Conseil Municipal - REGISTRE CM 26 sept

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 26 sept Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 26 sept)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 17 septembre 2019

Réf : 2019 – 3297 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 18h30 à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 26 juin 2019

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Rapports annuels d'activités des concessionnaires et des délégataires de service public de

Decazeville communauté - Année 2018

FINANCES

4. Remboursement de frais de formation engagés par le syndicat FO

5. Demande de subvention dans le cadre de l'exposition «Œil des pépites»

6. AVEYRON HABITAT ( OPH) : garantie d'emprunt - extension de la résidence autonomie

Bellevue

7. Francas : versement du solde subvention 2018

8. Participation aux œuvres sociales : versement à l'EAS de la subvention pour les chèques

CADHOC - Année 2019

PERSONNEL

9. Modification du tableau des emplois : suppression d'un poste d'adjoint technique principal

2°classe à temps complet et création d'un poste d'adjoint technique principal 2°classe à

30/35ème10. Dématérialisation des procédures CNRACL par le centre de gestion de l'Aveyron

URBANISME

11. Désaffectation et déclassement des anciennes écoles de Fontvergne, La Montagne, La

Romiguière et ex- jean Macé

12. Vente de l'ancienne école de Fontvergne à la SCI MMF - parcelle AX208

13. Déclassement des voies

14. Vente de la parcelle AV 412 pour partie au groupe Angel Larren

15. Vente d'un terrain à la SCI Carrier Calvet : quartier Fontvergne, parcelle située entre la

parcelle AT 111 et AT 295

16. Convention de mandat entre la commune et le conseil départemental : RD 221 partie basse

de la rue Lassalle

17. Dénomination du belvédère de la percée rue Cayrade : espace GILBERT-BOU

---------------------------------------------------------

Délibération n° 2019/ 06/ 01 extrait du registre

RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITES DES CONCESSIONNAIRES ET DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC DE DECAZEVILLE COMMUNAUTE - Année 2018

Vu l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment article L. 5211-39– alinéa 1 ;

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit être avisé des rapports d’activité des différents opérateurs de service public :

 La communauté de communes pour : l’assainissement, l’eau potable, les ordures ménagères et les transports urbains,

Vu la quantité d’information que présentent ces rapports, les rapports ont été mis en consultation aux Services techniques de la commune.

Le conseil municipal a pris acte :

- des rapports d’activités portés à la connaissance des élus, à savoir les services: assainissement, eau potable, ordures ménagères, le transport urbain de l’EPCI

L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Guy DUMAS - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Sonia DIEUDE - Anne-Marie CUSSAC - Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL -Véronique REVEL - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Catherine MAISONHAUTE

Procurations : Véronique DESSALES à Evelyne CALMETTE - Marie-Hélène MURAT GUIANCE à Sonia DIEUDE - Albert GASTON à Christian NICKEL - Claudette REY à Gisèle ALLIGUIE - Marc MAZA à Christian LACOMBE - Philippe CARLES à François MARTY - Delphine LOISON à Isabelle JOUVAL - Jean-Paul BOYER à Jean-Pierre VAUR - Florence BOCQUET à Catherine MAISONHAUTE

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2019/ 06/ 02 extrait du registre

REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONGRES ENGAGES PAR LE SYNDICAT FO

Le syndicat FO avait inscrit un agent de la collectivité à un congrès syndical du 13 janvier au 19 janvier 2019 à Rouen.

Le directeur général de service a imposé à cet agent de suivre une formation en intra sur les risques psychosociaux les 17 et 18 janvier 2019 organisée par la collectivité.

Monsieur le Maire précise que la commune a reconnu sa responsabilité dans l'annulation de la formation syndicale. Il propose donc de rembourser au syndicat FO la somme de 335,50 € TTC correspondant au frais d'hébergement payés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'accepter le remboursement au syndicat FO d'un montant de 335,50 €

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération n° 2019/ 06/ 03 extrait du registre

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « ŒIL DES PEPITES »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La ville de Decazeville a l’opportunité d’organiser une exposition intitulé « L’œil des pépites » dont le thème est lié à la thèse de doctorat de Mme Virginie Gannac sur « La friche industrielle : de la désindustrialisation à la culturalisation ». La manifestation est organisée autour d’une itinérance dans la ville et pourrait être mise en œuvre de 2020 à 2021.

