Ordre du Jour - REGISTRE 8 fev 2017

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Ordre du Jour - REGISTRE 8 fev 2017 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Ordre du Jour - REGISTRE 8 fev 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 31 janvier 2017

Réf : 2017 – 3020 - CL/SG

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 8 FEVRIER 2017 à 18h. à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

VIE MUNICIPALE

1. Plan de prévention des risques miniers ( PPRM)

2. Obligation d'élagage le long des voies communales et des chemins ruraux

3. Budget ville 2017 : ouverture de crédits

L'an deux mille dix sept, le huit février à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Claudette REY - Guy DUMAS - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Corinne LAVERNHE - Philippe CARLES - Delphine LOISON - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER

Procurations : Romain SMAHA à François MARTY - Gisèle ALLIGUIE à Claudette REY - Albert GASTON à Christian MURAT - Patrick INNOCENTI à Christian LACOMBE - Anne-Marie CUSSAC à Delphine LOISON - Isabelle JOUVAL à Corinne LAVERNHE - Véronique REVEL à Evelyne CALMETTE - Catherine MAISONHAUTE à Jean-Louis CALMETTES - Florence BOCQUET à Jean-Pierre VAUR.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Ramiro ROCCA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2017 / 02/ 01

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS ( PPRM) - COMMUNE DE DECAZEVILLE

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,

Vu La loi n° 99-245 du 30 mars 1999, dite loi "après mine" relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers a instauré les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM)",

Vu L'article 94 du code minier prévoit que " l'État élabore et met en œuvre les plans de prévention des risques miniers (PPRM), dans les conditions prévues aux articles L562-1 à L562-7 du code de l'environnement, relatifs également aux Plans de Prévention des Risques Naturels. C'est le décret n°2000 -547 du 16 juin 2000 qui a calqué la procédure des PPR Miniers sur celle des PPR Naturels ",

Vu l'article L 562-4 du code de l'environnement précisant que le PPRM a valeur de servitude d'utilité publique

Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire du PPRM.

La loi n° 99-245 du 30 mars 1999, dite loi "après mine" relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers a instauré les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM).

L'article 94 du code minier prévoit que " l'État élabore et met en œuvre les plans de prévention des risques miniers (PPRM), dans les conditions prévues aux articles L562-1 à L562-7 du code de l'environnement, relatifs également aux Plans de Prévention des Risques Naturels.

C'est le décret n°2000 -547 du 16 juin 2000 qui a calqué la procédure des PPR Miniers sur celle des PPR Naturels. Les modalités d'élaboration des PPRM sont précisés dans la circulaire du 6 janvier 2012 (abrogeant la circulaire du 3 mars 2008). Le Plan de Prévention des Risques approuvé (PPRN ou PPRM) a valeur de servitude d'utilité publique au titre de l'article L 562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé au document d'urbanisme existant. Ses prescriptions sont opposables à toute personne physique ou morale. Les infractions aux prescriptions édictées dans le PPRM, en application du II de l'article L 562-1 du code de l'environnement, sont punies des peines prévues à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme. Les contraintes apportées à l'urbanisme par le PPRM doivent intégrer le fait qu'en application de l'article 75-1 du code minier, l'État demeure garant des dommages miniers qui seraient causés par les anciennes exploitations minières, en cas d'absence de titre minier valide ou en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.

Par courrier de M. le Préfet, reçu le 12 décembre 2016, la Commune est appelée à donner son avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM). Ce PPRM a été établi par l’État à son initiative. Il a pour vocation de gérer le risque minier par l’application de règles d’urbanisme spécifiques qui auront un impact direct sur l’aménagement de notre territoire. Il définit donc : les secteurs impactés,

les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols,

les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.

En plus d’Auzits, 5 communes de Decazeville Communauté sont concernées : Aubin, Cransac, Decazeville, Firmi et Viviez.Le PLUI-h en cours d’établissement devra se conformer aux dispositions du PPRM qui doit faire l’objet d’une enquête publique programmée du 27 février au 28 mars 2017 et d’une approbation valant mise en application avant le 21 juin 2017.

