Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 07.02.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 07.02.2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 07.02.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie,

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 07 Février 2022

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 01/02/2022 Affiché du 10.02.2022 au 09.04.2022

Etaient présents :

Mmes MARTIN – CROS – SOUBEYRAS –- MASSAUDET-SOJKA – BARAKEL – SEGALIN - NOUGIER – DONNE- SUIRE - MOUTON – FOULON* – BAGES - FISSIER

Mm GALLU – PLANEL – CARIAS – GAILLARD – MANZANEDA – SABATIER - AUBERT – BLANC - ROUSSIN – MICHEL - MONNERET – PERA-OLIVERAS - FONDA – LOPEZ – POIGNET – DURAND - COUDERT

Absentes : Mmes VACHON – FOULON*

*Madame FOULON entre en séance et prend part au vote à partir du dossier N°6 de l’ordre du jour.

Absents excusés : Mmes VIOT – LUCE – M. BIASINI

Procurations : Mme VIOT à M. AUBERT – Mme LUCE à Mme MARTIN - M. BIASINI à Mme NOUGIER

_________________________________________________________________

PREAMBULE

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, 28 élus sont présents sur les 33 conseillers municipaux en exercice.

I. ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du

secrétaire de séance,

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.

Candidature : Madame Charline DONNE-SUIRE

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Déclare Madame Charline DONNE-SUIRE, secrétaire de séance,

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL – Christian COUDERT

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,

- L’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le tableau du Conseil municipal,

- Le courrier de Madame Christine BERAUD en date du 17 Décembre 2021 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancienne élue,

Le Conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Christian COUDERT, suivant de liste, en qualité de conseiller municipal.

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 Décembre 2021

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm PERA- OLIVERAS, FONDA, LOPEZ)

 Approuve le Procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2021.

Tableau des votes :

Pour : 26 - Contre : 4 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ) - Abstention : /

4. COMMISSION MUNICIPALE – DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL - DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création des Commissions municipales,

- La délibération N°2020-90 du Conseil municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la désignation des membres des commissions municipales,

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

- Le courrier de Madame Christine BERAUD en date du 17 Décembre 2021 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Chaque commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire au Conseil municipal.

Considérant la démission de Madame Christine BERAUD, le groupe Naturellement Pierrelatte n’est plus représenté à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités.

Considérant la composition de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités,

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président et 2

élus d’opposition)

Culture, Patrimoine et Festivités

- Béatrice MARTIN

- Patricia MASSAUDET

- Christian SABATIER

- Sophie SOUBEYRAS

- Sandrine BARAKEL

- Charline DONNE-SUIRE

- Siège vacant

- Marguerite BAGES

Après présentation des candidatures à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités,

Candidature : Monsieur Christian COUDERT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret, Il soumet au Conseil municipal cette proposition,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve, après consultation, le vote à main levée,

 Approuve la nouvelle composition de la commission municipale Culture, Patrimoine et Festivités, telle que présentée ci-dessous.

INTITULE COMMISSION

COMPOSITION

(8 élus par commission dont le vice-président

et 2 élus d’opposition)

Culture, Patrimoine et festivité

- Béatrice MARTIN

- Patricia MASSAUDET-SOJKA

- Christian SABATIER

- Sophie SOUBEYRAS

- Sandrine BARAKEL

- Charline DONNE-SUIRE

- Christian COUDERT

- Marguerite BAGES

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

5. ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE France – APVF – ADHESION 2022

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’Association des Petites Villes de France - APVF est une association représentative qui regroupe près de 1200 communes de métropole et d’outre-mer et qui est largement présente sur tous les sujets d’actualité concernant l’avenir des collectivités : réforme territoriale, réforme de la fiscalité locale ou encore l’avenir de l’intercommunalité et des petites villes dans un contexte de métropolisation.

