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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 mars 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VU POUR ACCORD
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, REPUBLIQUE FRANCAISE
Signature : (LEsmence
: À” MAIRIE DE MONTREUIL-JUIGNE 49460
te: OM 209 [7 CANTON ANGERS VII
EXTRAIT
F du REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quinze mars à 19h00, le Conseil Municipal de la
Commune de MONTREUIL-JUIGNE s'est réuni à la salle Jacques Brel - Avenue du
Président Kennedy, sous la présidence de Monsieur COCHET Benoît, Maire de
MONTREUIL-JUIGNE.
Etaient présents :
M. COCHET Benoît —- M. ABLAIN Pierre-Samuel — M. RENAUD Jacques - Mme ROYER
Clémence — M. DUGENETAIS Stéphane - M. VIERON William - Mme BORDAIS Laurence — M. NEAU Daniel — M. METAIS Alain — M. HABAROU Jean-Charles — M. JULIENNE Joseph
- Mme BONDU Josette —- M. TERRIEN Yvonnick —- Mme DE BERSACQUES MICHAUX
Nicole - M. MAILLARD Philippe — Mme MAGRES Patricia - M. DAMIENS Marc — Mme LOZE Sylvie - M. PASQUIER Christophe — Mme ROYER Lise — Mme DELCROIX Elisabeth - Mme RIOT Emily - Mme VADOT Françoise - Mme WASIAK Bertille — M. JOUANNEAU Guillaume
Absents excusés : Mme DIDIER Célia — pouvoir donné à Josette BONDUS
Mme DUGAST Sandrine — pouvoir donné à Benoît COCHET
Mme PAVIS-MAURICE Karine — pouvoir donné à Clémence ROYER
Mme LEVASSEUR Mary-Line — pouvoir donné à Elisabeth DELCROIX
Absents : /
Secrétaire de séance : Mme ROYER Clémence
Conseillers en exercice : 29
Date de convocation: Le 8 mars 2023 Le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité des membres présents et représentés, les procès-verbaux des séances du 14 décembre 2022 et du 25 janvier 2023.
Monsieur Le Maire nomme Clémence ROYER secrétaire de la séance.
e Début du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la victoire juridique auprès du Tribunal Administratif qui a donné raison à la ville de Montreuil-Juigné en ce qui concerne l'indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN). Pour rappel, le Ministère de l'Agriculture avait en effet supprimé en 2019 l'ICHN perçue par les agriculteurs montreuillais. L’issue favorable de ce recours permet ainsi aux agriculteurs de Montreuil-Juigné de pouvoir bénéficier dans le courant 2023 de l'ICHN. Monsieur le Maire remercie l'implication de Nicole De BERSACQUES et de Maître BLIN sur ce dossier.
Suite à l'appel à manifestation d'intérêts lancé en décembre dernier, Monsieur le Maire fait part de la sélection du collectif Loire Créateurs au bord de l’eau pour ouvrir une boutique arts et loisirs dans la salle Beauménil. L'ouverture de la boutique est prévue le 29 avril prochain.
Monsieur le Maire réalise un point d'étape à propos du bureau de poste de Montreuil-Juigné. Plusieurs rencontres ont eu lieu avec La Poste au sujet des horaires et de l’activité. Monsieur le Maire a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir un bureau de Poste à Montreuil-Juigné, ville de près de 8 000 habitants et polarité.
Afin de recenser le besoin des habitants, la ville de Montreuil-Juigné a co-construit avec La Poste une enquête sur la présence postale. Cette enquête est en cours de distribution auprès des Montreuillaises et des Montreuillais. SOLIDARITÉ -— 21/2023
DON AU FONDS DE SOUTIEN FACECO (MINISTERE DE L’INTERIEUR)
Benoît COCHET
EXPOSE
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Suite à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en Turquie, la solidarité S'organise.
Le gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont mobilisées pour accompagner la population confrontée à cette catastrophe.
Sensible aux drames humains, la commune de Montreuil-Juigné souhaite apporter son soutien et sa solidarité au peuple turque.
Aussi, Montreuil-Juigné, souhaite réaliser un don au Fonds de soutien FACECO (Ministère de l'intérieur).
DECIDE
Il est proposé au conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable au don d’un montant de 1 000 € au Fonds de soutien FACECO (Ministère de l'intérieur)
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
CITOYENNETE -— 22/2023
LANCEMENT DE L’OPERATION BUDGET PARTICIPATIF
Christophe PASQUIER
EXPOSE
L'engagement citoyen constitue un enjeu démocratique majeur. À ce titre, la Ville de Montreuil-Juigné souhaite donner la possibilité aux Montreuillais de proposer, construire et voter pour des projets qui améliorent leur quotidien par l'intermédiaire d'un dispositif de démocratie participative intitulé « Budget Participatif » dans lequel des citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité territoriale à des projets d'investissement.
Née en 1989 au Brésil, cette innovation démocratique s'est diffusée à travers le monde, en Europe et en France.
Le budget participatif est mis en place afin de :
e Favoriser une implication citoyenne et collective e Appuyer l’action publique en permettant aux Montreuillais de proposer des projets qui répondent à des besoins d'intérêt général
e. Rendre l’action publique plus lisible en permettant de mieux comprendre l'élaboration d'un projet d'investissement communal
. Créer du lien social autour des projets
La Ville de Montreuil-Juigné souhaite ainsi consacrer tous les deux ans, une enveloppe de 50 000 € TTC à la réalisation de ce budget participatif.
La mise en œuvre de ce budget participatif s'établit sur la base d’un règlement intérieur qui précise les conditions de participation, d'éligibilité des idées, de dépôt et de vote.
Pour l'édition 2023, le calendrier prévisionnel suivant a été défini :
Etape 1 : J’ai une idée, je propose un projet : 10 juin 2023 — 30 septembre 2023 Etape 2 : Instruction des projets : 01 octobre 2023 — 26 novembre 2023 Etape 3 : Vote des projets : 27 novembre 2023 — 31 décembre 2023 Etape 4 : Annonce des résultats : Cérémonie des vœux 2024
Etape 5 : Réalisation : à partir d'avril / mai 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
Annexe :
- Règlement intérieur du budget participatif
TOURISME -— 23/2023
PRESENTATION DU PROJET DE REPRISE DU CAMPING SUITE AU CHANGEMENT DE MODE DE GESTION
Laurence BORDAIS
EXPOSE
La Ville de Montreuil-Juigné gère depuis 1969 le camping** Les Rives de Mayenne Léon Delanoue, réaménagé et rénové en 2012.