L’un des objectifs de l’exposition est d’amener à une prise de conscience de la richesse patrimoniale de la ville et de la partager par des actions culturelles et/ou touristiques. C’est aussi la continuité de la manifestation « Les rencontres de Decazeville » organisée par la municipalité en 2018.

Le projet d’exposition représente une dépense prévisionnelle de 23 499 €. M. le Maire explique que le financement repose sur un objectif de 18 749 € de subvention. Il présente le plan de financement :

DEPENSES TTC RECETTES

Réalisation des tableaux d’expo 3 600 Région Occitanie 11 749 Création des personnages 360

Impression des fiches 600

Matériel informatique 1 764

Miroir 960

Conception tableaux d’expo 6 000 CD12 5 050 Création affiche expo 250

Transport et assurance 1 200

Installation expo 2 400

Location salle débats 3 000

Mise en place de l’expo 2 000 CGET Massif central 2 000 Communication 400

Transport classes, écoles… 920

Affichage 45 Autofinancement

Decazeville

4 700

TOTAL 23 499 TOTAL 23 499

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le plan de financement proposé par M. le Maire- de solliciter les partenaires indiqués dans le plan de financement prévisionnel

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions et tout document relatif à cette

opération

Délibération n° 2019/ 06/ 04 extrait du registre

AVEYRON HABITAT (OPH) : GARANTIE D'EMPRUNT - EXTENSION DE LA RESIDENCE AUTONOMIE BELLEVUE

Aveyron Habitat a réalisé un programme d'extension de 15 logements et de 50 lits de la « résidence autonomie Bellevue » à Decazeville dont le montant global s’élève à 1 332 557 €. Dans le cadre du financement de cette opération, Aveyron Habitat a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations pour la mobilisation d’un emprunt d'un montant de 732 000 €. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci – dessous :

VU les articles L.2252 – 1 et L.2252 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 99939 en annexe signé entre AVEYRON HABITAT, ci – après l’emprunteur et la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ;

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de DECAZEVILLE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 732 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 99939 constitué d'une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune de DECAZEVILLE est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de DECAZEVILLE s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à AVEYRON HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal de la Commune de DECAZEVILLE s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accorder sa garantie à l’emprunt que Aveyron Habitat entend mobiliser dans le cadre du financement du programme d'extension de la résidence autonomie Bellevue dans les conditions sus mentionnées.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n° 2019/ 06/ 05 extrait du registre

FRANCAS: VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2018

Une convention a été passée le 22 juillet 2002 avec l’association FRANCAS Loisirs Decazeville pour la gestion et l’organisation du CLAE sur l’ensemble des écoles publiques de la ville. Celle-ci, prévoyait que la commune de Decazeville verserait une contribution annuelle qui serait arrêtée après examen des résultats de l’année précédente et concertation sur le programme budget de l’année considérée.

Par délibération n°2018/03/15 du 28 mars 2018, le conseil municipal avait attribué à l’association, pour l’année 2018, une aide maximale de 130 000 €, 100 000 € étant versés en 2018 et le solde surprésentation du bilan de l’exercice. Le bilan de l’exercice 2018 fait apparaître un besoin de financement total pour l’année de 109 300 €.

Pour mémoire, la Caisse d'Allocation Familiales de l'Aveyron participe environ à 50 % pour cette action.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le versement à l’association FRANCAS Loisirs Decazeville de 9 300 € comme solde de la subvention 2018.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n° 2019/ 06/ 06 extrait du registre

PARTICIPATION AUX OEUVRES SOCIALES : VERSEMENT A L'EAS DE LA SUBVENTION POUR LES CHEQUES CADHOC - Année 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire explique que chaque année à la même période, il convient de verser la subvention à l’EAS (Comité des œuvres sociales pour le personnel ) afin de commander les chèques Cadhoc. Pour mémoire, la subvention accordée à l'EAS a été scindée en 2 : d'une part pour l'adhésion au CNAS (délibération n°2019/02/05 du conseil municipal du 27 février 2019) et d'autre part à l'achat des chèques Cadhoc.

Le montant de la subvention relative aux chèques cadhoc pour 2019 est de 22 472 €. Pour mémoire, la participation de la collectivité était de 21 772 € en 2018.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur Le Maire à verser la subvention à l’EAS pour la commande des chèques Cadhoc d'un montant de 22 472 € pour l'année 2019

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2019/ 06/ 07 extrait du registre

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE A 30/35EME

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique 3 juillet 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.M. le Maire explique qu’un agent d’entretien travaillant dans les écoles a demandé, pour des raisons personnelles, à passer à un temps non-complet soit 30 heures hebdomadaire. Le poste occupé actuellement prévu pour un temps plein (35H/hebdo) occupé par cet agent ne justifie plus cette quotité horaire. Il propose donc de supprimer ce poste à temps complet et de créer un poste à temps non complet de 30 Heures/hebdo.

