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Déliberation - RAA delib 2012
Document publié le Mardi 6 mars 2012 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - RAA delib 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité,
1
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS-CONSEIL MUNICIPAL
Année 2012 2
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS-CONSEIL MUNICIPAL
Premier TRIMESTRE
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS :
SEANCES 06 MARS 2012
Pages 4 à 14 :
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012 – COMMUNE 3
2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012 – REGIE DES EAUX 3. AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2012
4. PERCEPTION INDEMNITES SINISTRE - CANDELABRE SAINTE MAGDELEINE 5. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE – LA SEYNE SUR MER
6. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PRIVEE – OLLIOULES 7. DESIGNATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL SAINTE BAUME
8. DELIMITATION DU PERIMETRE INTERDISANT L’INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES ET PHOTOVOLTAIQUES
9. CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2011-2014
10. INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22CGCT
11. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE DU 6 MARS 2012
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Claude BLOIS se porte candidate.
Madame Claude BLOIS est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 4
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 DECEMBRE 2011
Monsieur le Maire met aux voix le Procès-Verbal de la séance du 26 décembre 2011.
Madame CHASTEL émet l’observation suivante : lors des questions diverses une lettre a été lue non pas par Madame OLTRA-FENOT mais par elle-même et ce n’est pas celle qui a été retranscrite mais celle qui suit :
« Lors de la réunion publique du 17 décembre 2011 concernant le PLU, vous avez confirmé les craintes des Beaussétans sur la fusion prochaine de la commune du Beausset dans l’agglomération TPM. Cette configuration risquant d’être retenue par le Préfet serait très différente du schéma initial proposé qui était la fusion de l’ensemble de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume dans Provence Méditerranée. Les habitants des communes de Sud Sainte Baume se retrouveraient alors devant une CCSSB remaniée avec l’entrée de Sanary mais privée du cœur de son territoire par le départ du Beausset dans TPM. Le Beausset basculerait de fait de commune rurale en commune urbaine. En tant que Maire du Beausset, premier magistrat de la commune, vous placeriez les Beaussétans devant un fait accompli sans connaître leur avis et sans les avoir informés des profondes modifications qui concerneraient leur cadre de vie. Les Beaussétans ont un sentiment d’appartenance forte à une commune de caractère rural entre contreforts de Sainte Baume et rivages marins : une réserve encore verte de viticulture, d’oliveraies et d’espaces boisés qui devrait s’intégrer en partie dans un prochain parc naturel régional. Nous, élus UPLB, considérons que le schéma antérieur proposé en débat au Conseil Municipal de juin et à une motion en juillet 2011 se trouve profondément modifié. Dans ces conditions, nous vous demandons que le nouveau projet soit soumis en Conseil Municipal avec possibilité de vote à bulletin secret. En outre, devant l’importance de ce sujet, pour l’avenir des nouvelles générations du Beausset, nous vous rappelons votre engagement sur « les outils de démocratie directe », mesure que vous avez inscrite dans votre profession de foi de la campagne pour les élections municipales de 2008. Nous vous citons : « Nous organiserons des référendums communaux lorsque l’importance des sujets l’exigera. » Nous sommes à un moment clé de notre développement. Serons-nous capables de maitriser un avenir au rythme d’un souffle humain, croissance démographique maîtrisée à 1% selon le choix du PADD ou nous laisserons-nous dévorer par la croissance irrépressible des pôles urbains ? De notre côté, nous avons choisi. Nous pensons que nous devons rester maitres si possible de notre destin et nous souhaitons fortement que la CCSSB se ressaisisse et présente un vrai projet alternatif au Préfet. Notre seul pouvoir d’opposition étant de nous exprimer, nous le faisons dans cette lettre ouverte à tout le Conseil Municipal et demandons que chacun mesure l’importance du choix à faire. Nous attendons votre décision sur ce sujet d’importance majeure. »
Monsieur FERRIANI demande que son intervention au point n°4 relative au PLH soit modifiée comme suit :
« Ce document serait presque parfait si l’objectif qu’il se fixe était atteignable. Le déficit en logements sociaux de la commune s’établit à 784. Au rythme des constructions annuelles préconisées, soit 39 logements, celui-ci ne sera dans le meilleur des cas résorbé que dans 20 ans ce qui donne de la visibilité, surtout pour le contribuable. Particulièrement quand on sait que le diamètre d’une conduite suffit à faire capoter un projet. »
Monsieur ALIMI demande que son intervention au point n°16 relatif à la liste des décisions soit modifiée comme suit :
« Pouvez-vous nous expliquer dans la énième procédure que vous avez engagée au nom de la commune, c’est à dire au nom des Beaussétans, le pourquoi de votre condamnation par la communauté de commune, plus particulièrement par Monsieur le Président de la CCSSB , Monsieur TAMBON et vos collègues vice-présidents. Condamnation à neuf cents euros d’amende et une astreinte journalière de 500 euros par jour ; Vous m’avez répondu que vous n’aviez pas été condamné. Aujourd’hui j’en apporte la preuve puisque j’ai en main l’ordonnance du référé vous condamnant sur vos propres deniers. » Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès-verbal de la séance du 26 décembre 2011 en tenant compte des observations susvisées.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 5
1 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012 – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose que le débat portant sur les orientations budgétaires est une obligation énoncée par la loi, inscrite à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conseillers sont invités à débattre du budget à venir à partir de l’évolution du contexte et des orientations proposées.
Le D.O.B. ne doit pas être confondu avec le budget. Il fait l’objet d’une présentation réglementairement définie.
Après un cadrage des principales mesures intéressant les collectivités territoriales contenues dans la Loi de Finances 2012 et de ses impacts, la note de synthèse s’attache à :
- Mettre en évidence les marges de manœuvre et les différentes options ouvertes sur la base d’une analyse financière rétrospective (2010, 2011). - Dans le contexte 2012, définir une stratégie financière locale pour l’année caractérisée par la définition de l’évolution des différents postes. I – la loi de finances 2012 : les principales mesures concernant les collectivités et les impacts pour notre commune :
Les objectifs poursuivis par la loi de finances 2012 sont de redresser la situation de l’Etat, à laquelle doivent s’associer les collectivités. Il s’agit de réduire le déficit et de stabiliser le poids de la dette, en continuant à associer à cet effort la maîtrise des dépenses publiques.
a) La fiscalité locale :
1 - revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de 1.8 %. Pour notre commune le produit « assuré » évoluerait de près de 73 000 €.
2 – réforme de la péréquation :
La loi de finances détermine de nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier (indicateur de richesse d’une collectivité). Le potentiel fiscal, utilisé pour le calcul des dotations, à compter du 1er janvier 2012, intègre désormais les ressources de l’EPCI. Cette mesure aura un impact financier sur les recettes de la collectivité. Pour notre commune, les données nécessaires au calcul ne sont pas, à ce jour, communiquées.
La loi de finances 2012 définit les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) destiné à prélever sur les EPCI et leur communes membres (selon le potentiel financier agrégé de l’EPCI) à fort potentiel pour reverser aux EPCI et à leur communes membres à faible potentiel agrégé. La communauté de Communes Sud Ste Baume et chaque commune membre seraient ainsi prélevées de 2 € à 3 € par habitant en 2012. Ce prélèvement atteindra en 2015 2% des recettes fiscales. Les notifications de la DGFIP seront communiquées courant avril ou mai prochain.
b) les concours de l’Etat : les dotations
CONTRIBUTIO
NS DIRECTES
2010
BASES
NOTIFIEES
2011 (ETAT
1259 (BP
2010)
PRODUIT
VOTE 2011
BASES
REAJUSTEES
2011
ECART
BASES
NOTIFIEES
/BASES
REAJUSTEE
S(en%)
TAUX
D'IMPO
SITION
2011
PRODUIT
2011
PERCU
ECART
PRODUIT
PERCU
ET
PRODUIT
VOTE (en
€)
Loi de
finances
2012 : +
1.8%
Produit
estimé
2011
Ecart
produit
2011/
2010
TAXE
D'HABITATION 16 166 000 1 689 347 16 145 802 -0,13 10,45 1 687 236 - 2 111 16 145 802 1 717 607 30 371
TAXE
FONCIERE SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
10 199 000 2 276 417 10 238 125 0,39 22,32 2 285 150 8 733 10 116 847 2 326 282 41 132
TAXE
FONCIERE SUR
PROPRIETES
NON BATIES
90 400 91 792 92 257 2.06 101,54 93 678 1 886 94 831 95 364 1 686
TOTAL 26 455 400 4 057 556 26 476 184 4 066 064 8 508 26194 817 4 139 253 73 189 6
Outre le gel des concours de l’Etat versées aux collectivités, un effort supplémentaire de 200 M€ a été demandé aux mêmes collectivités en 2012. Les dotations étant basées sur le nouveau calcul du « potentiel fiscal », les notifications de la D.G.C.L. seront transmises courant mars prochain.
1 - Composition de la dotation forfaitaire 2012(hypothèse de calcul) :
COMPOSITION ET HYPOTHESE 2011 DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
COMPOSITION DGF CRITERES 2010 2011 2012
dotation
forfaitaire
2011
Dotation de base population 927 582 940 007 952 927
Dotation superficiaire superficie 3,22 € par hectare 11 587 11 587 11 587
part compensation
ancienne part des
bases tp - uniquement
perçue par les
communes non
membres d'un EPCI à
FPU (fiscalité
professionnelle unique)
11 923 11 603 11 434
complément de garantie
Identique à 2011 si
potentiel fiscal par
habitant inférieur à
90% du potentiel fiscal
moyen national 2011-
pour les autres
prélèvement maximum
de 6 % au prorata de
l’écart.
349 910 328 915 309 180
estimation hypothèse 2011 1 301 002 1 292 112 1 285 128
2 – La dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation : Afin d’atténuer les effets des nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal, les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la loi de finances 2012 : Le montant de ces dotations ne peut être inférieur à 90 % du montant perçu l’année précédente ni supérieur à 120 %. En cas d’inégibilité en 2012, la commune bénéficiera d’un mécanisme de garantie :
2012 : 90 % du montant perçu en 2011
2013 : 75 % et 50 % en 2014.
En 2011, ces dotations pour notre commune étaient de 290 713 €.
3 – Les autres dotations sont également gelées :
La dotation générale de décentralisation, la dotation d’équipement des territoires ruraux. En 2011, la commune était éligible à cette dotation. Là encore, l’éligilibité ou non dépendra de notre nouveau potentiel fiscal.
4 – Les compensations d’exonération de la taxe d’habitation, et des taxes foncières seront minorées de 14.50 %. En 2011 elles représentaient 121 125 €. Pour 2012, on envisage à ce jour, 103 500 €. De nombreuses inconnues subsistent.
II – L’analyse rétrospective 2010 - 2011:
Il convient réglementairement de présenter la situation financière de la commune afin d’apprécier les évolutions des différents postes avant de débattre des objectifs 2012. 7
Les ratios de structure sont établis selon les données issues de la Direction Générale des Collectivités Locales. La population prise en compte pour l’année 2010 est de 8 993 habitants (population INSEE) et de 9633 habitants (population DGF). On note qu’au 1er janvier 2011 la population légale est de 9 131 habitants (soit + 138) pour une population DGF de 9 711.
Au 1er Janvier 2012 la population légale est de 9 265 habitants (soit + 134) pour une population DGF de 9 883.
A – Les recettes de fonctionnement :
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CA2010
CA 2011
(provisoire)
RATIOS
PAR
HABITANT
(CA 2011)
en €
RATIOS
PAR
HABITANT
2010 en €
OBSERVATIONS
70 PRODUITS DES SERVICES 452 423 429 803 47 50
recettes provenant
des usagers pour les
services rendus
(cantine, centre
aéré, études
surveillées, natation,
bibliothèque, club
découverte, club
ados..
73 IMPOTS ET TAXES 5 919 283 6 135 906 672 658
poste regroupant les
taxes foncières,
l'attribution de
compensation de la
ccsb, taxes edf, et
des droits de
mutation.
dont
contributions
directes
3 979 207 4 094 798 448 442
Evolution des bases
d'imposition
2011.aucune
augmentation des
taux.
74 DOTATIONS - SUBVENTIONS 2 004 342 1 971 429 216 223
baisse des
subventions de
fonctionnement .
dont dotations :
forfaitaires -
solidarité -
péréquation
1 564 500 1 583 145 173 174
75 REVENUS DU PATRIMOINE 72 076 65 621 7 8
76 PRODUITS FINANCIERS 0 0
O13 ATTENUATION CHARGES 523 952 429 803 47 58
reversement des
traitements et des
contrats aidés.
RECETTES DE GESTION DES
SERVICES 8 972 075 9 032 562 989 998
77 AUTRES PRODUITS 9 323 12 947 1 0
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 8 981 398 9 045 509 991 999
Les recettes réelles de fonctionnement constituées principalement de la fiscalité directe locale et des dotations, en légère progression de 0.72% s’élèvent par habitant à 991 €. La moyenne nationale de notre strate en 2010 (dernier ratio connu) était de 1 114 €/habitant. Les recettes fiscales : représentent 67 % de nos recettes réelles. Le produit des impôts 2011 progresse globalement de 2,91%. Cette évolution provient de la correction des bases fiscales (tableau page 1), et de la régularisation des rôles des années précédentes, les taux d’imposition n’ayant subi aucune augmentation. Cette année nous avons enregistré une évolution de 9.85 % des droits de mutation. S’agissant des dotations, cette année encore nous constatons une baisse globale de 1.65 % liée notamment à la baisse des dotations de compensation de 7.45 % et des subventions de la CAF, du département. La moyenne nationale par habitant des dotations forfaitaires s’élève en 2010 à 204 €. Pour notre commune en 2011, le ratio est de 173 €. Les recettes des produits de service connaissent en 2011 une baisse de 5 %. Ce poste 8
comprend les recettes provenant de la vente des concessions cimetière + 16 %), des prestations du centre aéré (+8.85%). Les recettes de la cantine diminuent de 6.48 %. Enfin s’agissant du chapitre « atténuation des charges » nous constatons une diminution de 17.97%, les recettes concernent le remboursement des salaires des contrats aidés et des traitements des fonctionnaires en maladie, accident de travail et maternité. Ce poste, comme son intitulé l’indique, vient en déduction de la masse salariale. Pour déterminer les marges de manœuvre et les résultats de l’année 2011, il convient d’analyser les postes de dépenses de la section de fonctionnement.
B – Les dépenses de fonctionnement :
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CA 2010 CA 2011
RATIOS
PAR HAB
(CA2011)
RATIO PAR
HAB (2010
- DGFIP)
taux
évoluti
on en
% CA
2011/C
A 2010
Observations
O11 CHARGES COURANTES 2 235 350 2 198 370 241 243 -1.65
Poste regroupant les
achats de fournitures,
les entretiens, les
prestations - baisse
importante des achats et
prestations. Maîtrise et
rigueur dans la gestion.
65
AUTRES
CHARGES DE
GESTION
COURANTE
887 140 898 753 98 105 1.31
Contingent incendie –
subvention caisse des
écoles et ccas –
subventions associations
TOTAL DEPENSES DE
GESTION 3 122 489 3 097 123 339 348 -0.81
O12 CHARGES DE PERSONNEL 4 584 770 4 639 925 1.20 Evolution maîtrisée de
ce poste – ratio inférieur
à l’inflation.
O13
REMBOURSEMEN
T CHARGES DE
PERSONNEL
(recettes)
521 321 429 803 -17.56
Baisse conséquente des
reversements de
traitement des agents en
maladie et des contrats
aidés.
