Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 mars 2024

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 mars 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 20 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire, VU POUR ACCORD

Le secrétaire de séance,

Taeph SULIENNE

le 22 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de MONTREUIL-JUIGNE s'est réuni à la salle Jacques Brel - Avenue du Président Kennedy, sous la

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE MONTREUIL-JUIGNE 49460

CANTON ANGERS VII

EXTRAIT

du REGISTRE DES DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2024

présidence de Monsieur COCHET Benoît, Maire de MONTREUIL-JUIGNE.

Etaient présents :

M. COCHET Benoît — M. ABLAIN Pierre-Samuel - Mme DIDIER Célia - M. RENAUD Jacques - Mme ROYER Clémence — Mme DUGAST Sandrine - M. VIERON William — Mme BORDAIS Laurence - M. NEAU Daniel - M. METAIS Alain — M. HABAROU Jean-Charles - M. JULIENNE Joseph - Mme BONDU Josette - M. TERRIEN Yvonnick —- Mme DE BERSACQUES MICHAUX Nicole — M. MAILLARD Philippe - M. DAMIENS Marc — M. PASQUIER Christophe - Mme COQUERIE Adeline - Mme DELCROIX Elisabeth - Mme RIOT Emily - Mme VADOT Françoise - Mme WASIAK Bertille — M. JOUANNEAU Guillaume

Absents excusés :

M. DUGENETAIS Stéphane — pouvoir donné à M. DAMIENS Marc

Mme MAGRES Patricia — pouvoir donné à M. HABAROU Jean-Charles

Mme LOZE Sylvie — pouvoir donné à Mme BORDAIS Laurence

Mme PAVIS-MAURICE Karine — pouvoir donné à M. COCHET Benoît

Mme ROYER Lise — pourvoir donné à Mme ROYER Clémence

Absents : /

Secrétaire de séance : M. JULIENNE Joseph

Conseillers en exercice : 29

Date de convocation : Mercredi 13 mars 2024Monsieur Le Maire nomme Joseph JULIENNE secrétaire de la séance.

Les élus approuvent le PV du conseil municipal du 24 janvier 2024.

Monsieur le Maire évoque la visite de Madame Florence DABIN, Présidente. du Conseil

Départemental de Maine-et-Loire, ce jour à Montreuil-Juigné. À l’occasion de la journée mondiale de l'eau, Madame la Présidente s’est rendue sur le site de l'Espace naturel sensible (ENS) du Marais de Juigné.

Afin de gérer et de préserver au mieux ce site remarquable, la mise en œuvre du plan de gestion ENS en collaboration avec le Département est en cours.CITOYENNETE -— 17/2024

BUDGET PARTICIPATIF - APPROBATION DES PROJETS LAUREATS 2023

Christophe PASQUIER

EXPOSE

Par délibération n°22/2023 en date du 08/03/2023, le conseil municipal a lancé le premier budget participatif pour la ville de Montreuil-Juigné et a validé le règlement intérieur. Les Montreuillais ont pu alors proposer des projets selon les critères d'éligibilité suivants :

+ La localisation : être localisé sur le territoire de la Ville de Montreuil-Juigné, concerner un quartier ou l’ensemble de la ville

La compétence : relever du champ de compétences de la Ville

L'intérêt général : bénéficier gratuitement aux Montreuillais, répondre à l'intérêt général et ne pas répondre au seul intérêt individuel

+ L'aspect novateur : porter sur une réalisation nouvelle, qui ne soit pas en cours d'exécution ni à l'encontre d'un projet déjà programmé par la Ville

* L'investissement : le projet devant correspondre à un projet d'investissement (maximum 10 000 euros TTC) et ne pas entrainer de frais de fonctionnement.

+ _La réalisation : être réalisable dans les 2 ans (études comprises) à partir de la date de leur inscription au Conseil Municipal. La Ville gardant la maîtrise d'œuvre du début à la fin (ce n'est pas une subvention).

° Le respect du droit : ne pas présenter de caractère manifestement illégal, diffamatoire, discriminant, contraire à l'ordre public et aux principes républicains.

La démarche de budget participatif s'est articulée autour de 5 étapes :

4°" étape : l'appel à idée (du 10 juin 2023 au 30 septembre 2023)

Tous les habitants de Montreuil-Juigné, à titre individuel ou organisés en collectif, âgé de 10 ans au minimum, ont pu proposer une ou plusieurs idées :

- sur la plateforme collaborative Purpoz

- ou en version papier dans des équipements de proximité et lors du marché de noël.

Une synthèse de chaque idée de projet a été mise en ligne sur la plateforme.

2ème étape : Instruction des projets (du 1°’ octobre 2023 au 26 novembre 2023)

Cette phase a permis de :

-__ Présélectionner les projets du point de vue de leur éligibilité au regard du règlement intérieur - Contacter les porteurs de projets pour affiner leur besoin et ajuster les projets pour qu'ils soient faisables techniquement et financièrement

3ème étape : Vote des projets (du 27 novembre 2023 au 31 décembre 2023)

Les 9 projets éligibles ont ainsi été soumis au vote. Tout montreuillais âgé de 10 ans au minimum a pu voter par papier ou sur la plateforme en ligne.

Pour voter, chaque participant a été invité à choisir ses 3 projets préférés. A l'issue de ce vote, les projets ont été classés en fonction du nombre total de votes recueillis.

5ème étape : Annonce des projets lauréats (le 18 janvier 2024 lors de la cérémonie des vœux à la population)

Les projets lauréats ont été sélectionnés dans l’ordre du palmarès, dans la limite d’un investissement total cumulé de 50 000€ TTC.Ainsi, pour un montant total estimé à 44 000 € TTC, sept projets ont été retenus.

L'annonce des sept projets lauréats a eu lieu lors de la cérémonie des vœux le 18 janvier 2024.

Par cette délibération, il s'agit de valider la liste des projets lauréats du budget participatif 2024 par un vote du Conseil Municipal.

Françoise VADOT souhaite avoir des précisions sur les projets non retenus, seront-ils pris en compte

dans le budget participatif suivant ?

Célia DIDIER explique que si les porteurs de projet le souhaitent, ils peuvent le redéposer au budget

participatif suivant.

DECIDE

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver la réalisation des sept projets lauréats de la démarche du budget participatif. Dans la limite d’une enveloppe totale de 44 000 euros TTC. Ces projets seront intégrés à la programmation des investissements de la commune pour les années 2024 et 2025. - Que les dépenses liées à ces réalisations seront effectuées à partir de crédits d'investissement prévus à cet effet aux budgets de 2024 et de 2025 de la commune - D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout acte et document en relation avec la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _Adopte la présente délibération.

