : comment allons-nous faire dans quelques années.
Elle s'adresse également au vice-président en charge du développement économique à la Communauté de
communes, sur l'opportunité de voir s'installer sur ces terrains des entreprises dans l'éventualité du futur
EPR et ainsi de futures rentrées financières. Marie-Pierre MOUTON revient sur la négociation et s'interroge
puisque parmi les trois dossiers d'acquisitions présentés ce bien est le seul qui soit acheté avec une marge
supplémentaire de 15% sur le prix estimé par les domaines.
Monsieur le Maire apporte les éléments de réponse et justifie l'intérêt de cette acquisition, qui sans
préjuger du Débat d’Orientations Budgétaires de la Communauté de Communes, informe l'assemblée que
cette acquisition est réalisée pour les services de la Communauté de Communes. La CCDSP n'a pas de
possibilité pour préempter un bien et le bâtiment jouxtant le terrain ayant été vendu par lot, la Commune
a négocié avec les propriétaires pour se positionner. L'objectif est de maintenir l'ensemble des locaux de la
CCDSP sur Pierrelatte. En effet, la CCDSP va monter en puissance avec de nouvelles compétences et le
bâtiment des services administratifs est désormais insuffisant c’est pourquoi des locaux ont dû être loués
12
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal ce terrain est envisagé, en attendant ces services pourront intégrer les structures déjà existantes et une
économie de 40 000€ pourrait être réalisée par cette acquisition. En outre, elle présente un intérêt car ce
terrain est situé sur un grand axe routier et à proximité d'une sortie autoroutière.
Alain GALLU précise que des échanges ont lieu parallèlement avec une filiale du Groupe Intermarché en
vue d'acquérir du terrain et faciliter l'accès des administrés à ces futurs bâtiments de la CCDSP.
Sans aborder les points qui seront présentés, auxquels nous répondrons, lors du prochain débat
d'orientations budgétaires présenté par Jean-Marc CARIAS l'objectif est de diminuer les volumes, et ainsi
des services communaux vont décroître pour être délégués à la CCDSP. Alain GALLU cite ainsi le service
communal qui entretient les zones d'activités économiques sera dévolue à la CCDSP., la compétence
jeunesse pourrait être transférée à la CCDSP, ces agents communaux travailleront au sein de la CCDSP et
les bâtiments communaux seront disponibles. La Commune diminuera ainsi ses charges financières.
Marie-Pierre MOUTON indique que les agents communaux ne sont pas tous déplacés en Communauté de
Communes lors des transferts de compétence.
Alain GALLU précise qu'il ne peut l’assurer cela dépend de chaque Communauté de communes.
Christian DURAND souhaite savoir pourquoi on achète à un privé.
Alain GALLU rappelle la précédente délibération et on intègre dans la négociation le remboursement par
le montant du loyer.
Marie-Pierre MOUTON souhaite connaître comment cette marge de plus 15% par rapport au prix des
domaines se justifie-t-elle.
Alain GALLU rappelle à Marie-Pierre MOUTON qu'elle a été aux affaires et que le vendeur n'a jamais
connaissance de la marge de négociation fixée par les Domaines. Nous avons proposé le prix fixé par les
domaines lors de la négociation une contre-offre a été faite, elle se trouvait dans l'enveloppe des 15%, nous
l'avons accepté. Ce n'est pas la première fois que la Commune acquiert un bien au-dessus de la valeur
proposée par les Domaines rappelle Alain GALLU en évoquant l'acquisition d’un bien avenue Général de
Gaulle.
Christian DURAND souhaite savoir pourquoi on ne s’est pas tenu au montant fixé par le service des
Domaines.
Alain GALLU souligne qu'il s'agit d'une acquisition relevant de l'intérêt général, cette acquisition a fait
l'objet d’une transaction. Par ailleurs, l'avis des domaines détermine la valeur du bien et prévoit une marge
de transaction dans la mesure où elle peut être justifiée, ce qui est le cas pour cette acquisition. Monsieur
le Maire précise enfin que comparativement au montant affiché en agence de 560 000€, la Ville a très bien
négocié.