Face aux mutations du secteur du tourisme qui s’accélèrent (professionnalisation accrue, évolution des modes de vie, et des attentes des touristes, montée en gamme des infrastructures...), la Municipalité souhaite poursuivre la valorisation et le développement de son camping, ainsi que son rayonnement touristique.
Dans ce cadre, en 2020, la Ville a sollicité un diagnostic du camping et de son environnement auprès de l'Agence Départementale du Tourisme pour l'accompagner dans cette démarche.
Suite aux préconisations proposées dans le diagnostic, la Ville a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour confier la gestion du camping municipal à un partenaire privé doté de compétences spécifiques et d'expérience significative dans le secteur de l'hôtellerie de plein air ; l'objectif étant d'atteindre les objectifs de valorisation et de développement du camping. Après étude des candidatures, le choix s'est porté sur le projet présenté par M. et Mme RENARD, projet répondant parfaitement aux orientations qui avaient été définies, notamment un développement de lactivité touristique compatible avec la tranquillité du voisinage et une démarche environnementale forte, une synergie avec les acteurs du territoire, une expérience dans ce domaine, une solidité économique, un prévisionnel financier réaliste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte la présente délibération.
Annexe :
Dossier de présentation du projet de Mme et M. RENARD
FINANCES -— 24/2023
BUDGET PRINCIPAL: COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL - EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur COCHET,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion pour le budget principal dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération. FINANCES — 25/2023
BUDGET PRINCIPAL : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2022
Pierre-Samuel ABLAIN, Adjoint au Maire chargé des Finances, présente le compte administratif 2022 pour le budget principal, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE
DEPENSES OÙ RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés / 1 004 974.79 €
Opérations de l'exercice 8 774 770.54 € 9 122 704.55 €
TOTAUX........... 8 774 770.54 € 10 127 679.34 €
Résultats de clôture / 1 352 908.80 €
Restes à réaliser / /
Totaux cumulés 8 774 770.54 € 10 127 679.34 €
Résultats définitifs / 1 352 908.80 €
LIBELLE INVESTISSEMENT
DEPENSES OÙ RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 79 786.35 € Î
Opérations de l'exercice
TOTAUX...unnnnnnnnnnnrnnnrsnnee
Résultats de clôture
Restes à réaliser
Totaux cumulés
Résultats définitifs
4 160 605.96 €
4 240 392.31 €
1 457 760.16 €
1 516 084.14 €
5 756 476.45 €
390 071.50 €
2 782 632.15 €
2 782 632.15 €
/
2 583 772.80 €
5 366 404.95 €
/ LIBELLE ENSEMBLE
DEPENSES OU RECETTES OÙ
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 925 188.44 €
Opérations de l'exercice 12 935 376.50€| 11 905 336.70 €
TOTAUX....nnnnnnnnnnnrnnneennnen 12 935 376.50 € 12 830 525.14 €
Résultats de clôture 104 851.36 €
Restes à réaliser 1 516 084.14 € 2 583 772.80 €
Totaux cumulés 14 451 460.64 € 15 414 297.94€
Résultats définitifs / 962 837.30 €
Monsieur le Maire se retire de la salle et Monsieur ABLAIN, 1°" Adjoint, fait procéder au vote.
I! est proposé au Conseil Municipal :
- De constater. aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES -— 26/2023
BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 2022
Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur COCHET, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant, sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, de constater que le compte administratif présente :
Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre des exercices antérieurs : Excédent : 1 004 974.79 €
Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre de l'exercice écoulé :
Excédent : 347 934.01 €
Soit un résultat à affecter : 1 352 908.80 € * Besoin de financement de la section d'investissement (ligne 001 du BP 2023) hors restes à réaliser : 1 457 760.16 €
* Solde des restes à réaliser en investissement : 1 067 688.66 €
* Affectation obligatoire (besoins à couvrir - ligne 1068 du BP 2023) : 390 071.50 €
Et de décider, d'affecter une somme de 962 837.30 € à la ligne 002 du BP 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES -— 27/2023
VOTE DU TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2023
Elisabeth DELCROIX
EXPOSE
Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à voter les taux d'imposition des taxes locales.
La revalorisation des valeurs locatives cadastrales par l'Etat est estimée à + 7.1 % pour l’année 20235.
Il est proposé, après avis du Bureau Municipal, de maintenir les taux d'imposition :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : (part communale + ex part départementale) : 62,26 % e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.09 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,94 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES -— 28/2023
BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET VERT 2023
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
A la suite du débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu au cours de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier dernier, il y a lieu de voter le budget primitif de la commune pour l’année 2023.
Le dossier remis dans les casiers des Conseillers Municipaux contient l’ensemble des informations relatives au projet de budget primitif 2025.
Ce projet de budget a été soumis au comité finances/mutualisation le 28 février 2023. Monsieur ABLAIN, Adjoint au Maire chargé des Finances, présente le budget de manière détaillée à l'aide d’un diaporama.
Il est proposé que pour l'exercice 2023, des virements de crédits soient possibles de chapitre à chapitre, en fonctionnement, comme en investissement, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée (hors dépenses de personnel).
TABLEAU RECAPITULATIF BUDGET 2023
PROJET PROJET
FONCTIONNEMENT BP 2023 INVESTISSEMENT BP 2023
DEPENSES 9 959 137,30 € DEPENSES 5 036 951,60 €
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais
assimilés
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Reversements sur impôts
Dépenses imprévues
Dotations aux
amortissements et provisions
Epargne brute
(Sautofinancement)
2 479 750,00 €
4 739 000,00 €
1 079 280,00 €
245 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
0€
400 000,00 €
1 013 107,30 €
| d’études
Remboursements capital
emprunts
Coordination interne des
services
Sports
Infrastructure -
Accessibilité
Environnement et qualité
de vie
Enfance/Jeunesse
Education/Citoyenneté
Culture et Loisirs
Communication/Jumelage
Tourisme
Cimetière
Sécurité
| Voirie/Urbanisme
Vie économique
Déficit d'investissement
Reste à réaliser
Amortissements
subventions
Intégrations des frais
540 000,00 €
257 253,30 €
14 703,00 €
677 600,00 €
33 000,00 €
5 000,00 €
28 249,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
44 400,00 €
15 000,00 €
332 902,00 €
0,00 €
1 457 760,16 €
1 516 084,14 €
15 000,00 €
100 000,00 € RECETTES 9 959 137,30 € RECETTES 5 036 951,60 €
Produits des services du
domaine
Impôts et taxes
Dotations, subventions et
participations
Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Atténuation de charges
Excédent de fonctionnement
reporté
Reprise sur provisions
Amortissements subventions
SOLDE
986 300,00 €
5 621 000,00 €
2 095 000,00 €
128 000,00 €
35 000,00 €
5 000,00 €
111 000,00 €
962 837,30 €
0€
15 000,00 €
Epargne brute
Dotations aux
amortissements et
provisions
Récupération TVA
Taxe d'aménagement
Emprunts
Subventions
Vente immeubles/terrains
Affectation obligatoire
Reste à réaliser
Recettes voirie
Intégration frais d'études
SOLDE
1 013 107,30 €
400 000,00 €
500 000,00 €
50 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
390 071,50 €
2 583 772,80 €
0€
100 000,00 €
- €
Le budget primitif de l’année 2023 s'équilibre comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 9 959 137,30 €
Dépenses et recettes d'investissement : 5 036 951,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 26 voix pour, 3 abstentions (Mmes VADOT, WASIAK, M. JOUANNEAU) :
e Adopte la présente délibération.