Considérant le souhait de la Ville d’adhérer à cette association,

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, fixée à 0,11€ par habitant pour l’année civile 2022, à laquelle s’ajoute l’abonnement annuel à la revue la « Tribune des Petites Villes », soit un montant total pour l’année de 1 545,22€.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Décide d’adhérer à l’Association des Petites Villes de Frances – APVF

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

II. SECURITE

6. PROTOCOLE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE, PAR LA COMMUNE, DES ENGINS

MOTORISES SAISIS DANS LE CADRE DES RODEOS MOTORISES

 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

 La Loi du 3 Août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés,

 Le Code de la route et notamment les articles L236-1 à L236-3 permettant de poursuivre non

seulement les usagers de la route qui s’adonnent aux rodéos motorisés, mais également ceux qui en font la promotion ou/et qui organisent un rassemblement destiné à en permettre la commission, - La Circulaire de politique pénale générale du 1er Octobre 2020 définissant les modalités de mise en

œuvre de la politique pénale de saisie et de confiscation des engins utilisés,

 L’avis de la Commission Sécurité, Vie patriotique réunie le 27 Janvier 2022.

Face à l’essor des rodéos urbains dans de nombreuses villes et en milieu rural, la Ville de Pierrelatte s’engage, en lien avec le parquet de Valence, et dans une coopération avec l’ensemble des services de police, de justice et municipaux, à se mobiliser pleinement dans la lutte active contre les rodéos. L’objectif partagé est d’être en mesure de développer les moyens nécessaires à une politique pénale de saisie et confiscation systématiques des engins utilisés pour la commission des faits, afin de renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale.

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

Tableau des votes :

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

L’action ainsi menée est cependant ralentie par les problèmes de gardiennage des engins utilisés pour la commission de ces faits, dont les coûts viennent grever le budget des juridictions. L’objet du Protocole annexé à la présente délibération est d’organiser la prise en charge, par la Ville de Pierrelatte, au sein de la Fourrière ayant fait l’objet d’une convention avec la Commune, des engins saisis lors d’enquêtes judiciaires relatives aux infractions commises à l’occasion de rodéos motorisés. La durée de mise en œuvre du protocole est fixée à 6 mois à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction et selon un volume estimé entre 5 et 10 véhicules afin d’éviter un encombrement de la fourrière.

La prise en charge financière est assurée par la Ville de Pierrelatte conformément aux tarifs de la fourrière habilitée soit :

- 45.70€ pour l’enlèvement des 2 roues,

- 3.00€ de garde journalière

- 30.50€ d’expertise

Cette action concertée avec le Parquet, les forces de Police et le Maire de la Commune fera l’objet de

points d’étapes réguliers.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 24 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme BAGES, M. DURAND)

 Approuve le projet de protocole relatif à la prise en charge, par la Commune, des engins motorisés

saisis dans le cadre des rodéos motorisés entre le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Valence,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et la Commune de Pierrelatte, annexé

à la présente délibération,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

III. FINANCES

7. TAUX FIXANT LA REMUNERATION COMMUNALE SUR LES SERVICES DE GESTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- La délibération du 22 décembre 2004 portant établissement des taux de rémunération de la ville sur la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif

- La délibération n°2021-165 en date du 20 décembre 2021 portant gestion des services d’eau potable et d’assainissement pour le périmètre de la commune – attribution du contrat de concession sous forme de délégation de service public.

- Les budgets annexes de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif.

- La présentation faite en Commission des Finances réunie le 2 Février 2022.

Considérant qu’une nouvelle délégation de service public pour gérer l’eau potable et l’assainissement collectif entre en vigueur à compter du 1er février 2022 et qu’il y a donc lieu que la ville se positionne à nouveau sur la part de sa rémunération sur ce service.

Tableau des votes :

Pour : 24 - Contre : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme BAGES, M. DURAND) - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique de défense du pouvoir d’achat, ne souhaite pas augmenter la participation à la rémunération de la part communale des usagers des services de l’eau et de l’assainissement collectif, et qu’il y a donc lieu de maintenir les taux pratiqués depuis 2004.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BAGES, M. DURAND)

 Approuve les taux de rémunération de la part communale aux services de l’eau potable et de l’assainissement collectif comme suit :

o EAU POTABLE :

 Tranche 1 (de 0 à 2000 m3) : 0.46 €HT / m3

 Tranche 2 (> à 2000 m3) : 0.35 €HT / m3

o ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

 Tranche unique : 0.46 €HT/ m3

 Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au délégataire des services selon les modalités du nouveau contrat entrant en vigueur au 1er février 2022.