Le rythme de travail hebdomadaire du poste reste inchangé, il reste annualisé avec une période travaillée, 36 semaines, pendant les périodes scolaires et 11 semaines travaillées pendant les vacances scolaires. M. le Maire précise que le Comité technique a validé cette modification en séance le 3 juillet 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- la suppression d’un poste d’agent technique principal 2ème classe à temps complet à compter

du 1er octobre 2019

- la création d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 30/35ème à compter du 1er

octobre 2019

Délibération n° 2019/ 06/ 08 extrait du registre

DEMATERIALISATION DES PROCEDURES CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AVEYRON

Vu l’article 24 de la loi°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 sur la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article L161-17 du code de la sécurité sociale,

Vu la mutualisation du service Gestion des Ressources Humaines de la ville et de son CCAS

M. Le Maire explique que la gestion des dossiers retraite de la ville et du CCAS sont lourds à établir et sont chronophages. Le centre de gestion de l’Aveyron propose de prendre en charge ces instructions. Le Centre de gestion facture la prestation sur la base de 0,05% de la masse salariale n-1.

Les centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux différents régimes de retraite les données relatives à la carrière des agents et aux cotisations versées.

La collectivité peut passer une convention qui mandate le centre de gestion à accomplir les formalités liées à la mise à la retraite des agents. L’objet de la convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du centre de Gestion à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévus par les conventions de partenariat entre les centres de gestion et la Caisse de Dépôt et consignation (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC.

La collectivité devra continuer à fournir tous les justificatifs qu’elle jugera utile pour l’accomplissement de cette mission. Il précise que le Conseil d’administration du CCAS devra se prononcer lui aussi sur cette convention mais que la ville prendra à sa charge le coût de l’instruction pour les agents du CCAS dans le cadre du service GRH mutualisé entre la ville et son CCAS.

Il précise que la date de début de la mission démarre à compter du 1er janvier 2020.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter les engagements et conditions de la convention relative à la dématérialisation des

procédures CNRACL proposé par le Centre de gestion 12 à compter du 1er janvier 2020.

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tout autre document y afférantDélibération n° 2019/ 06/ 09 extrait du registre

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES ANCIENNES ECOLES DE FONTVERGNE ; LA MONTAGNE ; LA ROMIGUIERE; COMBETTES ET EX JEAN MACE

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les

opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995, publiée au Bulletin Officiel n°41 du 9 novembre 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques

Vu la délibération n° 2019/04/01 du 23 mai 2019 demandant l’avis de la Préfète de l’Aveyron

Vu l’avis favorable de la Préfète de l’Aveyron et du Directeur académique des services de l'Éducation

Nationale (DASEN) reçu en mairie en date du 5 juillet 2019

Monsieur le Maire rappelle que les sites des anciennes écoles maternelles et primaires de Fontvergne, la Montagne, la Romiguière, Combettes et ex Jean Macé (médiathèque intercommunale aujourd’hui) ne sont plus utilisées pour l’enseignement scolaire depuis de nombreuses années.

CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de plusieurs biens immobiliers, qui étaient affectés à l’enseignement scolaire et qui ne sont plus occupés depuis longtemps.

CONSIDERANT que le représentant de l’État a donné un avis favorable à la désaffectation et au déclassement des biens immobiliers concernés.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal n’étant pas subordonné à ces avis, lorsqu’ils seront connus, l’Assemblée pourra délibérer sur la désaffectation et le déclassement de cet ensemble immobilier ainsi que sur le nouvel usage auquel il est destiné.

