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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1071 2024 autorisation occupation domaine public 35 rue de letang
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1071 2024 autorisation occupation domaine public 35 rue de letang)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2,2
Ville
de
ARR
1071
2024
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer
fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
35,
RUE
DE
L’ETANG
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-I1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le code
de
Ia route,
VU
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
d’application, VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
MARRON
TP
en
date
du
ler
octobre
2024,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
modification
de
4
branchements
gaz
d’immeuble
collectif sis
35,
rue
de
l’étang
à
Pont-Audemer, ARRETE
:
Article
1
: La
circulation
se
fera
sur
une
chaussée
réduite
et
gérée
manuellement
et
le
stationnement
sera
interdit
au
droit
de
la zone
des
travaux
sis
35,
rue
de
l’étang
à Pont-Audemer,
afin
que
l’entreprise
MARRON
TP
puisse
procéder
aux
travaux
cités
ci-dessus,
à compter
du
mercredi
6 novembre
2024
et ce, jusqu’au
mardi
26
novembre
2024
inclus.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
afin
de
garantir
la
sécurité
des
piétons
et la circulation
des
automobilistes.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
et
l’entreprise
MARRON
TP,
le
SMUR,
les
Sapeurs-Pompiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
11
octobre
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
Conseiller
délégué,
en
Acte publié le 14.10.2024