Annexes :
Dossier Finances
Rapport Budget vert 2023 FINANCES — 29/2023
MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE MARCEL PAGNOL
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération de rénovation énergétique de l’école Marcel Pagnol :
| Libellé Autorisation| Autorisation | Crédits de Crédits Crédits de | Crédits 2022 | Crédits de de de paiement 2020 et paiement | consommés | paiement | programme| programme 2021 2021 2022 dont 2023 dont initiale réévaluée consommé RAR RAR | S
Rénovation | 2630 000€ | 3 278 344,61 €! 1 000 000 € | 422 356,27 € 2754 000 € | 2 283 737,29 € | 572 251,05 €
énergétique Chapitre 20| Chapitre 20| Chapitre 20 | Chapitre 20 de l'école 20313 : 20313 : 20313 : 20313: Marcel 109 110,62€ 70 000 € 63 601,53 € 35 925,72 € Pagnol - 2033 : Chapitre 23| Chapitre 23 | Chapitre 23 n°202001 5 055,46 € 231314 : 231314 : 231314 : | Chapitre 23| 2 424 000 €| 2 165 519,03 € | 506 325,33 €
231314 : 238 : 2315 : 2316 :
282 385,94 € 200 000 € 54 616,73 € 30 000 €
2312 : 2315 :
10 450,36 €| 60 000 €
2315 : |
LL |. ee 15 353,89 € | ]
Le financement de ce projet a été assuré par des subventions d'investissement (DSIL, Région SIEML, Ademe), le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l’autofinancement et le recours à l'emprunt.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver la révision de l’autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.
- D’autoriser le Mairie ou son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération. FINANCES -— 30/2023
MISE A JOUR DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE DE RÉHABILITATION ET D’AMENAGEMENTS DU COSEC
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération de réhabilitation et d'extension du COSEC :
Libellé Autorisation| Autorisation | Crédits de Crédits 2021| Crédits de! Crédits de | Crédits de | de de programme! paiement et 2022 paiement | paiement | paiement programme| actualisée 2022 consommés 2023 2024 2025 initiale
Réhabilitation| 3 300 000 € | 3 275 308,47 €| 200 000€, 65 308,47 € | 110 000€ | 1 600 000€| 1 500 000€) et extension Chapitre | Chapitre 20 | Chapitre | Chapitre 20| Chapitre 20 du COSEC — | 20 2031 : 20 2031 : 2031 : n°202101 | 2031 : G4 984,47 € 2031 : 100 000 € 100 000 € 200 000 € 2033 : 110 000 € | Chapitre 23| Chapitre 23 324 € 2313: 2313 :
1 300 000 €| 1 300 000 €
238 : 238 :
| 200 000 € 100 000 €
Le financement de ce projet sera assuré par des subventions d'investissement, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l'autofinancement et le recours à l'emprunt si nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.
- D'autoriser le Mairie ou son représentant à procéder à l'exécution de l’AP/CP présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES — 31/2023
ETAT INDEMNITES ELUS 2022- PRISE D’ACTE
Elisabeth DELCROIX
EXPOSE
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles applicables aux collectivités et à leurs groupements parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élu(e)s. Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élue(e)s locaux siégeant au titre du conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loïn°2019-1416 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Considérant l'obligation d'établir un état annuel présentant les indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal,
Il est proposé de prendre acte de l'état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui leur ont été présentés.
(S'agissant d'une prise d'acte, il n’y a pas de vote)
Annexe :
Tableau indemnités élus 2022
FINANCES -— 32/2023
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ANNEE 2023
Elisabeth DELCROIX
EXPOSE
Après avis du Bureau Municipal et du comité Finances et Mutualisation, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :
- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES... nee rence caen mn eanvememmeemecaeeeuceee 11 100€
- ENFANCE ET JEUNESSE ..nrnnrresnrersnrenceneasneneacenmmeaenemeeceeecee 267 918 €
Ass. Enfance et Jeunesse 267 918 € * {dont acompte de 150 000 € voté
par DCM du 25/01/23)
= SPORTS nn nnrnrrrrrncnrrnnssasnnnennnenrennnnennenssnne mere ecneneasecnnnnemeareccnenec caverne 75 660 €
|O.MS. [ 5 000 €
MJBF Football 20 380 €
Tennis 6 620 €
Gymnastique _ 5 660 €
Epa /yoga 1 690 €
Handball USMJ 9 360 €
Judo club 5 180 €
Basket ball 5 210 €
Athlétisme 7 210€
Tendances 2 790 €
Karaté 200 € Tennis de table 530 €
Badminton 700 €
Vélo club 300 € |
| Aïkido 150€] Volley 1120 €! SE : Subvention Exceptionnelle
Canoë kayak 800 €
Tir à l’arc 800 €
Three dance 200 €
USEP H David 100 €
USEP M Pagnol 100 €
USEP J Madeleine 100 €
UNSS 800 €
Handisport 100 €
Subvention exceptionnelle Judo 560 €
- URBANISME — ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE... 800 €
Association les Nemrods 150 €
Groupement de défense contre les 700 €
organismes indésirables
- AFFAIRES SCOLAIRES nnnnnnrrrrerenennnnmmmmnensennennenmneneesassnnnnnnneenenennneenennnnee 164 920 € Foyer socio-éducatif Collège J. Zay 1 100 €
Amicale Jean Madeleine 630 €
Amicale Laïque Marcel Pagnol 630 €
Amicale Laïque Henri David 630 €
Ass. APE Écoles Privées 450 €
O.G.E.C. maternelle 93 919 € *
O.G.E.C. contrat d'association primaire 67 561 € *
- CULTURE ET LOISIRS /ECHANGE ...nnssssssnnnnrnrrrnaseasncnnenennennenssenennennnne 41 863 €
École de musique «LA MI » 34 813 € *
Comité de Jumelage 4 000 €
Loisirs découvertes pour tous 400 €
MJ Harmonie 800 € (500 +
300 SE)
Chorale la Marogué 600 € (500 +
100 SE)
Courants d'air 750 €
Aïirs y sont/ jeunes 500 €
TOTAL ARTICLES 6558/65748 : 562 311 €
- CCAS. : nmnnnnrrnrenennescnennsnennnnennennnnneeenssenennnmnenene sense nee sene ess eennemneneeneneseeennenennne 335 000 € {Dont acompte de 150 000 € votés par DCM du 25/01/23)
TOTAL ARTICLE 657362 : 335 000 €
Les subventions dont le montant est suivi de * sont soumises à signature d'une convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération. FINANCES -— 33/2023
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE GENDARMERIE DE MONTREUIL-JUIGNE
Elisabeth DELCROIX
EXPOSE
Suite à la création de la régie autonome pour l'exploitation de la gendarmerie et du budget annexe « gendarmerie de Montreuil-Juigné, il convient de verser une subvention d'équilibre via le budget principal de la Commune d'un montant de 35 000 € à ce budget annexe.