Ce projet appelle de la part des élus les observations suivantes :

APPROCHE GENERALE

Le conseil municipal a conscience que le PPRM proposé pour la région decazevilloise est un des plus complexes de France pour plusieurs raisons :

- la ville a été construite sur la mine

- les galeries sont à faible profondeur (en comparaison aux régions minières du nord et de l’est de la France),

- de nombreux aléas se juxtaposent.

Opportunité d’un PPRM

Les élus s’interrogent sur l’initiative de l’État de mettre en place un PPRM sur le territoire. Ils rappellent que la mise en sécurité des lieux est censée avoir été réalisée par Charbonnages de France avant sa dissolution, sous contrôle des services de l’État. Ils en déduisent que ces travaux n’ont pas été réalisés de façon conforme ou suffisante. Si cela se confirmait, ils demandent à l’État de procéder aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Un règlement PPRM d’une complexité inégalée

Malgré les efforts des services de l’État pour rendre lisible ce document il est constaté que : - il est totalement abscons et sera incompréhensible par les non initiés : 16 types de zones réglementaires avec 26 indices possibles pour chacune d’entre elles!

- la lecture du règlement est ardue, et celle des cartes encore difficile particulièrement dans le cas de parcelles impactées par différents aléas.

Délais trop courts

Au regard de la complexité exceptionnelle des documents présentés, il est impossible aux collectivités et personnes publiques associées (PPA) d’étudier correctement dans les deux mois dévolus avant mise à l’enquête publique, ce que les services de l’État ont mis plusieurs années à établir.

Concertation

Les élus défendent les intérêts du bassin depuis l’ouverture de ce dossier par l’État en 2012, mais il a été constaté que :

- les réunions organisées par l’État auxquelles étaient conviées les collectivités, n’étaient pas de vrais « comités de pilotage » comme annoncé dans la note de présentation, il s’est agit de réunions d’information de l’État et la quasi-totalité des observations émises par les élus n’ont pas été suivies de faits.

- les demandes de dédommagement des propriétaires lésés formulées lors des réunions préalables avec les services de l’État, n’ont pas été entendues,

- les demandes d’assouplissement du règlement (changement de destination des locaux commerciaux et leur transformation en logement) n’ont pas été non plus entendues. - les cartes étaient présentées à une échelle imprécise qui ne pouvait éclairer les élus sur l’impact réel des aléas,

- un extrait du règlement a été présenté récemment (septembre 2016) mais l’intégralité du projet de règlement, dans toute sa complexité, n’a été révélée qu’en décembre 2016 ne laissant aux élus que 2 petits mois pour réagir.Information à la population

Sous couvert d’une large information à la population, les services de l’État ont organisé des réunions publiques préalables à l’enquête publique, en deux temps :

- une double réunion a eu lieu les 27 et 28 juin 2016, pour présenter la démarche d’élaboration du PPRM, l’étude des aléas miniers, celle des enjeux, et le calendrier d’avancement, - une double réunion a été programmée les 30 et 31 janvier 2017, au cours desquelles la méthodologie a été présentée. Il a bien été précisé qu’aucun cas personnel ne sera étudié lors de ces 2 dernières réunions.

Force est de constater que le public ne s’est pas déplacé en grand nombre lors des premières réunions. La logique administrative adoptée par l’État, ne tient en effet pas compte pas du réflexe purement humain qui fait que, tant qu’ils ne mesurent pas l’enjeu sur leur bien, nos concitoyens ne souhaitent pas participer à des réunions publiques de cette nature.

Les cartes d’aléas à l’échelle de la parcelle n’ont été présentées aux élus que le 12 décembre dernier. C’est seulement à partir de cette date, qu’il a été possible de cerner exactement les propriétés concernées. L’effet entonnoir organisé par l’État (du général au particulier) correspond à une logique purement administrative mais qui ne peut conduire qu’à une frustration des propriétaires, une fois qu’ils réaliseront qu’ils sont concernés par le PPRM mais qu’il est trop tard pour agir.

Lors des réunions dites de « comité de pilotage », les élus ont :

- rappelé qu’il n’était pas de leur responsabilité d’informer le public et les propriétaires concernés, mais bien celle de l’État,

- émis le souhait que des permanences soient tenues par les services de l’État pour informer les propriétaires concernés.