Annexe :

Liste des sept projets lauréats

ENVIRONNEMENT — 18/2023

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE PLAN DE GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

Clémence ROYER

EXPOSE

Le Département de Maine-et-Loire, riche d’un patrimoine naturel remarquable, mène depuis 1989 une politique de préservation, de gestion et de valorisation des milieux naturels et des espèces de son territoire.

Cette politique en faveur des Espaces naturels sensibles (ENS) s'appuie sur le « Plan biodiversité 2022-2027 — le Département, acteur majeur de la Biodiversité en Anjou », approuvé par l'Assemblée départementale lors de sa réunion du 10 mars 2022.

Ce plan stratégique s'appuie sur 6 grands axes:

. Axe 1 : Préservation du patrimoine naturel

° Axe 2 : Protection de la ressource en eau

. Axe 3 : Adaptation aux changements climatiques° Axe 4 : Lien activités économiques et milieux naturels

° Axe 5 : Paysages, cadres de vie de qualité

, Axe 6 : Citoyenneté et sensibilisation à l'environnement

Pour mener à bien son action, le Département accompagne techniquement et financièrement les opérations de gestion, de préservation et de valorisation des ENS identifiés conformément au Plan Biodiversité 2022-2027 précité.

C'est dans ce cadre que la commune sollicite l'appui et le partenariat du Département pour mener à bien son plan de gestion sur les différents espaces naturels sensibles de Montreuil-Juigné, d'une surface d'environ 200 ha. Ce site se compose principalement de prés, zones humides, du marais, d'un étang et du parc de la Guyonnière, les coteaux et bords de Mayenne.

L'élaboration du plan de gestion permet de synthétiser et de compléter les connaissances sur le site et d'en faire ressortir les enjeux. Ces éléments serviront de base à la construction d'un projet partagé d'aménagement, de gestion, de conservation et de valorisation du site, en cohérence avec la charte ENS du Département de Maine-et-Loire.

Afin de définir le partenariat entre le Département de Maine-et-Loire et la ville de Montreuil-Juigné tout au long de cette démarche, incluant 5 ans de mise en œuvre du plan de gestion, il est proposé d'approuver le projet de convention de partenariat joint en annexe.

D'autre part, ce partenariat permet également à la commune de déposer des demandes de subventions auprès du Département, tant pour l'élaboration du plan de gestion que pour la réalisation des actions du plan d'actions, dans le cadre du règlement d'aides départemental « espèces et sites prioritaires ». Les demandes de subventions seront délibérées annuellement par la commune en fonction des actions retenues.

Dans un premier temps, il est donc proposé d'approuver la demande de financement pour la prestation d'élaboration du plan de gestion, dont le coût s'élève à 44 970 € HT, et pour laquelle une subvention à hauteur de 80%, soit 35 976 €, est appelée par la commune au Département.

Une demande de dérogation permettant le démarrage anticipé de la prestation avant l'attribution de la subvention a été adressée au Conseil Départemental de Maine-et-Loire le 9 février 2024.

La démarche et le soutien du Département ont été évoqués lors du comité environnement du 14 mars 2024.

DELIBERE

Mesdames Célia DIDIER et Lise Royer ne prennent pas part au débat et au vote

- Approuve la convention de partenariat, jointe en annexe, entre le Département et la Ville de Montreuil-Juigné, pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion des espaces naturels sensibles de la commune, et autorise Monsieur le Maire à la signer ;

- Approuve la demande de subvention auprès du Département pour le financement de l'élaboration du plan de gestion, à hauteur de 80%, soit 35 976 € sur une dépense éligible de 44 970€ HT ;

- Autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Adopte la présente délibération.

Annexe :

Convention de partenariat ENS « Marais de Montreuil » et « Basses vallées angevines » - Conseil Départemental de Maine-et-LoireENVIRONNEMENT — 19/2023

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON POUR LA COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE ET LA DESTRUCTION DES NIDS

Alain METAIS

EXPOSE

La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité.

Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune a décidé d'adhérer au Plan d'action de lutte collective contre le frelon asiatique proposé par la FDGDON 49.

L'objectif est de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique, et l'organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la Commune.

La destruction des nids sera réalisée par l'entreprise prestataire retenue par la FDGDON 49. La prise en charge financière est ainsi définie :

-_ Les interventions réalisées sur le domaine public et dont la Commune est gestionnaire seront prises en charge à 100% par la Commune.

- Pour les interventions réalisées sur le domaine privé : 50% du coût TTC de l'intervention sera pris en charge par la Commune (avec un plafond à 100 € de prise en charge communale). Le solde TTC de l'intervention restant à la charge du particulier.

A noter, la Commune fournit un effort supplémentaire pour la prise en charge de 50% de l'intervention (contre 15% auparavant), en raison du retrait d'Angers Loire Métropole depuis 2023, qui finançait au préalable 50% du coût de l'intervention.

Le comité environnement a été informé lors de sa réunion du 14 mars 2024.

DELIBERE

- _ Approuve la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la ville de Montreuil-Juigné et le FDGDON, pour l'organisation et le financement de la lutte contre le frelon asiatique et la destruction des nids,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Adopte la présente délibération.

Annexe :

Projet de convention de partenariat

FINANCES — 20/2024

BUDGET PRINCIPAL: COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL - EXERCICE 2023Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur COCHET,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

ll est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion pour le budget principal dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Adopte la présente délibération.

FINANCES —-21/2023

BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

FONCTIONNEMENT

LIBELLE

DEPENSES OÙ RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés Î 962 837.30 €

Opérations de l'exercice 9 136 644.15 € 9 232 161.93 €

TOTAUX. nn rrssnnesnner 9136 644.15€| 10 194 999.23 €

Résultats de clôture / 1 058 355.08 €Monsieur le Maire se retire de la salle et Monsieur ABLAIN, 1°® Adjoint, fait procéder au vote.

