Déliberation - delib 10 nov 2011

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Déliberation - delib 10 nov 2011 Document publié le Lundi 31 octobre 2011 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Déliberation - delib 10 nov 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre de conseillers:

en exercice: 19

présents: 17 L’an deux mil onze

votants : 18 le 10 novembre

le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Féréole dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri SOULIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: le 31 octobre 2011

Absents : Mr CROUCHET ayant donné procuration à Melle BLANCHARD Melle JOURDAN

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Monsieur Nicolas JAUBERT pour remplir les fonctions de Secrétaire.

14– Aménagement Place de l’Eglise et Organisation des Marchés de Producteurs de Pays

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de réaménager la Place de l’Eglise afin de répondre aux besoins lors du déroulement des Marchés de Producteurs de Pays.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DONNE son accord de principe pour réaménager la place de l’Eglise

ACCEPTE d’y construire des infrastructures de services et d’accueil, sous forme de galeries le long de la place

CONFIE au Maire le montage d’un dossier avec assistance à maîtrise d’ouvrage SOLLICITE le Conseil Général pour assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage DEMANDE au Maire de l’informer de l’avancement du dossier.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

02 - Approbation du marché réhabilitation de la Maison du Temps Libre et Création de la Maison des Associations Culturelles

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la consultation de travaux qui a été lancée selon la procédure adaptée passée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Il rappelle le déroulement de la procédure :

Avis d’appel à la concurrence : paru le 11 octobre 2011 sur le site Centre Officielles et La Montagne le 12 octobre 2011

Date limite de réception des offres : le 28 octobre 2011 à 12 Heures

Offres reçues : 75

Ouverture des plis : le 28/10/2011 à 14 Heures 00

Proposition choix des entreprises après examen par le maître d’œuvre : le 8/11/2011 à 18 Heures.

Critère d’attribution : le prix (60%), les qualifications, les références et l’aptitude de l’entreprise (40%).

Après analyse des différentes offres par le Maître d’œuvre, le Maire a réuni la commission des travaux pour examiner les offres.

Le Maire précise que pour le lot 16 – Stores-, aucune entreprise n’a été retenue. La Commission des travaux a jugé les offres inacceptables compte tenu du montant.En effet, par rapport à l’estimation du maître d’œuvre, la première offre est estimée à 31% de plus et la seconde à 211% de plus. Le lot 16 est déclaré infructueux.

Pour les autres lots, la Commission des travaux propose au Conseil Municipal de retenir les offres des entreprises suivantes :

N° Lots Entreprises Montant H.T.

1 Terrassement – VRD Lagarde et Laronze 19 640,00 €

02.1 Démolitions Martinie 25 277,93 €

02.2 Maçonnerie – ravalements Martinie 101 949,75 €

03 Charpente SA Dubois 6 191,00 €

04 Couverture Bouillaguet 15 400,06 €

05 Etanchéité Revet Sol 1 496,51 €

06 Menuiseries extérieures aluminium Manière et Mas 75 000,00 €

07

Menuiseries intérieures – Mobilier -

Parquets

Pompier 51 800,00€

08 Plâtrerie -Isolation Descat 52 200,00 €

09 Electricité - Luminaires Sobel 42 460,00 €

10 Plomberie – Sanitaires – Chauffage

– Climatisation – VMC

Lavergne 75 720,09 €

11 Carrelage – Revêtements Mizzaro 39 381,27 €

12 Serrurerie Pascal 21 419,00 €

13 Peinture Descat 42 896,60 €

14 Ascenseur Koné 22 000,00 €

15 Flocage Isolation JBI 2 816,69 €

17 Espaces verts Jarrige 2 642,59 €

TOTAL 598 291,49 €

Observations : les offres des entreprises sont en conformité avec le CCTP et elles ont été classées en tenant compte des critères d’attribution.

Le montant des travaux s’élève à 598 291,49 H.T. soit 715 556,62 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE de valider la procédure de passation du marché de réhabilitation de la maison du temps libre et de création d’une maison des associations culturelles

DECIDE de retenir les offres des entreprises nommées ci-dessus pour un montant de 598 291,49€ H.T., toutes options comprises, soit 715 556,62€ T.T.C.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché de travaux avec ces entreprises CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de cette opération (autorisations administratives ...).

AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à une nouvelle consultation pour le lot 16, déclaré infructueux.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité. 09– Bureau d’Etudes : Lotissement le Colombier

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la nécessité de confier à un bureau d’études le projet d’aménagement du lotissement du Colombier.

