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Déliberation - deliberation sainte fereole 10 novembre 2016 0
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation sainte fereole 10 novembre 2016 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
. >
SAINTE
FEREOLE
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
ADHESION AU SERVICE COMMUNE DE LA CABB POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL
Vu la délibération du 14 septembre 2009 approuvant la carte communale
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 approuvant la carte communale
Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles Mr le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne pourra plus, à compter du 1er janvier 2017, bénéficier de la convention qui la lie actuellement aux services de l’Etat pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme,
Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme la commune peut, par voie de convention, confier cette mission à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Considérant que depuis le 1er juillet 2015, la communauté d’agglomération du Bassin de Brive (CABB) s’est dotée d’un service commun réalisant pour le compte de ses Communes membres l’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols Considérant que pour des raisons tenant à la sécurité juridique des actes en question, il convient de se rapprocher du service commun de la CABB, en service depuis le 1er juillet 2015
Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 03/11/2016
Date d’affichage : 12/11/2016
L'an deux mil seize et le 10 Novembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – JOURDAN – DAUDY – BOUCHAREL – BUSSIERES – DAULHAC – MENEYROL – HEBRARD – ALVINERIE – SOULARUE – COURDURIE – CHARLOT
Absents : Mr MACHEIX, excusé – Mr DELPY ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Mme BOURG ayant donné procuration à Mme ALVINERIE – Mr ROL ayant donné procuration à Mr DAULHAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DECIDE d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la CABB, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de un an
D’AUTORISER le Maire à signer la convention, qui précisera notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS et les rôles et obligations respectives de la CABB et de la commune.
Cette délibération est adoptée à la majorité (3 abstentions). . >
SAINTE
FEREOLE
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
CONVENTION FOURRIERE POUR ANIMAUX
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la précédente convention signée par la ville de Brive pour prétendre au service de la fourrière animale.
Il y a lieu de procéder au renouvellement de la convention.
Celle-ci a pour objet d’autoriser le placement en fourrière d’un animal par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours, un particulier ou l’équipe technique (en dernier recours) avec l’accord préalable de la Mairie.
La convention précise également la possibilité d’avoir à disposition des agents de fourrière de la ville pour la capture de chiens dangereux, moyennant des tarifs supplémentaires à la convention initiale.
La présente convention est signée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Par délibération du Conseil Municipal de la ville de Brive en date du 21 septembre 2016, la participation des communes est fixée à 1,00€ par habitant (base population totale). Cette participation fera l’objet d’une revalorisation annuelle et automatique de 2,5%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE le Maire à signer la convention avec les services de la fourrière animale de la ville de Brive
PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au B.P.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 03/11/2016
Date d’affichage : 12/11/2016
L'an deux mil seize et le 10 Novembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – JOURDAN – DAUDY – BOUCHAREL – BUSSIERES – DAULHAC – MENEYROL – HEBRARD – ALVINERIE – SOULARUE – COURDURIE – CHARLOT
Absents : Mr MACHEIX, excusé – Mr DELPY ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Mme BOURG ayant donné procuration à Mme ALVINERIE – Mr ROL ayant donné procuration à Mr DAULHAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL . >
SAINTE
FEREOLE
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19 ET ADHESION DE 47 COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les 5 communautés de communes suivantes : Lubersac – Auvézère
Canton de Mercoeur
Canton de Saint Privat
Pays de Beynat
Sud Corrèzien
Se sont retirées de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) et ont restitué la compétence relative à la distribution publique d’électricité, aux communes qui les composent.
Par arrêté du 18 août 2016, Monsieur le Préfet de la Corrèze a entériné ces décisions.
Monsieur le Maire indique que depuis cette date, les 47 communes de la liste ci-annexée ont demandé leur adhésion à la FDEE19 en lieu et place des 5 communautés de communes qui se sont retirées.