Cette subvention a pour objet d'équilibrer le budget primitif 2023 de ce budget annexe « gendarmerie de Montreuil-Juigné »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES -— 34/2023
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE: COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL - EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur COCHET,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ÿ compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion pour le budget annexe gendarmerie de Montreuil-Juigné dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération. FINANCES -— 35/2023
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2022
Pierre-Samuel ABLAIN, Adjoint au Maire chargé des Finances, présente le compte administratif 2022 pour le budget annexe gendarmerie, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT
LIBELLE
DEPENSES OU RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés / Î
Opérations de l'exercice 0.00 € 100 000.00 €
TOTAUX.-nnrnnrenrrenanneusnnes 0.00 € 100 000.00 €
Résultats de clôture / 100 000.00 €
Restes à réaliser / /
Totaux cumulés 0.00 € 100 000.00 €
Résultats définitifs / 100 000.00 €
LIBELLE INVESTISSEMENT
DEPENSES OU RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés / /
Opérations de l'exercice Î Â
TOTAUX...nnnnrnrnnrsnnennee / /
Résultats de clôture / /
Restes à réaliser / /
Totaux cumulés l /
Résultats définitifs / 1 LIBELLE ENSEMBLE
DEPENSES OÙ | RECETTES OU
DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés _ / /
Opérations de l'exercice 0.00 € 100 000.00 €
TOTAUX..... nan 0.00 € 100 000.00 €
Résultats de clôture 100 000.00 €
Restes à réaliser / /
Totaux cumulés 0.00 € 100 000.00 €
Résultats définitifs / 100 000.00 €
Monsieur le Maire se retire de la salle et Monsieur ABLAIN, 1° Adjoint, fait procéder au vote.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptfabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
FINANCES -— 36/2023
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 2022
Suite au conseil d'exploitation de la régie autonome pour l'exploitation de la gendarmerie du 18 janvier 2023, il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur COCHET, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant, sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, de constater que le compte administratif présente :
Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre des exercices antérieurs :
Excédent : 0.00 €
Un résultat d'exécution de fonctionnement au titre de l'exercice écoulé :
Excédent : 100 000.00 €
Soit un résultat à affecter : 100 000.00 € * Besoin de financement de la section d'investissement (ligne 001 du BP 2023) hors restes à réaliser
* Solde des restes à réaliser en investissement : /
* Affectation obligatoire (besoins à couvrir - ligne 1068 du BP 2023) : /
Et de décider, d'affecter une somme de 100 000.00 € à la ligne 002 du BP 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FINANCES - 37/2023
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE GENDARMERIE DE MONTREUIL- JUIGNE
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
Suite au conseil d'exploitation de la régie autonome pour l'exploitation de la gendarmerie du 18 janvier 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2023 du budget annexe “Gendarmerie de Montreuil-Juigné de manière identique à ce qui a été acté par le conseil
d'exploitation, comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
615228 | Entretien bâtiments 10 000,00 €
6156 |Contrats 4 000,00 €
62878 | Taxes foncières 20 000,00 €
6618 |Intérêts 160 000,00 €
6811 | Amortissement 130 000,00 €
023 |Virement à la section investissement 13 000,00 €
TOTAL |_ 337 000,00 €
Recettes de fonctionnement
002 |Excédent exercice 2022 100 000,00 €
70878 | Remboursement TEOM 2 000,00 €
752 |Loyers 200 000,00 €
74748 |subvention 35 000,00 €
TOTAL 337 000,00 € INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
1675 | Remboursement du capital | 115000,00€
| 2031 |Etudes 2 000,00 € 21321 | Travaux 0,00 € 21352 | Aménagements et autres installations 26 000,00 € | TOTAL |_143 000,00 €
Recettes d'investissement
| 281321 | Amortissement | 120000,00€
281352 | Amortissement 8 000,00 € |
28031 | Amortissement 2 000,00 €
021 | Virement de la section fonctionnement 13 000,00 €
[TOTAL |_ 143 000,00 €|
Il est aussi proposé que pour l'exercice 2023, des virements de crédits soient possibles de chapitre à chapitre, en fonctionnement, comme en investissement, à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée {hors dépenses de personnel).
Vu la délibération 1/2023 du conseil d'exploitation, de la régie autonome pour exploitation de la gendarmerie de Montreuil-Juigné ;
Considérant le Débat d'Orientation Budgétaire 2023 qui a eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
FINANCES - 38/2023
FINANCES - MANDAT SPECIAL A M. LE MAIRE DANS LE CADRE D'UN DEPLACEMENT A PARIS LIE A LA SUPPRESSION DES TAXES FUNERAIRES
Pierre-Samuel Ablain
EXPOSE
Monsieur le Maire se rendra à Paris le 30/03/23 afin de se rendre au ministère de la cohésion des territoires pour évoquer une compensation financière éventuelle pour la Commune suite à la
suppression des taxes funéraires.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de donner le caractère de mandat spécial à ce déplacement et de permettre le remboursement des frais de transport, et de restauration à Monsieur le Maire.