Christian COUDERT demande alors si le prix fixé par les domaines constitue une référence pour les élus et
les administrés. Il est donc possible de ne s’en tenir qu'au prix sans négociation possible.
C'est ce qui a été fait précise Alain GALLU dans la marge fixée par les Domaines.
Richard POIGNET précise qu’il s'abstiendra avec Peggy FISSIER sur ce rapport dans la mesure où il
souhaiterait que la CCDSP s'engage plus fermement sur ce projet.
Alain GALLU précise qu'en tant que conseiller communautaire Richard POIGNET s'est entretenu à ce sujet
avec le Président de la CCDSP et qu’il a pu lui confirmer que ce projet était bien inscrit dans le prochain
DOB.
Patrick PERA-OLIVERAS indique que les algécos avaient été autorisés avec un permis précaire en 2013
valable 5 ans assorti d’une remise en l'état.
Alain GALLU précise que le 1“ étage a été enlevé et qu’il est en conformité avec les prescriptions actuelles.
Jean-François AUBERT précise qu'en 2017 un permis a été accordé pour pérenniser la construction
modulaire et qu'en novembre 2018 un permis de démolir a été accordé pour le 1° étage, ce qui confirme
la conformité de ces modules.
13
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 22- Contre : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme
BAGES et M. DURAND) - Abstentions : 2 (Mme FISSIER, M. POIGNET)
15. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES X 1218, X 1296, X 1299 ET X 1321 A LA
SOCIETE LIDL
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu:
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ L'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 22 mars 2021,
- L'avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.
La politique de soutien aux activités des associations voulue par la municipalité, nécessite de mettre des
équipements publics à disposition pour la tenue de leurs évènements, compte tenu du manque de
grandes salles et du besoin de faire évoluer l'offre de locaux.
La société LIDL est en cours de construction d’un nouveau magasin situé sur la rue Pierre Larousse à
Pierrelatte. L'ancien bâtiment commercial situé sur la route de Saint Paul va donc être mis à la vente.
Dans ce cadre, la collectivité souhaite faire l'acquisition de ce bâtiment afin de créer une salle associative
pour accueillir environ 700 personnes pour les manifestations de type loto.
Le bâtiment et les terrains sont positionnés sur les parcelles cadastrées X1218, X1296, X1299 et X1321 et
représentent une superficie totale de 5 710 m2 au sol. Le bâtiment a quant à lui une surface de 1042 m°.
Considérant l'avis estimatif du service des domaines en date du 22 mars 2021, qui a évalué le terrain et le
bâtiment à 525 000 € HIT. avec une marge d'appréciation maximum de 20%,
Considérant qu'après négociations avec la société LIDL, les parcelles pourraient être acquises par la
Commune pour un montant de 450 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte notariés seront à
la charge de l'acquéreur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 24 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON,
Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT]) et 2 ABSTENTIONS (Mme BAGES, M. DURAND)
e Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées X1218, X1296, X1299 et X1321, appartenant à la
société LIDL, au prix de 450 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de
l'acquéreur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette
affaire.
Christian DURAND souhaite savoir si une estimation des travaux a été réalisée.
Monsieur le Maire indique qu'une assistance à maîtrise d'ouvrage est en cours pour définir les travaux à
réaliser. Ensuite nous pourrons avoir une évaluation du coût de ce projet.
Christian DURAND avance qu’une enveloppe d'un million d'euros a été prévue au budget.
Alain GALLU précise qu’une enveloppe de 500 000 € pour l'acquisition a été programmée et 500 000 € pour
les travaux, cette dernière enveloppe ne sera pas dépassée.
Marie-Pierre MOUTON reconnaît le besoin avéré d'une salle polyvalente mais regrette que ce soit au
détriment d'un commerce de proximité qui disparaît sur ce secteur à forte densité de population. On a
14
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal déshérité un quartier d’un commerce pour l'installer au bord d’une nationale, il existe bien d’autres terrains
pour y installer une salle polyvalente.