TOTAL DEPENSES NETTES
DE PERSONNEL 4 063 449 4 210 122 461 486 3.61
7 396 REVERSEMENT FISCALITE 147 554 160 176 18 8.55 Versement des pénalités
au titre des logements
sociaux
66 FRAIS FINANCIERS 182 399 176 526 19 33 -3.22
67
CHARGES
EXCEPTIONNELL
ES
122.40 5 476
68 PROVISIONS 10 000.00 5 000 -50.00 0.06
TOTAL DEPENSES REELLES
DE FONCTIONNEMENT 8 047 337 8 084 226 885 967 0.46 100
L’année 2011 se concrétise par une évolution maîtrisée des dépenses de fonctionnement, résultat d’une gestion rigoureuse et ce en proposant aux administrés de nouveaux services. Le ratio national pour les communes de notre strate était en 2010 de 967 € par habitant. Notre ratio en 2011 au Beausset s’élève à 885 €. En raison de la baisse de 17.56 % des reversements des traitements et contrats aidés, nous constatons une évolution des dépenses nettes du personnel de 3.61 %. Notre ratio par habitant demeure cette année encore inférieur à celui de la moyenne nationale. Les frais financiers en 2011 diminuent de 3.22 %. Le ratio par habitant demeure inférieur (19€) à celui de la moyenne nationale 2010 par habitant qui s’élevait à 33 €. L’excédent ainsi réalisé permet ainsi de dégager à nouveau des marges de manœuvre satisfaisantes avec une épargne de 1 120 k€. L’enjeu 2012 sera d’assurer le maintien d’une politique budgétaire dans la même ligne directrice.
C – La section d’investissement : 9
Nous avons effectué, compte tenu des restes à réaliser, en dépenses 96% du budget d’investissement 2010, et 85 % de réalisation d’équipements bruts, ce qui demeure nettement supérieur à la moyenne des collectivités.
Globalement la section d’investissement se solde par un besoin en financement de 436 K€ couvert par l’excédent constaté en section de fonctionnement. L’emprunt, a été réalisé en fin d’année pour un montant de 800 K€. Ce financement a permis de couvrir à hauteur de 28 % nos investissements. Il sera maintenu en 2012 un endettement inférieur à 500 € par habitant. L’encours de la dette au 1er janvier 2012 est de 4 863 k€. A partir de toutes ces données économiques et financières, nous pouvons définir nos objectifs et nos orientations pour l’année 2012.
III – LES OBJECTIFS ET ORIENTATIONS 2012 :
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CA 2009 CA 2010 CA 2011
ratio par
habitant
(ca 2011)
OBSERVATIONS
001 - Solde
d'exécution inv reporté 647 861 173 671
16 - Remboursement
du capital des
emprunts
524 429 436 188 485 762 53 ratio 2010 de la DGFIP de 81 € par hab.
20 - Immobilisations
incorporelles 44 623 47 189 26 109
ratio 2010 de la DGFIP de 300 € par
hab. Évolution des dépenses
d'équipement brut de 13.28 %.
21 - Immobilisations
corporelles 447 407 228 257 640 398
23 - Immobilisations
en cours 2 855 516 2 184 042 2 119 419
Total des
équipements bruts 3 347 546 2 459 488 2 785 926 305
040 -Amortissement
subventions 37 808 37 808 27 433
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT 3 909 783 3 581 345 3 472 792 380
RECETTES
D’INVESTISSEMENT CA 2009 CA 2010 CA 2011
ratio par
habitant OBSERVATIONS
10 - Dotations Fonds
divers Réserves 500 486 554 599 363 503 40
ces dotations constituent 10.47 %
des dépenses d'investissement. La
moyenne nationale en 2010 est de
14.32 %
13 - Subventions
d'investissement 591 748 309 923 649 344
79 évolution de ce poste liée au fonds de concours de la CCSB. 13 - Subventions
restes à encaisser 209 599 251 927 70 900
16 - Emprunts et
dettes assimilées 1 100 000 560 000 800 000 88
l'emprunt couvre 28 % des dépenses
d'équipement.
040 - Amortissement
immobilisations 421 329 441 289 442 108
Participe à l’autofinancement des
dépenses d’investissement -
TOTAL RECETTES
AVANT
AUTOFINANCEMENT
2 823 162 2 117 739 2 325 855
Excédent reporté 114 251
Prélèvement sur les
dépenses de
fonctionnement
219 654 752 718 710 889 Financement des dépenses par la section de fonctionnement
TOTAL RECETTES 3 157 067 2 870 457 3 036 744 333 Moyenne nationale 423 € en 2010 10
Dans ce contexte d’incertitude financière et économique, cette année encore et selon nos engagements le budget sera équilibré en respectant les objectifs municipaux de : - Pas d’augmentation des taux d’impôts locaux ;
- Maintien de l’endettement de la commune inférieur à 500 € par habitant ; En conservant un niveau d’investissement conséquent.
La fiscalité : Les taux d’imposition ne seront pas augmentés. Le produit complémentaire obtenu correspond à la revalorisation des bases décidée exclusivement par l’Etat. Cette année, nous percevrons pour la seconde année la taxe sur les logements vacants. Le produit perçu en 2011 est de 5 766 €. Nous ne disposons pas à ce jour d’éléments financiers sur le produit attendu 2012. Nous continuerons en matière de fiscalité à travailler sur les bases d’imposition pour assurer une répartition équitable de la valeur locative entre les foyers. Quant aux dotations, les réformes de l’Etat risquent d’entraîner pour notre commune des baisses de recettes inconnues à ce jour. Concernant les services facturés aux usagers, cantine, bibliothèque, les tarifs s’attachent à demeurer semblables (en euros courants ou constants). En conséquence, la solution pour parvenir à un équilibre consiste en la réduction de nos charges. Ainsi, nous proposerons de poursuivre notre politique de rigueur et de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Le volume budgétaire des dépenses globales sera identique à celui de 2011. Nous continuerons à travailler sur le poste des achats et prestations, lequel après une réduction de 3.60 % en 2011, devrait diminuer globalement d’environ 1.25 % (pour une inflation prévisionnelle de 1.80%, soit un effort d’économie de 3 %). C’est cette année encore un objectif très ambitieux, considérant l’augmentation très importante des carburants, des combustibles et électricité de + 15 %. Nous nous efforçons de compenser cette hausse en sensibilisant tous les acteurs de notre commune pour réduire les coûts tout en optimisant les services rendus aux administrés. Nous reprenons en régie par notre service municipal des sports et de la jeunesse, les activités du foyer pour les jeunes. Le poste du personnel évoluera de manière modérée pour intégrer les dispositions réglementaires telles que : revalorisation indiciaire, hausse des cotisations des caisses de retraite, avancement de grade ou d’échelon. L’évolution mécanique de la masse salariale (glissement vieillesse technicité…) prévisionnelle pour 2012 est estimée pour la fonction publique territoriale à 3%. Concernant les emplois aidés, ce dispositif serait renouvelé en 2012. Seuls les taux de remboursements de l’Etat sur ces contrats sont revus à la baisse. Sur le chapitre des participations et subventions, nous prévoyons une évolution de 3.90 %. Outre les contingents au S.D.I.S de 303 k€ (+2.40 %) et contributions aux syndicats intercommunaux (SIEOV, SIVAAD, SICLEP, SITS,..), nous proposerons cette année, une évolution de 2 % du poste des subventions aux associations. Nous continuerons notre politique d’action sociale en faveur des personnes en réelles difficultés. La subvention au C.C.A.S. est maintenue à 120 000 €. La Caisse des Ecoles se verra également dotée d’une participation identique à celle de 2011 soit 96 k€. En 2011 après renégociation du seul emprunt à taux indexé en 2011 pour sécuriser nos échéances, et de la réalisation de l’emprunt de 800 k€ nous enregistrerons en 2012, au titre du remboursement des intérêts de la dette une évolution brute de 24 k€. Notre ratio de remboursement des intérêts par habitant est de 22 € soit inférieur à la moyenne nationale qui est de 33 €. Tous les emprunts sont à taux fixe. S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, et suite aux nombreuses interventions et négociations auprès de Monsieur le Préfet du Var, aucune pénalité au titre de la Loi SRU sur la non réalisation des logements sociaux ne sera demandée à la Commune cette année. Enfin nous devrons intégrer la nouvelle contribution au F.P.I.C. estimée à 30 000 €.
En section d’investissement, nous prévoyons de poursuivre les projets suivants : - requalification de la place de Gaulle 598 k€
- création du self et mise aux normes de la cuisine Pagnol + 240 k€ - création du pôle social + 90 k€
Nous envisageons des opérations pour :
- la réhabilitation de la voirie environ 700 k€
- réhabilitation du patrimoine sportif, administratif….150 €
- travaux de débroussaillement des abords des voies, à des fins de sécurité 40 k€
- vidéo protection 40 K€
- étude et réalisation de l’implantation de mobilier urbain (notamment signalétique des services municipaux et commerces) 11
- Equipement des services (matériel, véhicules…)
Ces équipements seront financés par le fonds de compensation de la TVA et la taxe d’aménagement soit environ 350 k€, les dotations aux amortissements de 471 k€, l’autofinancement et un emprunt.
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
2 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2012 – REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose que l’exécution budgétaire 2011 fait apparaître un résultat excédentaire provisoire de la section d’exploitation évalué 130 k€. S’agissant du tarif de l’eau à la Société du Canal de Provence, il évoluera de près de 3.79%. Nous avions subi une augmentation très importante du tarif en fin d’année 2009 répercutée sur nos factures 2010. Comme nous l’avons précisé dans notre débat budgétaire de la commune, le contexte économique et financier nous contraint à définir une stratégie budgétaire pour 2012. Le projet de budget devra intégrer les évolutions du tarif de l’eau acheté à la Société du Canal de Provence. Nous nous sommes engagés par convention avec la Direction des Finances Publiques à améliorer le service rendu aux usagers par la mise en place des prélèvements automatiques. Nous devons poursuivre les campagnes de remplacement des compteurs et des branchements en plomb (environ 150 compteurs). Les charges de personnel, maîtrisées, intégreront les revalorisations indiciaires et les avancements de grade ou d’échelons des agents de la régie des eaux. En section d’investissement, outre le remboursement du capital de la dette, nous poursuivrons le programme de travaux destiné au renforcement des réseaux. Le financement sera assuré par une subvention sollicitée au titre de la dotation globale par l’autofinancement.
Suite à cette présentation s’est tenu le débat.
3 – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2012
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal, que selon les dispositions de l’article L1612-1 al.3 du C.G.C.T., l’exécutif de la commune peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi, Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et ordonnancer les dépenses d’investissements suivantes :
Opération Montant Affectation
« Pôle social » 90 000 € Réalisation des travaux
« Cuisine et restaurant de la cuisine
Pagnol »
240 000 € Réalisation des travaux
« Protection et lutte contre les
incendies »
40 000 € Réalisation des travaux de
débroussaillement
Monsieur Olivier CROUZIER précise que les crédits feront l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2012.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager et ordonnancer les dépenses d’investissements inscrites au tableau susvisé,
- Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2012 de la commune.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Vincente CHASTEL – Patrice FERRIANI – Marie- Christine WILLAERT.
ABSTENTION : Claude ALIMI - Gérard FAIS – Serge CHIAPELLO. 12
4 – PERCEPTION INDEMNITES SINISTRE - CANDELABRE SAINTE MAGDELEINE
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, suite à la manœuvre d’un camion des Transports GELIN, un candélabre situé Sainte Magdeleine a été endommagé.
Sa responsabilité ayant été démontrée, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir le remboursement du montant des réparations qui s’élève à 2 038,51€.
Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à percevoir l’indemnisation d’un montant de 2 038,51 € au titre du remboursement des réparations,
- dit que ces crédits seront imputés au budget primitif de la commune à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE - LA SEYNE SUR MER
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, il doit se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de La Seyne sur Mer, fréquentées par deux élèves domiciliés au Beausset. Le Conseil Municipal de la commune de la Seyne sur Mer en date du 6 décembre 2011 ayant fixé le montant de montant de la participation à 400 € par élève pour l’année scolaire 2010/2011 soit au total 800 €.
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de La Seyne sur Mer pour la somme de 800€.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de La Seyne sur Mer pour la somme de 800€.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PRIVEE - OLLIOULES
Conformément aux dispositions des articles L442-5 et suivants du Code de l’Education, Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par des élèves domiciliés au Beausset.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 19 septembre 2011, ayant fixé le montant de la participation à 154 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2011/2012, la Commune devra verser la somme de 2 002 € pour 13 élèves pour le 2ème trimestre.
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules d’un montant de 2 002 € pour 13 élèves pour le 2ème trimestre 2011/2012. Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules d’un montant de 2 002 € pour 13 élèves pour le 2ème trimestre 2011/2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 13
7 – DESIGNATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL SAINTE-BAUME
Monsieur Jean VADON, rapporteur, rappelle que le Conseil Régional a approuvé un périmètre d’étude du projet de Parc Naturel Régional de la Sainte Baume le 10 juillet 2009 et a proposé la création d’un Syndicat Mixte de préfiguration rassemblant l’ensemble des collectivités concernées. Par délibération n°2011.04.29.44 du 29 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé les statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume transmis par le Conseil Régional. Afin de mettre en œuvre ce Syndicat mixte, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément à l’article 8 des statuts susvisés.
Monsieur Jean VADON précise que cette désignation est une élection au scrutin secret à la majorité absolue et fait appel à candidatures.
Sont candidats :
Délégué titulaire : Délégué suppléant :
- Jean VADON - Patrick MOURCHOU
- Vincente CHASTEL - Patrice FERRIANI
Les opérations de votes effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 6
Suffrages exprimés : 23
Ont obtenu :
Jean VADON / Patrick MOURCHOU : 20 voix
Vincente CHASTEL / Patrice FERRIANI : 3 voix
Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élus au Conseil Syndical du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional :
Délégué titulaire : Jean VADON
Délégué suppléant : Patrick MOURCHOU
8 - DELIMITATION DU PERIMETRE INTERDISANT L’INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES ET PHOTOVOLTAIQUES
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
9 – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2011-2014
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement passé entre la C.A.F., la M.S.A. et une collectivité territoriale qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Le contrat « enfance et jeunesse » poursuit les objectifs suivants : • favoriser le développement et améliorer l’offre d’accueil par : - une localisation géographique équilibrée des différentes actions ; - une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - un encadrement de qualité ;
- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins et la mise en oeuvre et l’évaluation des actions ;
- une politique tarifaire permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
• contribuer à l'épanouissement de l'enfant, du jeune et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour les plus grands. 14
Le contrat Enfance Jeunesse 2007-2010, approuvé par la délibération n°2007.03.29.36 du 29 mars 2007, étant arrivé à terme, Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau contrat 2011-2014, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Approuve le contrat « enfance et jeunesse » 2011/2014, tel qu’annexé à la présente, - Autorise Monsieur le Maire à le signer.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 CGCT
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente.