Les services de l’État, considérant que l’enquête publique est faite pour cela, n’ont pas donné suite à la demande.

Mais, il est relevé que :

- l’enquête publique ne se déroule que sur 1 mois, délai considéré par les élus largement insuffisant pour un « plan de prévention » avec autant d’impacts sur le territoire, - le commissaire enquêteur n’est pas missionné pour expliquer le règlement, mais pour écouter les doléances.

Afin d’assurer une réelle information et sensibilisation des propriétaires concernés, il est demandé à l’État de reporter la date butoir fixée au 21 juin 2017 pour l’approbation du PPRM. Ce qui a déjà été possible une fois, peut l’être une seconde.

Dévaluation des biens, empêchement à vendre et risque de délaissés

La dévaluation des biens impactés (terrains bâtis ou non) sera importante et la revente quasi impossible. Le risque de délaissement des bâtiments situés en zone d’aléas, par des propriétaires qui ne pourront les vendre, est conséquent. Le devenir de ces propriétés est incertain et très inquiétant : ces délaissés pourraient devenir des ruines qui entacheraient l’image de nos villes et au- delà décourager les investisseurs, particulièrement en centre bourg. En rappel, le bassin decazevillois n’est pas en zone immobilière tendue et la dernière grande opération date de 2004 à Firmi. Le préjudice financier des propriétaires fonciers devrait être pris en compte par l’État. L’exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière devrait a minima pouvoir leur être accordée avec compensation par l’État aux communes.

CARTES D’ALEAS

Il est relevé que le risque gaz est un aléa retenu par l’État alors que, d’après ses services, les galeries de mine ont été ennoyées par la montée organisée de la nappe phréatique.En conséquence, ils s’interrogent sur l’opportunité de maintenir l’aléa Gaz d’autant plus que le bassin minier decazevillois serait le seul de France à se faire imposer cet aléa.

Par ailleurs, des incohérences ont été notées entre cartes de même nature :

- couleurs utilisées différemment suivants les plans (aléa « échauffement », terrils et verses, périmètres de prise de remblai)

- des puits sont indiqués à Decazeville mais absents à Aubin.

L’étude du dossier révèle que toutes les « remises en sécurité » faites par Charbonnages de France n’auraient pas été prises en compte pour l’établissement des cartes d’aléas, notamment les sites suivants :

- plateau supérieur de Decazeville,

- site AFPA et propriété Morisse à Valayssac,

- square de l’EHPAD à Firmi,

- centre équestre de Cransac.

… mais aussi bien d’autres.

Il apparait indispensable de reprendre les études d’identification des aléas dans ce cadre. Les plans de zonage réglementaire du dossier d’enquête publique ne mentionnent pas les lieux-dits, ce qui ne facilite pas leur lecture. Le repérage pour le public intéressé en est rendu difficile, d’autant plus qu’aucun plan global regroupant les 6 communes concernées n’est mis à disposition.

DEROGATIONS

Pour établir les demandes de dérogation rendues possibles par la circulaire du 6 janvier 2012, les services de l’État ont encouragé les communes à se lancer dans des études particulières, prises en charge sur leurs fonds propres jusqu’à 3.000€ par étude.

Or, il s’avère que :

- 4 sites seulement ont été acceptés sur 18 présentés par les communes,

1 site à Cransac : le lotissement du belvédère (4 lots)

1 site à Decazeville : le lycée « la découverte »

2 sites à Firmi (extension de l’EHPAD et école Ste Rose).

- les arguments présentés par les services de l’État pour retenir ces 4 secteurs ne sont pas convaincants (exemples de l’agrandissement autorisé pour l’EHPAD de Firmi et celui du lycée de Decazeville, alors que celui de l’école de Firmi J Zay a été refusé), - les conditions présentées dans le règlement sont si nombreuses et si strictes qu’aucun des 4 projets ne pourra aboutir pour des raisons de surcouts importants mais aussi de responsabilité professionnelle:

aucun investisseur ni privé ni public ne prendra de tels risques à de tels coûts, pour les projets publics, aucun maître d’œuvre ni aucun bureau d’études n’acceptera d’engager son assurance professionnelle,

REGLEMENT

Dans de nombreux cas identifiés, le règlement impose au pétitionnaire de procéder à une étude préalable qui devra, entre autres, « déterminer la présence de gaz » :

- comment effectuer une telle étude et sur quels critères : nature et densité du gaz, sur quelle surface, à quel moment?- cette responsabilité reste celle de l’exploitant et ne peut être reportée sur un tiers. En l’état actuel de la connaissance des élus, il s’agit d’une originalité imaginée par les services de l’État pour le bassin decazevillois, et ne correspond à nulle autre pareille en France.

