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Arrêté - ARRETE A2024 0415
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2024 0415)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
N°A 2024 04-15
Prolongation de l'arrêté
N° À 2024 01-01
SOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Villeneuve Sous Dammartin A R R E T E D U M A / R E
et de eo te Et 5e tt
TEMPORAIRE
St Oo 6 8 26 of ft 2
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-71, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 - 32 OBJET : - Vu /a loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des échafaudage Communes, des Départements et des Régions
53 rue des Primevères _- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière, - Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, - Vu la demande en date du O5 Avril 2024 par laquelle Monsieur FERREIRA Guillaume sollicite la prolongation de la précédente autorisation ( A 2024 01-01) pour installer un échafaudage sur la façade de l'habitation sis 53 rue des Primevères afin d'effectuer les travaux de surélévation et changement extérieur pour la période du 70 avril 2024 au 10 juin 2024.
Les travaux seront réalisés par Monsieur FERREIRA Guillaume — mail — guillaume- ferreira@hotmail.fr.
ARRETONS :
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de leur demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- le pétitionnaire mettra en place une signalisation rue des Primevères, ainsi qu'une déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage ou à passer dessous en toute sécurité,
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant la nuit. Si l’échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit. - dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc..….).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
S Ge
Page 1 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage au 11 juin 2024.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
- SIGIDURS
- Monsieur FERREIRA Guillaume
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 8 avril 2024
Le Maire,
Isabelle GAUTIER
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