Ville du Beausset 15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS-CONSEIL MUNICIPAL
Deuxième TRIMESTRE
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 10 AVRIL 2012
Page 17 à 34 :
1. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011 COMMUNE 2. AFFECTATION DU RESULTAT 2011 COMMUNE
3. COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011 REGIE DES EAUX 16
4. AFFECTATION DU RESULTAT 2011 REGIE DES EAUX
5. COMPTE DE GESTION DE CLOTURE DE LA REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES 6. COMPTE DE GESTION DE CLOTURE DE LA REGIE ASSAINISSEMENT 7. BUDGET PRIMITIF 2012 – COMMUNE
8. DEPENSES IMPREVUES – COMMUNE
9. PROVISIONS POUR RISQUE - COMMUNE
10. TAUX D’IMPOSITION 2012
11. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.05 « P.L.U. ET REVISION DU P.O.S. » 12. CREDIT DE PAIEMENT 2012 « REQUALIFICATION PLACE DE GAULLE » 13. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2011.06 « EQUIPEMENT ET MISE AUX NORMES DES ECOLES »
14. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2011.07 « CREATION D’UN POLE SOCIAL » 15. COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2011.08 « AMENAGEMENT JARDINS FAMILIAUX » 16. OUVERTURE DE PROGRAMME N° 2012.01 « ACQUISITIONS FONCIERES 2012 » 17. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.02 « TRAVAUX VOIRIE ET AMENAGEMENT DES ESPACES »
18. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.03 « REHABILITATION PATRIMOINE ET EQUIPEMENT 2012 »
19. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.04 « EQUIPEMENTS URBAINS ET SIGNALETIQUES »
20. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.05 « VIDEOPROTECTION 2012 » 21. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.06 «TRAVAUX PROTECTION LUTTE INCENDIE»
22. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.07 « EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT CIMETIERE »
23. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.08 « EQUIPEMENT DES SERVICES » 24. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL INVESTISSEMENT 25. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « SECTION JEUNESSE »
26. DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « FESTIVITES » 27. FONDS DE CONCOURS – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SAINTE BAUME 28. CONVENTIONS DE PARTENARIAT FINANCIER 2012 – ASSOCIATIONS 29. BUDGET PRIMITIF REGIE DES EAUX 2012
30. DEPENSES IMPREVUES – REGIE DES EAUX
31. PROVISIONS POUR RISQUE – REGIE DES EAUX
32. OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.01 « REFECTION RESEAUX A.E.P. 2012 ET EQUIPEMENTS»
33. TARIFS – REGIE DES EAUX
34. TARIFS FOURRIERE AUTOMOBILE
35. REMISE GRACIEUSE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE – REGIE DES EAUX 36. LOCATION SALLES COMMUNALES - PRINCIPE DE GRATUITE DES REUNIONS POLITIQUES ET DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
37. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE
38. CONVENTION CDG 83 – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 39. ACQUISITION PARCELLE RUE CHANOINE BŒUF
40. MOTION – INTERDICTION EXPLORATION ET EXPLOITATION DU GAZ DE SCHISTE 41. INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T.
42. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE DU 10 AVRIL 2012
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat.
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 17
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MARS 2012 Monsieur le Maire met aux voix le Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2012. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès-verbal de la séance du 6 mars 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1A - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Selon l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas prendre part aux votes des comptes de gestion et administratifs. En conséquence, il propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection du Président de séance lors du vote des Comptes administratifs de la commune, de la régie des eaux et de la régie des transports.
Monsieur le Maire propose Monsieur Jean VADON comme candidat à l’élection du Président de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, déclare élu Monsieur Jean VADON à l’unanimité.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1B - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011 COMMUNE Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2011 de la Commune qui peut se résumer comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES : 8 526 334,02 €
RECETTES : 10 112 077,03 €
* Excédent de fonctionnement : 1 585 743,01 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 2 283 173,72 €
RECETTES : 2 965 844,90 €
* Excédent d’investissement : 682 671,18 €
Résultat de clôture = excédent global : 2 268 414,19 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2011, et du compte de gestion 2011, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, et conformes au compte de gestion 2011.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes. Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT – Marie-Christine WILLAERT – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Claude ALIMI – Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2011.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES. CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT. ABSTENTIONS : Claude ALIMI – Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
2 - AFFECTATION DU RESULTAT 2011 COMMUNE 18
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2011 adopté précédemment, de la façon suivante :
- résultat section de fonctionnement 2011 = excédent : 1 585 743,01 € - résultat section d’investissement 2011 = excédent : 682 671,18 € *solde des restes à réaliser 2011 = déficit : 1 147 367,77 € Besoin de financement de la section d’investissement = 464 696,59 € Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2011 de la façon suivante :
- compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 464 696,59 € - compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 1 121 046,42 € VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011 REGIE DES EAUX Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2011 de la Régie des Eaux de la Commune, qui peut se résumer comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 237 636,77 €
RECETTES : 1 375 622,24 €
* Excédent d’exploitation : 137 985,47 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 173 863,64 €
RECETTES : 271 168,87 €
* Excédent d’investissement : 97 305,23 €
Résultat de clôture = Excédent global : 235 290,70 €
Le Conseil, après avoir pris connaissance des résultats du compte administratif 2011 et du compte de gestion 2011, constate les identités de valeurs avec les indications du compte du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ainsi que les restes à réaliser. Monsieur le Maire quitte la séance et ne participe pas aux votes. Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le compte de gestion du receveur municipal.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
Est soumis ensuite au vote le compte administratif 2011.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT.
4 - AFFECTATION DU RESULTAT 2011 REGIE DES EAUX Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats, issus du Compte administratif 2011 adopté précédemment, de la façon suivante :
- résultat d’exploitation 2011 = excédent : 137 985,47 €
- solde d’exécution section investissement 2011 = excédent : 97 305,23 € *solde des restes à réaliser 2011 = déficit : 95 203,60 €
Reprise excédent de la section d’investissement : 2 101,63 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant l’excédent de la section d’investissement de 2 101,63 € décide de reprendre en totalité l’excédent de la section d’exploitation au compte 002 « résultat d’exploitation » pour un montant de 137 985,47 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 19
5 – COMPTE DE GESTION DE CLOTURE DE LA REGIE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle que par délibération du 29 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la reprise des résultats de la Régie des Transports Scolaires au Budget Primitif 2011 de la commune, et ce, dans le cadre de la clôture définitive de la Régie des Transports Scolaires et qu’à la demande de notre comptable public, il a également approuvé lors de la séance du 10 novembre 2011, la réalisation d’une modification budgétaire intégrant cette reprise. Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de gestion de clôture 2011 de la Régie des Transports scolaires, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance. Aucune réalisation n’est constatée en 2011. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le compte de gestion de clôture 2011 de la Régie des Transports scolaires tel qu’annexé à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à le signer.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – COMPTE DE GESTION DE CLOTURE DE LA REGIE ASSAINISSEMENT Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle que par délibération du 28 avril 2005, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif au SIVU assainissement.
A la demande du Centre des Finances Publiques, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de gestion de clôture 2011 de la Régie assainissement, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance. Aucune réalisation n’est constatée en 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le compte de gestion de clôture 2011 de la Régie Assainissement tel qu’annexé à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à le signer.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – BUDGET PRIMITIF 2012 – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, présente le Budget Primitif 2012 de la commune, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal délibère et arrête ainsi qu’il suit le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2012 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 9 784 188,42 €
RECETTES : 9 784 188,42 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 3 911 498,77 €
RECETTES : 3 911 498,77 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget primitif de la commune pour l’exercice 2012 par chapitre.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI – Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
8 – DEPENSES IMPREVUES – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section de fonctionnement) et 020 (section d’investissement) au titre des dépenses imprévues sur le Budget Primitif 2012 de la commune comme suit :
Compte 022 : inscription de 12 750,85 € en section de fonctionnement Compte 020 : inscription de 6 722,00 € en section d’investissement 20
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, précise que ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues relatives au budget primitif 2012 de la commune, et dans la limite des crédits votés, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT.
9 – PROVISIONS POUR RISQUE – COMMUNE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M14, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le Conseil municipal, par délibération du 22 décembre 2009, avait adopté le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal de constituer une provision pour risques pour la commune pour un montant de 5 000 € au titre de l’exercice 2012 destinée au non-recouvrement des recettes.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la constitution d’une provision pour risques pour la commune pour un montant de 5 000€ au titre de l’exercice 2012,
- précise que ce crédit est inscrit au BP 2012 compte 6815.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - TAUX D’IMPOSITION 2012
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la fiscalité 2012 et propose de maintenir les taux votés en 2011 comme suit :
CONTRIBUTIONS DIRECTES BASES NOTIFIEES 2012 ETAT 1259 (BP 2012) TAUX D'IMPOSITION 2012 PRODUIT 2012
TAXE D'HABITATION 16 649 000 10,45 1 739 821
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES 10 520 000 22,32 2 348 064
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES NON BATIES 93 200 101,54 94 635
TOTAL 27 262 200 4 182 520
Total du produit attendu 2012 : 4 182 520 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide de fixer pour l’année 2012, les taux des trois taxes directes locales de la façon suivante :
CONTRIBUTIONS DIRECTES BASES NOTIFIEES 2012 ETAT 1259 (BP 2012) TAUX D'IMPOSITION 2012 PRODUIT 2012
TAXE D'HABITATION 16 649 000 10,45 1 739 821
TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES 10 520 000 22,32 2 348 064
TAXE FONCIERE SUR
PROPRIETES NON BATIES 93 200 101,54 94 635
TOTAL 27 262 200 4 182 520
Total du produit attendu 2012 : 4 182 520 €
- Indique que le produit des contributions directes inscrit au budget primitif 2012 de la commune et à percevoir s’élève à : 4 182 520 € (article 7311 R section de fonctionnement).
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier 21
CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT.
11 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2009.05 « P.L.U. ET REVISION DU P.O.S. »
Monsieur Olivier CROUZIER rappelle que par délibération n°2009.03.26.10 du 26 mars 2009 le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’un programme 2009.05 « PLU et révision du POS » d’un montant de 50 000 €TTC complété par délibération n°2010.04.01.8 du 1er avril 2010 d’un montant de 50 000€TTC. Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2009.05 d’un crédit de 6 000 € destiné notamment à la réalisation de l’enquête publique ce qui porte l’enveloppe globale de ce programme à 106 000 € TTC.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2009.05 d’un crédit de 6 000 € destiné notamment à la réalisation de l’enquête publique,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 - CREDIT DE PAIEMENT 2012 « REQUALIFICATION PLACE DE GAULLE » Monsieur Olivier CROUZIER rappelle que par délibération n°2011.04.29.11 du 29 avril 2011 le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’un crédit de paiement de 418 600€TTC au titre de l’année 2011 sur une enveloppe globale de 1 016 600€ TTC pour la requalification de la Place de Gaulle.
Monsieur Olivier CROUZIER propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription d’un crédit de paiement de 598 000€ TTC au titre de l’année 2012 destiné à la réalisation de cette requalification.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription d’un crédit de paiement de 598 000 €TTC au titre de l’année 2012 destiné à la requalification de la Place de Gaulle,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
13 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2011.06 « EQUIPEMENT ET MISE AUX NORMES DES ECOLES »
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle que par délibération n°2011.04.29.16 du 29 avril 2011 le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’un programme 2011.06 « Equipement et mise aux normes des écoles » d’un montant de 156 000 €TTC. Par délibération n°2012.03.06.3 du 6 mars 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager et ordonnancer les dépenses d’investissement relatives au complément du programme n°2011.06 « Equipement et mise aux normes des écoles » pour un montant de 240 000 €TTC.
Madame Carol LOUVEAU proposé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2011.06 « Equipement et mise aux normes des écoles » d’un crédit de 240 000 €TTC destiné à l’extension du service restauration de l’école Pagnol ce qui porte l’enveloppe globale de ce programme à 396 000 €TTC.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2011.06 « Equipement et mise aux normes des écoles » d’un crédit de 240 000 €TTC destiné à l’extension du service restauration de l’école Pagnol, 22
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
14 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2011.07 « CREATION D’UN POLE SOCIAL »
Madame Claude BLOIS, rapporteur, rappelle que par délibération n°2011.04.29.17 du 29 avril 2011 le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’un programme 2011.07 « Création d’un Pôle Social » d’un montant de 80 000 €TTC. Par délibération n°2012.03.06.3 du 6 mars 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager et ordonnancer les dépenses d’investissement relatives au complément du programme n°2011.07 « Création d’un Pôle Social » pour un montant de 90 000 €TTC.
Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2011.07 « Création d’un Pôle social » d’un crédit de 90 000 €TTC destiné à la réalisation du Pôle social ce qui porte l’enveloppe globale de ce programme à 170 000 €TTC. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2011.07 « Création d’un Pôle social » d’un crédit de 90 000 €TTC destiné à la réalisation du Pôle social,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Claude ALIMI - Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
15 - COMPLEMENT DE PROGRAMME N°2011.08 « AMENAGEMENT JARDINS FAMILIAUX »
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, rappelle que par délibération n°2011.04.29.18 du 29 avril 2011 le Conseil Municipal a approuvé l’inscription d’un programme 2011.08 « Aménagement jardins familiaux » d’un montant de 64 000 €TTC. Monsieur Henri CECCHINI propose au Conseil Municipal d’approuver l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2011.08 « Aménagement jardins familiaux » d’un crédit de 5 000 €TTC destiné à l’acquisition de mobilier de rangement ce qui porte l’enveloppe globale de ce programme à 69 000 €TTC. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’inscription complémentaire au budget primitif 2012 de la commune sur le programme 2011.08 « Aménagement jardins familiaux » d’un crédit de 5 000 €TTC destiné à l’acquisition de mobilier de rangement,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI. 23
16 - OUVERTURE DE PROGRAMME N° 2012.01 « ACQUISITIONS FONCIERES 2012»
Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.01 « Acquisitions foncières 2012 » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 10 000€TTC destiné notamment à l’acquisition de terrains nécessaires à la régularisation des emprises de voies.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.01 « Acquisitions foncières 2012 » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 10 000€TTC destiné notamment à l’acquisition de terrains nécessaires à la régularisation des emprises de voies,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
17 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.02 « TRAVAUX VOIRIE ET AMENAGEMENT DES ESPACES »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.02 « Travaux voirie et aménagement des espaces » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 525 000 €TTC destiné notamment à la réfection de voies dans le centre ancien et divers aménagements d’espaces tels que des jardins, etc.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.02 « Travaux voirie et aménagement des espaces » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 525 000 €TTC destiné notamment à la réfection de voies dans le centre ancien et divers aménagements d’espaces tels que des jardins, etc.
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
18 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.03 « REHABILITATION PATRIMOINE ET EQUIPEMENT 2012 »
Monsieur Patrick MOURCHOU propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.03 « Réhabilitation patrimoine et équipement 2012 » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 286 000 €TTC destiné notamment au ravalement de façades, à l’aménagement des vestiaires du stade de football, à la réalisation de fresques au Pôle Saint-Exupéry et tribunes du stade de football. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.03 « Réhabilitation patrimoine et équipement 2012 » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 286 000 €TTC destiné notamment au ravalement de façades, à l’aménagement des vestiaires du stade de football, à la réalisation de fresques au Pôle Saint-Exupéry et tribunes du stade de football,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier 24
CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
19 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.04 « EQUIPEMENTS URBAINS ET SIGNALETIQUES »
Monsieur Gérard AURIENTIS propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.04 « Equipements urbains et signalétiques » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 145 000€TTC destiné notamment à l’acquisition de candélabres, de mobilier lumineux, à la pose de panneaux d’entrée de ville, etc. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.04 « Equipements urbains et signalétiques » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 145 000€TTC destiné notamment à l’acquisition de candélabres, de mobilier lumineux, à la pose de panneaux d’entrée de ville, etc.
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
20 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.05 « VIDEOPROTECTION 2012 » Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.05 « Vidéoprotection 2012 » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 40 000€TTC destiné à réaliser la dernière phase de mise en place de la vidéoprotection (pose de trois caméras).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.05 « Vidéoprotection 2012 » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 40 000€TTC destiné à réaliser la dernière phase de mise en place de la vidéoprotection (pose de trois caméras), - autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
21 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.06 «TRAVAUX PROTECTION LUTTE INCENDIE»
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, rappelle que par délibération n°2012.03.06.3 du 6 mars 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager et ordonnancer les dépenses d’investissement relatives à l’opération « Travaux protection lutte incendie » pour un montant de 40 000 €TTC. Madame Marie-Christine ROBIN propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.06 « Travaux protection lutte incendie » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 40 000 €TTC destiné notamment aux opérations de débroussaillement.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.06 « Travaux protection lutte incendie » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 40 000 €TTC destiné notamment aux opérations de débroussaillement,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. 25
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
22 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.07 «EQUIPEMENT ET AMENAGEMENT CIMETIERE»
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.07 « Equipement et aménagement cimetière » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 30 000€TTC destiné notamment à l’acquisition de columbariums et à l’aménagement du jardin du souvenir. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.07 « Equipement et aménagement cimetière » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 30 000€TTC destiné notamment à l’acquisition de columbariums et à l’aménagement du jardin du souvenir,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
23 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.08 « EQUIPEMENT DES SERVICES » Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.08 « Equipement des services » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 125 000€TTC destiné notamment à l’acquisition d’un tracteur, de matériel informatique, de matériel pour le service prévention, de véhicules électriques et de matériel pour les services techniques. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.08 « Equipement des services » au Budget Primitif 2012 de la commune pour un montant de 125 000€TTC destiné notamment à l’acquisition d’un tracteur, de matériel informatique, de matériel pour le service prévention, de véhicules électriques et de matériel pour les services techniques. - autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
24 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL INVESTISSEMENT Monsieur Jean VADON, rapporteur, indique au Conseil Municipal que les dépenses totales d’équipement s’élèvent à 2 140 000 € pour l’année 2012, sur le budget primitif de la commune.
