Déliberation - REGISTRE 25 SEPT 18

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Déliberation - REGISTRE 25 SEPT 18 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 25 SEPT 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 18 septembre

2018

Réf : 2018 – 3205 - CL/SG

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MARDI 25 SEPTEMBRE 2018 à 18h30 à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

1. Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2018

2. Décisions prises en délégation par le Maire -PJ

VIE MUNICIPALE

3. PLUIH : débat sur le PADD

4. Convention de coordination police municipale et force de sécurité ,de l'État

5. Stades de la commune - Convention avec les utilisateurs JSBA et le SCD

6. MTI- commune de Decazeville : demande de levée d'option du crédit bail

7. Participation au label "ville active et sportive"

8. Candidature de la commune au classement des villes et villages fleuris

9. Lutte contre la délinquance: dispositif de participation citoyenne

PERSONNEL

10. Mise à jour du régime des astreintes pour les services techniques de la ville

FINANCES

11. Subvention au CCAS 2018

12. Remboursement sinistre route d'Agnac à M et Mme Diaz

13. Budget ville 2018 : décision modificative n°314. Subvention aux amateurs boulistes de Decazeville à l'occasion du championnat de France de

vétérans à Cheylard

15. DETR 2018 : mise à jour du plan de financement -revitalisation centre bourg

16. DETR 2019 : sollicitation subvention - rénovation de la piscine municipale

17. Musée Pierre Vetter : demande de subvention auprès de la DRAC et du Conseil

Départemental de l'Aveyron pour la poursuite de l'inventaire des collections

URBANISME

18. Échange de terrain avec les héritiers de M Raymond Selves

19. Vente d'une parcelle à M et Mme Filhol parcelle BL 203 lieu dit les Bouygues

20. Classement et déclassement des voies communales

21. Délégation des maitrise d'ouvrage avec le département de l'Aveyron - rue Lassalle et

Miramont RD221

22. Transfert des instructions suite aux déclarations de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)

Rajout :

23. Démolition de la tour Cabrol

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Délibération n° 2018 / 07 / 01

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ET DE L'HABITAT : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et, notamment ses articles L 151-5 et L. 153.12,

L'an deux mille dix huit, le vingt cinq septembre à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Claudette REY - Albert GASTON - Guy DUMAS - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - - Patrick INNOCENTI - Sonia DIEUDE - Anne-Marie CUSSAC - Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL - Philippe CARLES - Véronique REVEL - Delphine LOISON - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET

Procurations : Evelyne CALMETTE à Véronique DESSALES - Christian MURAT à François MARTY - Jean-Paul BOYER à Jean-Pierre VAUR

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Vu l'arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes « Decazeville Communauté »;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017, prescrivant l'élaboration du PLUi-H;

Vu l'accord pour débat du comité de pilotage PLUi-H de Decazeville Communauté composé de l'ensemble des maires et de toutes personnes qualifiées ;

M. le Maire a invité M. Laurent Gineste, responsable du service de l’urbanisme en charge de l’élaboration du PLUI-H qui explique le PADD aux élus.

Par arrêté préfectoral n°2015 3350001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts, Decazeville Communauté est compétente en matière de «PLU, document en tenant lieu et carte communale». Par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015, Decazeville Communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).

Il convient aujourd'hui de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées par les instances de gouvernance spécifique PLUi-H de Decazeville Communauté.

Considérant que l'article L1515 du Code de l'Urbanisme dispose que le PLUi-H comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune; celui-ci fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Considérant que l'article L. 153-12 du même Code prévoit qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5.

Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLUi-H, telles qu'elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de 4 axes d'aménagement et d'urbanisme, précisés dans le document joint en annexe, à savoir :

Axe 1: Un projet ambitieux et raisonné

Axe 2: Un projet solidaire et partagé

Axe 3: Un projet dynamique et connecté

Axe 4: Un projet riche et durable

M. le Maire donne la parole à M. Gineste, responsable technique de l'urbanisme à Decazeville communauté en charge du PLUI-H.

M. Gineste remercie l'assemblée de l'invitation et demande de bien vouloir excuser M. Denoit, Vice Président de Decazeville communauté pour son absence, retenu pour affaires personnelles.

M. Gineste présente le PADD présenté en Conseil communautaire le 28 juin 2018. Suite à la présentation de M. Gineste, M. le Maire lance le débat.M. Vaur demande si la commune de Decazeville pourrait obtenir une dérogation concernant la restriction "imposée" des surfaces potentielles constructibles du fait de l'impact du PPRM. M. Gineste: Le SCOT Centre-Ouest Aveyron, en cours d'élaboration, donnera les limites que les PLUI-H devront adopter. Le PPRM en la matière s'impose au SCOT et au PLUI-H mais les élus ont déjà pris en compte la contrainte sur le projet du PLUI-H.

M. Rocca demande si l'État participera financièrement aux surcoûts engendrés par le fait qu'il impose à reconstruire la ville sur la ville (destruction/reconstruction) que cela représente pour les propriétaires du centre ville notamment.

M. Gineste explique qu'à sa connaissance la réponse est négative et ajoute que ce sont les élus qui doivent définir les objectifs et les orientations. Il reconnait que Decazeville étant en zone "détendue" (dépréciation du foncier) , la reconstruction du bâti s'en trouve encore plus difficile. M. Marty souligne à ce propos que l'Office Aveyron Habitat envisageait de détruire des barres d'immeubles vétustes mais que les aides attendues de l'État sont moindres qu'auparavant rendant difficile voire impossible d'atteindre leurs objectifs.

M. Carles souhaite aborder le sujet des sites protégés en donnant l'exemple d'un site dans les Pyrénées détruit après un concert rassemblant 50 000 personnes autorisé par le Préfet donc l'État. Cela devrait être le contraire.