CONSIDERANT que l’équipe municipale souhaite un rééquilibrage des équipements d’intérêt général

M. le Maire propose au Conseil la désaffectation et le déclassement des écoles de Fontvergne, la Montagne, la Romiguière, Combettes et ex-Jean Macé (médiathèque intercommunale aujourd’hui). Cela permettra de pouvoir disposer des biens pour un autre usage et de les mettre en vente le cas échéant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de prononcer la désaffectation et le déclassement des anciennes écoles de Fontvergne, la

Montagne, la Romiguière, Combettes et ex Jean Macé.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2019/ 06/ 10 bis extrait du registre

VENTE DE L'ANCIENNE ECOLE DE FONTVERGNE A LA SCI MMF- PARCELLE

AT 208

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les

opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu le renouvellement de l’avis du pole d’estimation domaniale en date du 19 mars 2019 et l’avis initial du

29/11/2018

Vu la délibération n°2019/03/19 portant sur la vente de l’ancienne école de Fontvergne Vu l’avis de la Préfète de l’Aveyron et du DASEN reçu en mairie en date du 5 juillet 2019

Lors de la session du mois de juin 2019 avait été mise en délibéré la vente de l’ancienne école de Fontvergne. A réception de la délibération, Mme La préfète avait fait savoir que cette école n’avait pas faitl’objet d’une procédure de déclassement. Cette procédure exige que les avis du préfet et du Dasen soient sollicités avant toute vente.

M. Le maire rappelle l’objet de la vente et notamment le nom de l’acquéreur. Le projet consiste à créer une école internationale de Yoga. Le porteur de projet a proposé à la commune d’acheter l’ancienne école de Fontvergne. Il s’agit de M. Sanil Mithra Bhavan Damodaram. L’acquéreur est la SCI MMF (abréviation de MAITHRI MANDIR FRANCE), domiciliée chez Sylvie RIGAL, 7 rue Etienne Boissonnade – Les platanes 1 à Espalion (12500). La parcelle est référencée AT208 au cadastre d’une superficie de 4 425 m². M. Mithra Bhavan Damodaran est professeur de Yoga. M. le Maire explique que la municipalité a souhaité que soit inscrit dans l’acte de vente deux charges.

Le pôle d’évaluation domaniale a reconduit son estimation du 29/11/2018 soit 100 000 €. Dans la mesure où la commune n’a pas trouvé d’acquéreur à ce prix, la commune peut mettre en vente le bien immobilier à un prix plus bas. M. le Maire propose de vendre ce bien au prix de 25 000 € pour prendre en compte : - l’impossibilité de vendre au prix de l’estimation de France Domaine.

- les travaux importants à apporter à cet immeuble.

- le caractère particulier du projet – école de Yoga.

- la parcelle étant impactée par le PPRM.

- l’exigence de conserver la façade coté rue.

M. le Maire souligne que la municipalité a souhaité que l’acte authentique soit une vente avec charges. Les charges concernent l’inscription des éléments suivants dans l’acte:

 La façade côté rue doit être conservée sans transformation. Cela n’empêche aucunement une

rénovation de principe.

 L'impossibilité de pratiquer une activité principale autre que la destination du bien : à savoir Ecole

de yoga, bien être, sérénité, etc... .

Le conseil municipal, par 3 contre ( Jean Pierre VAUR et sa procuration de Jean-Paul BOYER , Jean-Louis CALMETTES ) 2 abstentions ( Catherine MAISONHAUTE et sa procuration de Florence BOCQUET ) et 20 voix pour , décide

- de rapporter la délibération n° 2019/03/19

- d’accepter de vendre l’ancienne école de Fontvergne sise sur la parcelle AT208 à la SCI MMF

domiciliée chez Mme Rigal demeurant au 7 rue Etienne Boissonnade ; les platanes 1 à

Espalion (12500)

- de préciser que les charges de rédaction de l’acte et toute taxe sont dues par l’acquéreur

- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique

- de demander au Notaire chargé de la rédaction de l’acte que soit inscrit l’obligation de

conservation de la façade coté rue et l’obligation de respecter la destination du bien tel

qu’énoncé précédemment, sous peine de revente forcée à la commune au prix d’achat, les frais

notariés restant à la charge de la SCI.

- Précise qu’en cas de revente à un tiers les mêmes charges s’appliqueront au nouvel acquéreur.

Délibération n° 2019/ 06/ 11 extrait du registre

DECLASSEMENT DES VOIES

Monsieur le Maire rappelle les notions de classement et de déclassement des voies et espaces publics :

- le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent :

- une meilleure protection du domaine routier : les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;- un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;

- des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non judiciaire.

- l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.

Monsieur le Maire donne la liste des routes, chemins et espaces concernés.