Ce remboursement sera effectué sur la base des sommes qui seront réellement engagées dans la limite du montant des indemnités de missions dont les taux sont fixés par arrêté et sur production des justificatifs correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération. FINANCES - 39/2023
AMENAGEMENT DE LA PLACE ROBERT SCHUMAN - ANGERS LOIRE METROPOLE - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS - APPROBATION
Jacques RENAUD
EXPOSE
Depuis le 1° janvier 2022, Angers Loire Métropole exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » sur son territoire. La délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 et la délibération du conseil municipal n°132/2021 du 8 décembre 2021 ont acté les modalités d'organisation de l'exercice de cette compétence.
Concernant les places situées sur le domaine public communal qui présentent une mixité d'usage et un impact direct sur l'identité de la commune, la communauté urbaine reste gestionnaire du domaine public au même titre que pour le reste de la voirie communautaire. En revanche, lors de leur
réaménagement, la commune participe financièrement aux travaux par le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 50% des études et travaux, HT et hors subventions.
Angers Loire Métropole, en tant que maitre d'ouvrage a porté le projet d'aménagement de la place Robert Schuman. La totalité des travaux incluant les études s'élève à 186 803, 52 € HT.
S'agissant de l'aménagement d’une place, la commune de Montreuil-Juigné autorise le versement d'un fonds de concours à Angers Loire Métropole d’un montant de 93 401,76 € soit 50% du coût total des études et travaux.
Le fonds de concours sera versé à Angers Loire Métropole en une fois en 2023, soit l’année suivant l'achèvement des travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°132/2021 du conseil municipal du 8 décembre 2021
DELIBERE
ll est proposé au Conseil Municipal :
-D'approuver le versement du fond de concours de la commune de Montreuil-Juigné en faveur d'Angers Loire Métropole d'un montant de 93 401,76 € au titre des travaux liés à l'aménagement de la place Robert Schuman à Montreuil-Juigné.
-D'autoriser le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer tous les documents correspondants.
-D'imputer les dépenses au budget 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte la présente délibération. SECURITE -— 40/2023
ACQUISITION DE DEUX CAMERAS DE VIDEO PROTECTION DE LA GENDARMERIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Marc DAMIENS
EXPOSE
La commune de Montreuil-Juigné a la volonté de renforcer par 2 Caméras le système de vidéo protection composé de 32 caméras déjà implantées sur l'ensemble de son territoire.
Cette installation s'inscrit dans le respect des préconisations du diagnostic vidéo protection élaboré par les référents suretés de la Gendarmerie Nationale. Ce complément de caméras participera à la mise en œuvre des pouvoirs de Police du Maire en matière de sécurité, tranquillité, salubrité publique
Les objectifs visés sont les suivants :
La prévention des atteintes aux biens (cambriolages…)
La prévention des atteintes aux personnes,
La prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants,
Les constations des infractions des règles de la circulation,
La protection des bâtiments publics, tree
Ces deux caméras seront implantées avenue de l'Europe et rue Victor Hugo.
Cette installation sera réalisée par L'entreprise CTV certifiée.
Le coût du projet s’élève à 8129.40 € HT, soit 9755.28 € TTC.
Plan de financement prévisionnel HT. :
Installation des deux caméras de vidéo protection 8 129.40 €
| Montant de l'opération H.T. | 8129.40 €
| Subvention FIPD à 50% | 4 064.70 €
| Autofinancement communal _ | 4 064,70 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
. D'adopter le principe de réaliser cette opération.
e De solliciter l’aide du FIPD 2023, à hauteur de 4 064.70 €
e D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte la présente délibération. SECURITE — 41/2023
ACQUISITION DE DEUX CAMERAS DE VIDEO PROTECTION DE LA GENDARMERIE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Marc DAMIENS
EXPOSE
La commune de Montreuil-Juigné a la volonté de renforcer par 2 Caméras le système de vidéo protection composé de 32 caméras déjà implantées sur l'ensemble de son territoire.
Cette installation s'inscrit dans le respect des préconisations du diagnostic vidéo protection élaboré par les référents suretés de la Gendarmerie Nationale. Ce complément de caméras participera à la mise en œuvre des pouvoirs de Police du Maire en matière de sécurité, tranquillité, salubrité publique
Les objectifs visés sont les suivants :
La prévention des atteintes aux biens (cambriolages…)
La prévention des atteintes aux personnes,
La prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants,
Les constations des infractions des règles de la circulation,
La protection des bâtiments publics, LREEF
Ces deux caméras seront implantées avenue de l'Europe et rue Victor Hugo.
Cette installation sera réalisée par L'entreprise CTV certifiée.
Le coût du projet s'élève à 8129.40 € HT, soit 9755.28 € TTC.
Plan de financement prévisionnel H.T. :
Installation des deux caméras de vidéo protection 8 129.40 €
Montant de l'opération H.T. 8 129.40 €
Subvention FIPD à 35% 2 845,29 €
Autofinancement communal | 5 284,11 € |
ll est proposé au Conseil Municipal :
. D'adopter le principe de réaliser cette opération.
e De solliciter la DETR 2023, à hauteur de 2 845.29 €
e D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte la présente délibération. COMMANDE PUBLIQUE -— 42/2023
RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL — AVENANT AU LOT N° 13 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Stéphane DUGENETAIS
EXPOSE
Par délibérations en date des 23/06/2021 et 01/09/2021, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire Marcel Pagnol.
Plusieurs délibérations portant approbation d'avenants ont ensuite été prises, aux dates suivantes : 10/11/2021, 16/03/2022, 18/05/2022, 21/09/2022, 16/11/2022, 14/12/2022, 25/01/2023.
Pour la mise en œuvre de ces travaux, la Ville est accompagnée par le cabinet DESarchitecture, maître d'œuvre (MOEË).
Afin de mener à bien les travaux, des modifications s'avèrent nécessaires, par rapport aux marchés tels qu'ils ont été initialement conclus (Article R.2194-5 du Code de la Commande Publique : « la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir »), sur le lot :
Lot n° 13 — Chauffage / ventilation
Objet de la modification :
Modification des réseaux suite au déplacement du bac à graisse.