M. Gineste explique que la police des manifestations doit être exercée par le Maire.

M. Calmettes donne son avis sur la méthode d'élaboration du PADD. La Communauté de communes n'a pas fait l'effort d'un travail partagé comme il se doit avec le public et les associations. A son avis, de nombreux recours jailliront après approbation du PLUI-H. Il souligne que ce n'est pas l'enquête publique obligatoire qui changera grand chose car les gens considèrent qu'on leur présente un travail finalisé à propos du lequel ils n'ont pas pu participer. Le travail de la Communauté en petit comité avec quelques réunions publiques n'est pas suffisant. Il est inutile de se presser dans l'élaboration de ce document de planification. Il ajoute que lors des rares réunions publiques, les remarques des habitants n'ont pas été prises en compte.

Il constate d'ailleurs qu'aucun compte-rendu de ces réunions n'a été publié et que les habitants se sentent ignorés. Il cite l'exemple du projet Solena qui a été évoqué; celui-ci est d'une première importance tant l'impact sur l'environnement sera grand. Le PADD n'en parle pas de manière claire ce qui est aberrant. cette omission est ressenti comme un mépris de l'avis des associations et des habitants concernés; ce qui est un comble puisque le PADD présente des objectifs ambitieux en terme de protection de la biodiversité et de l'environnement. On peut en conclure que ce projet validé par omission dans le PADD va à l'encontre des objectifs définis dans celui-ci.

M. Calmettes aborde également le sujet du zonage dont on voit que le travail sur celui-ci est mené trop vite puisqu'il est prévu un rendu avant la fin de l'année 2018! Il ne comprend pas que les associations ne soient pas non plus associées à ce travail.

M. Gineste explique que malgré la communication réalisée, la population n'était présente aux réunions publiques organisées par la Communauté.

Ces phases de concertation auraient mérité connaître plus d'affluence.

Il considère cependant que les objectifs de ces réunions ont été atteints.

M. Calmettes répond qu'en fait, la Communauté est sourde aux questionnements et aux remarques du public exposés lors de ces réunions.

Ce n'est pas une question de nombre de personnes présentes mais plutôt l'absence de réponse ou de considérations qui pose problème.

M. Marty rejoint l'avis de M. Calmettes, il pense que la précipitation dont fait l'objet l'élaboration du PLUI-H n'est pas une bonne chose. Les restrictions imposées par la règlementation et le Scot sont véritablement des freins au développement de ce territoire. Il semblerait que la fin de la ruralité est malheureusement annoncée à travers le SCOT et PLUI-H car le législateur accélère la métropolisationde la France. Il souligne que certains ne sont pas conscients de ce que recherchent les jeunes ménages en annonçant que ceux-ci seraient attirés par les centres-bourgs alors que l'inverse se produit.

M. Vaur explique que le PLUI-H et le SCOT donnent une planification à long terme et définissent les grandes tendances. Il souligne que les gens s'installent à la campagne, oublient que l'avenir peut devenir économiquement difficile. Il donne l'exemple du coût des carburants ne cessant d'augmenter, de la difficulté des transports en commun.... La mobilité lié à l'emploi comptera aussi beaucoup. M. Lacombe fait un parallèle de forme avec la décision de passer les routes de 90km/h à 80km/h: les élus législateurs décident mais ne vivent pas dans notre territoire et c'est regrettable. Pour le PLUI-H les surfaces demandées ici sont de 1 000 m² alors qu'on veut leur imposer des surfaces plus réduites comme si les ménages auront les mêmes demandes qu'en métropole quand ils se contentent de 300 m². Les gens qui choisissent de vivre à la campagne veulent de grandes surfaces. M. Lacombe est conscient que c'est de plus en plus difficile d'aller à l'encontre des décisions de l'État et de la Région à travers le SRADDET.

Il n'est pas contre la centralisation mais il faut offrir d'autres possibilités aux habitants de la ruralité.

M. Marty conclu le débat en rappelant que les élus municipaux sont invités à se rendre dans les commissions intercommunales afin de faire connaitre leur opinion et faire entendre leur avis afin d'orienter ces documents de planification dans le sens souhaité.

Considérant que la présente délibération n'est pas soumise au vote,

Le Conseil municipal a :

-débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de Decazeville communauté.

-a pris acte de la tenue ce jour du débat.

Délibération n° 2018 / 07 / 02

CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE ET FORCE DE SECURITE DE L’ETAT

Vu le Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2006 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 1er, 5, 7, 8, 9, 10 et 11) ; Vu le Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

Vu le Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 portant sur un modèle de convention de partenariat police municipale-forces de sécurité de l’État ;

Vu les Articles L. 2211-2, L. 2211-3, L. 2211-4, L. 2211-5 et L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire explique au Conseil les modalités et les objectifs du partenariat entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, représentées à Decazeville par le commandant de police Jean-Michel Verlaguet.

Sur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelle convention de coordination entre la Police Municipale de la ville de Decazeville et des forces de sécurité de l’État est établie à compter de ce jour. Cette convention de coordination prévoit de régir lesrelations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale de Decazeville. Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service. Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l’espace public. Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa Police Municipale sur des missions de proximité en renforçant la présence des agents en ville, dans les quartiers et dans les espaces publics.

Il est ainsi recherché une répartition rationnelle des moyens de la Police Nationale et de la Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.

Le conseil municipal, par une abstention ( Jean-Louis CALMETTES ) et 27 voix pour , décide :  de valider le principe de collaboration entre la police municipale et le commissariat de Decazeville ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’État et tous documents y afférents

 de mettre en application le contenu de cette convention.

Délibération n° 2018 / 07 / 03 bis

MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : CONVENTION AVEC LES UTILISATEURS

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10 ;

Vu le Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (SIEG de minimis) ;

M. le Maire explique que équipements sportifs appartenant ou gérés par la commune font l’objet de mise à disposition pour certains utilisateurs.

La convention a pour objectif de régler les relations entre la commune et les utilisateurs. Elle précise les engagements et les obligations des parties signataires.