 Chemin rural – Voie communale à déclasser au domaine privé de la commune:

- Ancien chemin enclavé ne portant pas de désignation ; Vers le quartier des Bonnières, à proximité de l’avenue Prosper Alfaric, un ancien chemin est enclavé au milieu de parcelles appartenant à la commune (longeant la parcelle BK 607) avec deux maisons d’habitation à chaque extrémité y empêchant tout accès et toute circulation depuis plusieurs années (environ 100 mètres de long sur 3,5 mètres de large).

- Ancienne voie communale ne portant pas de désignation ; Vers le giratoire de Fontvergne côté zone du centre, une ancienne voie permettait l’accès à Decazeville depuis la RD840. Suite à différents travaux d'aménagement des anciens chemins de fer, et des anciennes routes départementales, subsiste une portion de domaine public de 80 mètres de long et de 7 mètres de large environ n'assurant plus aucune fonction publique et ne débouchant nulle part depuis plusieurs années.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales selon le détail ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Délibération n° 2019/ 06/ 12 extrait du registre

VENTE DE LA PARCELLE AV412 POUR PARTIE AU GROUPE ANGEL LARREN

Vu le courrier de M. Larren Angel faisant une proposition d’acquisition au nom du groupe ANGEL

LARREN d’une parcelle appartenant à la commune,

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les

opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques

Vu l’estimation d’évaluation domaniale n°2019 12089 V0535 en date du 24/07/2019.

M. le Maire explique que le terrain d’assiette de la cuisine centrale occupe un terrain de 5 285 m² partiellement occupé par le bâtiment communal. L’arrière du terrain intéresse le groupe Angel Larren dont le gérant est M. Julien Larren qui désire l’acquérir. La société occupe déjà le terrain en location depuis quelques années.L’estimation du pôle d’évaluation domaniale est de 8 € le m². La parcelle à découper couvre une surface d’environ 1 700 m² (soit 10 360 €). M. le Maire propose au Conseil de vendre le bien au prix de l’estimation du pôle d’évaluation domaniale. Il précise que le prix de vente sera déterminé après application de la surface exacte suite à un arpentage contradictoire.

Le conseil municipal, après délibération, par un contre (Jean-Louis CALMETTES ) et 28 pour, décide :

- d’accepter la vente au Groupe Angel Larren de la parcelle notée A sur le plan de géomètre

(annexé à la présente délibération) issue après découpage de la parcelle AV 412 zone du

Combal au prix de 8 €/m², le prix définitif étant déterminé après arpentage contradictoire

- de décider que les frais de rédaction de l’acte authentique et toute autre taxe sont à la charge

de l’acquéreur

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique

Délibération n° 2019/ 06/ 13 extrait du registre

VENTE D’UN TERRAIN A LA SCI CARRIER-CALVET QUARTIER FONTVERNHES , PARCELLE A SITUEE ENTRE LA PARCELLE AT111 ET AT295

Vu le courrier de M. Fabrice Carrier en date du 23/06/2019 faisant une proposition d’acquisition au nom de

la SCI CARRIER-CALVET d’une parcelle appartenant à la commune.

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les

opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques.

Vu la délibération n° 2018/07/18 du 25 septembre 2018 portant déclassement d’une parcelle de terrain d’environ 51 m² située dans le quartier de Fontvergne.

Vu la réponse du pôle évaluation domaniale en date du 16/07/2019 concernant la demande d’estimation de la parcelle A entre les parcelles AT 295 et AT 111.

Monsieur le Maire explique au conseil que la SCI Carrier-Calvet représentée par M. Fabrice Carrier demeurant Les Planes 12300 Almont les Junies, a signifié sa volonté d’acquérir une parcelle de terrain ayant fait l’objet d’un déclassement lors d’une précédente délibération (n°2018/07/18 du 25 septembre 2018). La parcelle en question est dénommée provisoirement A sur le plan du géomètre annexé à la présente et située entre la parcelle AT 295 et AT111.

Cette parcelle faisant partie du domaine privée de la commune peut faire l’objet d’une vente. Il propose de vendre celle-ci au prix de 10 € m². Le prix définitif sera établi après l’établissement d’un document d’arpentage fixant de manière contradictoire les limites de la parcelle vendue.

Il précise que le pôle évaluation domaniale n’a pas souhaité répondre vu la contenance du terrain.