Restes à réaliser

Totaux cumulés

Résultats définitifs

/

9 136 644.15 €

/

}

10 194 999.23 €

1 058 355.08 €

LIBELLE

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX...nnnnnnnnnrsnnnrssennnne

Résultats de clôture

Restes à réaliser

Totaux cumulés

1 394 758.75 €

476 792.23 €

4 399 331.31 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES OU RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT

1457 760.16 € /

2 464 778.92 € 2 527 780.33 €

3 922 539.08 € 2 527 780.33 €

/

1 388 384.00 €

3 916 164.33 €

Résultats définitifs 483 166.98 € Î

LIBELLE ENSEMBLE

DEPENSES OÙ | RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 494 922.86 €

Opérations de l'exercice

Résultats de clôture

Restes à réaliser

Totaux cumulés

Résultats définitifs

TOTAUX nnnnnsarrnnsnennses

11 601 423.07 €

sue 12 096 345.93 €

336 403.67 €

476 792.23 €

12 573 138.16 €

/

11 759 942.26 €

11 759 942.26 €

1 388 384.00 €

13 148 326.26 €

575 188.10 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

DECIDE

De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilitésannexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Adopte la présente délibération. FINANCES — 22/2024

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 2023

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur COCHET, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Statuant, sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, de constater que le compte administratif présente :

Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre des exercices antérieurs : Excédent : 962 837.30 €

Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre de l'exercice écoulé : Excédent : 95 517.78 €

Soit un résultat à affecter : 1 058 355.08 €

* “ Besoin de financement de la section d'investissement (ligne 001 du BP 2024) hors restes à réaliser 1 394 758.75 €

* Solde des restes à réaliser en investissement : 911 591.77 €

* Affectation obligatoire (besoins à couvrir - ligne 1068 du BP 2024) : 483 166.98 €

Et de décider, d'affecter une somme de 575 188.10 € à la ligne 002 du BP 2024.

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _Adopte la présente délibération.

FINANCES — 23/2024

VOTE DU TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2024

Elisabeth DELCROIX

EXPOSE

Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à voter les taux d'imposition des taxes locales.La revalorisation des valeurs locatives cadastrales par l'Etat est estimée à + 3.9 % pour l'année 2024.

ll est proposé, après avis du Comité Finances-Mutualisations, de maintenir les taux d'imposition :

e< Taxe foncière sur les propriétés bâties : (part communale + ex part départementale): 62.26 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,09%

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 16,94 %

Françoise VADOT indique que la hausse des bases va quand même impacter le pouvoir d'achat des habitants.

Monsieur le Maire et Pierre-Samuel ABLAIN précisent que les taux n'ont pas augmenté depuis 2014. La hausse des impôts locaux correspond à l'actualisation des bases fiscales décidée par l'Etat de + 3,9%. Cette décision relève bien de l'Etat et non de la commune.

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _ Adopte la présente délibération.

FINANCES — 24/2024

Budget principal - Budget primitif et Budget vert 2024

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

A la suite du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu au cours de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier dernier, il y a lieu de voter le budget primitif de la commune pour l’année 2024.

Le dossier remis dans les casiers des Conseillers Municipaux contient l'ensemble des informations relatives au projet de budget primitif 2024.

Ce projet de budget a été soumis au comité finances/mutualisation le 22 février 2024.

ll est proposé que pour l'exercice 2024, des virements de crédits soient possibles de chapitre à chapitre, en fonctionnement, comme en investissement, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée (hors dépenses de personnel).TABLEAU RECAPITULATIF BUDGET 2024

PROJET PROJET

FONCTIONNEMENT EP 2024 INVESTISSEMENT BP 224

DEPENSES 40 008 222.00 € DEPEXSES 3 766 757.98 €

Charges à caractère général 2 653 026,00 € Remboursements capital emprunts 575 000.00 €

Charges de personnel et frais assimiés 5 063 500,00 € Coordination interne des services 291 82.00€

Autres charges de gestion courante 1 14315000€ Sports 15 54,00€

Charges financières 245 000,00 € infrastructure - Accessibilité 474 000,00 €

Charges exceptionnelles 1 000,00 € Environnement et qualité de vie 66 500,00 €

Reversements sur impôts 1 500,00 € Erfance/Jeunesse 03,00 €

Dépenses mprévues 0€ Education/Cäoyenneté 47 49 00€

Dotations aux amortissements et provisions 400 000.00 € Culture et Loisirs 4700 00€

Epargne brute (=autofinancement) 500 207.00€ Communécahion Jumelage 000€

Tourisme 0.00 €

Cimetière 14 000.00 €

Sécurité 14 200,00 €

Voirie/ Urbanisme 261 200,00 €

Vie économique 0.00 €

Déficit d'investissement 130475875€

Reste à rédiser 476 70223€

Amortissements subventions 30 000,00 €

Intégratons des frs d'études 400 009.00 €

RECETTES 40 068 282.00 € RECETIES 3 766 757.38 €

Produits des services du domaine 855 20000€ | | Epargne brute 500 207,00 €

Impôts et taxes 5 797 O0,00 € Dotations aux amortissements et proisions AOÛ 000.00 €

Dotations, subventions et particpalions 2 188 000.00€ Récupération TVA 150 000,00 €

Autres produits de gestion courante 324 000,00 € Taxe d'aménagement 50 000,00 €

Produits financiers 30 000.00 € Emprunt 000€

Produits exceptionnels 3 000,00 € Subventions 530 009,00 €

Atténuation de charges 195 603.90 € Vente immeubles/terrains 185 000,00 €

Excédent de fonctionnement reporté 575 1BB,1D€ Affectañon chéçatoire 483 166.88 €

Reprise sur provisions DE Reste à réaliser 1 388 284,00 €

Amortissements subventions 30 000,00 € Recettes varie DE

intégrabon frais d'études 100 000,00 €

SOLDE - € SOLDE - €Le budget primitif de année 2024 s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 10 008 282,00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 3 766 757,98 €

Guillaume JOUANNEAU relève que le niveau d'endettement de la commune est faible. Il évoque l'emprunt structuré qui permet le maintien de la gendarmerie sur le territoire.

Pierre-Samuel ABLAIN précise que le montant de remboursement de cet emprunt est variable et composé de paliers. Si le maintien de la gendarmerie sur la commune est tout à fait louable, les caractéristiques de ce prêt ne sont toutefois pas optimales et impactent la gestion financière de la commune.

Monsieur le Maire rappelle les orientations qui ont guidé la construction de ce BP 2024 qui se veut ambitieux et protecteur :

- stabilité des taux d'imposition des taxes locales

- maintien des dépenses de fonctionnement

- poursuite de la rénovation thermique et énergétique des infrastructures existantes en investissement

DECIDE

Guillaume JOUANNEAU fait part des 3 voix d'abstention de la minorité du fait que cette-dernière n'en soit pas à l'initiative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour et 3 abstentions : Mme Françoise VADOT, M. Guillaume Jouanneau, Mme Bertille WASIAK) :

e Adopte la présente délibération.