M. le Maire rappelle tout l’intérêt de ces utilisateurs qui œuvrent pour le développement et l’apprentissage du sport dans le respect de l’esprit d’équipe et d’une saine compétition.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver les conventions respectives entre la commune et les utilisateurs - d’autoriser le Maire à signer ces conventions et tout document relatif à cette affaire

Délibération n° 2018 / 07 / 04

MTI - COMMUNE DE DECAZEVILLE: DEMANDE DE LEVEE D’OPTION DU CREDIT BAILVu l’Article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales et les Articles R.1511- 4 et suivants ;

Vu la Circulaire du 3 juillet 2006 ayant pour objet « la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements »

Vu le Code général des impôts dans ses articles 38 quindecies H à 38 quindecies K , l’article 39 duodecies ; les articles 239 sexies A à 239 sexies D ;

Vu le code Monétaire et financier, notamment l’article L. 511-5 précisant que la pratique du crédit- bail immobilier ne doit pas revêtir un caractère habituel, pour toute personne autre qu'un établissement de crédit ainsi que les articles L313-7 à L313-10

Vu le crédit-bail signé entre la commune et la société MTI en date du 26 janvier 1996 Et notamment son terme au 30 juin 2018 ;

Vu le courrier de la société MTi en date du 4 juin 2018 demandant la levée d’option du crédit-bail ;

M. le Maire explique au conseil que la commune et la société MTi ont signé un crédit-bail immobilier, suivant acte en date du 26 janvier 1996 et avenant du 9 janvier 2004 ( pour extension), la Commune de DECAZEVILLE a donné à CREDIT BAIL à la société MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (MTI) un bâtiment industriel avec terrain cadastré commune de DECAZEVILLE section AV n° 349 et AV 360 (extension) .

Ce contrat venait à expiration le 30 juin 2018. Il prévoyait une promesse de vente des biens donnés en crédit-bail, au profit du crédit-preneur, en fin de bail, moyennant l’Euro symbolique, sous réserve que le crédit – preneur lève l’option six mois avant la fin du crédit-bail.

La société M.T.I. a levé l’option par courrier recommandé conformément au contrat.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 de prendre acte de la levée d’option par la société MTI et de donner son accord pour cette vente moyennant l’euro symbolique, conformément aux termes du contrat.  d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents y afférents  les frais d’actes seront à la charge de la société MTI crédit-preneur, ainsi que toute régularisation de TVA.

Délibération n° 2018 / 07 / 05

PARTICIPATION AU LABEL « VILLE ACTIVE & SPORTIVE »

Le label « Ville Active & Sportive » est organisé par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS), dont les membres fondateurs sont l’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) et l’UNION sport & cycle, sous le patronage du Ministère des Sports.

L’objectif du label est de récompenser et valoriser les initiatives, les actions, les politiques sportives cohérentes et la promotion des activités physiques sur un territoire, sous toutes ses formes, et accessibles au plus grand nombre. Toutes les villes de France peuvent y participer gratuitement.

La labellisation se fait selon quatre niveaux : l’offre d’activités physiques et sportives, la gestion des équipements sportifs et des espaces de nature, les actions de citoyenneté et la politique de développement et promotion des activités physiques et sportives.

La commune a décidé de participer au concours du label « ville active et sportive » pour confirmer sa politique d’actions en faveur d’une gestion durable des équipements sportifs, du développement de l’offre des activités physiques et sportives, de l’amélioration de l’accueil des riverains et des touristes, en favorisant l’accès à tous aux installations sportives.Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2018 / 07 / 06

CANDIDATURE DE LA COMMUNE AU CLASSEMENT DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Vu la décision du Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958 reconnaissant aux communes d’adhérer à une association au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-12 précisant que l’adhésion à une association ne peut être portée que par le conseil municipal ; Vu les statuts des associations loi 1901, qui précisent que le Conseil national des Villes et Villages Fleuris est chargé d'organiser et de promouvoir le label des Villes et Villages Fleuris;

M. le Maire donne des détails du concours organisé par le Comité National des Villes et villages fleuris. Son Conseil d'Administration est composé de représentants du secteur public (ministères, collectivités locales, organismes publics) et de représentants des secteurs professionnels du tourisme, de l'horticulture et du paysage. Le concours des villes et villages fleuris est un concours créé en 1959 en France pour promouvoir le fleurissement et les espaces verts urbains. Originellement piloté par les services de l’État, sa coordination nationale en est assurée depuis 1972 par le Comité national pour le fleurissement de la France, rebaptisé Conseil national des villes et villages fleuris en 2001. Il est ouvert à toutes les communes de France.

Le concours des Villes et Villages Fleuris est une démarche de valorisation d’un territoire de qualité mise en œuvre par le ministère en charge du Tourisme qui délègue au Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF), association loi 1901, l’animation territoriale de la mission. Label touristique attaché au symbole de la fleur, il récompense les actions menées par les collectivités locales en faveur de la qualité de vie. Ainsi plusieurs critères sont pris en compte dans le cadre de cette démarche favorisant les aménagements urbains de qualité, soumis à une gestion durable et à une politique sociale et environnementale forte :

1. La démarche de valorisation

2. L’animation et la promotion de la démarche

3. Le patrimoine végétal et le fleurissement

4. La gestion environnementale et la qualité de l’espace public

5. L’analyse du plan de gestion et de fleurissement

6. La visite du jury

La commune peut participer au concours des villes et villages fleuris pour confirmer sa politique d’actions en faveur du développement durable, de la qualité de vie des habitants, de l’amélioration de l’accueil des visiteurs et de protection de l’environnement.

Les récompenses vont de 1 à 4 fleurs. Ainsi, les communes de 1 à 3 fleurs sont désignées par le comité régional. Ce comité peut sélectionner les villes susceptibles d'obtenir une récompense supérieure comme la quatrième fleur et le Trophée « Fleur d'Or » qui sont attribués par le conseil national. En 2017, plus de 4 700 communes sont labellisées, dont 249 qui possèdent 4 fleurs. Le Trophée « Fleur d'Or » a été attribué à une quarantaine de communes depuis son instauration en 2008. Ce dernier est accordé à un nombre limité de villes et villages classés 4 fleurs.M. le Maire explique la procédure de candidature. Le processus de labellisation des communes se décline en trois échelons :

au niveau du département; un jury départemental recueille les candidatures des communes et sélectionne celles qui pourront être primées ;

au niveau de la région; un jury régional visite les communes candidates en vue de leur attribuer une, deux ou trois fleurs. Il sélectionne par ailleurs celles qui peuvent atteindre le niveau maximal, c'est-à- dire quatre fleurs ;

au niveau de la France entière; un jury national peut attribuer, ou retirer, la quatrième fleur. C'est aussi ce jury qui donne des prix spéciaux aux communes qui ont déjà atteint le niveau le plus élevé : quatre fleurs. Il peut aussi attribuer le trophée de la « Fleur d'Or ».