M. le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.

Le conseil municipal, par une voix contre ( Jean- louis CALMETTES ) et 28 voix pour, décide :

- d’accepter la vente de la parcelle notée A sur le plan de géomètre annexé à la présente

délibération et située entre la parcelle AT111 et AT 295 quartier de Fontvergne au prix de 10

€/m², le prix définitif étant déterminé après arpentage contradictoire

- de décider que les frais de rédaction de l’acte authentique et toute autre taxe sont à la charge

de l’acquéreur

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentiqueDélibération n° 2019/ 06/ 14 extrait du registre

CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA COMMUNE ET LE CD12 : RD221 PARTIE BASSE DE LA RUE LASSALLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu LOI MOP: Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

La commune a demandé au Département de l’Aveyron d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la rénovation du bas de la rue Lassalle (RD221). M. le Maire explique que cette partie de la rue Lassalle devait faire l’objet d’un aménagement dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg. Cette partie étant une option au marché de travaux, celle-ci n’a pas été affirmée pour des raisons de coût.

L’objectif est de disposer d’un revêtement neuf et de trottoirs rénovés au niveau du croisement rue Lassalle- rue Cayrade mais aussi à l’occasion d’aménager un parking au pied du square Cantaloube. L’ensemble de la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble pourrait être confiée au département de l’Aveyron. M. le Maire rappelle aux conseillers que la reprise de la partie enrobée est due par le Département.

Le coût global de l’opération s’élève à 15 559,59 € HT, la participation de la commune sera de 7 779,79 € HT. La TVA de l’ensemble est prise en charge par le Département. La participation de la commune concerne l’aménagement du parking et la rénovation des trottoirs.

Afin de finaliser ce partenariat, il convient de signer une convention de mandat. M. le Maire précise que les travaux pourraient être entrepris fin septembre 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après délibération, décide :

- d’accepter les termes de la convention de mandat proposée par le Département de l’Aveyron

pour la rénovation de la partie du RD221 concernée

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tout autre document y afférant

Délibération n° 2019/ 06/ 15 extrait du registre

DENOMINATION DU BELVEDERE DE LA PERCEE RUE CAYRADE ESPACE GILBERT-BOU

Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’espace public créé récemment, rue Cayrade dans le cadre de l’opération de revitalisation du centre-bourg deviendra un espace ouvert au public de la commune de Decazeville.

CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;

M. le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il est proposé de dénommer le belvédère créé rue Cayrade « ESPACE GILBERT-BOU ». Il précise que Gilbert BOU était enseignant, historien d’art, né en 1923 et décédé en 2005.

Après délibération le Conseil municipal, à l’unanimité, , décide :

- d’accepter la proposition de M. le Maire

- de nommer le lieu public mentionné pendant les débats « ESPACE GILBERT-BOU »

- d'autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette affaireDélibération n° 2019/ 06/ 16 extrait du registre

MOTION PRESENTEE PAR L'INTERSYNDICALE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L 'AVEYRON

La DGFIP a engagé une démarche de restructuration de son réseau prévoyant notamment la fermeture du service impôt particulier de Decazeville.

Le service impôt particulier (SIP) assure pour les habitants un réel service de qualité et de proximité en termes d’accueil et de traitement des questions et réclamations. La situation de Decazeville étant sur ces questions atypique de par son affluence. La fermeture du Service Impôt Particulier représenterait des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches et une réelle perte de qualité dans l’accompagnement des services de la commune. La disparition de ce service irait également à l’encontre du nécessaire maintien des services publics en milieu rural qui constitue un enjeu majeur. Il en est de même pour les autres services de la DGFIP concernés eux aussi par cette restructuration.

Cette fermeture intervient dans le prolongement d’un mouvement continu de retrait des services de l’État, notamment à Decazeville, déjà frappée par le départ sans avertissement du Service des Impôts des Entreprises. Une fois de plus, la ruralité ne semble être perçue que comme une charge et non comme une richesse.

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide de :

- s’opposer à la fermeture du SIP

- de demander instamment par la présente que cette décision ne soit pas mise à exécution, car cette fermeture porterait un lourd préjudice au service public

Délibération n° 2019/ 06/ 17 extrait du registre

MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE JINJIANG SAM

Le Conseil municipal, très inquiet suite aux dernières nouvelles concernant l’entreprise SAM JINJIANG exprime sa solidarité auprès du personnel de cette société et des entreprises sous-traitantes.

Le conseil municipal demande à toutes les forces vives de notre territoire de mettre tout en œuvre pour pérenniser cette entreprise et conforter la filière automobile en Aveyron

Séance levée à 19h45.