Il sera procéder à une consultation conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à une consultation écrite de plusieurs candidats, afin d’examiner leurs compétences et les moyens dont ils disposent,

DONNE délégation au Maire pour faire le choix du bureau d’études, afin de faire établir le projet d’aménagement du lotissement du Colombier et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de la réalisation des travaux, et signer tous documents techniques, administratifs et financiers.

12- OBJET: Suppression poste d’adjoint technique principal 1ère classe et création poste d’agent de maîtrise territorial

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par nécessité de service, il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 31h.30 et de supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (31h.30).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE la suppression du poste d’adjoint technique principal 1ère classe, Catégorie C, et la création du poste d’agent de maîtrise territorial, Catégorie C, à compter du 1er janvier 2012, tel que défini ci-dessus.

Il sera rémunéré selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche. CHARGE le Maire de procéder à la nomination d’un agent sur ce poste,

PRECISE que cette opération est prévue au Budget Primitif 2012,

MODIFIE le tableau des emplois comme suit :

- Adjoint technique principal 1ère classe : 0

- Agent de maîtrise territorial : 1

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

04 – Dématérialisation des actes

Monsieur le Maire expose les motifs :

Le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les Collectivités et Etablissements Publics Locaux peuvent choisir d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité via un dispositif homologué.

Le Maire propose de contractualiser avec la plate forme CDC FAST, organisme homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, afin d’assurer la transmission des actes dématérialisés à la Sous Préfecture de Brive La Gaillarde.Il est proposé que cette transmission dématérialisée soit mise en œuvre à partir du 1er janvier 2012.

Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par une convention entre la Sous Préfecture de Brive et la Commune de Sainte Féréole.

Le Maire précise les types d’actes télétransmis :

- les délibérations lorsqu’elles ne sont pas assorties d’annexes,

- les délibérations lorsque leurs annexes sont dématérialisables,

- les décisions lorsqu’elles ne sont pas assorties d’annexes.

- Les décisions lorsque leurs annexes sont dématérialisables

- les arrêtés réglementaires lorsqu’ils ne sont pas assortis d’annexes,

- les arrêtés réglementaires lorsque leurs annexes sont dématérialisables,

- les arrêtés individuels de la fonction publique territoriale

- les arrêtés de police.

Sont exclues les délibérations relatives aux budgets, aux emprunts ainsi qu’aux marchés publics entre autre car elles sont jointes à des documents non transmissibles par voie électronique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ACCEPTE le principe de la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité, tel que présenté

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et tout document s’y rapportant

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

07– Election des représentants à la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, par délibération en date du 7 juillet 2011, la Fédération Départementale des Syndicats d’Electrification et des Communes des la Corrèze a adopté de nouveaux statuts. Cette décision, confirmée par un votre favorable de l’ensemble de ses membres, entraîne le transfert de la maître d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et la dissolution des syndicats d’Electrification à compter du 1er janvier 2012. A compter de cette date :

 La Fédération prend le nom de Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze

 La Commune devient membre de plein droit de la Fédération.

Monsieur le Maire indique que les statuts prévoient la création de secteurs intercommunaux d’électrification ayant les mêmes périmètres que les syndicats d’électrification et disposant de budgets annexes. Ces secteurs désigneront leurs représentants au Comité Syndical de la Fédération.

Dans un premier temps, il convient d’élire deux délégués titulaires et deux suppléants pour représenter la commune au sein de la Fédération Départementale.

Monsieur le Maire constate que la présente assemblée remplit les conditions de quorum exigées pour délibérer, et propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection.

Les candidatures au nombre de 4 sont les suivantes : Mrs Maurice GOLFIER, Daniel SOULARUE, Henri SOULIER et Yannick MACHEIX.Les résultats du vote désignent :

- Maurice GOLFIER

- Daniel SOULARUE Comme délégués titulaires

- Henri SOULIER

- Yannick MACHEIX Comme délégués suppléants

11– Loyer du logement dit « de la Poste »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 29 juillet 2011 où il était décidé l’augmentation du loyer du logement dit « de la Poste », compte tenu des travaux importants réalisés.

Le Maire précise qu’il y a lieu d’annuler cette délibération.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE l’annulation de la délibération du 29 juillet 2011.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

OBJET: Programme routier 2012 : demande subvention Conseil Général

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de définir les travaux de réfection de la voirie communale à réaliser en 2012.

Monsieur le Maire propose la réfection des voies communales suivantes avec l’estimation faite des travaux :

- Accès au cimetière : 3 272,18 € H.T.

- Aménagement du chemin menant au lieu dit « Le Colombier » : 58 920,29 € H.T. - Soit un total de 62 192,47€ H.T.