M. le Maire précise également que la candidature au label nécessite l’adhésion à l’organisme support (statut d’association loi 1901). Le montant de cette adhésion varie en fonction de la population du candidat, il est de 400 € pour la commune de Decazeville. Cette adhésion est reconduite chaque année pour rester labellisée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de s’inscrire au concours des villes et villages fleuris afin d’obtenir une première fleur ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette candidature

Délibération n° 2018 / 07 / 07bis

LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE : DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211-3, Vu le Code de procédure pénale et notamment son article 11,

M. le Maire donne des précisions sur le projet de participation citoyenne. Le projet est né de plusieurs objectifs :

Être attentifs aux préoccupations des élus et de leurs administrés en matière de sécurité des personnes et des biens, et notamment de la lutte contre les cambriolages,

Apporter la meilleure réponse à ces préoccupations, via le renforcement de la sécurité de proximité rendu par la Police Nationale,

Contribuer au développement de partenariats de prévention entre d’une part les citoyens et leurs élus, d’autre part les services de l’État chargés de la sécurité, sur la base de l’adhésion librement consentie de toutes les parties concernées,

Afin d’atteindre ces objectifs, un protocole d’accord est signé entre l’État et la commune. Il définit les engagements des acteurs.

Le Maire de la commune doit mettre en place un dispositif de prévention de la délinquance, structuré autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier. Ce maillage, fondé sur le principe de solidarité est animé par l’esprit civique, sera identifié sous l’appellation de « dispositif de participation citoyenne».

Le dispositif de participation citoyenne a vocation à contribuer au renforcement de l’action de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population.

Dans chaque quartier (ou rue) où le dispositif de participation citoyenne est mis en place, il est procédé, en étroite collaboration entre le Maire et le représentant de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, à la désignation d’un ou plusieurs « citoyen(s) vigilant(s) », personne qui est choisie pour son honorabilité et sa disponibilité.La Police Nationale désigne des policiers référents chargés de recevoir les sollicitations du citoyen vigilant et, en règle générale, de faciliter l’échange réciproque d’informations entrant dans le champ de la sécurité des personnes et des biens.

Les résidents du quartier (ou de la rue concernée) peuvent signaler au « citoyen vigilant » les faits qui ont appelé leur attention et qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la Police Nationale, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens. Le citoyen vigilant informe sans délai son correspondant de la Police Nationale qui fait prendre alors des mesures nécessaires. Le policier référent diffuse auprès du citoyen vigilant des messages de prévention aux fins d’information de la population.

L’anonymat du citoyen vigilant est garanti, ainsi que la confidentialité des informations communiquées.

Le citoyen vigilant bénéficie d’une information assurée par la Police Nationale qui a pour objet de préciser son champ de compétence.

Le Maire peut implanter une signalétique particulière aux entrées de lotissements, quartiers et rues dans lesquels le dispositif de participation citoyenne a été mis en place.

Cette signalétique dissuasive a pour but d’informer le public qu’il pénètre dans un domaine où les résidents sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale. En application de l’article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le Maire est informé par les responsables de la Police Nationale des infractions commises sur le territoire de leur commune et notamment dans les quartiers et rues où est mis en place le dispositif de participation citoyenne. Dans le respect des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, cette information n’est pas nominative.

Le Maire organise des réunions régulières entre les parties signataires de la présente, pour faire le bilan de la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne.

Ce protocole est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par chacune des parties qui en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date de signature ou de reconduction.

Le Conseil municipal, par 5 voix contre (Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR et sa procuration de Jean-Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET ) et 2 abstentions ( Gisèle ALLIGUIE et Claude REY ) 21 voix pour , décide : -d’approuver les termes du protocole d’accord « Dispositif de participation citoyenne » et de participer à cette opération ;

-de l’autoriser à signer le protocole d’accord avec l’État ;

-de mettre en application cette action pour le bénéfice des habitants de Decazeville ;

Délibération n° 2018 / 07 / 08

MISE A JOUR DU REGIME DES ASTREINTES POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 août 2018 ;

M. le Maire explique que le régime d’astreinte des services des ateliers doit être mis à jour. Il explique pourquoi : Pour mémoire, les agents sont d’astreinte une semaine entière du lundi au dimanche dès l’heure de débauche. Le personnel d’astreinte peut être appelé par les services du CCAS.Pour les agents relevant de la filière technique la période d'astreinte donne lieu uniquement au versement d'une indemnité, la réglementation ne prévoyant pas la possibilité de bénéficier d'un repos compensateur en temps. Actuellement l’agent reçoit une indemnité d’astreinte dite d’exploitation qui est de 149,48€. Le montant actualisé est de 159,20 €. Les montants seront actualisé à compter du 1er octobre 2018, la séance du Conseil municipal entérinant la modification courant septembre. Le temps effectif de travail d’intervention est rémunéré selon le barème en vigueur.

Il précise que les heures de travail effectives lorsque l’agent d’astreinte est appelé sont rémunérées selon un barème précis.

Pour information, M. le Maire donne le barème de rémunération des heures effectives :

M. le Maire a proposé de mettre en œuvre la mise à jour à compter du 1er octobre 2018.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de mettre à jour le régime des astreintes pour les services techniques de la ville en appliquant les montants indemnitaires à jour ;

- de donner l’autorisation au maire de mettre à jour le régime indemnitaire lorsqu’il est réévalué par la règlementation ;

- de charger le Maire d’appliquer cette décision à compter du 1er octobre 2018 ;

Délibération n° 2018 / 07 / 09

SUBVENTION CCAS 2018

Afin d’équilibrer le budget CCAS de 2018, il était prévu de verser, lors du vote du budget 2018 de la Ville, une subvention de 70 000 € du budget général vers le budget C.C.A.S. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’un acompte d’un montant de 60 000. € Le solde sera versé en fin d’année après calcul du résultat, si nécessaire. Ce versement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la subvention présentée ci-dessus.