Lot n°13- Titulaire du marché : SAS MISSENARD QUINTB
Montant initial du marché H.T. 587 991,95 €
Montant de l'avenant n°1 H.T. 2 916,75 €
Montant total du marché H.T. après avenant n°1 590 908, 70 €
Montant de l'avenant n°2 HT. 2 452,47 €
Montant total du marché H.T. après avenant n°2 593 361,17 €
Montant de l'avenant n°3 HT, 6 096,52 €
Montant total du marché H.T. après avenant n°3 599 457,69 €
Montant de l'avenant n°4 HT. 1 066,07 €
Montant total du marché H.T. après avenant n°4 600 523,76 €
Montant de l'avenant n°5 HT. 1 405,00 €
Montant total du marché H.T. après avenant n°5 601 928,76 €
Soit une plus-value de + 0,23 % par rapport au montant du marché après avenant n°4.
ll sera proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver cet avenant,
e D'autoriser M. le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
° Adopte la présente délibération.
Annexes :
Avenant n°5 au lot n°13 COMMANDE PUBLIQUE - 43/2023
SIÉML - NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE
FOURNITURE D’ENERGIES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Marc DAMIENS
EXPOSE
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le Code de l'Énergie,
Considérant que depuis le 1° juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l'Énergie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché,
Considérant que SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1°’ janvier 2024,
Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la Ville de Montreuil-Juigné souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont le SIÉML est le coordonnateur, Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7,
I est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
e Autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération,
e Décider d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'électricité,
. Autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution du marché public d'électricité issu du groupement de commandes, pour le compte de la Ville de Montreuil-Juigné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
Annexe :
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies. COMMANDE PUBLIQUE -— 44/2023
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES « ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES » - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Marc DAMIENS
EXPOSE
Le groupement de commandes constitué pour « l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules » est arrivé à échéance. Pour permettre la
relance du marché en cours, il est nécessaire de constituer
un nouveau groupement de commandes.
Ce groupement a pour principaux objectifs d'optimiser la démarche de réduction des coûts par la massification des achats, de faire bénéficier
à l'ensemble des membres de l'expertise de la collectivité
coordinatrice et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public.
Le groupement porte sur les prestations liées à l'enlèvement de véhicules en stationnement interdit ou considéré comme gênant ou dangereux sur le territoire de la Ville d'Angers et des communes membres du groupement, y compris les parkings privés ouverts où non à la circulation publique dans le cadre des dispositions du Code de la Route.
Sont membres du groupement: les communes d'Avrillé, de Bouchemaine, d'Ecouflant, de Feneu, des Ponts de Cé, de Longuenée en Anjou, de Montreuil Juigné, de Saint Barthélémy d'Anjou, de Saint Lambert la Potherie, de Saint Léger de Linières, de Saint Martin du Fouilloux, de Sainte Gemmes sur Loire et de Trélazé.
La Ville d'Angers reste le coordonnateur du groupement et, à ce titre, reste notamment chargée :
- De conseiller les membres dans la définition de leurs besoins
- D’appliquer les procédures de consultation, dans le respect des règles en vigueur
- D'élaborer ou participer à l’élaboration de l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises,
- D'assurer l'ensemble des opérations jusqu'à l’avis d'attribution du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles la convention prévoit son intervention
- D'organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec les titulaires des contrats, - D'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge
Le représentant du coordonnateur est autorisé par les membres à signer tous les contrats et tout acte de procédure et d'exécution nécessaire à ses missions, dans le respect des budgets, conformément à la convention de groupement et sans autre formalité pour ces membres que la signature de la convention.
La nouvelle convention prend effet à la date de la dernière Signature de la convention par les membres pour la durée du mandat électif de la Collectivité coordinatrice, augmentée de 12 mois.
Il sera proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve la nouvelle convention passée entre la Ville de Montreuil-Juigné, la Ville d'Angers Coordonnateur et les communes listées ci-dessus, e Autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer la convention de groupements relative à la mise en fourrière,
. Autorise le représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à signer pour le compte de la ville d'Angers le marché/ accord cadre et marché subséquent ayant pour objet l'enlèvement des véhicules pour mise en fourrière à l'issue de la consultation ainsi que tout acte se rapportant à la procédure, la notification, l'exécution et le règlement des contrats objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte la présente délibération.
Annexe :
Convention constitutive groupement « Mise en fourrière de véhicules »
FUNERAIRE - 45/2023
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA L'EXPLOITATION DU CENTRE FUNÉRAIRE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-JUIGNE - APPROBATION DE LA LISTE DES FONDATIONS/ASSOCIATIONS HABILITEES A RECEVOIR LE PRODUIT FINANCIER PROVENANT DU TRAITEMENT DES RESIDUS METALLIQUES DES CREMATIONS
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
Par un contrat de Délégation de Service Public daté du 3 juillet 2017, la Commune de Montreuil- Juigné a confié à la Société des Crématoriums de France l'exploitation du crématorium de Montreuil- Juigné.
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 — dite « Loi 3 DS » — et le Décret n°2022-1127 du 5 août 2022
portant diverses mesures relatives à la règlementation funéraire sont venus préciser et organiser le régime des résidus métalliques issus des opérations de crémation.
Les dispositions des nouveaux articles L. 2223-18-1-1 et R. 2223-103-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que le produit financier du retraitement des résidus métalliques doit être inscrit en recettes de fonctionnement du crématorium où les métaux ont été recueillis, ce produit _ nécessairement net d'impôt — ne pouvant être destiné qu'aux deux opérations suivantes :
= financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
= don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Plus précisément, les dispositions précitées prévoient que dans la seconde hypothèse visée plus haut, le don ne pourra être effectué qu’auprès d'une association ou d'une fondation figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de l'autorité délégante après consultation du délégataire dans le cas d'un crématorium exploité en délégation de service public.
Compte tenu de ce qui précède, après consultation du délégataire, il vous est aujourd'hui proposé de bien vouloir :
- inscrire les Fondations Funecap et Roc Eclerc — toutes deux abritées par la Fondation de France — sur la liste des fondations/associations autorisées à recevoir les dons liés au produit financier provenant du retraitement des résidus métalliques issus de la crémation dans le cadre de l'exploitation du crématorium par la Société des Crématoriums de France : LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 2223-103-1, II DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APRÈS CONSULTATION PREALABLE DU DELEGATAIRE e FONDATIONS FUNECAP — ROC.ECLERC, abritées par la FONDATION DE FRANCE
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les ans pendant l'exercice N+1 afin de déterminer ensemble l'assiette de répartition des produits de la valorisation des métaux tels qu'ils figurent dans les comptes de la société délégataire.