Alain GALLU reconnaît que la Collectivité a subi la décision d'un Groupe LIDL comme celle de la pharmacie
qui a choisi également de se déplacer.
Les opérateurs privés choisissent où s'installer en fonction de leurs stratégies économiques. Cela a permis
de conserver des emplois sur Pierrelatte (25 en tout) souligne Alain GALLU. LIDL avait le choix entre
Pierrelatte ou Bourg Saint Andéol, Pierrelatte a été choisi heureusement puisque celui de Bourg est
désormais fermé.
Ce projet à venir sur ce site est né pour répondre à un besoin des Pierrelattins de disposer d'une salle
polyvalente rappelle Alain GALLU.
Dans le cadre de ces échanges sur des acquisitions à des opérateurs privés, Christian DURAND souhaite
savoir si un projet concernant le bâtiment ALDI est envisagé.
Alain GALLU indique qu'il n'existe pour l'heure aucun projet avec ce propriétaire privé.
Tableau des votes :
Pour : 24- Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstentions : 2 (Mme BAGES, M. DURAND)
VI. MARCHES PUBLICS
16. EXPLOITATION DU CINEMA DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE - DELIBERATION SUR
L'ATTRIBUTION DU CONTRAT D’AFFERMAGE SOUS FORME DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
e. RAPPORTEUR : Christophe BLANC
1. Rappel du contexte
Par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2021, la Commune de Pierrelatte a adopté
le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma de Pierrelatte,
autorisé le lancement de la procédure de délégation et a autorisé le Maire à signer toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Le cadre juridique retenu par le conseil municipal est celui de la délégation de service public, régie par les
dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à
1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »).
Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du Cinéma de la
Commune de Pierrelatte.
Le Délégataire assurera notamment :
e L'exploitation du cinéma 7 jours sur 7 durant toute l’année
e La réalisation de prestations liées à la gestion du cinéma ;
e L'entretien, les réparations et le renouvellement nécessaire des équipements afin de maintenir en
bon état d'entretien et de fonctionnement le cinéma dans son ensemble ;
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Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal e Lors d'évènements imprévus, l'information de manière immédiate à la Collectivité et après
consultation de cette dernière, la prise des mesures adéquates ;
e La fourniture à la Collectivité de toutes les informations et données techniques, financières et
juridiques de nature à lui permettre d’assurer son devoir de contrôle.
La délégation confère au délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service défini dans le contrat.
Cette gestion est assurée aux risques et périls du délégataire conformément à la législation, dans le souci
d'assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le
respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.
2 - Rappel de la procédure suivie
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, une consultation a été lancée.
Conformément à la procédure fixée aux articles L. 1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, un avis de consultation a été publié au JOUE et au BOAMP le 14 octobre 2021 sous le n° 21-
137709.
L'avis ainsi que le règlement de la consultation ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la Commune
(http://www.achatpublic.com).
La date limite de remise des offres était fixée au 26 novembre 2021 à 12h.
La commission s’est réunie le 29 novembre 2021 à 17 h en mairie de Pierrelatte pour l'ouverture et
l'analyse des candidatures.
Le candidat a été retenu et a été admis à présenter une offre :
1. La société ALPHA CINEMAS
Le candidat
- A fourni l’ensemble des documents demandés,
- Dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion du
cinéma.
- justifie de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public.
- Respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants
du Code du travail.
Le 30 novembre 2021, les services de la commune ont procédé à l'ouverture de l'offre pour analyse.
Lors de sa séance du 2 décembre 2021 à 14h00, au vu du rendu de l’analyse et après examen, la
Commission de Délégation de Service Public propose à l’autorité habilitée de signer le contrat avec la
société ALPHA CINEMAS en formulant des demandes de précision sur :
“ les tarifs réduits à 6€30,
“ la participation aux opérations nationales type journée du cinéma
“ la liste du personnel.