Annexe :

Projet de budget 2024 et compte administratif 2023

Rapport Budget vert 2024

Récapitulatif budget 2024

FINANCES — 25/2024

MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération de rénovation énergétique de l’école Marcel Pagnol :

Libellé Autorisation| Autorisation de! Crédits 2020 | Crédits 2022 | Crédits 2023] Crédits de de programme et 2021 consommés | consommés paiement programme réévaluée consommés 2024 dont initiale RARRénovation | 2 630 000 €| 3 262 090,91 € 422 356,27 € | 2 283 737,29 €| 469 930,21 € 86 067,14 €

énergétique Chapitre 20 | Chapitre 20 | Chapitre 20] Chapitre 20

de l'école 20313 : 20313 : 20313 : 20313 :

Marcel Pagnol 109 110,62€| 63601,53€ | 30773,69€| 20 254,21 €

— n°202001 2033 : | Chapitre 23 | Chapitre 23| Chapitre 23

5055,46€ | 231314 : 231314 : 231314 :

Chapitre 23 | 2 165 519,03 €, 413 052,20€ 65 812,93 €

231314 : 2315 : 2315 :

282 385,94€| 54616,73€ | 26 104,32€

2312 :

10 450,36 €

2315 :

15 353,89 €

Le financement de ce projet a été assuré par des subventions d'investissement (DSIL, Région SIEML, Ademe), le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et le recours à l'emprunt.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

DECIDE

- D'APPROUVER la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.

- _D'AUTORISER le Mairie ou son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Adopte la présente délibération.

FINANCES — 26/2024

MISE À JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU COSEC

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération de réhabilitation et d'extension du COSEC :

Libellé Autorisation| Autorisation| Crédits 2021| Crédits de | Crédits de Crédits de| Crédits de de de et 2022 paiement | paiement| paiement | paiement

programme| programme | consommés 2023 2024 2025 2026 initiale actualisée consommés |Réhabilitation

et extension

du COSEC —

n°202101

3 300 000 € 5

565 592,42

€

65 308,47 €

Chapitre 20

2031 :

G4 984,47 €

2033 :

324 €

25 283,95 €

Chapitre 20

2031 :

25 283,95 €

75 000 €

Chapitre

20

2031 :

70 000 €

2033 :

5 000 €

3 900 000

€

Chapitre

20

2031 :

150 000 €

Chapitre

23

2313 :

3 000 000

€

238 :

750 000 €

1 500 000

€

Chapitre

20

2031 :

50 000 €

Chapitre

23

2313:

1 450 000

€

Le financement de ce projet sera assuré par des subventions d'investissement, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et le recours à l'emprunt si nécessaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte la présente délibération.

FINANCES — 27/2024

MISE À JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE RENOVATION DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivante :

Libellé Autorisation | Autorisation Crédits de Crédits de Crédits de de programme de paiement 2023| paiements | paiement 2024 initiale programme 2023

actualisée consommésRéhabilitation 115 000 € 124 000 € 27 000 € Î 124 000 €

du rez-de- Chapitre 20 Chapitre 20

chaussée de 2031: 2031 :

l'Hôtel de Ville 15 000 € 20 500 €

— n°202301 2033 : 2033 :

2 000 € 2 000 €

Chapitre 21 Chapitre 23

21848 : 2313:

10 000 € 101 500 €

Le financement de ce projet sera assuré par des subventions d'investissement, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l’autofinancement et le recours à l'emprunt si nécessaire.

ll est proposé au Conseil Municipal :

DECIDE

- D'APPROUVER la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.

- __D'AUTORISER le Mairie ou son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Adopte la présente délibération.

FINANCES — 28/2024

MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL DE TELEPHONIE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération renouvellement du matériel de téléphonie :

Libellé Autorisatio| Autorisation| Crédits de Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de n de de paiement paiement paiement | paiement | paiement programm| programme 2023 2023 2024 2025 2026 e initiale | actualisée consommés

Renouvellement| 50 000 € | 118 000 € 30 000 € 51 000 € 37 000 € | 30000 €

du matériel de Chapitre 21 Î Chapitre Chapitre | Chapitre

téléphonie — 2185: 21 21 21

n°202302 30 000 € 2185 : 2185 : 2185 :

51 000 € 37 000€ | 30000€Le financement de ce projet sera assuré par le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et éventuellement par des subventions d'investissement.

DECIDE

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.

-__ D'AUTORISER le Mairie ou son représentant à procéder à l'exécution de 'AP/CP présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ Adopte la présente délibération.FINANCES -— 29/2024

ETAT INDEMNITES ELUS 2023- PRISE D'ACTE

Elisabeth DELCROIX

EXPOSE

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles

applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élu(e)s.

Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élue(e)s locaux siégeant au titre du conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1416 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Considérant l'obligation d'établir un état annuel présentant les indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal,

Il est proposé de prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui leur ont été présentés.

(S'agissant d’une prise d'acte, il n'y a pas de vote)

Annexe :

Tableau indemnités élus 2023

FINANCES - 30/2024

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2024

Elisabeth DELCROIX

EXPOSE

Après avis du Bureau Municipal et du comité Finances et Mutualisation, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2024 :

- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES... ns ecrnrsnsnsenennenneneenenne 16 500 €

- ENFANCE ET JEUNESSE nn nnnnrnnrrrrnsrresesnnennnenanmserrensnersneereenenersssonnens 271 133€ Ass. Enfance et Jeunesse 271 133 € * (dont acompte de 150 000 €

voté par DCM du 24/01/24)

= SPORTS.nncnnrnccomcevesereerennnnennennnnennee men esse ecnnonnennnne nee nnnesannnenenneneneneenensennneeen eee 79 000 € O.MS. 4 001€

MJBF Football 20771€

Tennis 7 250€

Gymnastique 6 042€

Epa /yoga 2013€

Handball USMJ 10 000 €

Judo club 5 697 €- URBANISME — ENVIRONNEMENT — CADRE DE VIE

- AFFAIRES SCOLAIRES

Basket ball

Athlétisme

Tendances

Karaté

Tennis de table

Badminton

Vélo club

Aïkido

Volley

Canoë kayak

Tir à l'arc

Three dance

USEP M Pagnol

USEP J Madeleine

UNSS

BO Sénégazelle

Désirs aventure - Rally Aïcha des gazelles

Handisport

Subvention exceptionnelle Hand Nationale 3

Association les Nemrods

Groupement de défense contre les organismes

nuisibles de la nature

Foyer socio-éducatif Collège J. Zay

Amicale Jean Madeleine

- CULTURE ET LOISIRS /ECHANGE

Amicale Laïque Marcel Pagnol

Amicale Laïque Henri David

Ass. APE Écoles Privées

O.G.E.C. maternelle

O.G.E.C. contrat d'association primaire

École de musique «LA MI »

Comité de Jumelage

MJ Harmonie

Chorale la Marogué

Courants d’air

Airs y sont/ jeunes

TOTAL ARTICLES 6558/65748 : 572 341 €

(Dont acompte de 150 000 € votés par DCM du 24/01/24)

90 712€*

69 106 € *

41 300 €

37 100 € *

2 500 €

400 €

400 €

300 €

600 €

Rene Ste ee een PmmMR ane dt en steam me esse me este 335 000 €

Les subventions dont le montant est suivi de * sont soumises à signature d'une convention.