- de charger le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2018 / 07 / 10

REMBOURSEMENT SINISTRE ROUTE D'AGNAC A M ET MME DIAZM. le Maire explique au conseil que le sinistre qui a frappé la route d’Agnac le 3 février 2017 a engendré des dommages sur la maison en contrebas appartenant à M. et Mme DIAZ. Le glissement du terrain communal au dessus de leur résidence a engendré la chute d’arbres qui ont endommagé la clôture et le portail.

Le Montant des travaux s’élève à 7 682,89 € TTC comprenant :

- un portail motorisé

- une clôture

- le revêtement de la cour

Il précise que la commune a reconnu sa responsabilité en la matière puisque le talus planté d’arbres est communal.

M. le Maire explique au Conseil que la commune attend la décision de son assurance Responsabilité civile quant au dédommagement. Il précise que le courtier Breteuil, choisi sur appel d’offre, ne donne pas de nouvelle au sujet du règlement de ce sinistre malgré plusieurs relances. M. le Maire explique que la famille DIAZ n’a pas à pâtir de l’insuffisance du courtier, il propose donc d’indemniser la famille DIAZ puis de demander l’indemnisation correspondante à l’assureur au titre de la RC.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 de valider sa proposition d’indemnisation de M. et Mme DIAZ à hauteur de 7 682,89 € TTC dans le cas du sinistre route d’Agnac.

 de relancer fermement l’assureur Responsabilité Civile de la Commune  d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement et à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2018 / 07 / 11

BUDGET VILLE 2018 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 2018/03/08 relative au vote du budget 2018

M. le Maire explique au Conseil qu’une modification de crédits est nécessaire pour ajuster les fonds. Il donne les opérations à financer :

- il était prévu au budget 2018 l’embellissement des ronds-points (achat de fleurs) en investissement. Ces dépenses révèlent de la section de fonctionnement d’où la nécessité de transférer les crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement pour 4 100 € TTC. - le système de sécurité incendie du Laminoir, des trappes de désenfumage doivent être commandées. Elles n’étaient pas prévues au budget 2018 pour un montant de 11 000 € TTC. - la décision de lancer la rénovation de la piscine municipale nécessite un maître d’œuvre. Des études complémentaires sont également nécessaires. Le montant prévu est de 40 000 € TTC. - la dissimulation des réseaux rues Lassalle et Miramont nécessite 32 000 € TTC non prévu au budget primitif.

- il était prévu 3 000 € TTC au budget primitif pour acheter un transpalette. Les services techniques ont trouvé une autre solution technique. Les 3 000 € peuvent être alors utilisés pour acheter des barrières.

Il convient donc de prendre une DM (Décision Modificative) pour ouvrir les crédits nécessaires :FONCTIONNEMENT

DEPENSES

61521 - 823 Entretien terrains 4 100,00 €

023 - 023 Virement à la section d’investissement - 4 100,00 €

INVESTISSEMENT

RECETTES

021 - 021 Virement de la section de fonctionnement - 4 100,00 €

DEPENSES

2135 – 824 op 800

Agencements, aménagements des

constructions - 4 100,00 €

2182 – 024 op 100 Matériel de transport - 3 000,00 €

2188 – 024 op 200 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 €

2135 – 824 op 800

Agencements, aménagements des

constructions - 11 000,00 €

2135 – 314 op 300

Agencements, aménagements des

constructions 11 000,00 €

020 - 020 Dépenses imprévues - 72 000,00 €

2135 – 413 op 600

Agencements, aménagements des

constructions 40 000,00 €

21534 – 814 op 900 Installations, réseaux d’électrification 32 000,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la décision modificative comme présentée ci-dessus.

- de charger Monsieur Le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2018 / 07 / 12

SUBVENTION AUX AMATEURS BOULISTES DE DECAZEVILLE A l’OCCASION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE VETERANS A CHEYLARD

Vu le courrier des amateurs boulistes de Decazeville reçu en mairie le 25 juillet 2018 ; Vu la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment les articles 9-1 et 10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales : article L1611-4 ;

M. le Maire donne lecture de la demande de subvention exprimée par les Amateurs boulistes de Decazeville à l’occasion de leur participation au championnat de France du 7 ; 8 et 9 septembre 2018 qui s’est déroulé au Cheylard.

Cette participation engendre des frais supplémentaires comme les déplacements (carburant) ; les repas et l’hébergement. Ils sollicitent donc la commune pour une subvention exceptionnelle en précisant que l’équipe portera le « drapeau » de Decazeville dans cette compétition.Les frais engendrés s’élèvent à 150 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention de 150 € pour l’association amateurs Boulistes afin de les soutenir dans leur compétition ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

Délibération n° 2018 / 07 / 13 bis

DETR 2018 : MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT - REVITALISATION CENTRE BOURG

Vu la candidature de la commune à l’AMI Centre-Bourg lancé par le gouvernement en 2014 ;

M. le Maire rappelle au Conseil que depuis trois ans, la commune a lancé la revitalisation de son centre-bourg dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Centres-bourgs. Les travaux ont été lancés fin 2014 par l’aménagement du square G. Cantaloube.