Parmi ces opérations, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de solliciter, dans le cadre du Contrat des Territoires, une subvention d’un montant de 120 000 € auprès du Conseil Général, à affecter sur le projet éligible suivant :
Opération Montant HT Estimation subvention 26
Extension Cuisine Pagnol 260 000 € 120 000 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter, dans le cadre du Contrat des Territoires, une subvention d’équipement de 120 000 € auprès du Conseil Général du Var relative à l’opération d’investissement inscrite au budget primitif de la commune 2012 telle que détaillée ci-dessous :
Opération Montant HT Estimation subvention
Extension Cuisine Pagnol 260 000 € 120 000 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour le financement des investissements 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
25 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « SECTION JEUNESSE »
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique éducative locale, la commune entreprend et développe diverses opérations d’animation et d’encadrement dans les domaines de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Madame Françoise GRUNEVALD propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var une subvention de fonctionnement la plus élevée possible destinée à soutenir le financement des structures et des actions du secteur jeunesse de la commune pour l’exercice 2012 :
- Aide à l’organisation des activités du centre de loisirs sans hébergement - Animation Loisirs Ados (12-17 ans)
- Club Découverte
- Ecole de natation
- Espace Jeunes
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention la plus élevée possible destinée à soutenir le financement des structures et des actions du secteur jeunesse de la commune pour l’exercice 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
26 - DEMANDE SUBVENTION CONSEIL GENERAL FONCTIONNEMENT « FESTIVITES »
Madame Marie-Christine ROBIN, rapporteur, propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Général du Var, une subvention de fonctionnement la plus élevée possible destinée au financement des frais d’organisation et de gestion des festivités et des manifestations culturelles pour l’année 2012.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général les subventions applicables pour la participation aux frais d’organisation et de gestion des festivités et manifestations culturelles pour l’année 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
27 – FONDS DE CONCOURS – COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SAINTE BAUME Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du Fonds de concours d’un montant de 442 186 € auprès de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume et à signer la convention à intervenir entre la commune et la C.C.S.S.B. destinée à régler les conditions et les modalités du versement de ce fonds de concours.
Les plans de financement proposés des opérations financées par le fonds de concours sont les suivants :
Opération n°1 : Opération « travaux voirie et aménagement parking » = 629 000 €HT Financement : Fonds de concours : 314 500 €
Autofinancement : 314 500 € 27
Opération n°2 : Création du Pôle Social 2011= 142 000 €HT Financement : Fonds de concours : 71 000 €
Autofinancement : 71 000 €
Opération n°3 : Aménagements des jardins familiaux 2011 = 51 800 €HT Financement : Fonds de concours : 20 000 €
Autofinancement : 31 800 €
Opération n°4 : Equipement des services 2011 = 97 500 €HT Financement : Fonds de concours : 36 686 €
Autofinancement : 60 814 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve les plans de financement susvisés,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes Sud Sainte Baume, - sollicite auprès de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume le versement du fonds de concours de 442 186 €.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
28 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT FINANCIER 2012 - ASSOCIATIONS Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’inscription au budget primitif 2012 de la commune des subventions attribuées aux associations, il convient de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier pour l’exercice civil et budgétaire qui définit les obligations de chacune des parties.
Ainsi, Madame Françoise GRUNEVALD propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, qui sera signée avec chacune des associations suivantes :
Nom de l’association Montant de la subvention
attribuée
ABC 4 700 €
ACAPLB 4 600 €
Aide et Service à Domicile 6 990 €
Amicale des Donneurs de Sang 520 €
Amicale des Marins et anciens combattants 410 €
Association Protection Animale 1 050 €
Association Grain d’Argile 510 €
Herbert Race Concept 260 €
Avenir musical 4 600 €
Beausset Castellet Var Handball 500 €
CDAD 5 000 €
Chorale Point d’Orgue 510 €
Comité de jumelage CETONA 2 250 €
Comité de jumelage SCHEIDEGG 2 250 €
Décorés du travail 410 €
Ebauche 83 510 €
Ecole de Musique du Beausset 45 900 €
Escolo deis agasso galoio 510 €
HARPS 3 050 €
Inquiets boulomanes 1 020 €
JHOV 11 220 €
JSB 20 550 €
La Joie de Vivre 1 100 €
L’Age d’Or 310 €
L’Oulivelo 1 000 €
Le Souvenir Français 1 050 €
Matern’land 210 €
MJC 3 680 € 28
Rugby Club Beaussétan 20 550 €
Saint Eloi 2 050 €
SCAMB 2 050 €
Médaillés Militaires 180 €
Société de Tir Sportif 1 550 €
Vélo Club Beaussétan 2 050 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat financier. - Autorise le versement des subventions correspondantes
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012 de la commune. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
29 - BUDGET PRIMITIF REGIE DES EAUX 2012
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, présente le Budget Primitif 2012 de la Régie des eaux, commente ce document chapitre par chapitre et demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, délibère et arrête ainsi qu’il suit le budget primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2012.
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES : 1 502 620,68 €
RECETTES : 1 502 620,68 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 345 147,23 €
RECETTES : 345 147,23 €
L’assemblée délibérante a voté le présent budget par chapitre. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT.
CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
ABSTENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
30 - DEPENSES IMPREVUES 2012 - REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, indique au Conseil Municipal que des crédits ont été ouverts aux articles 022 (section d’exploitation) et 020 (section d’investissement), au titre des dépenses imprévues au Budget Primitif de la régie municipale des eaux pour l’exercice 2012.
ARTICLE 022 : inscription de 9 192,13 € en section d’exploitation ARTICLE 020 : inscription de 3 807,42 € en section d’investissement Ces crédits ne peuvent dépasser 7,50 % des dépenses réelles d’exploitation et d’investissement. Ces crédits peuvent faire l’objet d’un virement au profit du compte par nature sur lequel est imputable la dépense prévue. Ce virement est opéré par l’ordonnateur qui doit en rendre compte au Conseil.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au budget primitif de la régie des eaux, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par décision.
- Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil. VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES. 29
31 – PROVISIONS POUR RISQUE – REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la M4, les collectivités sont amenées à établir des provisions pour risques. Le Conseil municipal, par délibération du 22 décembre 2009, avait adopté le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal de constituer une provision pour risques pour la Régie des eaux pour un montant de 8 000 € au titre de l’exercice 2012 destinée au non-recouvrement des recettes.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la constitution d’une provision pour risques pour la Régie des eaux pour un montant de 8 000€ au titre de l’exercice 2012,
- précise que ce crédit est inscrit au BP 2012 compte 6815.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS – Monique BACCELLI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT.
32 - OUVERTURE DE PROGRAMME N°2012.01 « REFECTION RESEAUX A.E.P 2012 ET EQUIPEMENTS »
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture du programme n°2012.01 « Réfection des réseaux A.E.P. 2012 et équipement » au Budget Primitif 2012 de la Régie des eaux pour un montant de 135 000 €HT destiné notamment à la réfection des réseaux d’adduction d’eau potable des rues Figuière, Hoche et Petit Four, du maillage Daudet/Rode et l’acquisition d’un détecteur acoustique portable.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’ouverture d’un programme n°2012.01 « Réfection des réseaux A.E.P. 2012 et équipement » au Budget Primitif 2012 de la Régie des eaux pour un montant de 135 000 €HT destiné notamment à la réfection des réseaux d’adduction d’eau potable des rues Figuière, Hoche et Petit Four, du maillage Daudet/Rode et l’acquisition d’un détecteur acoustique portable,
- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette dépense dans la limite du crédit ouvert. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
33 - TARIFS – REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE rappelle que par délibération n°2011.04.29.38 du 29 avril 2011, le Conseil Municipal a modifié la délibération n°2009.12.22.8 du 22 décembre 2009 en fixant les tarifs de l’eau comme suit :
Tranche de consommation (m 3 ) par semestre et par logement Tarif du m 3 hors taxe
0 < X < 30 1,18
30 < X <120 1,44
120 < X < 250 1,85
250 < X 2,57
L’abonnement est fixé à 12,40€HT par semestre et par logement (individuels et collectifs).
Ainsi, conformément à ce qui a été annoncé lors du débat d’orientation budgétaire de la régie des eaux, il est nécessaire de se prononcer sur la modification des tarifs afin de prendre en compte l’augmentation du prix d’achat de l’eau. En effet, 60% du produit global de la vente de l’eau correspond à l’achat de l’eau auprès de la SCP, laquelle au 1er janvier applique une hausse de 3,59%. Monsieur Claude FEDELE propose donc au Conseil Municipal de n’augmenter le prix moyen de vente que de 2% selon le tableau ci- dessous :
Tranche de consommation (m 3 ) par semestre et par logement Tarif du m 3 hors taxe 30
0 < X < 30 1,20
30 < X <120 1,47
120 < X < 250 1,89
250 < X 2,62
L’abonnement est fixé à 12,70€HT par semestre et par logement (individuels et collectifs).
Monsieur Claude FEDELE précise que les autres dispositions de la délibération n°2009.12.22.8 du 22 décembre 2009, rappelées ci-après, demeurent inchangées et applicables :
- l’application du barème aux logements individuels et aux logements collectifs, - l’application du barème aux maisons de retraite, centres d’hébergement, centres de gériatrie et hôtels implantés sur la commune,
- la définition pour les hôtels, centres d’hébergement et maisons de retraite du nombre de logement selon l’équivalence suivante : 3 chambres = 1 logement,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- fixe les tarifs de l’eau selon le barème suivant :
Tranche de consommation (m 3) par semestre et par logement Tarif du m 3 hors taxe
0 < X < 30 1,20
30 < X <120 1,47
120 < X < 250 1,89
250 < X 2,62
L’abonnement est fixé à 12,70€HT par semestre et par logement (individuels et collectifs).
- précise que les autres dispositions de la délibération n°2009.12.22.8 du 22 décembre 2009, rappelées ci-après, demeurent inchangées et applicables : - l’application du barème aux logements individuels et aux logements collectifs, - l’application du barème aux maisons de retraite, centres d’hébergement, centres de gériatrie et hôtels implantés sur la commune,
- la définition pour les hôtels, centres d’hébergement et maisons de retraite du nombre de logement selon l’équivalence suivante : 3 chambres = 1 logement, - Précise que ces tarifs seront applicables à compter du second semestre 2012.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Gérard FAIS – Monique BACCELLI. CONTRE : Claude ALIMI - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
34 – TARIFS FOURRIERE AUTOMOBILE
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 et fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs comme suit :
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en
euros)
Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 31
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 113,00
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,00
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50 32
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, approuve les tarifs afférents à la mise en fourrière des véhicules tels que susvisés,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
35 - REMISE GRACIEUSE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE – REGIE DES EAUX Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la facturation de la consommation d’eau potable du second semestre 2011, trois administrés ont sollicité une remise exceptionnelle en raison de l’existence d’une fuite d’eau après compteur qui a entrainé une augmentation anormale de leur consommation d’eau et donc du montant de leur facture.
Ainsi, à titre exceptionnel, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’appliquer le tarif de la 1ère tranche soit 1,18€/m3 sur la consommation correspondante à la fuite d’eau et d’appliquer les tarifs en vigueur à la consommation moyenne habituelle en faveur de Monsieur LEGUYADER Marcel. Les deux autres dossiers présentés au sein de la note de synthèse, nécessitant un complément d’information avant de les soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, sont retirés de l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver l’application d’une remise gracieuse partielle exceptionnelle en faveur de Monsieur LEGUYADER comme suit :
- Dit qu’un crédit a fait l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2012 à l’article 673. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
36 - LOCATION SALLES COMMUNALES - PRINCIPE DE GRATUITE DES REUNIONS POLITIQUES ET DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS Dans le cadre des demandes de prêt occasionnel de salles communales par des partis politiques et candidats aux élections politiques ainsi que par des partenaires institutionnels de l’Administration à l’occasion de leurs activités, Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la gratuité de cette mise à disposition, en précisant que la gratuité pour les réunions politiques ne sera appliquée qu’au cours des périodes de campagnes officielles telles que déterminées par le Code électoral.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver la gratuité de la mise à disposition des salles communales pour des prêts occasionnels demandés par les partenaires institutionnels de l’Administration dans le cadre de leurs activités,
- d’approuver la gratuité de la mise à disposition des salles communales pour des prêts occasionnels demandés par des partis politiques et candidats aux élections politiques au cours des périodes de campagne officielles telles que déterminées par le Code électoral. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
37 - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE
Dans le cadre du renforcement du service de la Police Municipale, Madame Nadine HERVE propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste de Brigadier-chef principal et sur la suppression d’un poste de gardien comme suite à l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique paritaire en date du 30 mars 2012. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique paritaire en date du 30 mars 2012, décide d’approuver la création d’un poste de Brigadier-chef principal et sur la suppression d’un poste de gardien.
NOM
Consommation
2nd SEMESTRE
2011
consommation
2nd semestre
2010
2nd
semestre
2009
2nd
semestre
2008
moyenne
des 3
seconds
semestres
Fuite
en m3
Montant
facture
initiale
TTC
Nouvelle
facture
TTC
Montant
remise
gracieuse
TTC
LEGUYADER
Marcel 1708 61 57 60 59 1 649 4 472,45 2 160,40 2 312,05
NOM
Consommation
2nd SEMESTRE
2011
consommation
2nd semestre
2010
2nd
semestre
2009
2nd
semestre
2008
moyenne
des 3
seconds
semestres
Fuite
en m3
Montant
facture
initiale
TTC
Nouvelle
facture
TTC
Montant
remise
gracieuse
TTC
LEGUYADER
Marcel 1708 61 57 60 59 1 649 4 472,45 2 160,40 2 312,05 33
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD - Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Armelle CASTELLINA - Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU - Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON - Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Marie-Christine WILLAERT - Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT - Gérard FAIS – Monique BACCELLI.
CONTRE : Claude ALIMI - Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
38 - CONVENTION CDG 83 – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Madame Nadine HERVE expose au Conseil Municipal que, selon les dispositions de l’article 5 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale doit désigner un ou plusieurs agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Dans ce cadre-là et conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984, il lui est possible de conclure une convention avec le Centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents.
Ainsi, et notamment dans le cadre de la création d’un service communal dédié à la prévention et à la sécurité, Madame Nadine HERVE demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention proposée par le Centre de Gestion du Var afin de lui confier la mission d’inspection susmentionnée pour un montant de 1 451€ par an, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver la convention proposée par le Centre de Gestion du Var afin de lui confier la mission d’inspection susmentionnée pour un montant de 1 451€ par an, tel qu’annexée à la présente,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2012 de la commune. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
39 - ACQUISITION PARCELLE RUE CHANOINE BŒUF
Dans le cadre de la régularisation de l’assiette de la rue Chanoine Bœuf, Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée section AB n°1426 d’une superficie de 187m² appartenant à la société Paysage Provence Côte d’Azur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et à régler l’ensemble des frais. Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, décide :
- d’approuver l’acquisition à titre gracieux de la parcelle, appartenant à société Paysage Provence Côte d’Azur, cadastrée section AB n°1426 d’une superficie de 187 m2 située rue Chanoine Boeuf au Beausset,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents - d’autoriser Monsieur le Maire à liquider les dépenses afférentes, - dit que les crédits afférents sont inscrits au Budget Primitif 2012 de la commune au programme n°2012.01,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
40 - MOTION – INTERDICTION EXPLORATION ET EXPLOITATION DU GAZ DE SCHISTE
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la motion suivante :
Le gaz de schiste est une forme de gaz naturel non-conventionnel extraite à partir de terrains schisteux par fracturation hydraulique de la roche.