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

IV. SPORT

8. AVANCE DE SUBVENTION - ATOM'SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- La délibération N°2021-69 du Conseil municipal en date du 31 Mai 2021 approuvant la Convention d’objectifs et de moyens établie entre la Commune et l’Association ATOM’SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE,

- La demande d’avance sur subvention formulée par l’Association ATOM SPORTS FOOTBALL en date du

13 Décembre 2021,

- L’avis de la Commission Sport et Sport-handicap réunie le 26 Janvier 2022.

Considérant qu’aux fins d’assurer le bon fonctionnement de l’Association ATOM’SPORTS FOOTBALL, et préalablement à l’approbation de la Convention annuelle d’objectifs et de moyens 2022, et par anticipation budgétaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le versement d’une avance de subvention de 20 000€ à l’Association ATOM SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mme BAGES, M. DURAND)

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

9. CHAMPIONNATS DE LIGUE JEUNE D’AQUATHLON ET DE TRIATHLON 2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE REGIONALE DE TRIATHLON AUVERGNE RHÔNE ALPES – ATTRIBUTION DE SUBVENTION

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de la Commission Sport et Sport-handicap réunie le 26 Janvier 2022

Considérant :

La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Triathlon associée au Tricastin Triathlon Club, se sont rapprochées

de la Ville de Pierrelatte afin d’organiser dans le cadre exclusif de l’édition 2022 les Championnats de

ligue jeune d’Aquathlon et de Triathlon.

Cet évènement s’inscrit en parfaite cohérence avec la politique sportive menée par la Commune de

Pierrelatte et sa volonté de développer la pratique des disciplines enchaînées en vue de sa candidature

comme Centre de préparation aux Jeux olympiques 2024.

La ville de Pierrelatte accueillera ces championnats du 14 au 15 Mai 2022 sur le site du Lac de Pignedoré

selon le programme suivant :

o Samedi 14 mai : Championnat de Ligue jeune d’Aquathlon sélectif pour les France,

o Dimanche 15 mai : Championnat de ligue jeune de Triathlon en relais type A.

Les matchs ainsi que les entrainements seront, sous réserve de contraintes sanitaires, ouverts

gratuitement au public.

La convention tripartite présentée a pour objet de fixer les engagements de chacune des parties et de préciser les modalités d’organisation en termes de besoins techniques, humains et de communication.

En contrepartie des droits consentis, la Commune versera à la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Triathlon

une subvention de 3 000 €.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve le projet de Convention de partenariat avec la Ligue Auvergne Rhône Alpes de Triathlon,

le Tricastin Triathlon Club et la Commune tel que présenté en annexe,

 Approuve le versement de la subvention d’un montant de 3 000 euros à la Ligue Auvergne Rhône

Alpes de Triathlon,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE COMPETENCE REGIONALE

 RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA

Vu :

- La délibération n°07.01009 du 26 janvier 2007 du Conseil régional Rhône Alpes portant modalités de prise en charge du fonctionnement de l’éducation physique et sportive obligatoire des élèves des lycées publics et privés sous contrat et fixant notamment les tarifs à appliquer,

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

- La délibération n°2018-143 du 5 novembre 2018 du Conseil municipal de Pierrelatte portant approbation de la convention d’utilisation des installations sportives par les établissements secondaires – cité scolaire Gustave Jaume ainsi que les tarifs applicables pour 3 années scolaires à compter de l’année scolaire 2018-2019.

Le lycée polyvalent Gustave Jaume utilise dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive prévue dans les programmes scolaires, les installations sportives municipales. Les modalités d’utilisation de ces installations et notamment les conditions financières sont établies par convention.

Considérant qu’il convient de renouveler la convention expirée,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au profit d’un établissement d’enseignement de compétence régionale pour les 5 années scolaires à compter de l’année 2021/2022, ci-annexée,

 Décide de maintenir les tarifs d’utilisation de ces équipements par le lycée polyvalent Gustave Jaume selon les modalités suivantes :

o Lieux d’activités physiques de pleine nature : 4.50 € de l’heure

o Piscine couverte : 94.00 € de l’heure

o Autres installations couvertes (hors piscine) : 14.00 € de l’heure

 Autorise Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des recettes correspondantes et à signer toute pièce relative à cette affaire.

