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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 087 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20231214 DEL2023 12 087 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DELIB 2023/12/087
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 T
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 087-DE
République Française Date de la convocation : 08/12/2023 Département de la Nièvre Date d’affichage : 08/12/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 14 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-neuf
heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, Mmes Guiblin, Breuzet,
Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mmes Colonel,
Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc,
Mme Borel, M. Bouililat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Marasi à Mme LEROY, M. Blandin à M. Cassera, Mme Guillaume
à Mme Boulogne, M. Gabez à Mme Breuzet, Mme Pabiot à Mme
Guiblin, M. Boucher-Baudard à Mme Reboulleau.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
| Effectifs 22
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 7
Obijet de la délibération : Modification du règlement de service de
l’assainissement collectif.
En matière d’assainissement, les communes sont compétentes pour
assurer le contrôle de conformité des raccordements au réseau public
de collecte et le diagnostic technique des installations
d’assainissement non collectif. Le contrôle du raccordement au
réseau d’assainissement est obligatoire dans le cadre d’un
branchement neuf.
En cas de vente immobilière, seul le contrôle diagnostic des
installations d’assainissement non collectif est rendu obligatoire,
charge au vendeur de joindre au dossier le diagnostic technique le
rapport de visite.
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le contrôle des
installations d’assainissement collectif devient obligatoire lors des
ventes immobilières.
Au moment de la vente d’un immeuble, les services de la mairie
doivent être contactés par le propriétaire du bien ou son représentant N° DELIB 2023/12/087
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L Gr
ID : 058-215800863-20231214-DEL202312 087-DE
pour effectuer le contrôle de l’installation existante.
Ce contrôle portera sur la conformité des installations privées vis-à-
vis du règlement de service. Suite à la demande adressée en mairie,
les réponses suivantes pourront être apportées :
- Cas 1 : Lorsque le service possède un rapport de visite de
l'installation concernée dont la durée de validité n’est pas expirée
(moins de 3 ans à compter de la date de la visite) il transmet une
copie de ce rapport au demandeur.
- Cas 2 : Lorsqu'il n’existe pas de rapport de visite en cours de
validité, le propriétaire ou son représentant convient d’une date de
visite avec le service ou son délégataire, pouvant avoir lieu sous un
délai de 15 jours.
Ce contrôle est à la charge du vendeur : il pourra être effectué par le
concessionnaire du réseau d’assainissement collectif ou par tout
organisme habilité au choix du vendeur.
Le contrôleur adresse un exemplaire du rapport au vendeur ou son
représentant, aux services techniques de la Commune ainsi qu’au
concessionnaire, la société Saur.
VU la délibération du 15 décembre 2021 portant adoption du
règlement de service d’assainissement collectif,
VU l'avis favorable de la Commission consultative des services
publics locaux du 1% décembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de modifier le règlement de service de l’assainissement
collectif afin de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2024, le
contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement
collectif à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier
raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau
d’assainissement,
- METTRE à la charge du propriétaire le coût relatif à ce contrôle,
- IMPOSER la transmission du rapport de contrôle aux services de
la mairie ainsi qu’au délégataire.
Unanimité
Pour extrait conforme :