Considérant :
- que la Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national,
- que les travaux d’exploration visant à exploiter le gaz de schiste présentent des risques environnementaux importants en raison des produits chimiques utilisés, des besoins énergétiques à mettre en œuvre et des quantités d’eau nécessaires à la fracturation de la roche,
- que ce type d’exploitation a des effets dévastateurs sur l’environnement naturel, - que ces travaux soulèvent une inquiétude légitime auprès de la population et des élus locaux, 34
- qu’il est fondamental de décider collectivement de l’exploitation des ressources naturelles et que l’importance de l’enjeu nécessite une large consultation publique, En vertu du principe de précaution :
Les membres du Conseil Municipal de la Commune du Beausset demandent l’interdiction de toute prospection et, a fortiori, de toute exploitation des gaz de schiste sur le territoire de la commune du Beausset.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, approuve la motion susvisée. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
41 - INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 CGCT
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente. 35
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS-CONSEIL MUNICIPAL
Troisième TRIMESTRE
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 21 AOUT 2012 36
PAGES 37 à 48 :
1. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
2. MODIFICATION DE PROCEDURE - CESSION GRATUITE
3. PRINCIPE D’ECHANGE PARCELLAIRE
4. SERVITUDE DE PASSAGE CANALISATION PRIVEE
5. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2012 - ErDF 6. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2012 - France TELECOM 7. EMPRUNT BUDGETE 2012 COMMUNE - PRINCIPE
8. REGLEMENT DE LOCATION OCCASIONNELLE DES SALLES COMMUNALES 9. TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET CAUTION 10. FIXATION PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES DU BEAUSSET 11. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PUBLIQUES – EVENOS 12. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PUBLIQUES - BANDOL 13. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PRIVEES – OLLIOULES 14. CONVENTION PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS – COMMUNE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE
15. AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS » 16. PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE 17. PERCEPTION REMBOURSEMENT INDEMNITES SINISTRES CANDELABRES 18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES 19. MODALITES JOURNEE DE SOLIDARITE
20. RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE – FACTURATION EAU 21. INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T.
22. QUESTIONS DIVERSES 37
SEANCE DU 21 AOUT 2012
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Claude BLOIS se porte candidate.
Madame Claude BLOIS est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2012 Monsieur le Maire met aux voix le Procès-Verbal de la séance du 10 avril 2012. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès-verbal de la séance du 10 avril 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1– APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Commune du Beausset a prescrit la révision générale du POS de 1985 en Plan Local d’Urbanisme (PLU) par la délibération n° 2002.02.28.3 du 28 février 2002 à la suite des nouvelles dispositions introduites par la loi SRU et afin d’assurer un développement et un renouvellement urbains cohérents solidaires et durables, ce, en conformité avec les objectifs de ladite loi.
Conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les objectifs généraux fixés par la révision du PLU avaient été énoncés par la délibération n° 2002.06.27.5 du 27 juin 2002 complétant la délibération n°2002.02.28. 3 du 28 février 2002 susvisée, à savoir : - Conserver le caractère rural de la Commune
- Limiter l’étalement urbain et densifier l’urbanisation
- Maîtriser l’élargissement des zones constructibles lié à la croissance de la Commune - Initier une réflexion sur les déplacements urbains (circulation et création de nouvelles voies)
- Mener une réflexion sur la création d’une Zone Artisanale
- Maintenir une capacité d’urbanisation future
- Conforter des zones dévouées à l’activité agricole
- Mener une réflexion sur la protection de l’environnement et la mise en valeur des zones naturelles (remises en cultures de parcelles détruites par les incendies notamment les espaces boisés et les sites naturels)
L’étude a débuté par l’élaboration du diagnostic territorial stratégique qui constitue une photographie précise des diverses composantes démographique, économique, sociale, environnementale, urbanistique, paysagère…de la Commune. La définition des enjeux de développement du territoire et les objectifs en matière d’aménagement qui en découlent, ont permis d’établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) portant sur l’ensemble du territoire communal. Ce projet a pris en considération les politiques en matière d’urbanisme, celles relatives à l’habitat, au déplacement et au transport, ainsi qu’à l’environnement. Le diagnostic territorial stratégique, le PADD et le projet de zonage et de règlement ont chacun fait l’objet d’une phase de concertation.
Les orientations générales du PADD, c’est à dire les perspectives d’aménagement du territoire communal, étaient les suivantes :
- aménager, préserver et mettre en valeur le cadre de vie des Beaussétans, - assurer l’équilibre entre le développement économique de la Commune, l’aménagement du cadre de vie et la préservation des espaces naturels et du patrimoine architectural, - gérer le sol de façon économe et équilibrée en respectant les objectifs du développement durable.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ont fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal le 1er avril 2010.
Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal le 26 décembre 2011 et soumis pour avis aux personnes publiques associées. 38
A l’issue des délais réglementaires, par arrêté municipal en date du 26 mars 2012, le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal a été soumis à enquête publique du 16 avril 2012 au 16 mai 2012, conformément à la procédure.
Le Commissaire-Enquêteur a remis son rapport ainsi que ses conclusions et avis en date du 29 juin 2012. Celui-ci a émis un avis favorable sur le projet d’élaboration du PLU de la commune du Beausset assorti d’une réserve et de quelques recommandations. Il est précisé que les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des Personnes Publiques Associées, figurent dans la note de synthèse jointe à la convocation de la présente séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle II,
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L123-10,
Vu le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice, le 5 novembre 1998, lequel a annulé le POS approuvé par la délibération du 23 février 1995, Vu la délibération du 17 mars 1999 prescrivant la révision du POS de 1985, Vu la délibération du 28 février 2002 par laquelle le Conseil Municipal décide de prescrire la révision du POS valant élaboration d’un PLU et défini les modalités de la concertation complétée par la délibération du 27 juin 2002,
Vu le Porté à Connaissance du Préfet en date du 18 novembre 2002, Vu la délibération du 22 juillet 2004 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 10 mai 2007 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les modifications des orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 25 octobre 2007 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 juin au 18 juillet 2008, Vu la délibération du 30 septembre 2008 portant débat au sein du Conseil Municipal sur l’avenir du PLU suite à l’avis défavorable émis par le Commissaire enquêteur, Vu la délibération du 16 janvier 2009 portant annulation de l’arrêt du projet de PLU, Vu la délibération du 1er avril 2010 par laquelle le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du 26 décembre 2011 tirant le bilan de la concertation, VU la délibération du 26 décembre 2011 portant arrêt du projet de PLU, VU la demande d’avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrêté, ceci en vertu des dispositions de l’article L123-9 du Code de l’urbanisme, VU les avis rendus par les Personnes Publiques Associées,
VU l’arrêté du 26 mars 2012 portant ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de la commune du Beausset arrêté, qui s’est déroulée du 16 avril au 16 mai 2012,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur remis le 29 juin 2012 portant avis sur le projet de PLU arrêté,
VU les modifications devant être apportées au PLU avant son approbation résultant de l’enquête publique telles que présentées dans la note de synthèse annexée au dossier du PLU,
Vu le dossier du PLU comportant :
- le rapport de présentation
- le PADD
- le règlement
- les documents graphiques accompagnant le règlement
- la liste des emplacements réservés
- les annexes
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
Monsieur VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Plan Local d’Urbanisme dont le dossier complet est consultable en mairie. La note de synthèse relative aux modifications apportées, le rapport et les conclusions et 39
avis du Commissaire Enquêteur, le rapport de présentation, les plans de zonage (3.1 et 3.2), la présentation résumée du PLU, la liste des emplacements réservés ainsi que le règlement ont été annexés à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,
- de préciser que, conformément aux articles R123-24 R123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité au sein desquelles sera mentionné les lieux où le dossier du PLU pourra être consulté, comme suit : d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois,
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,
Publié au recueil des actes administratif mentionné à l’article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas de division d’un terrain bâti en application de l’article L123-1-11 du Code de l’urbanisme est adressé au Conseil Supérieur du notariat et à la Chambre départementale des Notaires.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD- Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Marie-Christine WILLAERT CONTRE : Gérard FAIS – Monique BACELLI – Claude ALIMI – Serge CHIAPELLO – Marie- Christine OLTRA-FENOT – Monique OULES – Vincente CHASTEL –
2 – MODIFICATION DE PROCEDURE - CESSION GRATUITE Monsieur Jean VADON ,rapporteur, rappelle que par délibération n°2009.12.22.28 du 22 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’une parcelle AC 1525 d’une superficie de 49m² issue de la parcelle cadastrée section AC n°756 conformément aux dispositions de l’arrêté accordant le permis de construire à Monsieur Joseph TERDJMAN, ceci au titre de l’article L332-6-1 2° du Code de l’urbanisme relatif aux cessions gratuites.
Cependant, par décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article susvisé contraire à la Constitution.
Ainsi, le transfert de propriété n’ayant pas eu lieu, le Conseil Municipal se doit de délibérer une nouvelle fois afin de modifier la base légale de l’acquisition en cession amiable pour l’euro symbolique.
Monsieur TERDJMAN ayant répondu favorablement à cette modification par courrier du 14 juin 2012, Monsieur VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition amiable pour l’euro symbolique de la parcelle susmentionnée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver l’acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle, appartenant à Monsieur TERDJMAN, cadastrée section AC n°756 d’une superficie de 49m² au Beausset, Lieu-dit « La Gouorgo »
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents, - d’autoriser Monsieur le Maire à liquider les dépenses afférentes, - dit que les crédits afférents sont inscrits au Budget Primitif 2012 de la commune au programme n°2009.04, au titre des acquisitions foncières.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 – PRINCIPE D’ECHANGE PARCELLAIRE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’un échange parcellaire entre les époux URSAT et la Commune. Cet échange concerne deux parcelles, l’une cadastrée section C n°1307 d’une superficie de 215 m² appartenant aux époux URSAT et l’autre, d’une superficie de 107 m² appartenant au domaine privé de la Commune correspondant à une partie du chemin rural n°306 du Vallon de l’Oure, cadastrée section C n°1305. Selon les avis des Domaines du 2 mai 2012, la parcelle des époux URSAT est estimée à 1075 € et la parcelle de la Commune à 535 € soit un différentiel de 540 €. Par courrier du 18 juillet 2012, les époux URSAT ont confirmé leur volonté d’en faire don à la commune. 40
Monsieur VADON propose au Conseil Municipal d’approuver ce projet d’échange et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural susvisé conformément à l’article L161-10 du Code Rural et de la pêche maritime.
Cet échange permettra de régulariser l’assiette réelle du chemin rural n°306 du Vallon de l’Oure.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver le principe d’échange parcellaire relatif à la parcelle cadastrée section C n°1307 d’une superficie de 215 m² appartenant aux époux URSAT et la parcelle d’une superficie de 107 m² appartenant au domaine privé de la Commune correspondant à une partie du chemin rural n°306 du Vallon de l’Oure, cadastrée section C n°1305, - d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation de la portion concernée du chemin rural susvisé, - d’autoriser Monsieur le Maire à liquider les dépenses afférentes à l’enquête publique et aux frais d’actes,
- dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’enquête publique sont prévus au programme 2012.01 du budget primitif 2012 de la commune, section d’investissement, au titre des acquisitions foncières.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 – SERVITUDE DE PASSAGE CANALISATION PRIVEE
Monsieur Claude FEDELE rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’association des riverains du Pas de Pouyen a sollicité, auprès de la commune notamment, la régularisation du passage d’une canalisation d’eau brute privée à travers des terrains communaux cadastrés section B n°1043 et 70, ainsi que sous la voie communale n°150 dite chemin de la Mude et sous le chemin rural n°316 dit chemin de Signes au Beausset. Monsieur FEDELE précise que les parcelles cadastrées B n°1043 et n°70 où se situe la déchetterie, ont fait l’objet d’une convention de mise à disposition le 1er novembre 2000 en faveur de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume afin de réaliser le transfert de compétence en matière de déchet.
Monsieur FEDELE propose donc au Conseil Municipal de permettre la régularisation du passage de la canalisation d’eau brute privée sous la voie communale n°150 et le chemin rural n°136 ainsi que sous les parcelles cadastrées section B n°1043 et n°70. A cette fin, Monsieur FEDELE demande également au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage permettant la régularisation de cette situation qui sera établie par Notaire. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- vu le courrier du 24 juillet 2012 du Président de la CCSSB sollicitant la régularisation de la servitude susmentionnée,
Décide :
- d’autoriser la régularisation du passage de la canalisation d’eau brute privée sous la voie communale n°150 et le chemin rural n°136 ainsi que sous les parcelles cadastrées section B n°1043 et n°70,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents, - dit que les frais afférents seront à la charge de l’association des riverains. VOTES : ADPOTE A L’UNANIMITE
5 - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2012 - ErDF Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que la commune perçoit chaque année de la part d’ErDF, une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l’article R2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La population de la commune comptant 9265 habitants au 1er janvier 2012, le mode de calcul du plafond de la redevance 2012 (PR 2012) pour les communes entre 5 000 et 20 000 habitants est le suivant :
Redevance actualisée : PR 2012 = (0,381 x 9265 – 1204 €) x 1,2327 0,381 = taux maximum
1,2327 = terme fixe
9265 = nombre d’habitants au 1er janvier 2012 41
Monsieur FEDELE précise que cette redevance est revalorisée chaque année par rapport à l’évolution de la population.
En conséquence, Monsieur FEDELE propose au Conseil Municipal d’autoriser la perception de cette redevance pour l’exercice 2012 pour un montant de 2 867 €. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise la perception d’une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’exercice 2012 d’un montant de 2 867 €,
- dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputé sur l’article 70323 du Budget.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2012 - France TELECOM Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le décret n°2005- 1676 publié le 27 décembre 2005 a instauré un plafond concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, comme suit : - 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère appartenant à la voirie routière.
- 40 € pour les autres cas d’utilisation par kilomètre et par artère. - 20 € par mètre carré au sol pour des installations autres que les stations radioélectriques.
Selon le détail du patrimoine des équipements de communications électroniques sur le territoire arrêté au 31 décembre 2011 et en application des tarifs susvisés, le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public due par France TELECOM s’élève à 6 985,92 € (2011 = 6 769,45€).
En conséquence, Monsieur FEDELE propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir la somme de 6 985,92 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2012.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à percevoir la somme de 6 985,92 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public 2012 due par France TELECOM, - dit que la recette fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes imputable au compte 70323 du Budget.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 – EMPRUNT BUDGETE 2012 COMMUNE – PRINCIPE
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose que selon l’article L.2122-22 alinéa 3 du CGCT, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget 2012. Monsieur CROUZIER, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de réalisation d’un emprunt d’un montant de 530 000 € dans les meilleures conditions qui seront en vigueur au moment de sa passation.
Monsieur CROUZIER demande au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent dans la limite du crédit inscrit au Budget Primitif 2012. A titre indicatif, les taux fixes sont compris entre 4,90 % et 5,40 %.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - de donner délégation dans le cadre de l’article 2122-22 alinéa 3, à Monsieur le Maire pour contracter un emprunt de 530 000 € inscrit au Budget Primitif 2012 et destiné à financer les investissements,
- d’opter pour la réalisation de cet emprunt selon au taux fixe en vigueur à la date de mobilisation des fonds dans la limite de 4,50% à 6,50% et pour un durée maximale de 20 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir, - dit qu’il en sera rendu compte conformément à l’article 2122-23 du CGCT au Conseil Municipal suivant la date de réalisation du dit emprunt.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD- Henri 42
CECCHINI – Armelle CASTELLINA – Olivier CROUZIER – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Marie-Christine WILLAERT CONTRE : Serge CHIAPELLO – Monique OULES – Marie-Christine OLTRA-FENOT – Vincente CHASTEL - Claude ALIMI
ABSENTIONS : Gérard FAIS – Monique BACCELLI
8 – REGLEMENT DE LOCATION OCCASIONNELLE DES SALLES COMMUNALES Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation de la demande de location occasionnelle des salles communales, il convient de définir les modalités de ce service.