DECIDE

Monsieur Yvonnick TERRIEN ne prend pas part au débat et au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte la présente délibération.FINANCES -— 31/2024

VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE GENDARMERIE DE MONTREUIL-JUIGNE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Suite à la création de la régie autonome pour l'exploitation de la gendarmerie et du budget annexe « gendarmerie de Montreuil-Juigné, il convient de verser une subvention d'équilibre via le budget principal de la Commune d'un montant de 75 000 € à ce budget annexe.

Cette subvention a pour objet d'équilibrer le budget primitif 2024 de ce budget annexe « gendarmerie de Montreuil-Juigné »

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Adopte la présente délibération.

FINANCES -— 32/2024

BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL - EXERCICE 2023

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur COCHET,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion pour le budget annexe gendarmerie de Montreuil-Juigné dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FINANCES -— 33/2024Pierre-Samuel ABLAIN

BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023

EXPOSE

FONCTIONNEMENT

LIBELLE

DÉPENSES OU RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés / 100 000.00 €

Opérations de l'exercice 305 088.70 € 248 844.87 €

TOTAUX....................... 305 088.70 € 348 844.87 €

Résultats de clôture / 43 756.17 €

Restes à réaliser / /

Totaux cumulés 305 088.70 € 348 844.87 €

Résultats définitifs / 43 756.17 €

LIBELLE INVESTISSEMENT

DEPENSES OÙ RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés Î Î

Opérations de l'exercice 110 924.14 € 117 635.33 €

TOTAUX nrrnrrrnnnnnne 110 924.14 € 117 635.33 €

Résultats de clôture Î 6 711.19€

Restes à réaliser / /

Totaux cumulés 110 924.14 € 117 635.33 €

Résultats définitifs ! 6711.19 €LIBELLE ENSEMBLE

DEPENSES OÙ | RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés Î 100 000.00 €

Opérations de l'exercice 416 012.84 € 366 480.20 €

TOTAUX nnnnnrerrineennnee 416 012.84 € 466 480.20 €

Résultats de clôture 50 467.36 €

Restes à réaliser / /

Totaux cumulés 416 012.84 € 466 480.20 €

Résultats définitifs / 50 467.36 €

DECIDE

Monsieur le Maire se retire de la salle et Monsieur ABLAIN, 1*"® Adjoint, fait procéder au vote.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune

des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Adopte la présente délibération.

FINANCES -— 34/2024

BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 2023

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Suite au conseil d'exploitation de la régie autonome pour l'exploitation de la gendarmerie du 21 février 2024, il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur COCHET, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,

Statuant, sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, de constater que le compte administratif présente :

Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre des exercices antérieurs : Excédent : 100 000.00 €Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre de l'exercice écoulé :

Déficit : - 56 243.83 €

Soit un résultat à affecter : (ligne 002 du BP 2024) 43 756.17 €

Un résultat d'exécution d'investissement au titre des exercices antérieurs : /

Un résultat d'exécution d'investissement au titre de l'exercice écoulé :

Excédent : 6 711.19 €

Soit un résultat à affecter : (ligne 001 du BP 2024) 6 711.19 €

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° _Adopte la présente délibération.

FINANCES — 35/2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE “GENDARMERIE DE MONTREUIL- JUIGNE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Suite au conseil d'exploitation de la régie autonome pour l'exploitation de la gendarmerie du 21 février 2024, Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2024 du budget annexe “Gendarmerie de Montreuil-Juigné de manière identique à ce qui a été acté par le conseil d'exploitation, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Nature Libellé nature BP 2024

Dépenses de fonctionnement

606282 | Fournitures bâtiments 1 000.00 €

615228 | Entretien bâtiments 20 G00,00 €

6156 |Contrats 3 000,00 €

627 Frais bancaires 500,00 €

62878 |Taxes foncières 22 500,00 €

6615 _| intérêts ligne de trésorerie 250,00 €

6618 |Intéréts 150 000,00 €

6811 | Amortissement 132 000,60 €

023 | Virement à la section investissement 1 506,17 €

TOTAL 330 756,17 €

Recettes de fonctionnement

002 Excédent 43 756,17 €

70878 | Remboursement TEOM 2 000,00 €

752 Loyers 210 000,00 €

74748 |subvention 75 000,00 €

TOTAL 330 756,17 €INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

1675 | Remboursement du capital 125 000,00 €

2031 _| Etudes 7 500,00 €

21321 |Travaux 0,00 €

21352 | Aménagements et autres installations 1 71736 €

TOTAL 140 217,36 €

Recettes d'investissement

281321 | Amortissement 120 000,00 €

281352 | Amortissement 10 000 00 €

28031 | Amortissement 2 000,00 €

001 Excédent 671119€

021 Virement de la section fonctionnement 1 506,17 €

TOTAL 140 217,36 €

Il est aussi proposé que pour l'exercice 2024, des virements de crédits soient possibles de chapitre à chapitre, en fonctionnement, comme en investissement, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée (hors dépenses de personnel).

Vu les délibérations 1/2024 et 2/2024 du conseil d'exploitation, de la régie autonome pour exploitation de la gendarmerie de Montreuil-Juigné ;

Considérant le Débat d'Orientations Budgétaires 2024 qui a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2024 ;

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° _Adopte la présente délibération.

FINANCES — 36/2024

REGULARISATION SUR DES AMORTISSEMENTS - BUDGET ANNEXE GENDARMERIE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

L'immobilisation TR10/031 au compte 2158 de 4 524,47 € dont l’entrée dans le patrimoine date de 2010 aurait dû être amortie sur 10 ans. L'amortissement relative à cette fiche aurait dû en théorie être terminé en 2020.