16
Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal Suite à l’avis de la commission de Délégation de Service Public, le Président a envoyé un courrier
recommandé n°14 174163 4370 6, le 2 décembre 2021, déposé également sur la plateforme
« achatpublic.com ». La date limite de réponse est fixée le 9 décembre 2021 à 12h00.
La réponse de l’entreprise ALPHA CINEMAS a été faite le jour même.
Il appartient à l’autorité compétente, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT, de
saisir l’assemblée délibérante, sur le choix de l'entreprise. Elle lui transmet le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions
de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat.
Aux termes des négociations, l'offre de la société ALPHA CINEMAS apparait comme compétitive
techniquement et pertinente financièrement. L'ensemble des motifs sont développés dans le rapport du
Président, annexé à la présente délibération.
Le Président propose de retenir la société ALPHA CINEMAS pour la gestion et l'exploitation du cinéma de
la commune de Pierrelatte, pour une durée de 6 ans, à compter du 1° mars 2022.
Conformément à l’article L1411-7 du CGCT l’ensemble des documents a été adressé aux élus de
l'assemblée délibérante quinze jours avant la délibération par voie électronique avec possibilité de
consulter en mairie tous les documents liés à ce dossier {à l’article L2121-12 du CGCT).
Vu :
- Les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son
article L. 1411-5,
- La délibération N°2020-39 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres
de la commission de délégation de service public en date du 20 juillet 2020.
- La délibération N°2021-105 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation
du service public en date du 27 septembre 2021.
- Le rapport d'analyse des candidatures présenté le 29 novembre 2021 à la Commission de délégation
de service public,
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures
et liste des entreprises admises à présenter une offre en date du 29 novembre 2021,
- Le rapport d'analyse des offres présenté le 02 décembre 2021 à la Commission de délégation de
service public,
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public d'analyse des offres au sens de
l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 2 décembre 2021,
- Le rapport du Président de la commission du 6 Janvier 2022, intégrant les précisions apportées par la
Société ALPHA CINEMAS, présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de
contrat de Délégation des Services Publics relatif à la gestion du Cinéma de la commune de
Pierrelatte.
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution du contrat de Délégation de
Service Public relatif à la gestion et l'exploitation du cinéma de Pierrelatte.
Considérant que la société ALPHA CINEMAS a remis une offre satisfaisante et conforme aux exigences et
besoins fixés dans les documents de la consultation de la Commune de Pierrelatte.
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Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal Considérant la qualité et la pertinence des propositions formulées pour la gestion du cinéma, de l'offre
financière de ladite proposition, et en application des critères et sous-critères mentionnés à l’article 15 du
règlement de la consultation,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BAGES, M.
DURAND)
° Approuve le choix de Monsieur le Président de la Commission de Délégation de Service Public de
signer le contrat d’affermage sous forme de délégation de service public relatif à la gestion du cinéma
de la Commune de Pierrelatte avec la société ALPHA CINEMAS pour une durée de 6 ans à compter du
1°" Mars 2022.
+ Approuve l’économie générale du contrat d’affermage et les documents qui y sont annexés.
° Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat d’affermage de service comportant une
redevance annuelle à la collectivité d’un montant de 32 000€ et d’autre part le versement d’une
subvention annuelle de 52 800€.
° Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du cinéma de Pierrelatte avec la société ALPHA CINEMAS.
e Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Christian COUDERT souhaite connaître la philosophie de l'attribution de la subvention allouée. Elle figure
dans le compte d'exploitation ou est-ce une obligation législative.
Béatrice MARTIN précise que cette subvention est versée afin de pouvoir maîtriser les tarifs des places du
cinéma. Chaque année, le prestataire présente un bilan avec charges et produits et il s’agit d'éviter une hausse des tarifs afin d'équilibre leur bilan ; en sachant qu’en contrepartie le prestataire doit verser une
redevance à la Commune par le versement de loyers.
Tableau des votes :
Pour : 30- Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mme BAGES, M. DURAND)
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 19h 33
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Charline DONNE-SUIRE Alain GALLU __
Conseillère municipale Maire de Pj rrelâtte
18 Conseil municipal du 7 Février 2022 — Procès-verbal