Madame GRUNEVALD propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement de location occasionnelle des salles communales tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- vu le CGCT et notamment son article L 2144-3,
- vu le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public et L 2125-1 et suivant relatifs aux dispositions financières liées à l’occupation du domaine public,
- vu le Code Général des Impôts et notamment son article 261 relatif entre autre au caractère désintéressé de la gestion,
- décide d’approuver le règlement de location occasionnelle des salles communales tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 – TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET CAUTION Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de location des salles communales ont fait l’objet de différentes délibérations. En raison de la mise en place du règlement pour les locations occasionnelles de salles et afin de simplifier l’accès à ces tarifs, Madame GRUNEVALD propose au Conseil Municipal de réunir au sein d’une même délibération l’ensemble des tarifs applicables. Il convient également de préciser l’application de la caution pour la location de salle dont le montant avait été fixé par le Conseil Municipal à 150€ par la délibération n°2009.01.16.15 du 16 janvier 2009 et de fixer, au regard des demandes, un tarif pour la location de la salle du foyer de l’espace Mistral.
Ainsi, Madame GRUNEVALD propose au Conseil Municipal d’approuver le tableau récapitulatif suivant :
TARIFS LOCATION DE SALLES / CAUTION
Désignation des
salles
PERIODE ET TARIFS EN €
Application de la
caution
(pour toute location à
titre onéreux ou gracieux
d’une journée minimum) 2h
Demi-
journée Journée Semaine 1h
POLE SAINT EXUPERY
Définition « Demi-journée » : 9h-12h ou 14h-17h
Définition « Journée » : 9h-12h et 14h-17h
Salles de
réunion
Apollo,
Bellatrix,
Betelgeuse,
Centaure,
Capella & Rigel
27 35 58 232 14 NON
Salle de
commissio
n
(6 pers.)
Diadem,
Electre, Juza,
Lezat & Maia
15 20 33 132 8 NON
Salle Sirius 82 112 186 745 43 OUI
Office 9 14 23 92 5 NON 43
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver le tableau fixant les tarifs de location occasionnelle des salles et l’application de la caution, tel que susvisé,
- dit que les recettes seront imputées sur l’article 7083 « locations diverses », VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 – FIXATION PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES DU BEAUSSET
Madame Carol LOUVEAU rapporteur, expose au Conseil Municipal que, selon le Code de l’Education, notamment son article L212-8 relatif au fonctionnement des écoles primaires publiques, une participation financière aux frais de fonctionnement des écoles primaires de la commune peut être demandée aux communes de résidence des enfants qui sont scolarisés sur le Beausset sans y être domiciliés.
Ainsi, Madame LOUVEAU propose au Conseil Municipal de fixer la participation à 924 € par élève et par an et précise que cette participation pourra être réévaluée par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé:
- vu l’article L 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education relatif au mode de calcul de la participation financière de la commune,
Décide :
- de fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires du Beausset pour les élèves non résidents à 924 € par élève et par an,
- dit que les recettes afférentes seront inscrites à l’article 74748 « Participation des autres communes ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
11 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PUBLIQUES - EVENOS
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, il doit se prononcer sur la
Forait expositions culturelles pour 10 jours : 200 € OUI
ESPACE MISTRAL
Définition « Demi-journée » : 8h-12h ou 14h-18h
Définition « Journée » : 8h-minuit
Salle Bastid 95 170 285 1140 50 OUI
Salle polyvalente 45 60 100 400 23 OUI
Salle du Foyer 56 93 155 620 28 OUI
AUTRES SALLES COMMUNALES
Désignation des
salles OBJET - PERIODE - TARIFS EN €
Application de la caution
(pour toute location à titre onéreux ou
gracieux d’une journée minimum)
MAISON DU TOURISME
1 er étage
Réservé exclusivement aux expositions
culturelles et artisanales
10 jours
50€
OUI
MAISON DES ARTS 285 € par jour (8h à minuit) OUI
COMPLEXE SPORTIF
Salle omnisports
Réservé pour les évènements sportifs
250 € pour 24h OUI
JARDINS DES GOUBELETS 150 € par jour (8h à minuit) OUI
SALLE AZUR à L’ESPACE
MULTIVISION 300 € par jour (8h à minuit) OUI 44
participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune d’Evenos, fréquentées par 28 élèves domiciliés au Beausset. Le Conseil Municipal de la ville de la ville d’Evenos par délibération n°41/2011 ayant fixé le montant de la participation à 400 € par élève pour l’année scolaire 2011/2012, la Commune devra verser la somme de 11 200 € pour 28 élèves pour l’année scolaire 2011/2012. Madame LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune d’Evenos pour la somme de 11 200 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune d’Evenos pour 28 élèves la somme de 11 200 € pour l’année 2011/2012,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune, article 6042, section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
12 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PUBLIQUES – BANDOL
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education, il doit se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune de Bandol, fréquentées par deux élèves domiciliés au Beausset. Le Conseil Municipal de la ville de Bandol par délibération n° 39 en date du 27 juin 2012 ayant fixé le montant de la participation à 863 € par élève pour l’année scolaire 2011/2012, la Commune devra verser la somme de 1 726 € pour 2 élèves pour l’année scolaire 2011/2012. Madame LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune de Bandol pour la somme de 1 726 €.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires publiques de la commune de Bandol pour la somme de 1 726 € pour l’année scolaire 2011/2012,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune, article 6042, section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
13 – PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PRIVEES - OLLIOULES
Conformément aux dispositions des articles L442-5 et suivants du Code de l’Education, Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par 13 élèves domiciliés au Beausset.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 19 septembre 2011, ayant fixé le montant de la participation à 154 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2011/2012, la Commune devra verser la somme de 2 002 € pour 13 élèves pour le 3ème trimestre 2011/2012.
Madame LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules pour la somme de 2 002 €. Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules pour la somme de 2 002 € au titre du 3ème trimestre 2011/2012, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune, article 6042, section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Armelle CASTELLINA – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Patrick DAMBLON – Yvon RELIAUD – Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO – Monique OULES – Olivier CROUZIER CONTRE : Vincente CHASTEL – Marie-Christine OLTRA-FENOT 45
14 - CONVENTION PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS – COMMUNE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’afin de satisfaire les besoins du collège Jean Giono, et en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le département du Var, la commune et le collège Jean Giono ont conclu une convention définissant les modalités juridiques et financières de la mise à disposition d’équipements et de matériels sportifs communaux au profit des élèves du collège précité.
La précédente convention étant arrivée à terme, les nouvelles conventions tripartites approuvées en Commission permanente du Conseil Général sont soumises aux communes pour signature.
Madame GRUNEVALD propose, ainsi, au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle convention tripartite, conclue avec le Conseil Général du Var et le Collège Jean Giono pour la participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs du Beausset, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Madame GRUNEVALD précise que les tarifs précédemment appliqués demeurent inchangés soit 13€ par heure d’utilisation pour les stades.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver la convention tripartite conclue entre le Conseil Général, le Collège Jean Giono et la Commune relative à la participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs du Beausset au profit des élèves du collège Jean Giono telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les frais de participation du Département à l’article 7473 du Budget primitif de la commune pour 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 – AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE « SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS »
Monsieur Olivier CROUZIER, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du marché à bons de commandes passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour les services de télécommunication de la commune, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 juillet 2012 et a attribué le marché comme suit : - Lot n°1 « téléphonie fixe - abonnements analogiques » attribué à la société France Telecom pour un montant indicatif de 7 091,40€HT par an,
- Lot n°2 « téléphonie fixe - abonnements T0 + communications sortantes » attribué à la société Bouygues Telecom pour un montant indicatif de 8 256,42€ ht par an, - Lot n°3 « mobiles » attribué à la société Bouygues Telecom pour un montant indicatif de 6 906,88€ HT par an,
- Lot n°4 « accès internet » attribué à la société SFR Business Team pour un montant indicatif de 9 252€ HT par an.
Monsieur CROUZIER propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes consécutifs à la procédure d’appel d’offres pour les services de télécommunication de la commune avec les sociétés attributaires du marché telles que susvisées.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé:
- vu le PV de la CAO du 26 juillet 2012,
- décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes consécutifs à la procédure d’appel d’offres pour les services de télécommunication de la commune avec les sociétés attributaires comme suit :
Lot n°1 « téléphonie fixe - abonnements analogiques » attribué à la société France Telecom pour un montant indicatif de 7 091,40€HT par an, Lot n°2 « téléphonie fixe - abonnements T0 + communications sortantes » attribué à la société Bouygues Telecom pour un montant indicatif de 8 256,42€ HT par an,
Lot n°3 « mobiles » attribué à la société Bouygues Telecom pour un montant indicatif de 6 906,88€ HT par an,
Lot n°4 « accès internet » attribué à la société SFR Business Team pour un montant indicatif de 9 252€ HT par an. 46
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2012 de la commune à l’article 6262 « frais de télécommunication ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
16 – PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE Monsieur Jean-Marc PLAZA, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la fourrière automobile est un service public qui relève de la compétence de la commune. Celle-ci peut choisir de le gérer en interne soit de l’externaliser. Après étude et avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 30 mars 2012, il convient de confier la gestion de ce service à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de ce service.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PLAZA propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la délégation de service public en tant que mode de gestion de la fourrière automobile du Beausset selon le rapport annexé à la convocation de la présente séance qui présente les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - vu l’avis favorable du CTP du 30 mars 2012,
- d’approuver le principe de délégation de service public de la fourrière automobile de la commune au vu du rapport de présentation, tel qu’annexé à la présente, - d’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’ensemble des procédures nécessaires. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
17 – PERCEPTION REMBOURSEMENT INDEMNITES SINISTRES CANDELABRES Monsieur Jean-Marc PLAZA, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les indemnités de deux sinistres versées par l’assureur de la commune selon le détail suivant :
- 2 676,96 € correspondant au remboursement des dommages causés au candélabre situé rue Montaigne par un convoi exceptionnel. - 4 047,26 € correspondant au remboursement des dommages causés au candélabre situé avenue de la Libération par un véhicule.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- autorise Monsieur le Maire à percevoir les indemnisations suivantes : 2 676,96 € correspondant au remboursement des dommages causés au candélabre situé rue Montaigne par un convoi exceptionnel. 4 047,26 € correspondant au remboursement des dommages causés au candélabre situé avenue de la Libération par un véhicule.
- dit que les recettes seront imputées sur le budget de la commune à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
18 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES Monsieur Jean-Marc PLAZA, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Dans le cadre du renforcement de l’encadrement des services, Monsieur PLAZA propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de se prononcer sur la création de postes comme suit :
- Un poste d’Agent Spécialisé Principal de 1ère Classe des Ecoles Maternelles, - Un poste d’Agent de Maîtrise Principal,
- Un poste de Brigadier.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver la création des postes suivants :
- Un poste d’Agent Spécialisé Principal de 1ère Classe des Ecoles Maternelles - Un poste d’Agent de Maîtrise Principal
- Un poste de Brigadier
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
19 – MODALITES JOURNEE DE SOLIDARITE 47
Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que selon les articles L3133-7 et suivants du Code du Travail et en application de la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 (parue dans le JO du 17 avril 2008) relative à la Journée de Solidarité, il est demandé aux collectivités territoriales, entre autre, d’instituer et de définir les modalités d’une Journée de Solidarité par délibération et après concertation avec le CTP (Comité Technique Paritaire).
En l’absence de délibération préalable et conformément à la règlementation, la Journée de Solidarité était systématiquement fixée au Lundi de Pentecôte. Compte tenu des difficultés rencontrées sur le plan national, notamment en matière de transport routier et garde d’enfants, les modalités de la mise en œuvre de la Journée de Solidarité ont été révisées et trois alternatives sont envisageables comme suit : 1° le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° le travail d’un jour de RTT (Réduction de Temps de Travail) ; 3° toute autre modalité permettant le travail de 7h précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.
Le Comité Technique Paritaire s’étant réuni le 26 juin 2012, il a émis un avis favorable quant à la proposition suivante : Les 7 premières heures supplémentaires seront décomptées pour la journée de solidarité. Concernant les agents travaillant selon un planning annualisé, 7 heures de travail effectif sont intégrées dans le décompte au 31 décembre (total 1607 h / an).
Monsieur CECCHINI propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités susvisées de mise en œuvre de cette journée telles que validées par le Comité Technique Paritaire.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver les modalités de la mise en place de la journée de solidarité telles que validées par le Comité Technique Paritaire comme suit : les 7 premières heures supplémentaires seront décomptées pour la journée de solidarité. Concernant les agents travaillant selon un planning annualisé, 7 heures de travail effectif sont intégrées dans le décompte au 31 décembre.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
20 – RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE – FACTURATION EAU Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle que par délibération n°2012.04.10.35 du 10 avril 2012, le Conseil Municipal a approuvé l’application d’une remise gracieuse partielle exceptionnelle sur une facture d’eau en faveur de Monsieur LEGUYADER pour un montant de 2 312,05€.
Monsieur FEDELE expose que la facture initiale d’eau, objet de la demande de remise gracieuse, s’élevait à 4 772,45€ et non à 4 472,45 € comme cela a été indiqué au sein de la délibération susvisée, ainsi, le montant de la remise gracieuse est de 2 612,05 € et non de 2 312,05 € comme cela a été approuvé.
Monsieur FEDELE propose donc au Conseil Municipal de rectifier l’erreur matérielle de la délibération n°2012.04.10.35 et d’approuver le montant rectifié de la remise gracieuse de 2 612,05€.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide de rectifier l’erreur matérielle concernant le montant de la facture initiale s’élevant à 4 772,45€, d’approuver le montant rectifié de la remise gracieuse de 2 612,05€ et d’abroger et de remplacer la délibération n°2012.04.10.35.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
21 - INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente.
22 – INFORMATION – ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE ET D’ACTIVITE AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA SOCIETE CMPT 48
Conformément à la lettre adressée par Monsieur le Préfet en date du 24 juillet dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant mise en demeure et suspension d’activité au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement concernant la CMTP sur la commune du Beausset, dont la lecture est faite.
Monsieur le Maire précise que les affichages ont été effectués le 26 juillet 2012. 49
Ville du Beausset
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS-CONSEIL MUNICIPAL
Quatrième TRIMESTRE
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2012 50
PAGES 51 à 57 :
1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
2. PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU VAR – AVIS 3. APPROBATION CARTE DU BRUIT
4. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
5. DECISION MODIFICATIVE PERMETTANT L’EXECUTION D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS - PERIL ORDINAIRE IMMEUBLE 3 RUE GUYNEMER 6. DECISION MODIFICATIVE REGIE DES EAUX
7. ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE ET REGIE DES EAUX 8. TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE - MODIFICATION DU COEFFICIENT
9. DEMANDE DE SUBVENTION - FOND NATIONAL DE PREVENTION - PRINCIPE 10. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PRIVEE - OLLIOULES 11. ELECTION DE DELEGUE AU S.I.T.S.
12. INFORMATION - REMPLACEMENT CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE DELEGUEE AU C.C.A.S. ET A LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
13. CONVENTION TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE – PREFECTURE DU VAR
14. REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS - CONSEIL GENERAL DU VAR 15. INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T.