Dans de nombreux cas, « les travaux d’exhaussement, de décaissement et de remodelage de terrain supérieurs à 1m » sont interdits, et même dans certaines zones les moins impactées (bleues) seront soumis à conditions. D’importants aménagements urbains en seront impactés : - le projet d’aménagement de la place Decazes (partie basse)

- les projets d’aménagement des plateaux supérieurs et des équipages (partiellement), ainsi que celui de la Découverte (équipements autour de la baignade publique),

- le projet de restructuration du quartier de Valayssac à Decazeville (centre AFPA), - l’aménagement du centre bourg de Combes à Aubin,

- l’aménagement de la liaison routière des Thermes de Cransac vers Decazeville.

L’aménagement du territoire va être impacté de façon majeure par cette mesure qui pourrait être assouplie en supprimant ou adaptant le seuil du 1m imposé, qui par ailleurs ne présente pas de justification réelle et apparaît avoir été fixé de façon aléatoire.

A partir d’un principe louable, celui de ne pas augmenter le risque, le règlement, en s’appuyant sur un autre principe qui lui apparaît contestable, celui du « local de sommeil », interdit le changement de destination d’un local commercial, à un logement (9.2.3.b). Ainsi, un commerce ou une activité regroupant des dizaines de personnes, est autorisé en zone rouge, alors qu’un logement, parce qu’il abrite l’activité « sommeil », est interdite, alors qu’il pourrait ne concerner qu’une seule personne. Les services de l’État ont appliqué ce dictat sans jamais avoir pu l’expliquer aux élus. Or, des commerces ferment, frappés par la conjoncture économique, et avec le futur PPRM, ils ne pourront pas être transformés en logement.

La transformation en garage n’est pas souhaitable au regard de l’animation que les élus cherchent à maintenir en ville, et dans certains cas (entresols), elle n’est pas possible.

Le devenir des immeubles concernés est ainsi menacé notamment par le risque de délaissement par les propriétaires qui ne sauront pas quoi faire de leur bien. Un assouplissement du règlement est réclamé dans ce cas de figure.

L’impact sur les voies publiques, routes communales et départementales, n’est abordé que de façon limitée. L’article 9.2.2 du futur règlement autorise, sans prescription particulière « les travaux relatifs au maintien en l’état des infrastructures existantes tels que la rénovation des chaussées ou de couche de roulement (…), la mise aux normes des carrefours ». Certains cas relevés sont en zone RF (rouge foncé) :

- la voie ferrée Brive-Rodez, au droit de Cransac,

- un tronçon de la départementale 963 à Decazeville-Bouquiès dont le trafic (2014) est de 4112 véhicules par jour dont 305 poids lourds,

- plusieurs tronçons de la départementale 840, à Firmi-Borredon et au droit de St Michel dont le trafic (2014) est de 8105 véhicules par jour dont 859 poids lourds, car situé en zone RF5.

Pourtant, dans cette dernière zone RF5 à Decazeville, le projet d’aménagement d’un terrain de sport avec parking (Valayssac) n’est pas autorisé (dérogation refusée par l’État / article 9) alors que le risque serait diminué par rapport à l’état actuel. Cette différence de traitement pour un même secteur avec des enjeux pourtant moindres n’est pas explicable et apparaît absurde.