V. AMENAGEMENT – TRAVAUX - FONCIER

11. DENOMINATION DE VOIES

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28, - L’avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022. Considérant :

- l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,

- que les choix des noms proposés par les aménageurs ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Suite à la création d’un nouveau lotissement privé d’habitation d’une part et de la construction de plusieurs maisons dans une impasse privée d’autre part, il convient pour faciliter la fourniture de services

publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, la délivrance du courrier et des livraisons,

d’identifier clairement les adresses de ces constructions.

S’agissant de voies privées ouvertes à la circulation publique, les aménageurs ont fait savoir par écrit la dénomination qu’ils souhaitaient, ainsi :

Pour le lotissement rue du pont noir la voie de desserte unique cadastrée AE 567 serait dénommée : - IMPASSE RENÉ ARMAND

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

Pour le groupement d’habitation situé 72 avenue du Général de Gaulle qui comprend 4 maisons la voie

de desserte unique cadastrée AH 564 et AH 569 serait dénommée :

- IMPASSE ALBERT MERLE

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve les propositions de dénomination de ces 2 voies privées selon la volonté des propriétaires,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ces affaires.

12. RETROCESSION DES VOIRIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT LE CLOS GRONLET A LA

COMMUNE

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code de l’urbanisme,

- Le Code de la voirie routière,

- L’avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.

Par courrier du 27 septembre 2021, l’Association Syndicale Libre « Le Clos Gronlet» a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie et réseaux) dudit lotissement à la Commune de Pierrelatte, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Les parties communes rétrocédées sont constituées par la parcelle cadastrée Y 1190 qui représente un linéaire de 30 mètres environ.

Considérant que le lotissement « Le Clos Gronlet » a été créé en 2001 et que, désormais, les règles d’urbanisme du lotissement s’appliquent conformément au PLU de la ville de Pierrelatte,

Considérant le bon état général du lotissement,

Sachant que la parcelle sera rétrocédée à la Commune à l’euro symbolique, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’Association Syndicale Libre « Le Clos Gronlet ».

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée Y 1190 à l’euro symbolique, étant précisé que les

frais d’acte notarié seront à la charge de l’association syndicale,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

13. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE W 1484 A LA SAS HORNET ET CIE  RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération n° 2021-98 du 12 juillet 2021 approuvant la convention de prêt à usage entre la SAS Hornet et Cie au profit de la Commune de Pierrelatte,

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 28 avril 2021,

- L’avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022

Par délibération du 12 juillet 2021, la Commune a pris en location le bâtiment situé Allée Le Notre et appartenant à la SAS Hornet et Cie, pour installer les services de la Mission Locale.

Dans la convention de prêt entre la Ville et la SAS Hornet et Cie, la Commune s’est engagée à faire l’acquisition dudit bâtiment au 1er trimestre 2022.

Il convient donc désormais d’acquérir la parcelle cadastrée W 1484 appartenant à la SAS Hornet et Cie qui est composée d’un terrain d’une superficie totale de 756 m² et d’un bâtiment à usage de bureaux d’une surface de 310 m².

Dans la délibération n°2021-98 du 12 juillet 2021, le prix d’acquisition a été fixé à 360 000 € net vendeur, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 28 avril 2021.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITE,

 Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée W 1484, appartenant à la SAS HORNET et Cie, au prix de 360 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

14. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES X 1931 ET X 2017 A LA SCI IMHOTEP  RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 26 octobre 2021,

- L’avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.

La SCI IMHOTEP a mis en vente plusieurs terrains industriels situés sur la zone industrielle des Tomples à Pierrelatte.

Il a notamment fait part à la ville de sa volonté de céder les parcelles cadastrées X 1931 et X 2017 situées 10 allée des Entrepreneurs. Il s’agit des terrains sur lesquels sont actuellement positionnés des préfabriqués, installés à l’époque pour les besoins des prestataires de la centrale nucléaire. Les deux parcelles précitées représentent une superficie totale de 4 140 m².

Considérant que la ville pourrait installer sur les terrains, certains services communaux et intercommunaux, et mettre à disposition des locaux nécessaires aux besoins des partenaires de la collectivité.