16. QUESTIONS DIVERSES
SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2012
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Patrick MOURCHOU se porte candidat. 51
Monsieur Patrick MOURCHOU est élu secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AOUT 2012 Monsieur le Maire met aux voix le Procès-Verbal de la séance du 21 août 2012. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès-verbal de la séance du 21 août 2012.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la démission de Madame Marie-Christine OLTRA-FENOT intervenue le 2 octobre dernier en sa qualité de Conseillère municipale du groupe « Unis pour Le Beausset » et de modifier le tableau du Conseil Municipal en intégrant le colistier suivant, Madame Clivy VALADY. VU le Code Electoral et notamment son article L270 relatif au remplacement des conseillers municipaux,
VU la liste du Groupe « Unis pour Le Beausset » établie pour les élections municipales de 2008,
VU les démissions successives des colistiers suivants, Monsieur Erick FENOT, Madame GILLY-PEYRAUD, Monsieur Bruno VADON, Madame Jacqueline CORTY et Monsieur Jean- Jacques DUVIGNEAU,
VU le courrier adressé à Madame Clivy VALADY le 31 octobre 2012 l’informant de sa qualité de Conseiller municipal,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la démission de Madame OLTRA-FENOT et de modifier le tableau du Conseil Municipal en intégrant Madame Clivy VALADY.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï, prend acte de la démission de Madame Marie- Christine OLTRA-FENOT et de l’installation de Madame Clivy VALADY en sa qualité de Conseiller municipal du groupe « Unis pour Le Beausset ».
2 - PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU VAR – AVIS Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) s’est réunie le 21 septembre dernier et a approuvé le projet de périmètre de l’E.P.C.I. à fiscalité propre intéressant la commune du Beausset. Monsieur le Préfet du Var a ainsi proposé, conformément à l’alinéa II de l’article 60 de la Loi susmentionnée, un projet d’arrêté portant modification de périmètre de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume avec retrait de la Commune d’Evenos et l’extension à la Commune de Sanary sur Mer comme suit : Riboux, Signes, Le Beausset, Le Castellet, La Cadière d’Azur, Saint Cyr sur Mer, Bandol et Sanary sur Mer. Ce projet d’arrêté a été transmis aux communes concernées le 27 septembre 2012 par Monsieur le Préfet du Var en précisant qu’elles avaient trois mois pour rendre leur avis quant à ce projet de périmètre.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’arrêté préfectoral tel qu’annexé à la convocation de la présente séance. Monsieur Jean VADON précise que, compte tenu des réunions d’information organisées par la Préfecture sur ce sujet complexe et du travail de réflexion que la Communauté de Communes doit piloter, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur le statut de cet établissement public de coopération intercommunale ainsi que sur ses compétences et tout autre domaine y afférent.
VU la Loi du 16 décembre 2012 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’alinéa II de l’article 60 modifié par la Loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1994 portant création de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume,
VU l’absence de schéma départemental de coopération intercommunale VU l’avis favorable émis le 21 septembre 2012 par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, 52
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide d’émettre un avis favorable à l’arrêté préfectoral n°18/2012 portant projet de modification de périmètre de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume avec retrait de la Commune d’Evenos et l’extension à la Commune de Sanary sur Mer comme suit : Riboux, Signes, Le Beausset, Le Castellet, La Cadière d’Azur, Saint Cyr sur Mer, Bandol et Sanary sur Mer, tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
3 - APPROBATION CARTE DU BRUIT
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a été transposée dans le Code de l’Environnement par le Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 et l’arrêté du 4 avril 2006 relatifs à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ainsi que par la Circulaire du 7 juin 2007.
Cette directive confie la réalisation des cartes stratégiques du bruit ainsi qu’un plan de prévention du bruit aux autorités compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores afin d’évaluer l’exposition sonore des populations et de prévoir la mise en place de dispositifs d’évaluation et de gestion du bruit sur l’ensemble de leur territoire. Dans ce contexte règlementaire, la Communauté de communes Sud Sainte Baume a initié cette démarche sur l’ensemble de son territoire et a confié l’élaboration de cette cartographie à un bureau d’études. Cinq communes de la Communauté de communes Sud Sainte Baume (Le Castellet - Evenos - Saint Cyr sur Mer - La Cadière et Le Beausset) font parties du périmètre de l’agglomération de Toulon avec obligation pour chacune d’elles de réaliser des cartes de bruit. Signes et Riboux n’étant pas inclus dans ce périmètre sont intégrées à la démarche de la Communauté de communes et n’ont pas à soumettre chacune à leur Conseil Municipal la carte de bruit approuvée par le Conseil Communautaire. En revanche, pour les cinq communes susvisées, il appartient à chacune de soumettre la carte de bruit à leur Conseil Municipal en raison de l’obligation imposée par l’article L572-4 I 2°.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la carte de bruit telle qu’annexée à la convocation de la présente séance.
VU Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L572-1 et suivants, Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- approuve la carte de bruit telle qu’annexée à la présente,
- dit que la carte du bruit sera rendue publique.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Patrice FERRIANI - Clivy VALADY.
4 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune afin qu’il reflète la réalité des postes pourvus et à pourvoir au sein de la commune. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de modifier le tableau comme suit, après approbation du nombre de suppressions de poste par le Comité Technique Paritaire le 26 juin 2012 :
Suppression de 4 postes de gardien de police municipale,
soit un nouvel effectif passant de 7 postes vacants à 3
Suppression de 2 postes d’éducateur territorial des APS,
soit un nouvel effectif passant de 2 postes vacants à 0
Suppression de 30 postes d’adjoint technique de 2ème classe, soit un nouvel effectif passant de 36 postes vacants à 6
Suppression de 5 postes d’adjoint technique de 1ère classe,
soit un nouvel effectif passant de 9 postes vacants à 4 53
Suppression de 2 postes de chef de projet,
soit un nouvel effectif passant de 3 postes vacants à 1
Création de 3 postes d’adjoint administratif 1ère classe
Création d’1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe
VU l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984,
VU l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire le 26 juin 2012 sur les suppressions de postes,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver les modifications du tableau des effectifs tel que susvisé.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO.
ABSTENTION : Vincente CHASTEL – Patrice FERRIANI - Clivy VALADY.
5 - DECISION MODIFICATIVE PERMETTANT L’EXECUTION D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS - PERIL ORDINAIRE IMMEUBLE 3 RUE GUYNEMER Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’immeuble situé 3 rue Guynemer au Beausset a été frappé d’un péril ordinaire par arrêté n°2011.05.30.1DGS du 30 mai 2011, suite aux constatations faites par un expert. En l’absence d’exécution des mesures prescrites par l’arrêté malgré les mises en demeure envoyées aux quatre copropriétaires du dit immeuble et considérant l’échec de la mission d’administrateur provisoire de Maître Simon LAURE, il convient, au regard des responsabilités qui incombent au Maire et à la commune en matière de sécurité publique, d’exécuter d’office les travaux prescrits non réalisés.
Pour cela, une enveloppe d’un montant de 10 000 € doit être prévue afin de financer ces travaux qui seront mis à la charge des copropriétaires de l’immeuble. A cette fin, Madame Claude BLOIS propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°1 du budget communal et autoriser la réalisation des travaux comme suit :
Ouverture du programme n°2012.09 « travaux effectués d’office pour le compte de tiers »
Compte 4541 dépense : 10 000 €
Compte 4542 recettes : 10 000 €
VU le Code de la Construction et de l’habitation et notamment ses articles L511-1 et suivants et R511-1 et suivants,
VU l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’arrêté de péril ordinaire n°2011.05.30.1-DGS du 30 mai 2011 relatif à l’immeuble situé 3 rue Guynemer au Beausset portant mise en demeure d’exécuter les travaux prescrits par l’expert dûment désigné par la commune,
VU les courriers adressés aux quatre copropriétaires portant nouvelle mise en demeure d’exécuter les travaux relatifs à la purge de l’enduit et à l’imperméabilisation de la toiture non réalisés dans les délais prescrits par l’arrêté susvisé,
Considérant l’inexécution des travaux dans les délais impartis par la deuxième mise en demeure,
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - D’approuver l’ouverture du programme n°2012.09 « travaux effectués d’office pour le compte de tiers »
Compte 4541 dépense : 10 000 €
Compte 4542 recettes : 10 000 €
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les dépenses afférentes dans l’enveloppe ci- dessus fixée et à percevoir les remboursements à venir.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 – DECISION MODIFICATIVE – REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’à la demande du comptable de la Direction des Finances publiques, il convient de rectifier l’erreur 54
matérielle qui déséquilibre le budget primitif 2012 de la régie des eaux entre les chapitres 040 et 042 de 27€.
Ainsi, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 du budget primitif de la régie des eaux de la façon suivante : Section d’investissement recettes - Chapitre 040 Compte 28158 (amortissement autre installation technique) = +27€
Section d’investissement dépenses - Chapitre 020 (Dépenses imprévues) = +27€ VU l’article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’équilibre du budget de la collectivité territoriale,
VU la demande du comptable public de régulariser une erreur matérielle figurant au sein du budget primitif de la régie des eaux par l’adoption d’une décision modificative, Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide d’approuver la décision modificative n°1 du budget primitif de la régie des eaux de la façon suivante : Section d’investissement recettes - Chapitre 040 Compte 28158 (amortissement autre installation technique) = +27€
Section d’investissement dépenses - Chapitre 020 (Dépenses imprévues) = +27€ VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7A – ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le comptable public a la possibilité de demander à l’ordonnateur d’admettre en non-valeur les créances dont il a constaté l’irrécouvrabilité.
Ainsi, à la demande de la Direction des Finances Publiques, Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes émis de 2009 à 2011 pour un montant total de 1 323,67 €, notamment au titre des loyers, détaillés comme suit :
Année 2011 (titres 169, 555 et 556) = 433,07€
Année 2010 (titres 306 et 376) = 744,14€
Année 2009 (titres 177, 581, 627 et 632) = 146,46€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24, VU le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative partenariat entre les ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux, Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 1 323,67 € conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la présente).
- dit que les crédits sont inscrits au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2012 de la commune,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7B - ADMISSION EN NON VALEUR - REGIE DES EAUX
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le comptable public a la possibilité de demander à l’ordonnateur d’admettre en non-valeur les créances dont il a constaté l’irrécouvrabilité.
A la demande de la Direction des Finances Publiques, Monsieur Claude FEDELE propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes émis de 1998 à 2011 pour un montant total de 14 949,51 €, notamment au titre des facturations d’eau, détaillés comme suit :
Année 1998 = 312,29€
Année 1999 = 117,46€
Année 2002 = 216,73€
Année 2004 = 943,33€
Année 2005 = 1 346,67€
Année 2006 = 234,44€
Année 2008 = 2 352,92€
Année 2009 = 2 721,57€
Année 2010 = 3 093,12€
Année 2011 = 3 610,98€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1617-24, 55
VU le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative partenariat entre les ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux, Le Conseil Municipal, délibérant après avoir ouï l’exposé :
- approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour la somme totale de 14 949,51 € conformément à l’état produit par le comptable des finances publiques (annexé à la présente).
- dit que les crédits sont inscrits au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » du budget 2012 de la régie des eaux,
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE - MODIFICATION DU COEFFICIENT
Monsieur Claude FEDELE, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre du régime de la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (T.L.C.F.E.), l’arrêté du 3 août 2012 actualise la limite supérieure du coefficient multiplicateur de cette taxe en la fixant à 8,28 au lieu de 8 à compter du 1er janvier 2013.
Monsieur Claude FEDELE propose ainsi au Conseil Municipal de fixer le coefficient multiplicateur à 8,28 à compter du 1er janvier 2013.
VU la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-2 et suivants,
VU l’arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide de fixer le coefficient multiplicateur de la Taxe locale sur la consommation finale d’électricité à 8,28 à compter du 1er janvier 2013,
- dit que les recettes sont imputées à l’article 7351 « Taxe sur l’électricité » en section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
9 - DEMANDE DE SUBVENTION - FONDS NATIONAL DE PREVENTION - PRINCIPE Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Fonds National de Prévention de la CNRACL a établi son plan d’actions 2011/2013. Ce plan offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Le financement porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes à la collectivité intervenant durant la démarche et à une hauteur de 160€ par agent et par jour.
La subvention est versée en deux fois, la première à la signature pour une somme équivalente à 40 % du total et la deuxième une fois que le document est terminé. Pour information, des seuils maximums sont définis en fonction de la taille des collectivités. Les sommes allouées allant de 8 000 à 48 000 €. La rédaction du document unique, se fera en partenariat avec le service hygiène et sécurité du Centre de Gestion du Var.
Monsieur Henri CECCHINI propose donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CNRACL dans le cadre de la rédaction du document unique et à signer tous les documents afférents.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouïe l’exposé :
- d’approuver le principe de demande de subvention auprès du Fonds National de prévention de la CNRACL afin de rédiger le document unique d’évaluation des risques au sein de la commune,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention afférente en la matière auprès de la CNRACL et à signer tous les documents afférents.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PRIVEE - OLLIOULES 56
Conformément aux dispositions des articles L442-5 et suivants du Code de l’Education, Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat depuis le 28 octobre 1974, fréquenté par 11 élèves domiciliés au Beausset.
Le Conseil Municipal de la ville d’Ollioules en date du 10 septembre 2012, ayant fixé le montant de la participation à 157 € par élève et par trimestre pour l’année scolaire 2012/2013, la Commune devra verser la somme de 1 727 € pour 11 élèves pour le 1er trimestre 2012/2013.
Ainsi, Madame Françoise GRUNVALD propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules pour la somme de 1 727 €.
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L442-5 et suivants, Madame Carol LOUVEAU ne prend pas part aux votes.
Le Conseil Municipal, délibérant, après avoir ouï l’exposé :
- décide d’approuver la participation aux frais de fonctionnement de l’Externat St Joseph à Ollioules pour la somme de 1 727 € au titre du 1er trimestre 2012/2013, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune, article 6042, section de fonctionnement.
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Gérard AURIENTIS – Claude FEDELE – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Michelle PICCINO – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Claude ALIMI – Marie-Christine WILLAERT – Gérard FAIS – Monique BACCELLI – Serge CHIAPELLO.
CONTRE : Vincente CHASTEL – Patrice FERRIANI - Clivy VALADY.
11 - ELECTION DE DELEGUE AU S.I.T.S.
Madame Marie-Christine WILLAERT, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’au regard de la demande de Monsieur Olivier CROUZIER de mettre un terme, pour des raisons professionnelles, à ses fonctions de délégué titulaire au sein du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (S.I.T.S.), il convient de procéder à son remplacement par une nouvelle désignation selon le mode de scrutin uninominal à la majorité absolue.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures.
Est candidate :
- Carol LOUVEAU
Les opérations de votes effectuées à bulletins secrets ont donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Nombre de bulletins nuls : 9
Suffrages exprimés : 20
A obtenu :
- Carol LOUVEAU : 20 voix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 4 des statuts du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires, Le Conseil Municipal délibérant après avoir effectué les opérations de vote à bulletins secrets, déclare élue au Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires :
- Carol LOUVEAU
12 - INFORMATION - REMPLACEMENT CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONAIRE DELEGUEE AU C.C.A.S. ET A LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Madame Claude BLOIS, rapporteur, expose au Conseil Municipal qu’au regard de la démission de Madame Marie-Christine OLTRA-FENOT en qualité de Conseillère municipale du groupe Unis pour Le Beausset, il convient de procéder à son remplacement au sein des organismes pour lesquels elle avait été désignée, le Centre communal d’actions sociales (C.C.A.S.) et la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées (C.C.A.P.H.).
Considérant que Madame OLTRA FENOT avait été élue selon le mode de scrutin de liste au sein de ces deux organismes, il convient de la remplacer par le candidat suivant dans 57
l’ordre de chacune des listes établies pour ces élections, en l’espèce Madame CHASTEL pour la C.C.A.P.H. et Madame WILLAERT pour le C.C.A.S.