Aussi, il convient de permettre au comptable d'utiliser le solde du compte 1068 afin de régulariser ces amortissements manquants au c/28158 par écriture non budgétaire, conformément aux corrections d'erreurs sur exercices clos.Les amortissements pourront être ainsi comptabilisés sur 2024 par écriture non budgétaire (Débit 1068 Crédit 28158).

DECIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _Adopte la présente délibération.

FINANCES — 37/2024

APPROBATION POUR LA MISE EN PLACE DU CESU (PAPIER ET E-CESU) HORS REGIE, DANS LE CADRE DE LA FACTURATION SUR ROLE DU PERISCOLAIRE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Par arrêté n° 83/2010 en date du 25/06/2010, le Maire de Montreuil-Juigné a créé la régie périscolaire pour permettre l'encaissement des factures des accueils périscolaires.

Les modes de paiement existants sont les suivants :

- Prélèvement automatique

Paiement en ligne

Paiement par carte bancaire

Paiement par chèque emploi service universel (CESU papier et E-CESU en ligne) - Paiement en numéraire

Concernant les CESU et E-CESU, la ville de Montreuil-Juigné récolte l'argent via le centre de remboursement des CESU (CRCESU). Pour cela, des frais sont à la charge de la collectivité (abonnement et frais de gestion).

En 2023, le service de gestion comptable (SGC) Couronne d'Angers a souhaité mettre fin à cette régie en mettant en place les rôles ordre de recette multi-créancier (ORMC) à partir de la facturation de janvier 2024.

Afin de maintenir l'ensemble des modes de paiement cités précédemment le paramétrage du logiciel de facturation périscolaire a eu lieu en janvier. Néanmoins, le passage de la régie périscolaire en rôle ORMC depuis la facturation de janvier 2024 nécessite de permettre au SGC Couronne d'Angers d'encaisser pour le compte de la commune de Montreuil-Juigné les CESU et E-CESU.

VU l'arrêté n°83/2010 en date du 25/06/2010 créant la régie périscolaire de Montreuil-Juigné

VU la loi n°2005-841 du 26/07/2005 créant le CESU pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancements et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les co-financeurs et les bénéficiaires

Il est proposé au conseil municipal :

DECIDE

- D'acter la mise en place du CESU (papier et E CESU) hors régie, dans le cadre de la facturation sur rôle du périscolaire

- De transmettre les codes d'accès au compte CRCESU au SGC Couronne d'Angers - De garder à charge de la commune les frais d'abonnement et de gestion du CRCESULe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e< Adopte la présente délibération.

FINANCES -— 38/2024

GARANTIE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE ALTER PUBLIC — FINANCEMENT DE LA ZAC HAMEAU DE LA VALLEE DE MONTREUIL-JUIGNE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Dans le cadre de l'opération de constructions de la ZAC Hameau de la Vallée, Alter Public sollicite auprès de la Ville, la garantie d’un emprunt d’un montant de 500 000 € dans une quotité de 80%.

Montant prévisionnel du programme à financer : 500 000 €

Durée prévisionnel des travaux : 6 mois

Montant du prêt sollicité : 500 000 €

Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :

° Organisme prêteur : Crédit coopératif

+ Montant du prêt : 500 000,00 €

Période de préfinancement:

- Durée : 6 mois à partir du 01/02/2024

- Date limite de préfinancement : 01/08/2024

- Conditions financières : taux fixe de 4,05%

- Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours , les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés trimestriellement (mensuellement) à terme échu

- Commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation

Période d'amortissement :

- Durée:6 ans

- Date de consolidation : 01/08/2024

- Date 1°° échéance : 01/11/2024

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Calcul des intérêts : Sur la base d'un mois forfaitaire de 30 jours et d'une année de 360 jours.

- Mode d'amortissement du capital : constant

- Conditions financières de la phase de remboursement : taux fixe garanti : 4,05%

Autres Modalités

- Garanties : Caution simple de Montreuil-Juigné à hauteur de 80% - Frais de dossier : 1 000 €

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt entre Alter Public ci-après l'emprunteur et le Crédit Coopératif

Article premier : D'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 80% à la société Alter Public pourle remboursement d'un prêt d'un montant total de 500 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt demeuré joint et annexé à la présente délibération.

Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Montreuil-Juigné s'engage à verser, sur simple demande écrite du Prêteur, les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au Prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.

Article 3 : Montreuil-Juigné s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur l'adjoint au Maire chargé des Finances à signer le contrat portant garantie du prêt entre le Crédit Coopératif et la société Alter Public.

DÉCIDE

Madame Célia DIDIER ne prend pas part au débat et au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Adopte la présente délibération.

Annexe :

Contrat de prêt entre Alter Public et le Crédit coopératif

URBANISME — 39/2024

PROMESSE DE CESSION CONTRE REMISE DE LOCAUX D’UNE PARCELLE COMMUNALE A PODELIHA POUR L'AMENAGEMENT D'UN COLLECTIF DE LOGEMENTS ET D'UNE SALLE RUE DAVID D’ANGERS

Jacques RENAUD

EXPOSE

PODELIHA a proposé à la commune une opération immobilière de construction qui prévoit la réalisation de 22 logements et d’une salle au rez de chaussée d’une surface de plancher de 185 m°, sur le site actuel du Pavillon des sports.

Par délibération du 20 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la future procédure de déclassement du bâtiment du Pavillon des sports et du terrain correspondant pour 1 441 m°, rue David d'Angers sur la parcelle cadastrée section AP n°151, en cours de division. Cette procédure pourra intervenir lorsque toutes les conditions nécessaires à la vente seront réunies.a?

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Dans le cadre d'une procédure de cession contre remise de locaux du pavillon des sports sur une parcelle de 1441 m2, par la Commune à PODELIHA, après avis de France Domaines la valeur du pavillon des sports a été jugée équivalente à celle du bien remis. Ainsi le pavillon des sports et le local remis sont d’une valeur de TROIS CENT VINGT ET UN MILLE SIX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (321 653,00 €) chacun.