Le Maire précise que la réfection de ces voies sera à réaliser en enrobés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour la réalisation de ces travaux et pour l’estimation faite PRECISE que compte tenu du montant la procédure retenue sera la procédure adaptée PREVOIT le financement de ces travaux de la façon suivante :

- subvention attribuée : Conseil Général

- fonds communaux : le reste

SOLLICITE auprès de Monsieur le Président du Conseil Général les subventions au taux défini pour ce type d’opération,

DEMANDE, à titre exceptionnel, à Monsieur le Président du Conseil Général que cette dotation soit mobilisée à hauteur de 40% pour l’année 2012,

CHARGE le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires au déroulement de ce projet : préparation, passation, signature, consultation des entreprises, exécution et règlement des marchés de fournitures et de service.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

06– Projet classe de mer – Classe CE1 – CE2

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de Mme LAGARDE, Institutrice à l’Ecole Primaire de Sainte Féréole, d’amener les enfants de sa classe qui sont au nombre de 26 en classe de mer en mai ou juin 2012, suivant les disponibilités du Centre de Séjour. Il s’agit d’une classe de découverte des différents milieux aquatiques située à « La Martière » à Oléron.

Le Conseil Général participe à hauteur de 40% : 30% sont à la charge des familles et les 30% restant à la charge de la Commune.

Le prix du séjour par élève est de 456euros, soit 136,80 € pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

AUTORISE une participation de la commune pour le séjour des enfants de la classe de Mme Lagarde à Oléron, à hauteur de 30%, soit 136,80 € x 26 = 3 556,80 €,

PRECISE que cette participation sera inscrite au budget communal 2012.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

08- OBJET: RACHAT DE LA ZONE DU COLOMBIER

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 12 septembre 2011 sur le rachat de la zone d’activité du Colombier à l’Agglo.

Le Maire informe que l’Agglo de Brive a accepté l’offre du Conseil Municipal, soit 205 800€ H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE d’acheter la zone artisanale du Colombier (section AE Numéro 192) à l’Agglo pour la somme de 205 800€ H.T, soit 246 136,80€ T.T.C.

PRECISE que la TVA sera acquittée par le vendeur

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le sous seing et l’acte de vente DIT que les frais de géomètre, si besoin est, seront à la charge du vendeur et les frais notariés à la charge de l’acheteur

Adoptée à l’unanimité.

13– Redevance d’occupation du domaine public par France Telecom au titre des années 2007 – 2008 – 2009 – 2010 - 2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-9,

Vu le Code des Postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L 47 et R 20-51 à R 20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP Télécom),

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en retire le permissionnaire ;

Considérant que ces redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général des prix des travaux publics (TP 01),

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, ARRETE comme suit les redevances à réclamer à France télécom au titre de :

 L’année 2007 – Patrimoine arrêté au 31/12/2006

Type d’implantation Situation au

31/12/2006

Tarifs plafonnés

2007

Montant 2007

Km artère aérienne 53,560 42,26 2 263,45

Km artère

souterraine

19,220 31,69 609,08

Emprise au sol 1,50 m² 21,13 31,70

Total 2 904,23

Arrondi à (1) 2 904,00

 L’année 2008 – Patrimoine arrêté au 31/12/2007

Type d’implantation Situation au

31/12/2007

Tarifs plafonnés

2008

Montant 2008

Km artère aérienne 53,895 44,03 2 373,00

Km artère

souterraine

19,220 33,02 634,64

Emprise au sol 1,50 m² 22,01 33,02

Total 3 040,66

Arrondi à (1) 3 041,00

 L’année 2009 – Patrimoine arrêté au 31/12/2008

Type d’implantation Situation au

31/12/2008

Tarifs plafonnés

2009

Montant 2009

Km artère aérienne 53,440 47,34 2 529,85

Km artère

souterraine

19,220 35,51 682,50

Emprise au sol 1,50 m² 23,67 35,51

Total 3 247,86

Arrondi à (1) 3 248,00  L’année 2010 – Patrimoine arrêté au 31/12/2009

Type d’implantation Situation au

31/12/2009

Tarifs plafonnés

2010

Montant 2010

Km artère aérienne 53,440 47,38 2 531,99

Km artère

souterraine

19,220 35,53 682,89

Emprise au sol 1,50 m² 23,69 35,54

Total 3 250,42

Arrondi à (1) 3 250,00

 L’année 2011 – Patrimoine arrêté au 31/12/2010

Type d’implantation Situation au

31/12/2010

Tarifs plafonnés

2011

Montant 2011

Km artère aérienne 53,440 49,29 2 634,06

Km artère

souterraine

19,220 36,97 710,56

Emprise au sol 1,50 m² 24,64 26,96

Total 3 381,58

Arrondi à (1) 3 382,00

(1) Le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des Collectivités Territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