Impact direct pour la Commune de Decazeville

- plateau des équipages

- plateau supérieur- le lycée et le collège

- Église Notre Dame

- Zone St Michel et centre Afpa

- Citée OPH de Fontvernhes

- Place ségalat

Projets intercommunaux :

- devenir du centre équestre intercommunal

la communauté a investi de façon conséquente dans cet équipement (manège couvert en 2004) qui a vocation à prendre une envergure régionale au regard du potentiel offert par la forêt de la Vaysse et du parc intercommunal. La gestion de cet équipement a été récemment confiée à une professionnelle qui s’investit de façon remarquable dans sa mission. Le projet de développement qu’elle a présenté apparaît compromis et au-delà, le devenir du centre équestre lui-même. - aménagement des abords du lac de la découverte

un grand projet de centre de loisirs avec baignade publique a fait l’objet d‘une étude approfondie autour du lac de la découverte. Ce projet avait pour but de dynamiser l’activité de loisirs et de tourisme de la communauté de communes et participer au changement d’image du bassin decazevillois. Il apparaît compromis au regard des interdictions d’aménagement décrétées par le règlement.

- projet de zone d’activité au plateau de Cérons

ce plateau a été créé par Charbonnages de France elle-même, pour aménager une zone d’activités économiques. Par nature, il était considéré constructible. Son classement en zone d’aléas faibles compromet cette réalisation, comme toute autre aménagement, au regard des conditions strictes émises dans le règlement.

CONCLUSION

Le projet de PPRM présenté aujourd’hui, même s’il a évolué à la marge dans ses périmètres, est encore spectaculaire car d’importants secteurs bâtis seront impactés par les nouvelles règles très contraignantes de non constructibilité ou de constructibilité limitée.

Le projet de règlement, révélé aujourd’hui, de par les contraintes souvent injustifiées, annihile tout espoir d’aménagement ou de construction même en zones légèrement impactées (bleues).

Généré par une construction à marche forcée pour respecter la date butoir du 21 juin 2017, (délai fixé par l’État lui-même sur une base inconnue) le projet de règlement du PPRM, tel qu’il a été présenté le 12 décembre dernier, conserve une allure d’inachevé liée, peut-être, à sa rapidité de conception qui n’a pas permis de faire murir une réflexion partagée sur le contenu de ce document. Outre la complexité de l’approche, la plupart des 103 cas de figure imaginés, ne permettent pas de distinguer ce qui relève de la réalité du risque, de ce qui peut être considéré comme des précautions superfétatoires destinées à dégager la responsabilité des services de l’État sur le risque présenté.

Les collectivités se retrouvent confrontées à une triple peine :

- celle de se voir retirer la constructibilité dans de nombreux terrains, qui obèrera le développement du territoire, notamment économique,

- celle de se voir empêcher dans de nombreux projets urbains, d’aménagement et de mise en valeur de leur territoire, et par l’apparition inévitable de propriétés délaissées qui se retrouveront en grand nombre sur le marché immobilier sans trouver d’acquéreur, - celle d’assumer les charges induites aux contraintes du PPR et de son règlement : fuite des investisseurs et découragement des propriétaires concernés et spoliés,terrains devenus inconstructibles, notamment en zone urbaine,

absence de ressources communales, notamment pour démolir les immeubles devenus invendables,

baisse inévitable des droits de mutation.

En rappel, le code minier (article 155-3) dispose que « L’État est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière, en cas de défaillance ou de disparition du responsable » et la circulaire du 6 janvier 2012 précise que « l’éventualité de survenance d’un incident minier ne doit pas non plus conduire à des interdictions globales et systématiques de construire. Par exemple, un risque ayant pour seule conséquence des dégâts matériels de faible importance est toléré s’il est nécessaire de maintenir l’activité économique et la cohésion du territoire concernée » et « des aménagements peuvent ainsi être envisagés en zone d’aléas de niveau moyen ou faible dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte de manière significative à la sécurité ou la salubrité publique ».

En conséquence, La Commune par la voix de son Conseil Municipal demande à l’État : de revoir le bien fondé des cartes d’aléas au regard des travaux de mise en sécurité réalisés par Charbonnages de France dans le cadre des procédures d’arrêt définitif des travaux et de renonciation à concession,

de rappeler les mesures de surveillance réalisées par le BRGM dans le cadre de l’après-mine et de communiquer aux communes les résultats de cette surveillance,

d’étudier à nouveau les demandes de dérogations à la lumière de critères clairs et cohérents, un assouplissement du règlement notamment sur l’aménagement des secteurs faiblement impactés (zones bleues), sur l’interdiction de changement de destination des locaux commerciaux et leur transformation en logement, et l’interdiction d’aménager des parkings ou les exhaussements et décaissements des sols,

d’assumer ses responsabilités et celles de la société Charbonnages de France dissoute en 2007, et notamment :