La cession effective du terrain sera constatée dès lors que les clauses suspensives de la promesse de cession contre remise de locaux seront levées, à savoir l'obtention du permis de construire correspondant par PODELIHA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle de 1 441 m? en cours de division sur la parcelle cadastrée AP n°151 sera déclassée du domaine public de la Commune lorsque toutes les conditions nécessaires à la vente seront réunies,

Considérant le projet de construction de PODELIHA de 22 logements et d'une salle qui sera remise à la Commune,

Considérant l'accord intervenu entre les parties sur le prix de la cession contre remise de locaux,

DECIDE

Ilest proposé au Conseil municipal :

-D'approuver la promesse de cession contre remise de locaux de ce terrain au prix de 321 653 €, étant précisé que les frais de bornages et d'actes notariés sont à la charge de PODELIHA,

-D'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte la présente délibération.URBANISME — 40/2024

PROMESSE DE VENTE PAR DATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE A LA SOCLOVA POUR L'AMENAGEMENT D'UN COLLECTIF DE LOGEMENTS ET D’UNE SALLE RUE MENDES FRANCE

Jacques RENAUD

EXPOSE

La SOCLOVA, a proposé à la commune une opération immobilière de construction qui prévoit la réalisation de 17 logements et d’une salle sur le site actuel de la Maison du Parc.

Par délibération du 20 septembre 2023, le conseil municipal a prononcé le déclassement par anticipation du bâtiment de la Maison du Parc sise rue Mendès France, et d’une partie de la parcelle cadastrée section AO n°191p, et a décidé, qu'en application de l'article L 2141 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de la Maison du Parc interviendra dans un délai maximum de 3 ans.

La parcelle a fait l'objet d'une division comme suit.

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Ainsi, la parcelle AO 206, d'une surface de 594 m° sera donc cédée par la commune à la SOCLOVA,

avec comme moyen de paiement la dation d'une salle de 127,64 m? au RDC.

Dans le cadre de cette procédure de dation du terrain d'assiette du projet par la Commune à la SOCLOVA, après avis de France Domaines et négociation sur le prix de revient de la construction de la salle qui sera remise à la commune, le prix de la transaction a été fixé, d’un commun accord, à 235 000 € TTC.

La cession effective du terrain sera constatée dès lors que les clauses suspensives de la promesse de dation seront levées, à savoir l'obtention par la SOCLOVA d'un permis de construire devenu définitif et purgé des recours des tiers et du retrait administratif, ainsi l'obtention par la SOCLOVA desprêts PLUS/PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et des agréments auprès d'Angers Loire Métropole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle cadastrée AO 206, issue de la division de la parcelle AO n°191p a été déclassée par anticipation du domaine public de la Commune, et sera désaffectée dans un délai maximum de 3 ans à compter du 25/09/23

Considérant le projet de construction de la SOCLOVA de 17 logements et d’une salle qui sera remise à la Commune,

Considérant l'accord intervenu entre les parties sur le prix de la dation,

DECIDE

Monsieur Benoît COCHET ne prend pas part au débat et au vote

Il'est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver la promesse de vente de la parcelle AO 206 d’une surface de 594 m*, pour un prix de 235 000 € TTC, prix qui sera payé sous la forme d'une dation d'une salle au rez-de- chaussée remise à la commune, étant précisé que les frais de bornages et d'actes notariés sont à la charge de la SOCLOVA,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _Adopte la présente délibération.

URBANISME — 41/2024

CONVENTION DE CONCESSION DE STATIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE

MONTREUIL-JUIGNE ET LA SOCLOVA

Jacques RENAUD

EXPOSE

Considérant que la SOCLOVA, a proposé à la commune une opération immobilière de construction qui prévoit la réalisation de 17 logements sur le site actuel de la Maison du Parc,

Considérant qu'en rez-de-chaussée de ce programme, un local sera destiné à recevoir les locaux de la future salle municipale en remplacement de la Maison du Parc actuelle vouée à la démolition,

Considérant l'étude de besoins en stationnement relative à cette opération immobilière, qui conclut au besoin de 17 places de stationnement, dont 14 sont prévues sur l'unité foncière du projet SOCLOVA,

Il convient d'identifier 3 places complémentaires sur le domaine public, qui seront louées à la SOCLOVA dans le cadre d’une convention de concession, comme le prévoit l'article R. 431-26 b du Code de l'Urbanisme.

Il est donc proposé d'approuver les emplacements et d'autoriser la signature de la convention proposée en annexe 1.DELIBERE

Monsieur Benoît COCHET ne prend pas part au débat et au vote

- Approuve les emplacements identifiés en annexe 1 pour les 3 places complémentaires à l'étude de besoins du projet porté par la SOCLOVA sur l'emprise de la Maison du parc ; - Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante, jointe en annexe 1, entre la Commune et la SOCLOVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _ Adopte la présente délibération.

Annexe :

Convention de concession de stationnement entre la commune de Montreuil-Juigné et la SOCLOVA

URBANISME -— 42/2024

CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE RESSOURCES ISSUES DU « SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE » (SIG) D’ANGERS LOIRE METROPOLE AUPRES DE SES COMMUNES MEMBRES

Jacques RENAUD

EXPOSE

Le système d'information géographique (SIG) jour un rôle essentiel dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage de données territoriales.

Angers Loire Métropole propose les modalités de mise à disposition du SIG au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l'usage, l'exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci. Angers Loire Métropole met à disposition de ses communes membres les ressources du SIG suivantes :

- données référentielles cadastrales et d'adressage,

- données d'intérêt général sur les équipements,

- données métiers issues des services d'ALM,

-__ données externes issues de partenariats

Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d’Esri, titulaire du marché d'hébergement du SIG.

A cet égard, il est précisé qu'Angers Loire Métropole dispose d’un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d'accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.

Le SIG assurera les missions suivantes :

- animer le pilotage de la gouvernance de l'information géographique sur le territoire d'Angers Loire Métropole ;:

- animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;

- garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG, notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ;

- mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences communautaires s'appuyant sur ces référentiels : PLUI, réseau d’eau et d'assainissement, transports etc ; - diffuser le jumeau numérique ;- diffuser les données géographiques d'intérêt général en open data selon les standards en vigueur ; - veiller à l'usage des données géographiques d'intérêt général dans les bases de données nationales.

L'accompagnement assuré par le SIG consistera en :

- la mise à disposition d'ingénierie destinée à l'élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;

- l'installation des accès à la plateforme du SIG ;

- Ja formation des utilisateurs communaux au SIG ;

- la création d'applications web cartographiques ;

- la production cartographique papier et numérique.

La commune s'engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :

- l'adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023-18 du 16 janvier 2023);

- la voirie (délibération de créations de voies) ;

- les bâtiments et équipements publics communaux ;

- les projets et opérations d'aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d'activités, espaces verts etc.) ;

- le dispositif de mise à jour du RTGE (référentiel topographique à très grande échelle). Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la décision de la Commission permanente d'Angers Loire Métropole en date du 5 février 2024,

DELIBERE

- _ Approuve la convention jointe en annexe, relative à la mise à disposition de ressources issues du « système d'information géographique » (SIG) d'Angers Loire Métropole ; - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _Adopte la présente délibération.