Considérant l’avis estimatif du service des domaines en date du 26 octobre 2021, à savoir 250 000€ H.T., avec une marge d’appréciation maximum de 15 %.

Tableau des votes :

Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

Considérant qu’après négociations, le terrain pourrait être acquis par la Commune pour un montant de 287 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 24 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mme FISSIER, M. POIGNET)

 Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées X 1931 et X 2017, appartenant à la SCI IMHOTEP, au prix de 287 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

15. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES X 1218, X 1296, X 1299 ET X 1321 A LA

SOCIETE LIDL

 RAPPORTEUR : Véronique VIOT

Vu :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 mars 2021,

- L’avis de la Commission, Environnement, Travaux réunie le 4 Février 2022.

La politique de soutien aux activités des associations voulue par la municipalité, nécessite de mettre des équipements publics à disposition pour la tenue de leurs évènements, compte tenu du manque de grandes salles et du besoin de faire évoluer l’offre de locaux.

La société LIDL est en cours de construction d’un nouveau magasin situé sur la rue Pierre Larousse à Pierrelatte. L’ancien bâtiment commercial situé sur la route de Saint Paul va donc être mis à la vente.

Dans ce cadre, la collectivité souhaite faire l’acquisition de ce bâtiment afin de créer une salle associative pour accueillir environ 700 personnes pour les manifestations de type loto.

Le bâtiment et les terrains sont positionnés sur les parcelles cadastrées X1218, X1296, X1299 et X1321 et représentent une superficie totale de 5 710 m² au sol. Le bâtiment a quant à lui une surface de 1042 m².

Considérant l’avis estimatif du service des domaines en date du 22 mars 2021, qui a évalué le terrain et le bâtiment à 525 000 € H.T., avec une marge d’appréciation maximum de 20%,

Considérant qu’après négociations avec la société LIDL, les parcelles pourraient être acquises par la Commune pour un montant de 450 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 24 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mme BAGES, M. DURAND)

Tableau des votes :

Pour : 22 - Contre : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mme BAGES et M. DURAND) - Abstentions : 2 (Mme FISSIER, M. POIGNET)

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

 Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées X1218, X1296, X1299 et X1321, appartenant à la société LIDL, au prix de 450 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

VI. MARCHES PUBLICS

16. EXPLOITATION DU CINEMA DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE - DELIBERATION SUR

L’ATTRIBUTION DU CONTRAT D’AFFERMAGE SOUS FORME DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC

 RAPPORTEUR : Christophe BLANC

1. Rappel du contexte

Par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2021, la Commune de Pierrelatte a adopté le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma de Pierrelatte, autorisé le lancement de la procédure de délégation et a autorisé le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le cadre juridique retenu par le conseil municipal est celui de la délégation de service public, régie par les dispositions du Code de la Commande Publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411- 1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »).

Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du Cinéma de la Commune de Pierrelatte.

Le Délégataire assurera notamment :

 L’exploitation du cinéma 7 jours sur 7 durant toute l’année

 La réalisation de prestations liées à la gestion du cinéma ;

 L’entretien, les réparations et le renouvellement nécessaire des équipements afin de maintenir en bon état d’entretien et de fonctionnement le cinéma dans son ensemble ;

 Lors d’évènements imprévus, l’information de manière immédiate à la Collectivité et après consultation de cette dernière, la prise des mesures adéquates ;

 La fourniture à la Collectivité de toutes les informations et données techniques, financières et juridiques de nature à lui permettre d’assurer son devoir de contrôle.

La délégation confère au délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service défini dans le contrat. Cette gestion est assurée aux risques et périls du délégataire conformément à la législation, dans le souci

Tableau des votes :

Pour : 24 - Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) - Abstentions : 2 (Mme BAGES, M. DURAND)

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Conseil municipal du 7 Février 2022 – Compte-rendu

d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.

2 - Rappel de la procédure suivie

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, une consultation a été lancée.

Conformément à la procédure fixée aux articles L. 1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, un avis de consultation a été publié au JOUE et au BOAMP le 14 octobre 2021 sous le n° 21- 137709.

L’avis ainsi que le règlement de la consultation ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la Commune (http://www.achatpublic.com).

La date limite de remise des offres était fixée au 26 novembre 2021 à 12 h.