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
FEUILLET N° 78
GESTION INFORMATIQUE DES DONNEES DE LOCALISATION DES "ADRESSES" ET DE LEUR DIFFUSION VERS LA BASE ADRESSE NATIONALE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VILLE DE MONTREUIL-JUIGNE ET ANGERS LOIRE METROPOLE - APPROBATION
Jacques RENAUD
EXPOSE
La qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique...) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses ;: une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental.
Depuis 2015, il existe une base officielle de référence au niveau national : c’est la Base Adresse Nationale, base de données contenant la Correspondance entre adresse postale et position géographique de plus de 25 millions d'adresses sur le territoire français.
Cette base de données peut être alimentée par une Base Adresse Locale à l'échelle d’un territoire (communal, intercommunal, départemental).
La dénomination des voies et lieux-dits est de la responsabilité des communes. En effet, le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire (article L2213-28 du CGCT).
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a rappelé dans son article 169 la compétence du conseil municipal sur ce sujet et l'obligation pour les
communes de transmettre leur liste d'adresses de leur territoire de manière conforme (dans un format spécifique) à une Base Adresse Locale.
La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI.
Angers Loire Métropole défend depuis 2019 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations publiques. Angers Loire Métropole a entrepris depuis 2004 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes d'Angers Loire Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence. La fraction de cette base de données voies-adresses d'Angers Loire Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale.
En reconnaissant le rôle essentiel des communes en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l'adressage des maisons et autres constructions sur son territoire, Angers Loire Métropole propose, à travers la signature de la convention associée à cette délibération, de se voir déléguer la gestion informatique et technique des données de localisation des « adresses » par les communes et s'engage à maintenir les dispositifs d'animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d'une base de données de localisation des « adresses » de grande qualité.
Angers Loire Métropole propose également aux communes de s'engager à entamer un travail de certification des adresses accompagnées par le service Information Géographique d'Angers Loire Métropole à la date de la présente délibération, afin de fiabiliser cette base.
De plus, il est également proposé que les communes délèguent à Angers Loire Métropole l'acte technique de publication des données d'« adresses » vers la Base Adresse Nationale, Angers Loire Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.
Enfin, les communes acceptent qu'Angers Loire Métropole adhère à la Charte de la Base Adresse Locale qui rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale et s'engagent en matière de gouvernance.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2213-28,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,
DELIBERE
Il est proposé au Conseil Municipal :
-D'approuver la présente convention de partenariat entre la commune de Montreuil-Juigné et la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole -D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
Annexe :
Projet de convention
URBANISME — 47/2023
ACQUISITION DE TERRAIN RUE GEORGE SAND AUX CONSORTS AYRAULT DE SAINT HENIS - ADOPTION DE PRINCIPE ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Jacques RENAUD
EXPOSE
En 2020, lors du bornage des parcelles appartenant aux consorts Ayrault de Saint Hénis, la commune avait manifesté sa volonté d'acquérir une portion de ladite propriété, dans le but d'élargir le trottoir bordant la rue George Sand.
À cet effet, le Cabinet Ligéis a matérialisé la parcelle, aujourd'hui cadastrée section AC n° 166 pour une contenance de 1a 66ca (plan de bornage en annexe).
Après négociation avec les consorts Ayrault de Saint Hénis, la commune a décidé d'acquérir cette parcelle à l'euro symbolique et de prendre en charge les frais d'acte.
DELIBERE
l'est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l'acquisition aux consorts Ayrault de Saint Hénis de la parcelle cadastrée section AC n° 166, d’une superficie de 166 m2
- D'’approuver le prix d'achat à l'euro symbolique
- De préciser que les frais d'actes d'un montant de 250 € Seront à la charge de la commune
- D'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout acte consécutif à la présente décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Adopte la présente délibération.
Annexe :
Plan Cadastral URBANISME -— 48/2023
VENTE DE TERRAIN ENTRE LA VILLE ET MAINE-ET-LOIRE HABITAT — ALLEE JOAN MIRO - ADOPTION DE PRINCIPE ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Jacques RENAUD
EXPOSE
Le conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 18 mai 2022, le lancement de la procédure de déclassement du domaine public d’une partie de l'allée Joan Miro d'une superficie de 191,65m°.
Ce déclassement a fait l'objet d’une enquête publique du 7 au 21 juin 2022 à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Le 22 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé (délibération n° 97/2022) le déclassement partiel de l'allée Joan Miro pour permettre à Maine-et-Loire Habitat de réaliser un ensemble de 29 logements situé à l'angle de la rue Jules Ferry.
Après passage du géomètre pour bornage, il s'avère que la superficie réelle de la parcelle vendue est de 192 m’ et non 191,65 m2 comme indiqué lors de l'enquête publique.
La ville de Montreuil, après négociation avec Maine-et-Loire Habitat, et avis de France Domaine, vend la parcelle cadastrée AP n° 526, d'une superficie de 192 m2 à l'euro symbolique.
Par ailleurs, les frais relatifs aux travaux d'enfouissement des réseaux souples sont pris en charge par Maine-et-Loire Habitat.
DELIBERE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la vente au bailleur Maine-et-Loire Habitat de la parcelle cadastrées section AP n° 526, d’une superficie réelle de 192 m°,
- D'approuver le prix de vente de la parcelle à l'euro symbolique,
- De préciser que les frais d'actes et de travaux d'enfouissement des réseaux souples sont à la
charge de l'acquéreur,
- D’autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout acte consécutif à la présente décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
° __Adopte la présente délibération.
Annexe :
Plan Cadastral URBANISME — 49/2023
VENTE DE TERRAIN ENTRE LA VILLE, M. ET MME BODIN ET M. ET MME BOUSSION -
ESPACE VERT EN FOND DE PARCELLE 12 ET 14 RUE CLAUDE
DEBUSSY - ADOPTION DE PRINCIPE ET AUTORISATION
DE SIGNATURE
Jacques RENAUD
EXPOSE
Dans le cadre d’un réalignement, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la vente d’un délaissé de terrain à l'arrière des parcelles situées 12
et 14 rue Charles Debussy, cadastrée AL n° 154p.
Par délibération n° 3/2023 en date du 23 janvier 2023, le conseil municipal a décidé de
procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public
communal de la parcelle cadastrée section AL n° 154p.
Ce délaissé de terrain est situé dans un espace boisé classé, inconstructible, classé en zone UC au PLUI.
France domaines n’a pas fourni d'estimation pour cette parcelle (acquisition d’un montant inférieur à 180 000 € : la parcelle n'entre pas dans
le champ réglementaire et ne peut donc être estimée).