Par délibération en date du 23 septembre 2016, le Comité Syndical de la FDEE 19 a accepté les adhésions des 47 communes et adopté les modifications de ses statuts en conséquence.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion des 47 communes ainsi que la modification des statuts qui en découle.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :
18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 03/11/2016
Date d’affichage : 12/11/2016
L'an deux mil seize et le 10 Novembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – JOURDAN – DAUDY – BOUCHAREL – BUSSIERES – DAULHAC – MENEYROL – HEBRARD – ALVINERIE – SOULARUE – COURDURIE – CHARLOT
Absents : Mr MACHEIX, excusé – Mr DELPY ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Mme BOURG ayant donné procuration à Mme ALVINERIE – Mr ROL ayant donné procuration à Mr DAULHAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Après échanges et débats, le Conseil Municipal
ACCEPTE les adhésions des 47 communes
APPROUVE les statuts de la FDEE19 qui en découle
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à la majorité (2 abstentions). “728 . >
SAINTE
FEREOLE
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Melle Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire.
REFECTION DES SALLES DE CLASSES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 17 mai 2016 décidant les travaux de réfection des salles de classes et la décision du 9 septembre 2016 décidant de retenir l’atelier Clary² pour assurer les missions de maîtrise d’œuvre.
Les élus se sont réunis plusieurs fois avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage, Corrèze Ingénierie, le maître d’œuvre pour définir un programme de travaux.
L’atelier Clary² a présenté le projet et estime le montant des travaux à 199 000 € H.T. (non compris les options suivantes : brise soleil en lames galvanisé horizontal en façade sud de la classe 1, salle d’exercice 2, salle de repos et informatique : 1 900€ H.T, peinture en murs et plafond de la cage d’escalier de la nouvelle école (3 500€ H.T.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour le programme des travaux de réfection des salles de classes,
ACCEPTE l’estimation faite par l’atelier Clary² à 199 000 € H.T., plus les options.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :18
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 03/11/2016
Date d’affichage : 12/11/2016
L'an deux mil quinze et le 10 Novembre, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – JOURDAN – DAUDY – BOUCHAREL – BUSSIERES – DAULHAC – MENEYROL – HEBRARD – ALVINERIE – SOULARUE – COURDURIE – CHARLOT
Absents : Mr MACHEIX, excusé – Mr DELPY ayant donné procuration à Mr GOLFIER – Mme BOURG ayant donné procuration à Mme ALVINERIE – Mr ROL ayant donné procuration à Mr DAULHAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES RECETTES
INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Dépenses imprévues 022 -11 002.00
Achats des prestations de services (autres que terrains à aménager) |6042 900.00
Eau et assainissement 60611 325.00
Combustibles 60621 -1 200.00
Carburants 60622 -1 500.00
Autres fournitures non stockées 60628 -3 000.00
Vêtements de travail 60636 450.00
Terrains 61521 3 030.00
Bâtiments publics 615221 4750.00
Matériel roulant 61551 4 000.00
Versements à des organismes de formation 6184 173.00
Frais d'actes et de contentieux 6227 -1 000.00
Divers 6228 292.00
Divers 6238 182.00
Frais de nettoyage des locaux 6283 1 200,00
Autres services extérieurs 6288 -900.00
Rémunérations 64131 25 000.00
Autres emplois d'insertion 64168 -25 000.00
Cotisations aux A.S.S.E.D.IC. 6454 3 300.00
TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0.00 0.00
OP : SIGNALISATION -3 100,00
Autre matériel et outillage de voirie 21578 399 -3 100.00
OP : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX -1 603,00
Immo. corporelles en cours - Constructions 23131 405 -1 603.00
OP : MAISON DE LA NATURE 1 603,00
Immo. corporelles en cours - Constructions 23131 407 1 603.00
OP : REFECTION MAIRIE ACCESSIBILITE 4 900,00
Immo. corporelles en cours - Constructions 23131 411 4 900.00
OP : SKATE PARK -1 832,00
Immo. corporelles en cours - Agencmts et aménagmts de terrains | 2312 414 -1 832.00
OP : PROGRAMME ECOLE NUMERIQUE 32,00
DEPENSES RECETTES
INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Matériel de bureau et matériel informatique 2183 415 32,00
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE
Adoptée à l’unanimité