La commission s’est réunie le 29 novembre 2021 à 17 h en mairie de Pierrelatte pour l’ouverture et l’analyse des candidatures.

Le candidat a été retenu et a été admis à présenter une offre :

1. La société ALPHA CINEMAS

Le candidat

- A fourni l’ensemble des documents demandés,

- Dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires pour assurer la gestion du cinéma.

- Justifie de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

- Respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail.

Le 30 novembre 2021, les services de la commune ont procédé à l’ouverture de l’offre pour analyse.

Lors de sa séance du 2 décembre 2021 à 14h00, au vu du rendu de l’analyse et après examen, la Commission de Délégation de Service Public propose à l’autorité habilitée de signer le contrat avec la société ALPHA CINEMAS en formulant des demandes de précision sur :

 les tarifs réduits à 6€30,

 la participation aux opérations nationales type journée du cinéma

 la liste du personnel.

Suite à l’avis de la commission de Délégation de Service Public, le Président a envoyé un courrier recommandé n°1A 174 163 4370 6, le 2 décembre 2021, déposé également sur la plateforme « achatpublic.com ». La date limite de réponse est fixée le 9 décembre 2021 à 12h00. La réponse de l’entreprise ALPHA CINEMAS a été faite le jour même.

Il appartient à l’autorité compétente, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT, de saisir l’assemblée délibérante, sur le choix de l'entreprise. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat.

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Aux termes des négociations, l’offre de la société ALPHA CINEMAS apparait comme compétitive techniquement et pertinente financièrement. L’ensemble des motifs sont développés dans le rapport du Président, annexé à la présente délibération.

Le Président propose de retenir la société ALPHA CINEMAS pour la gestion et l’exploitation du cinéma de la commune de Pierrelatte, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er mars 2022. Conformément à l’article L1411-7 du CGCT l’ensemble des documents a été adressé aux élus de l’assemblée délibérante quinze jours avant la délibération par voie électronique avec possibilité de consulter en mairie tous les documents liés à ce dossier (à l’article L2121-12 du CGCT).

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Vu :

- Les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L. 1411-5,

- La délibération N°2020-39 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres de la commission de délégation de service public en date du 20 juillet 2020.

- La délibération N°2021-105 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation du service public en date du 27 septembre 2021.

- Le rapport d’analyse des candidatures présenté le 29 novembre 2021 à la Commission de délégation de service public,

- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public portant examen des candidatures et liste des entreprises admises à présenter une offre en date du 29 novembre 2021,

- Le rapport d’analyse des offres présenté le 02 décembre 2021 à la Commission de délégation de service public,

- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public d’analyse des offres au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT en date du 2 décembre 2021,

- Le rapport du Président de la commission du 6 Janvier 2022, intégrant les précisions apportées par la Société ALPHA CINEMAS, présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation des Services Publics relatif à la gestion du Cinéma de la commune de Pierrelatte.

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de Délégation de Service Public relatif à la gestion et l’exploitation du cinéma de Pierrelatte.

Considérant que la société ALPHA CINEMAS a remis une offre satisfaisante et conforme aux exigences et besoins fixés dans les documents de la consultation de la Commune de Pierrelatte.

Considérant la qualité et la pertinence des propositions formulées pour la gestion du cinéma, de l’offre financière de ladite proposition, et en application des critères et sous-critères mentionnés à l’article 15 du règlement de la consultation,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, avec 30 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme BAGES, M. DURAND)

 Approuve le choix de Monsieur le Président de la Commission de Délégation de Service Public de signer le contrat d’affermage sous forme de délégation de service public relatif à la gestion du

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cinéma de la Commune de Pierrelatte avec la société ALPHA CINEMAS pour une durée de 6 ans à compter du 1er Mars 2022.

 Approuve l’économie générale du contrat d’affermage et les documents qui y sont annexés.  Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat d’affermage de service comportant une redevance annuelle à la collectivité d’un montant de 32 000€ et d’autre part le versement d’une subvention annuelle de 52 800€.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du cinéma de Pierrelatte avec la société ALPHA CINEMAS.

 Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA

La séance a pris fin à 19h33

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstentions : 2 (Mme BAGES, M. DURAND)