Annexe :

ConventionVOIRIE -— 43/2024

EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS - ALLÉE DE LA MONCELLERIE

Jacques RENAUD

EXPOSE

Dans le cadre de travaux d'effacement des réseaux Allée de la Moncellerie sur la commune de

MONTREUIL JUIGNE, le chiffrage des avant-projets détaillés aboutissent aux montants estimatifs suivants :

- 89 187,32 € HT pour le réseau de distribution publique d'électricité, - 20 151,68 € HT pour le réseau d'éclairage public (travaux préparatoires), - 956,75 € HT pour la mission SPS,

- 1 612,50 € HT pour le contrôle de compactage,

Soit un total de 111 908.25 € HT pour la partie électricité et éclairage. La participation de la commune à hauteur de 11 190,83 € à ces travaux a déjà été approuvée par délibération du 24 janvier 2024, le reste étant pris en charge par le SIEML et ALM.

D'autre part, le chiffrage de l’avant-projet détaillé pour la partie réseau Génie Civil Télécom, s'élève à 20 976,82 € TIC, à prendre en charge par la commune.

La proposition de convention établie entre la Commune de MONTREUIL JUIGNE, ORANGE et le Syndicat d’Energies de Maine-et-Loire, jointe annexe, précise le montant du génie civil télécommunications à charge, soit 20 976,82 € TTC et le montant de la redevance annuelle de location qui sera versé par ORANGE pour l’utilisation des fourreaux mis à leur disposition. À noter que les travaux de câblage du réseau téléphonique seront intégralement pris en charge par ORANGE.

La commune de MONTREUIL JUIGNE doit donc se prononcer sur son accord sur le montant relatif au génie civil télécommunications, à savoir 20 976,82 € TTC, et approuver la convention tripartite.

DELIBERE

- Approuve la participation communale, à hauteur de 20 976,82 € TTC, aux travaux d'enfouissement des réseaux génie civil télécom pour l'allée de la Moncellerie, - _ Approuve la convention correspondante à signer entre la Commune, le SIEML et Orange, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Adopte la présente délibération.

Annexes :

Avant-projet SIEML

Projet de conventionSECURITE — 44/2024

ACQUISITION DE DEUX CAMERAS DE VIDEO PROTECTION DE LA GENDARMERIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)

Marc DAMIENS

EXPOSE

La commune de Montreuil-Juigné a la volonté de renforcer par 2 Caméras le système de vidéo protection composé de 32 caméras déjà implantées sur l'ensemble de son territoire. Cette installation s'inscrit dans le respect des préconisations du diagnostic vidéo protection élaboré par les référents suretés de la Gendarmerie Nationale. Ce complément de caméras participera à la mise en œuvre des pouvoirs de Police du Maire en matière de sécurité, tranquillité, salubrité publique

Les objectifs visés sont les suivants :

La prévention des atteintes aux biens (cambriolages.….)

La prévention des atteintes aux personnes,

La prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants,

Les constations des infractions des règles de la circulation,

La protection des bâtiments publics,

Ces deux caméras seront implantées avenue de l'Europe et rue Victor Hugo.

Cette installation sera réalisée par L'entreprise CTV certifiée.

Le coût du projet s’élève à 7597.90 € HT, soit 9117.48 € TTC.

Plan de financement prévisionnel H.T. :

Installation des deux caméras de vidéo

protection 7597.90 €

Montant de l'opération H.T. 7597.90 €

Subvention FIPD de 50% maximum 3798.95 €

Autofinancement communal 3798.95 €

DECIDE

Il'est proposé au Conseil Municipal :

D’adopter le principe de réaliser cette opération.

De solliciter l’aide du FIPD 2024, à hauteur de 3 798.95 €

D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour et 3 abstentions : Mme Françoise VADOT, M. Guillaume Jouanneau, Mme Bertille WASIAK) :

e Adopte la présente délibération.RESSOURCES HUMAINES — 45/2024

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS -— MANDAT CDG 49

Benoît COCHET

EXPOSE

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, R).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire, délibérera pour permettre la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du er janvier 2025.Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 mars 2024 ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

+ Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

+ Donner mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

DELIBERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte la présente délibération.RESSOURCES HUMAINES -— 46/2024

RECRUTEMENT D'UN AGENT NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - SERVICE DES SPORTS

Philippe MAILLARD

EXPOSE

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136

de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Code Général de la fonction publique stipule dans son article L332-23 1° que « les

collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à [...] un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ».

Pour permettre de faire face à un surcroît d'activité au sein du pôle Temps de l'Enfant- Citoyenneté et Sports et plus particulièrement dans le service des Sports, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet.

L'emploi prendra effet à compter du mois d'avril 2024 pour une durée d'un an.

La rémunération de l'agent sera calculée sur la base du 1°" échelon de la grille indiciaire

des Adjoints techniques. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Je vous propose de bien vouloir autoriser la création de cet emploi sur la base des

conditions qui vous ont été précisées ci-dessus et d'autoriser M. le Maire à conclure un contrat d'engagement.

DELIBERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

e _Adopte la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES-47/2024

RESSOURCES HUMAINES-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL

Philippe MAILLARD

EXPOSE

Je vous propose de bien vouloir modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel municipal:

Création :- Un poste d’Adjoint administratif principal 1° classe à 28 heures/hebdomadaires au 01/05/2024

- Un poste de Brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01/04/2024

Suppression :

-Un poste de Chef de service de police municipale principal 1%° classe à temps complet au 01/04/2024

- Un poste d'Adjoint technique à temps complet au 01/04/2024

Monsieur le Maire indique que suite au départ à la retraite de Jean-François LEFLAEC au 1° avril,

c'est Anaïs HUITRIC qui est recrutée à cette date pour assurer les missions de responsable du

service PPC.

DELIBERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

+ _Adopte la présente délibération.

Annexes :

Tableau des effectifs au 01/04/2024

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SNOISI930Agenda :

- 23 mars : Visite de quartier le Val-hameau de l'Espérance-Guyonnière - Du 16 au 31 mars : exposition de sculptures de Michel VINCENT au Centre Culturel Jacques Prévert - 12 avril à 19h00 : spectacle art de la rue : Mission Président de la compagnie DBK — place Robert Schuman

- 8 mai: venue de la Maire de Kamen, Elke KAPPEN lors des célébrations de la paix avec l'Allemagne.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures seize minutes.

PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL :

MERCREDI 22 MAI 2024 à 19h00