En 2017, le concours de maîtrise d’œuvre lancé conjointement par la Communauté de communes et la commune a permis de choisir le maître d’œuvre, de la réalisation de la percée Cayrade et de la réhabilitation de la rue Cayrade. Le programme de travaux a été divisé en opération :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2018

Opération 4

DEPENSES en € HT RECETTES

Descriptif Montant Partenaires Montant % sur total

VRD rue Cayrade 1 226 905,00 DETR 2018* 100 000,00 6,66%

Espaces verts rue

Cayrade

77 612,00 DSIL 2018 87 500,00 5,58%

Études et aléas 195 677,00 REGION OCCITANIE 250 000,00 16,66%

DEPARTEMENT AVEYRON 175 000,00 11,66%

FONDS PROPRES

DECAZEVILLE

387 694,00 25,84%

EMPRUNT 500 000,00 33,60%

TOTAL GENERAL 1 500 194,00 TOTAL GENERAL 1 500 194,00 100,00%

*Aménagement rue Cayrade en tranche 2

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la mise à jour du plan de financement des travaux de revitalisation du centre- bourg ;

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération ;

Délibération n° 2018 / 07 / 14

DETR 2019 : SOLLICITATION SUBVENTION - RENOVATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

Vu la Loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment l’article 179. Vu le CGCT, notamment les articles L2334-2 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35.M. le Maire a évoqué le projet de rénovation de la piscine municipale devant le Conseil. Il explique qu’il faut à nouveau délibérer pour solliciter la DETR en 2019. Il rappelle le contexte : la piscine de Decazeville existe depuis de nombreuses années. Le petit bassin de l’équipement a été restructuré par la mise en œuvre d’une résine assurant l’étanchéité. Le grand bassin est très vétuste puisque l'on constate des fuites et des dégradations par décollement de la faïence d’origine. Cela représente un danger potentiel pour les utilisateurs (risque de coupures).

La piscine est utilisée par les établissements scolaires (écoles élémentaires et collèges) pour l'apprentissage de la natation puis pendant les vacances scolaires par la population mais aussi par le club de natation « Les Dauphins Decazevillois ». L’équipement est géré en régie en ce qui concerne l’accueil, la surveillance et la sécurité ainsi que la maintenance et l’entretien de toutes les installations.

Le projet de rénovation

Le projet vise à remettre à niveau le grand bassin afin de sécuriser celui-ci et permettre une utilisation pérenne de l’équipement. Le projet est découpé en 6 phases :

Travaux préparatoires

Mise en œuvre d’un bac tampon

Reprise des goulottes périphériques

Réfection du grand bassin

Reprise du pédiluve

Mise en place d’accessoires

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES € HT RECETTES

Maîtrise d'œuvre 24 000,00 Région Occitanie (35,70 %) 230 000,00

Travaux préparatoires 133 825,00 Département 12 (11,59 %) 81 000,00

Mise en œuvre bac tampon 72 900,00 CNDS (10%) 70 000,00

Reprise goulottes 272 300,00 DETR 2019 (14,28%) 100 000,00

Réfection gd bassin 98 500,00 Decazeville Communauté (2,86%) 20 000,00

Reprise pédiluve 9 500,00 Financement participatif (7,14%) 50 000,00

Accessoires 24 300,00 Commune Fonds propres (21,26%) 149 000,00

Aléas 64 675,00

TOTAL HT 700 000,00 TOTAL HT 700 000,00

Le Conseil municipal par une abstention ( Jean-Louis CALMETTES ) et 27 voix pour, décide : - de solliciter les subventions dans le cadre de la rénovation de la piscine municipale ; - donner l’autorisation à M le Maire de signer tout document relatif à cette demande ;

Délibération n° 2018 / 07 / 15

MUSEE PIERRE VETTER : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRON POUR LA POURSUITE DE L'INVENTAIRE DES COLLECTIONSVu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1111-10 du CGCT dans lequel il est indiqué que le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes et l’article L. 1111-10 du CGCT dans lequel il est indiqué que la région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le musée étant labélisé Musée de France, la réalisation de l’inventaire de l’ensemble des collections et de la documentation du musée Pierre-Vetter est obligatoire. La municipalité s’est engagée à ce titre auprès de la DRAC pour mener à bien cette mission.

A cette fin, la commune a recruté une chargée d’inventaire depuis la fin de l’année 2017.

L’inventaire des collections et du fonds documentaire du musée prendra plusieurs années et va par conséquent se poursuivre en 2019. Le concours d’un stagiaire de niveau master à orientation géologie sera sollicité. Les contacts établis avec différents conservateurs abondent dans ce sens.

La Drac Occitanie, comme elle l’a fait en 2017 et 2018, pourrait participer au financement des charges de fonctionnement de l’opération. Le Département pourrait également participer à cette action, pour une mise en valeur du patrimoine. Le conseil municipal est donc appelé à solliciter la DRAC Occitanie et le Département, au titre de l’année 2019, selon le schéma suivant :

Tableau de financement prévisionnel

DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Poste de chargée d'inventaire 33 600 Subvention Drac Occitanie 13 500

Stagiaire(s) master 3 400 Subvention CD 12 5 000

Déplacements, frais de mission 1 400 Financement commune 21 000

Fournitures de bureaux 350

Petit matériel et divers 750

TOTAL 39 500 TOTAL 39 500

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver cette demande de subvention

- d'autoriser M le Maire à solliciter la DRAC Occitanie pour cette action - d' autoriser M le Maire à signer les conventions et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° 2018 / 07 / 16

ECHANGE DE TERRAIN AVEC LES HERITIERS DE M. RAYMOND SELVES

Vu l'absence de réponse de France Domaine à la demande d'estimation du 7 juin 2018,

Dans le cadre du traitement du bâti délabré, en relation alors avec la communauté de communes Decazeville-Aubin, la Ville de Decazeville avait acquis un immeuble situé au 7, avenue Laromiguière,construit sur la parcelle cadastrale AL 83, dans la perspective de sa démolition. Cet immeuble, dit maison Bardou, était mitoyen de la maison de M. Raymond Selves.

En parallèle, par convention passée entre le maire de Decazeville et M. Selves, en date du 7 octobre 2003, en échange de la parcelle AL 83 libérée de son bâtiment, M. Selves s’engageait sur ses fonds propres à conforter le pignon de sa propre maison, partie mitoyenne de l’immeuble à démolir et quelques travaux annexes (mur de clôture, déplacement d’un portail). Au bout du compte, la parcelle AL 83 revenant pour l’essentiel à M. Selves (voir en annexe plan cadastral et photos actuelles). Il convient aujourd’hui de régulariser ce dossier. M. Selves est décédé et sa succession ne peut être réglée sans ce préalable. La transaction est prévue pour l’€uro symbolique.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’engager auprès du notaire choisi par les héritiers de M. Selves les formalités nécessaires au règlement du dossier, financement compris.