- de compenser le préjudice des propriétaires lésés, en les exonérant de la taxe foncière, à la condition expresse qu’une compensation d’un montant équivalent soit accordée aux collectivités au titre de leur manque à gagner,

- d’apporter son concours financier pour assurer le surcout des projets publics acceptés en dérogation, induit par les exigences très onéreuses du règlement du PPRM,

- dans le cas de démolition de maison ou immeuble délaissé et/ou menaçant ruine et/ou défigurant le paysage ou les centres-bourgs, de prendre en charge les travaux de démolitions et de réaménagement des emprises libérées,

de s’engager à assurer dans la continuité, l’instruction du volet PPRM de l’ADS, une aide technique et juridique pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Pour toutes les raisons développées ci-dessus, le Conseil municipal à l'unanimité, décide d’émettre un avis négatif sur le projet de Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM et demande à l'État :

- de reporter l’approbation du PPRM,

- de supprimer les aléas en effectuant les travaux de mise en sécurité nécessaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de se réserver le droit d’ester en justice avec l’appui de ses conseils juridiques.Délibération n° 2017 / 02/ 02

OBLIGATION D'ELAGAGE LE LONG DES VOIES COMMUNALES ET DES CHEMINS RURAUX

Vu les articles L 2212-2-2 du code général des Collectivités territoriales

Vu l’article D161-24 du code Rural et de la Pêche maritime

Vu les articles R116-2 et L114-1 du code de la Voirie routière

M. le Maire explique qu’en application de l'article D. 161-24 du code rural, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. D’autre part, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

Les riverains des voies communales et des chemins ruraux ont donc l’obligation légale d’élaguer les arbres et les haies qui entrent dans ce contexte. Force est de constater sur l’ensemble du territoire communal de Decazeville que cette obligation est peu respectée compromettant ainsi la sécurité et la commodité la circulation routière et piétonnière, la conservation et l’emprise des voies et chemins, la maintenance des réseaux aériens (électricité et téléphone en particulier). Des véhicules de secours peuvent être ralentis, voire dans les cas extrêmes, interdits de passage en raison d’un entretien et d’un élagage insuffisants de la part des riverains des voies de circulation communales.

Rappelons que les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 mètres.

Les haies doivent être taillées de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas entrer en contact avec les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal. Ces opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants. En outre, les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Dans tous les cas, les produits de l’élagage ne doivent d’une manière ou d’une autre séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Monsieur le M. le Maire propose qu’en bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage décrites précédemment feront l’objet d’une exécution forcée soit par l’intermédiaire d’une entreprise prestataire de service soit directement par les services municipaux. Dans les deux cas, aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou son équivalent) non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois. Lorsque la commune fera appel à un prestataire, la commune s’acquittera de la facture et demandera le remboursement au propriétaire. Lorsque la commune procèdera à l’élagage par les services communaux, elle établira une facture à coût réel.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire

- d'autoriser M le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et le charger de mettre en œuvre cette décision.Délibération n° 2017 / 02/ 03

BUDGET VILLE 2017: OUVERTURE DE CREDIT

Suite au transfert de la compétence Eau à la communauté de communes DECAZEVILLE COMMUNAUTE, à compter du 1er janvier 2017, le conseil municipal a décidé par délibération du 2017 / 01 / 08 prise le 17 janvier 2017, de reverser une partie de l’excédent 2016, soit 770 162,03 € au budget Eau de DECAZEVILLE COMMUNAUTE.

Il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour réaliser cette opération, avant le vote du budget, suivant détail ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

Transfert excédent de fonctionnement cpte 678 770 535,81 €

Transfert solde négatif investissement cpte 1068 373,78 €

SOLDE 770 162,03

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

- d'inscrire au budget primitif 2017 les crédits ci-dessus exposés

- de verser le montant correspondant à l'excédent du budget eau repris au budget principal soit 770 162,03 € à la communauté de communes Decazeville Communauté.

Séance levée à 19 heures.