DIT que les recettes correspondant au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte 70323 du budget principal

CHARGE le Maire d’émettre les titres correspondants

DIT que les redevances pour les années ultérieures seront établies en fonction de l’état du patrimoine arrêté au 31 décembre de chaque année.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

05 – Reprise de provision

L’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d’ajustement des provisions, prévoit que celles-ci doivent donner lieu à reprise lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Une provision constituée sur l’exercice 2000 est concernée par cette mesure : une provision de 65 577,95 Francs soit 9 997,29€ a été constituée le 21 mars 2000 pour un litige survenu lors de la réalisation des travaux du PAB. Cette provision n’est aujourd’hui plus justifiée. Elle peut être reprise sur le budget principal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE la reprise de la provision constituée en 2000 pour un montant de 9 997,29€ au compte 7815 en section de fonctionnement.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

10– Fixation du taux de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire expose que l’article 28 de la loi 2010-1658 de la loi de finances rectificative pour 2010 réforme la taxe locale d’équipement et les taxes qui lui sont adossées ainsi que certains participations d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se substituera à ces diverses taxes et sera applicable à compter du 1er mars 2012 sur les demandes d’autorisations et de déclarations d’urbanisme.

Elle est aussi destinée à remplacer, à compter du 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4% ;

PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

03 – Travaux de restauration et création de vitraux : demande de subvention au Conseil Général

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 12 septembre 2011 où il est décidé de procéder à une consultation pour la restauration et la création de vitraux.

Il précise que l’opération est menée en concertation, scientifiquement et techniquement, avec Madame le Conservateur des Objets d’Arts et des Antiquités de la Corrèze.

Il rappelle le déroulement de la procédure :

Avis d’appel à la concurrence : consultation de 5 entreprises le 14 septembre 2011 Date limite de réception des offres : le 28 octobre 2011 à 12 Heures

Offres reçues : 3

Ouverture des plis : le 28/10/2011 à 14 Heures 00

Proposition choix des entreprises après examen par le maître d’œuvre : le 10/11/2011 à 20 Heures.

Après analyse des différentes offres par Madame le Conservateur des Objets d’Arts et des Antiquités et le Maire, la commission des travaux a été réunie pour examiner les offres : celle-ci propose au Conseil Municipal de retenir les offres de l’entreprise suivante: - VITRAUX GUINOT pour la somme de 21 014€ H.T.

Le Maire précise que les travaux de restauration peuvent être subventionnés à hauteur de 72% par le Conseil Général.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE de réaliser les travaux de restauration et de création de vitraux pour l’exercice 2012 DECIDE de retenir l’entreprise « Vitraux Guinot » pour un montant de 21 014€ H.T. soit 25 132,74 € T.T.C.

SOLLICITE l’attribution d’une subvention du Conseil Général à hauteur de 72% pour l’opération de restauration des vitraux

FIXE le plan de financement de la façon suivante :

- Conseil Général : 15 130€

- Commune : 10 002,74 €

PRECISE que les travaux débuteront le 1er mars 2012 et se termineront le 31 juillet 2012 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché de travaux avec l’entreprise CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de cette opération (autorisations administratives ...).

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE

INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES M ONTANTS ( €)

Eau et assainissement 60611 1 000,00 Combustibles 60621 1 100,00

Carburants 60622 1 500,00

Fournitures d'entretien 60631 1 000,00

Fournitures de voirie 60633 1 000,00

Fournitures administratives 6064 2 500,00 Fournitures scolaires 6067 1 300,00 Autres matières et fournitures 6068 2 500,00

Bâtiments 61522 2 500,00

Voies et réseaux 61523 2 000,00

Matériel roulant 61551 800,00 Autres biens mobiliers 61558 800,00 Maintenance 6156 200,00 Autre personnel extérieur 6218 200,00

Honoraires 6226 1 000,00

Frais d'actes et de contentieux 6227 500,00

Divers 6228 1 700,00 Transports collectifs 6247 1 300,00

Missions 6256 500,00

Frais d'affranchissement 6261 850,00 Taxes foncières 63512 440,00 Rémunération du personnel titulaire 64111 5 000,00

Rémunération du personnel non titulaire 64131 8 000,00 Versement au F.N.C. du supplément familial 6456 1 000,00

Médecine du travail, pharmacie 6475 1 300,00

CCAS 657362 4 810,00 DEPENSES – FONCTIONNEMENT 22 400,00 22 400,00