VU la délibération n°2008.03.28.9 du 28 mars 2008 relative à l’élection au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste des membres siégeant au sein du C.C.A.S., VU la délibération n°2010.04.01.34 du 1er avril 2010 relative à la création de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées et à la désignation de ses membres au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé, prend acte de ces remplacements.
13 - CONVENTION TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE – PREFECTURE DU VAR
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la modernisation des échanges avec les collectivités locales, le Ministère de l’Intérieur a mis en place un outil appelé ACTES permettant la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité.
La Préfecture du Var étant dotée de cet outil, Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention type établie par la Préfecture relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des actes afférents à cette mise en place et les avenants à intervenir modifiant notamment la liste des actes télétransmissibles.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide : - d’approuver la convention type établie par la Préfecture relative à la mise en place de l’outil ACTES susvisé telle qu’annexée à la présente,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à la mise en place de la télétransmission ainsi que les avenants à intervenir modifiant notamment la liste des actes télétransmissibles.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
14 - REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS - CONSEIL GENERAL DU VAR
Madame Carol LOUVEAU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le Conseil Général du Var a décidé de créer l’abonnement PASS JEUN’ afin de favoriser la mobilité des collégiens et lycéens, qui leur permettent d’accéder à la totalité du réseau Varlib du 1er septembre au 31 août de l’année scolaire en cours. Le Conseil Général a, en outre, modifié les conditions de versement de la participation familiale pour les écoliers des familles recomposées et de remboursement d’aides individuelles au transport accordées aux familles.
Madame Carol LOUVEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau règlement départemental des transports approuvé par délibération du Conseil Général du 20 août 2012 qui intègre ce nouveau dispositif ainsi que les modifications susvisées, tel qu’annexé à la convocation de la présente séance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé décide d’approuver le règlement départemental des transports tel qu’annexé à la présente.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
15 - INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente.
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2012
PAGES 59 à 63 : 58
1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
2. PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU VAR – AVIS 3. APPROBATION CARTE DU BRUIT
4. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
5. DECISION MODIFICATIVE PERMETTANT L’EXECUTION D’OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS - PERIL ORDINAIRE IMMEUBLE 3 RUE GUYNEMER 6. DECISION MODIFICATIVE REGIE DES EAUX
7. ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE ET REGIE DES EAUX 8. TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE - MODIFICATION DU COEFFICIENT
9. DEMANDE DE SUBVENTION - FOND NATIONAL DE PREVENTION - PRINCIPE 10. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE PRIVEE - OLLIOULES 11. ELECTION DE DELEGUE AU S.I.T.S.
12. INFORMATION - REMPLACEMENT CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE DELEGUEE AU C.C.A.S. ET A LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
13. CONVENTION TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE – PREFECTURE DU VAR
14. REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS - CONSEIL GENERAL DU VAR 15. INFORMATION - LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T.
16. QUESTIONS DIVERSES 59
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2012
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix la désignation du secrétaire de séance.
Madame Claude BLOIS se porte candidate.
Madame Claude BLOIS est élue secrétaire de séance.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2012 Monsieur le Maire met aux voix le Procès-Verbal de la séance du 06 novembre 2012. Monsieur ALIMI demande que son intervention relative au point n°2 de l’ordre du jour (page 3) soit intégralement retracée par ce qui suit :
« Je voudrais souligner que le Préfet ne s’est pas trompé, il est réconfortant de voir triompher la sagesse. L’adhésion à TPM n’était ni une fatalité, ni une obligation ni une nécessité. Depuis des siècles les villages de la Communauté de communes sont intimement liés par leur territoire, l’agriculture, le commerce, les loisirs, les familles, la vie en un mot, et ça, aucune décision politique n’y pourra rien changer. Faut-il rappeler que la majorité actuelle a été élue en 2008 sur un programme s’opposant à TPM ? Pourquoi avoir essayé d’insulter l’histoire, en faisant fi du bon sens ? Qui pouvait croire béatement que les avantages mis en avant par vous et votre équipe n’auraient rien couté à la commune ? Dans toute cette histoire le plus triste est que cela entraine la mise à l’écart des Ebrosiens qui doivent se sentir aujourd’hui bien seuls avec un goût amer de la trahison. Enfin au-delà de cette inutile gesticulation je voudrai remercier au nom de toute l’opposition réunie dans ce Conseil Municipal, les Beaussétans qui ont su se mobiliser à nos côtés pour sauver notre Communauté de communes aujourd’hui heureusement élargie et renforcé avec Sanary. »
Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le Procès-verbal de la séance du 06 novembre 2012 en prenant en compte les modifications demandées. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
1 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE « ASSURANCE STATUTAIRE » Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du marché « Assurance des risques statutaires » passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 4 décembre 2012 et a attribué le marché à la société ALLIANZ, sise 87 rue de Richelieu 75 113 PARIS cedex 02, pour un taux de cotisation décomposé comme suit :
- 9,60% correspondant à la solution de base (maladie ordinaire, décès, arrêt de travail, congé longue maladie et congé longue durée avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt).
- 0,40% correspondant à la prestation supplémentaire éventuelle retenue (maternité, paternité, adoption).
Monsieur Jean VADON propose donc au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché susvisé.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
VU le Code des Marchés et notamment ses articles 33, 39 et 57 à 59, VU la réunion de la commission d’appel d’offres du 4 décembre 2012 portant attribution du marché « assurance statutaire » à la société ALLIANZ,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché susvisé,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2013 de la commune à l’article 616 « Prime d’assurance ».
VOTES : ADOPTE PAR : Jean-Claude RICHARD – Jean VADON – Claude BLOIS – Nadine HERVE - Gérard AURIENTIS – Marie-Christine ROBIN – Françoise GRUNEVALD – Henri CECCHINI – Carol LOUVEAU – Jean-Marc PLAZA – Yvon RELIAUD – Patrick MOURCHOU - Vincente CHASTEL – Patrice FERRIANI - Clivy VALADY – Serge CHIAPELLO - Monique OULES.
CONTRE : Claude ALIMI. 60
2 - AUTORISATION DE SIGNATURE MARCHE SIVAAD 2013/2014/2015 « FOURNITURES COURANTES »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Président du S.I.V.A.A.D., par courrier reçu le 4 décembre dernier, a informé la commune de l’annulation par ordonnance du Tribunal Administratif du 23 novembre 2012 de la procédure de marché du S.I.V.A.A.D. relative aux produits d’hygiène et de nettoyage passée pour les exercices 2013, 2014 et 2015 sur lesquels la commune était appelée à se prononcer. Ainsi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce point est retiré de l’ordre du jour.
3 - REMISE GRACIEUSE PARTIELLE EXCEPTIONNELLE – REGIE DES EAUX Monsieur Henri CECCHINI, rapporteur, expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la facturation de la consommation d’eau potable du second semestre 2010, un administré sollicite une remise gracieuse exceptionnelle en raison de l’existence d’une fuite d’eau après compteur qui a entrainé une augmentation anormale de sa consommation d’eau et donc du montant de sa facture.
Monsieur Henri CECCHINI propose ainsi au Conseil Municipal à titre exceptionnel, d’appliquer le tarif de la 1ère tranche soit 1,15€/m3 sur la consommation correspondante à la fuite d’eau et d’appliquer les tarifs en vigueur au second semestre 2010 à sa consommation moyenne habituelle ce qui porte la nouvelle facture à 3 908,80€.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir ouï l’exposé, décide : - d’approuver l’application d’une remise gracieuse partielle exceptionnelle de 3 560,04€ en faveur de Madame LAMBERT calculée comme suit :
- Dit qu’un crédit a fait l’objet d’une inscription au Budget Primitif 2012 à l’article 673. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
4 - CONVENTION TRIPARTITE – UTILISATION DU COLLEGE JEAN GIONO Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, expose que dans le cadre de l’organisation d’une assemblée générale départementale des Comités communaux de feux de forêts le 27 avril 2013 de 7h00 à 18h00, ces derniers ont sollicité la mise à disposition du réfectoire du Collège Jean Giono ainsi que du parking afin d’exposer leur matériel et leurs véhicules.
Madame Françoise GRUNEVALD propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention portant mise à disposition des lieux telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, conformément à l’article L212-15 du Code de l’Education. Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
VU l’article L212-15 du Code de l’Education relatif à l’utilisation des locaux scolaires,
NOM
Consommation
2d SEMESTRE
2010
consommation
2nd semestre
2009
2nd
semestre
2008
2nd semestre
2007
moyenne
des 3
seconds
semestres
Fuite en
m3
Montant
facture
initiale
TTC
Nouvelle
facture
TTC
Madame
LAMBERT 2713 m3 180 m3 97 m3 246 m3 174 m3 2 539 m3 7 468,84€ 3 908,80€
NOM
Consommation
2d SEMESTRE
2010
consommation
2nd semestre
2009
2nd
semestre
2008
2nd semestre
2007
moyenne
des 3
seconds
semestres
Fuite en
m3
Montant
facture
initiale
TTC
Nouvelle
facture
TTC
Madame
LAMBERT 2713 m3 180 m3 97 m3 246 m3 174 m3 2 539 m3 7 468,84€ 3 908,80€ 61
- Approuve la convention tripartite relative à l’utilisation des locaux du collège Jean Giono telle qu’annexée à la présente,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
5 - CONVENTION C.A.F. PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS « ADOS BOUGEZ-VOUS »
Madame Françoise GRUNEVALD, rapporteur, rappelle que par délibération n°2010.04.01.29 du 1er avril 2010, le Conseil Municipal a approuvé notamment la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. permettant ainsi la perception d’une participation financière pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs « Ados-bougez-vous » pour les années 2009, 2010 et 2011.
La convention susvisée étant arrivée à terme au 31 décembre 2011, Madame Françoise GRUNEVALD propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de ce partenariat et d’approuver la nouvelle convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. dans le cadre d’ »Ados bougez-vous » d’une durée de 4 ans, telle qu’annexée à la convocation de la présente séance. Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
VU la délibération n°2010.04.01.29 du 1er avril 2010,
Considérant que la convention est arrivée à terme au 31 décembre 2011, Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de ce partenariat, - approuve la convention pour prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » avec la C.A.F. dans le cadre d’ « Ados bougez-vous » pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, telle qu’annexée à la présente,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
6 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, rappelle que par délibération n°2011.04.29.44 du 29 avril 2011, le Conseil Municipal a approuvé la création du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Sud Sainte Baume ainsi que ses statuts. Après analyse de ces statuts, il s’avère qu’une phrase a mal été rédigée et placée au sein de l’article 21 au lieu de l’article 22 ce qui a pour effet de plafonner le montant du budget de fonctionnement du Syndicat mixte alors que c’est le montant des contributions des membres qui doit être plafonné. En l’état, cela aurait pour conséquence de pénaliser le fonctionnement du Syndicat mixte en 2013, en particulier dans le cadre de l’exécution du marché d’étude sur la remise à jour du diagnostic de territoire mais aussi de la réalisation d’actions de préfiguration au travers de subventions spécifiques. Il est donc nécessaire de modifier les statuts du Syndicat mixte afin de corriger ce problème de rédaction qui ne modifie en rien sur le fond dans l’engagement financier des collectivités membres.
Monsieur Patrick MOURCHOU propose donc au Conseil Municipal la modification suivante : au sein de l’article 21, il convient de supprimer la phrase « Le montant plafond du budget de fonctionnement est fixé à 330 000 € » et de rajouter au sein de l’article 22 la même phrase « La contribution des membres au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte est plafonné à 330 000 € par an et est répartie comme suit (…) » (cf. statuts annexés à la convocation de la présente séance) Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
VU la délibération n°2011.04.29.44 du 29 avril 2011 portant approbation par le Conseil Municipal de la création du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Sud Sainte Baume ainsi que de ses statuts,
VU la demande présentée par le Président du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Sud Sainte Baume et reçue en mairie le 8 novembre 2012, - approuve la modification suivante des statuts du Syndicat Mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional : suppression de la phrase « Le montant plafond du budget de 62
fonctionnement est fixé à 330 000 € » et ajout au sein de l’article 22 de la même phrase « La contribution des membres au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte est plafonné à 330 000 € par an et est répartie comme suit (…) » - approuve les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - REGIME FORESTIER - APPLICATION
Monsieur Patrick MOURCHOU, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’ONF (Organisation Nationale des Forêts) sollicite de la commune du Beausset la mise en place du Régime Forestier sur les parcelles boisées cadastrées section C n°1097 et n°1100 appartenant à cette dernière. Le Régime Forestier est encadré par le Code Forestier, notamment aux articles L211-1 et suivants et R214-1 et suivants qui en précisent les modalités. Sa mise en place implique une collaboration étroite entre la Commune et l’ONF, tous deux œuvrant dans le but d’assurer le développement durable du patrimoine forestier. Le concours indispensable de l’ONF est financé par la Commune à hauteur de 15% du coût total des recettes communales induites et par l’Etat à hauteur de 85% versés directement à l’ONF. Les frais éventuels liés à la mise en place du Régime Forestier seront pris en compte au sein du budget primitif 2013. En outre, l’ONF cautionne la conservation et la mise en valeur des terrains en partenariat avec la commune en planifiant la gestion visant à assurer les trois fonctions imparties à la forêt : économique, écologique et sociale. Monsieur Patrick MOURCHOU propose ainsi au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application du Régime Forestier sur les parcelles suscitées et d’autoriser le Maire à signer les actes afférents.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
VU le Code forestier et notamment ses articles L211-1 et suivants, L214-3 et R214-1 et suivants,
VU la proposition de l’ONF d’appliquer le régime forestier sur les parcelles cadastrées section C n°1097 et n°1100,
- approuve l’application du Régime Forestier sur les parcelles boisées cadastrées section C n°1097 et n°1100,
- sollicite Monsieur le Préfet de prononcer l’application du régime forestier sur ces deux parcelles,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette application. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
8 - DENOMINATION CHEMIN PIETONNIER
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que le chemin piétonnier (voie communale n°255) dénommé Traverse du Chanoine Bœuf allant de la rue Chanoine Bœuf à l’impasse Frédéric Mistral en longeant le lotissement « le Jardin des Demoiselles » vient d’être réhabilité et ouvert au public. Afin de ne pas entretenir de confusion entre la rue Chanoine Bœuf et la Traverse Chanoine Bœuf, il est proposé de modifier l’appellation de cette dernière.
Ainsi, Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal de le nommer « Passage des Demoiselles ».
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
VU le classement de la voirie communale adopté par délibération du Conseil Municipal n°2009.01.16.17 du 16 janvier 2009,
- approuve le changement de dénomination de la Traverse Chanoine Bœuf en « Passage des Demoiselles »,
- Dit que la voie n°255 porte le nom de « Passage des Demoiselles », - Modifie en conséquence le classement de la voirie susvisée. VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE 63
9 - ACQUISITION AMIABLE - REGULARISATION DE VOIE
Monsieur Jean VADON, rapporteur, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la
régularisation de l’assiette du chemin Fontaine des 5 Sous, il convient de procéder à
l’intégration dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section AC n°1430
appartenant à Monsieur ROLDAN Jean-Claude que ce dernier entend céder à l’euro
symbolique à la commune selon son courrier du 22 novembre 2012.
Monsieur Jean VADON propose au Conseil Municipal d’acquérir à l’euro symbolique la
parcelle cadastrée section AC n°1430 appartenant à Monsieur ROLDAN afin de régulariser
l’assiette du Chemin Fontaine des 5 Sous.
Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé :
- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n°1430 appartenant à Monsieur ROLDAN à l’euro symbolique afin de régulariser l’assiette du chemin Fontaine des 5 Sous,
- Autorise le Maire à signer les actes notariés et à liquider les frais afférents, - Dit que les crédits sont inscrits au programme n°2012.01 « acquisitions foncières » du Budget Primitif 2012 de la commune.
VOTES : ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - INFORMATION – LISTE DES DECISIONS DELEGATION GESTION COURANTE L2122-22 DU C.G.C.T.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal selon la liste annexée à la présente.