- d’autoriser M. le Maire à signer les actes authentiques et tout autres document relatif à ce dossier ;

- que les frais de rédaction soient pris en charge intégralement par la commune.

Délibération n° 2018 / 07 / 17

VENTE D’UNE PARCELLE A M. ET MME FILHOL ALAIN - PARCELLE EX BL203 LIEU DIT « LES BOUYGUES »

Vu la délibération n° 2015/02/07 concernant la vente de la parcelle n°BL550 à M. et Mme Filhol ; Vu l’avis de France Domaine concernant l’estimation de la parcelle cadastrée BL 203 ; Vu l’article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l’article L. 1311-1 du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ;

M. le Maire explique que le Conseil municipal a délibéré pour l’autoriser à vendre une parcelle cadastrée BL550 le 26 février 2015 à M. et Mme FILHOL. A la demande du preneur, il convient de rajouter la parcelle issue de la division de la parcelle BL 203.

Il précise que cette parcelle est vendue 0,25 € le m² selon l’estimation de France Domaine en date du 8 juin 2018 confirmant l’estimation n°2015-089V0171 du 19/03/2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de valider la vente d’une partie de la parcelle n°BL203 à M. et Mme Filhol au prix de 0,25 € le m², le prix définitif étant obtenu par application du prix au m² sur la surface de la parcelle vendue.

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique qui sera rédigé par Maître Ripert- Durand.

- de décider que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

-

Délibération n° 2018 / 07 / 18

CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

Vu les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du code de la voirie routière ;

Vu les articles L 121-17 du code rural et de la pêche maritime ;Vu les articles L 318-1 à L318-3, R123-19, R 31 8-5 à R 318-7 et R 318-10 du code de l'urbanisme ; Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle les notions de classement et de déclassement des voies et espaces publics :

- le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

- le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée.

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent :

- une meilleure protection du domaine routier : les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;

- un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;

- des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.

- l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.

Monsieur le Maire donne la liste des routes, chemins et espaces concernés.

 parcelles privées de la commune à classer au domaine public :

-Rue de la Montagne : La commune est propriétaire d'une parcelle dont une partie est ouverte à la voirie routière pour servir d'aire de retournement, parcelle I*. De même, elle est propriétaire des parcelles A*, C*, F* & G* sur lesquelles sont implantées un enrochement supportant la route de la Montagne Haute depuis plusieurs années.

*numérotation provisoire, la définitive n'ayant pas été faite par le cadastre. - Plateau Supérieur : La commune est propriétaire des parcelles AR 125 - 161 - 287 - 288 & 292. Celles-ci sont ouvertes à la circulation depuis des années et représentent un linéaire de 526 mètres de voie en enrobés.

- Avenue Léo Lagrange : La commune est propriétaire de la parcelle AE 391. Cette parcelle ouverte à la circulation depuis des années représente un linéaire de 268 mètres de chaussée revêtue. - Avenue du 10 Août : La Commune est propriétaire de la parcelle AR 164, celle-ci est ouverte à la circulation depuis des années représente un linéaire de 52 mètres de voie en enrobés - Igue de Vialarels : La commune est propriétaire de la parcelle AP 449. Cette parcelle ouverte à la circulation depuis des années représente une surlargeur d'environ 1 mètre.- Lotissement "La Croix de Laromiguière" : La commune est propriétaire des parcelles BL 729 & 812 ouvertes à la circulation depuis des années et représentant un linéaire de 260 mètres avec un revêtement en enrobés.

- Bonissard : La commune est propriétaire de la parcelle AZ 37ouverte à la circulation depuis des années et qui permet d'accéder à véhicule jusqu'à la fin du hameau. Celle représente une sur largeur d'environ 3 mètres avec un revêtement de voirie.

 Section de domaine public à déclasser dans le domaine privé de la commune:

-Rue de la Montagne : Venelle jouxtant les parcelles AO 327 & 157. Cette liaison publique entre les rues de la Montagne Haute & Basse s'arrête au pied des enrochements soutenant la Rue de la Montagne. A l'abandon depuis des années par son inaccessibilité, cette liaison publique de 40 mètres de long et 1.5 mètres de large environ n'assure plus aucune fonction publique. - Forcefave : Monsieur Eddy GUEDE propriétaire de la parcelle AZ 203 a construit un mur en retrait de sa limite de propriété en vue d'élargir la chaussée pour des raisons de sécurité et à notre demande. Il souhaiterait pouvoir récupérer un délaissé de voirie de 7 mètres de long et 1.6 mètres de large environ jouxtant sa maison et n'ayant aucune fonction.

- Avenue Léo Lagrange : Suite à différents travaux d'aménagements de l'Avenue Léo Lagrange et du ruisseau, il subsiste une partie de domaine public de 15 mètres de long et 3 mètres de large environ, n'ayant plus aucune vocation à le rester car ne débouchant nulle part.

- Faubourg Desseilligny : Suite à différents travaux d'aménagement des anciens chemin de fer, et de l'ancienne Route Départementale, subsiste une portion de domaine public de 30 mètres de long et de 2 mètres de large environ n'assurant plus aucune fonction publique et ne débouchant nulle part.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales selon le détail ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Délibération n° 2018 / 07 / 19

DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AVEYRON - RD221

M. le Maire explique au Conseil que les réseaux de la rue Lassalle et de la rue de Miramont ont été entièrement refaits courant 2017. S’agissant d’une départementale (RD n°221) le revêtement de la chaussée est entièrement à la charge du Département de l’Aveyron.

Les trottoirs ne sont pas inclus dans la compétence de l’Aveyron et la commune a décidé de faire réaménager ceux-ci sur 200 mètres avant la rue Cayrade et la place Decazes.

L’objectif est d’avoir une entrée de ville esthétique et de réduire la vitesse en sécurisant cette voirie notamment au débouché de la rue de la Montagne.

M. le Maire a proposé de confier au département de l’Aveyron la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ses travaux. Il donne les détails financiers en précisant qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage est nécessaire entre le département et la commune.