Ce délaissé va être vendu à (plan de division en annexe) :
- M. et Mme BODIN -— parcelle section AL n° 154c d'une superficie de 1a26ca
- M. et Mme BOUSSION - parcelle section AL n° 154b d’une superficie de 48ca
DELIBERE
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la vente de ce délaissé à M. et Mme BODIN et M. et Mme BOUSSION
au prix de 30 €/m?, étant précisé que les frais de bornage et d'actes
notariés sont à la charge des acquéreurs. - D'autoriser M.
le maire ou son représentant à signer tout acte consécutif à la présente décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
Annexe :
Plan de division ENVIRONNEMENT - 50/2023
PRESENTATION DU RAPPORT 2021/2022 DEVELOPPEMENT DURABLE - PRISE D'ACTE
Clémence ROYER
EXPOSE
La Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole a adressé le rapport annuel du développement durable pour les années 2021 — 2022.
Ce rapport qui a pour objectif de renforcer l'intégration du développement durable, en éclairant le
débat et les choix effectués, est :
- Un document d’information, de sensibilisation et de transparence auprès des habitants - Un outil de discussion, d'échanges de bonnes pratiques et de valorisation des actions menées
sur le territoire
- Un support d'échange et de méthodologie pour faire un bilan des actions menées par
les
directions
- Un document stratégique pour la politique globale de développement durable
Angers Loire Métropole et la Ville d'Angers, se sont engagées dans une stratégie de
transition
écologique articulée en 4 axes :
- La transition énergétique,
- La transition environnementale
- La transition vers une économie circulaire et responsable
- La transition sociale et solidaire
Le rapport annuel 2021-2022 relatif au développement durable est disponible sur :
httos:/www.angersloiremetropole.fr/un-territoire-en-mouvement//transition-ecologique-et- developpement-durable/developpement-durable/index.html
DELIBERE
Vu le Code des codes des Collectivités territoriales
ILest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
(S'agissant d'une prise d'acte, il n'y a pas de vote)
Annexe :
Rapport Développement Durable 2021-2022 CULTURE - 51/2023
DON ŒUVRES D'ART A LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UN PARCOURS ARTISTIQUE
Laurence BORDAIS
EXPOSE
Dans le cadre sa politique culturelle, la Ville de Montreuil-Juigné entend renforcer ses liens avec les acteurs culturels du territoire et soutenir leurs actions.
Ces dernières décennies, la Commune a ainsi fait réaliser et a installé sur son domaine public plusieurs œuvres ou travaux artistiques. Elle entend de cette façon à la fois valoriser le cadre de vie des Montreuillais(es) et sensibiliser les habitants à différentes formes artistiques (sculptures, peintures murales, photographies notamment)
La Ville de Montreuil-Juigné enrichit ses collections grâce à la générosité de donateurs ou à des commandes spécifiques auprès d'artistes du territoire. Le Code général des collectivités territoriales permet à l'autorité territoriale d'accepter, à titre conservatoire, les dons d'œuvre d'art. Ceux-ci doivent cependant, en raison de l'obligation d'entretien des œuvres qui en découle, être ensuite approuvés par le Conseil Municipal.
Chacun de ces dons est formalisé par une convention.
Pour mettre en valeur ces œuvres ou ces travaux et de mieux les faire connaître, la Ville de Montreuil- Juigné envisage à terme, lorsque leur nombre et leur localisation le permettront, de créer un parcours artistique.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire, ou son représentant, à accepter ces dons au profit de la Ville de Montreuil-Juigné, ainsi que de signer les conventions y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
°e Adopte la présente délibération.
Annexe :
Projet de convention
TOURISME -— 52/2023
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE FLUVIALE
Laurence BORDAIS
EXPOSE
En 2019, la Ville a créé une Haite fluviale pour 8 bateaux. Dans le cadre du développement touristique de la Ville, quatre anneaux sont réservés uniquement aux plaisanciers de passage, avec un stationnement gratuit, mais réglementé et limité à 72h.
En effet, en raison de la fréquentation actuelle modérée des plaisanciers de passage sur la Mayenne et des demandes de la population locale concernant le stationnement des bateaux, le Conseil Municipal a décidé le 10/09/2020 d'ouvrir quatre des huit emplacements de la Halte fluviale à la location à l’année, avec possibilité de renouvellement en fonction de certains critères.
Depuis, les Conseils Départementaux du Maine et Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, ainsi que leurs trois Agences de Développement Touristique ont décidé de mettre l'accent sur le
développement du tourisme fluvial sur le bassin de la Maine comprenant quatre rivières navigables (la Mayenne, la Sarthe, la Maine et l'Oudon). Ils ont ainsi créé une nouvelle marque « Rivières de l'Ouest », accompagné d’un schéma d'aménagement, de moyens humains et d'outils de promotions (site internet, réseaux sociaux, cartes, guides, charte...) lis ambitionnent à terme que le bassin de la Maine devienne une destination fluviale et fluvestre majeure au niveau national.
De ce fait, afin de ne pas figer l'attribution des 4 anneaux à l'année et permettre le développement du tourisme fluvial sur la Mayenne et notamment à Montreuil-Juigné, il est proposé de modifier le règlement de fonctionnement de la Halte fluviale en supprimant la mention de renouvellement pouvant laisser entendre qu'il serait reconduit si les conditions des plaisanciers ne changeaient pas.
En outre, après quatre années de fonctionnement, il est proposé des ajustements complémentaires liés notamment à la taille des bateaux, aux critères d'attribution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Adopte la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES — 53/2023
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL
Benoît COCHET
EXPOSE
Dans le cadre des avancements de grade au titre de l'année 2023, je vous propose de bien vouloir modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel municipal :
Création :
*un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 30 heures hebdomadaires au 01/04/2023
Suppression :
*un poste d’adjoint technique à 30 heures hebdomadaires au 01/04/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Adopte la présente délibération.
Annexe :
Tableau de effectifs * Fin du Conseil Municipal
Josette BONDU indique que la première réunion de quartier 2023 est organisée le samedi 18 mars dans le quartier Espagne. La date du repas des séniors
est rappelée : le mercredi 5 avril.
Laurence BORDAIS informe le Conseil municipal de l'exposition des écoles
et des accueils périscolaires au Centre culturel
Jacques Prévert. Une restitution du projet « facteur chance » est
prévue le 6 avril prochain sous la forme d'un Spectacle participatif.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures.
Prochaine séance du Conseil Municipal :
Mercredi 10 mai à 19h00