M. le Maire donne le tableau de financement prévisionnel HT :

Montant € HT

Commune 62 881,25Conseil départemental 12 236 875,25

Concessionnaires 7 760,00

TOTAL HT 307 516,50

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-d'approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement des trottoirs de la rue Lassalle ;

-d'accepter les conditions financières de participation de la commune aux travaux ; -de donner l’autorisation à M. le Maire de signer la convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage et tout autre document;

Délibération n° 2018 / 07 / 20

TRANSFERT DES INSTRUCTIONS SUITE AUX DECLARATIONS DE TRAVAUX A PROXIMITE DE RESEAUX (DT-DICT)

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L554-1 à L554-5 et les articles R554-1 à R554-38 portant sur le fonctionnement des installations et à la sécurité des personnes ; Vu l’Arrêté du 15 février 2012 sur l'exécution de travaux à proximité d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l’Avis relatif à l'analyse de la régularité des déclarations préalables aux travaux lors de la mise en application de la réforme anti-endommagement ;

Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L554-5 du code de l'environnement ;

La procédure à suivre pour les entreprises ou personnes privées qui font réaliser des travaux sur le domaine public et privé de la commune, notamment sur les voiries. Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L. 562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le réseau d’éclairage public (EP) figure parmi les réseaux classés sensibles pour la sécurité.

La commune, au regard de la législation reste l’exploitant de ses réseaux d’éclairage public puisqu’elle assure les différents actes d’exploitations (souscription de contrat, mise en service, gestion des allumages et extinctions,…). En tant que tel, elle se doit de répondre à ses obligations en enregistrant sous format spécifique l’ensemble de ses réseaux EP auprès du télé service INERIS (Institut National de l’Environnement et des RISques).

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la réforme DT/DICT, il revient à la commune d’instruire toute déclaration de travaux entrant dans la zone d’implantation de ses ouvrages EP existants.

Ces différentes mesures sont complexes en terme de gestion. Aussi, depuis 2016, nous avons confié au SIEDA :

- L’entretien préventif – le remplacement systématique des sources lumineuses, nettoyage des lampes et visite de sécurité des installations- L’entretien curatif et le dépannage ponctuels

- La mise en service et le suivi de la cartographie informatisée.

Le SIEDA propose désormais :

- d’instruire les déclarations dans le cadre de l’éclairage public,

- de réaliser le géoréférencement des ouvrages neufs et existants avec le degré de précision requis ainsi que la mise en adéquation avec la cartographie. Les éléments constitués restant son entière propriété puisque le SIEDA en assurera le financement.

Le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide :

- de prendre acte de la situation exposée,

- d’exprimer son accord pour confier au SIEDA, la gestion, le suivi et l’instruction des obligations liés à la réforme visant à améliorer la prévention des ouvrages d’éclairage public et ce pour la période 2019

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Sortie de M. Andrieu.

Délibération n° 2018 / 07 / 21

DEMOLITION DE LA TOUR CABROL

Vu l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution, qui énonce que les collectivités s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 CGCT à propos du rôle du Conseil municipal ;

Vu le courrier du Crédit Agricole en date du 6 juin 2018 relatif à la démolition de la tour Cabrol ;

La Tour Cabrol sise à l’angle de la rue du Maréchal Foch et de la rue Cayrade a été érigée dans les années 70. Construite en partenariat entre plusieurs organismes elle constitue aujourd’hui une copropriété. M. le Maire donne la liste des propriétaires et leur millième :

 Le Crédit Agricole possédant 39 835 millièmes (agence + locaux techniques)

 Decazeville communauté possédant 33 375 millièmes (un niveau + salle Yves Roques par

transfert de compétence)

 La commune de Decazeville possédant 26 790 millièmes (2 niveaux)

Résultat de son âge, l’immeuble présente des inconvénients majeurs. Elle ne répond plus aux normes actuelles d’isolation thermique et environnementales. A ce propos, la présence de matériaux amiantés et quasi-certaine. Le syndicat de copropriété avait fait estimer le coût de rénovation et de mise aux normes de l’immeuble. Celui-ci est très important avec une durée d’amortissement très longue. Le Crédit Agricole a entrepris sur toute la Région une action de rénovation de ses agences On peut constater dans plusieurs villes de l’Aveyron que leur programme va bon train. En relation à ces différents constats, les dirigeants ont interpellé les différents propriétaires de la tour pour envisager sa destruction (courrier du CA du 6 juin 2018).

Le Crédit Agricole propose de démolir la Tour Cabrol tout en préservant la salle Yves Roques. Ils envisagent ensuite de construire une nouvelle agence sur le même lieu. Ils ont donc invité les autres propriétaires à donner leur avis sur cette opération. L’estimation des travaux de démolition (hors désamiantage) que le Crédit Agricole a fait faire est d’environ 1 200 000 € TTC. Le coût de démolition serait à partager au prorata des millièmes possédés par la Communauté, la Commune et le CA. Afin de maintenir la charge financière de ses partenaires à un niveau maitrisé, le CA propose de prendre à sa charge tout dépassement de coût au dessus de 1 500 000 TTC €. Dans cette hypothèse,La part dévolue à la commune serait de 401 850 € TTC ; celle de Decazeville communauté de 500 625 € TTC et celle du CA de 597 525 € TTC.

M. le Maire donne son avis sur cette opération. Il estime qu’il s’agit d’une opportunité qui ne se présentera pas avant longtemps. Le cœur de ville faisant l’objet d’une rénovation est également un argument avec le maintien de l’agence du CA dans ce lieu stratégique. Il rappelle que toutes les opérations en cours actuellement sont réalisées avec l’objectif de renforcer l’attractivité de la ville et du territoire et favoriser le maintien des services pour les générations futures comme l’ont fait nos prédécesseurs. Il souligne que le Crédit Agricole possède plus de 60% des parts de marchés bancaires sur le bassin d’emploi. Il ajoute que la centralité de Decazeville doit être renforcée et il lui parait important que cette nouvelle agence moderne voie le jour à cet endroit.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 d’acter le principe d’accord de la commune à propos de la démolition de la Tour Cabrol telle que présentée par le Crédit Agricole

 de l’autoriser à poursuivre le partenariat dans ce sens avec les autres propriétaires de la tour Cabrol.

Séance levée à 21h50.