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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Deliberations CM 18 11 2024 20241127if)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
112024 le 27112024 «, ID : 085-218802078-202411 2411001-DE NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS SUR/VILAINE Le lundi 18 novembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN. Membres en exercice : 29 Membres présents ou représentés : 27 Présents : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire, Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints, Philippe BONNEAU, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Rozenn COROLLER, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseillers Municipaux. Représentés : Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Michel ROZE (procuration à Céline THEUREAU), David FROGER (procuration à Sébastien COQUELIN). Excusé.es : Karine PIQUET, Anne ROBLIN Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services N° 2024.11.01 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la dénomination du Conseil des Sages par Assemblée des Sages Madame LEBRETON Isabelle, conseillère déléguée à la vie citoyenne, expose : Vu la délibération n° 2015.07.03 en date du 06 juillet 2015 relative à la création d'un Conseil des Sages à Noyal-sur-Vilaine ; Vu les statuts relatifs au Conseil des Sages de Noyal-sur-Vilaine ; Vu le règlement intérieur du Conseil des Sages institué le 19 mars 2021 et modifié par délibération n° 2023.10.02 du 16 octobre 2023; Considérant que la dénomination «conseil des sages» est une marque protégée, déposée et répertoriée sur le site légal INPI; Considérant qu’une marque déposée est protégée et ne peut être utilisée sans accord de son exploitant légal; Considérant que la Ville a créé Une instance de réflexion destinée aux seniors et qu'elle a été dénommée « conseil des sages » qu'il convient donc de renommer autrement ; Vu la proposition transmise par le Conseil des Sages; Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.01 1/2 Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 035-213502073-20241118-D202411001-DE Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, -_ VALIDE la modification de la dénomination « Conseil des Sages » par « Assemblée des Sages » et ainsi de modifier les statuts et le règlement intérieur de l'instance ; - __ AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer les statuts, le règlement intérieur ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier. POUR EXTRAIT CONFORME Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN Le secrétaire de séance, Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.01 2/2 112024 le 27112024 , ID : 085-218502074-202414 241102-DE NOYAL CONSEIL MUNICIPAL DU18 NOVEMBRE 2024 COR AALARE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Le tundi 18 novembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN. Membres en exercice : 29 Membres présents ou représentés : 27 Présents : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire, Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DÉTRAIT, Adjoints, Philippe BONNEAU, Thierry JUMEL, isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Rozenn COROELER, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseillers Municipaux. Représentés : Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Michel ROZE (procuration à Céline THEUREAU), David FROGER {procuration à Sébastien COQUELIN). Excusé.es : Karine PIQUET, Anne ROBLIN Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services N° 2024.11.02 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024 : Décision modificative n°3 M. Louis HUBERT, adjoint délégué aux finances, expose Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57; Vu la délibération n°2024.03.21 en date du 18 mars 2024 relative au vote du budget primitif du budget principal ; Vu la délibération n°2024.07.03 en date du 08 juillet 2024 approuvant la décision modificative n°1 du BP principal 2024; Vu la délibération n°2024.09.04 en date du 16 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du BP principal 2024; Considérant qu'il est nécessaire de réajuster certains crédits budgétaires pour l'année 2024 comme présenté ci-après sous forme d'une décision modificative n°3; SECTION FONCTIONNEMENT 1- Augmentation des crédits en dépenses au chapitre 014 - atténuations de produits Augmentation du montant de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements VACants 2023! inner eme +2 500,00 € Il est proposé de diminuer de 2 500 € les crédits ouverts à l'article 60622 carburant. Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.02 1/2 Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 035-213502073-20241118-D20241102-DE 2- Augmentation des crédits en dépenses et recettes au chapitre 041 - opérations patrimoniales Régularisation d'écritures d'entrée dans l'actif suite aux acquisitions à 1€ des parcelles F1585 et F1586 du PCC (valeur estimée à 390 €) et des parcelles AB26p et AB27p du groupe LAMOTTE (Valeur estimée à 93 600€). Article 1328 Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables : .+ 94 000,00 € .+ 94 000,00 € Article 2112 Terrains de voirie. 3- Financement de frais d’études (dépenses en investissement au chapitre 20) Augmentation des dépenses de frais d'études pour la modification du PLU ; financé par une diminution de la réversion de la taxe d'aménagement au PCC: Article 2031 Frais d'études .. +1 000,00 € Article 10226 Taxe d'aménagement ... ....- 1 000,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Article Désignation Montant Article Désignation Montant 60622 01R | Carburant -2500 € 7391101R | Dégrèvement de taxe +2 500 € d'habitation sur les logements vacants SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Article Désignation Montant Article Désignation Montant 10226 020 | Taxe d'aménagement -1000,00 € | 1328 020 Subventions +94 000,00 € R os d'investissement rattachées aux actifs non amortissables 2031020 R | Frais d'études +1 000,00 € 212 020 | Terrains de voirie +94 000,00 € os Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, - _ APPROUVE la décision modificative n° 3 du BP principal 2024 telle que présentée ci- dessus; - AUTORISE le Maire, où son représentant, à engager toute démarche et signer tout document afférent à ce dossier. POUR EXTRAIT CONFORME Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN NOM D: 5 Sélbération du Conseil Municipal n° 2024.11.02 2/2 112024 le 27112024 ID : 085-218602073-202414 241108-DE 7 NS ALL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 COR AALAINE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Le lundi 18 novembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN. Membres en exercice : 29 Membres présents où représentés : 27 Présents : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire, Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints, Philippe BONNEAU, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Rozenn COROLLER, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseitlers Municipaux. Représentés : Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Michel ROZE (procuration à Céline THEUREAU), David FROGER {procuration à Sébastien COQUELIN). Excusé.es : Karine PIQUET, Anne ROBLIN Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services N° 2024.11.03 - FINANCES - BUDGCET PRIMITIF ANNEXE ASSAINISSEMENT 2024 - Décision modificative n°1 M. Louis HUBERT, adjoint délégué aux finances, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M49; Vu la délibération n°2024.03.22 en date du 18 mars 2024 relative au vote du budget primitif du budget annexe assainissement ; Considérant qu'il est nécessaire de réajuster certains crédits budgétaires pour l'année 2024 comme présenté ci-après sous forme d'une décision modificative n°1; 1- Régularisation d’'écritures de reprise de subventions (recettes en fonctionnement au chapitre 042 et dépenses en investissement au chapitre 040) Régularisation d'écritures de reprise de subventions à la suite d'intégration de travaux (plan de relance pour travaux rue Francis Monnoyeur, rue de la Planche Grégoire et le schéma directeur assainissement). Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.03 1/3 Envoyé er: préfecture le 2024 Regi lecure le 27/1/2024 Publié le ID : 085-218602073-20241118- 241108-DE Il est proposé d'augmenter le virement à la section d'investissement pour financer ces crédits: Article 023 Virement à la section d'investissement. Article 777 Quote-Part des subventions d'investissement Article 1391 Subventions d'équipement. Article 021 Virement à la section d'exploitation . . + 4 500,00 € 2- Régularisation d'écritures d'amortissement (dépenses en fonctionnement au chapitre 042 et recettes en investissement au chapitre 040) Régularisation d'écritures d'amortissements liées à l'intégration de travaux et des corrections d'immobilisations (intégration des travaux rue Francis Monnoyeur, rue de la Planche Grégoire, ainsi que les corrections de fiches de 2016 et 2019). Ilest proposé de réduire le virement à la section d'investissement pour financer ces crédits. Article 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations, incorporelles et corporelles... . Article 023 Virement à la section d' investissement. Article 2803 Frais d'études Article 28158 Autres installations, matériel et outillage techniques. +15 000,00 € .-.15 000,00 € Article 021 Virement de la section de fonctionnement .- 15 000,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Article Désignation Montant Article Désignation Montant 023 912 OS | Virement à la - 10 500,00 € | 777 912 0S | Quote-part des + 4 500,00 € section subventions d'investissement d'investissement 6811 912 | Dotations aux +15 000,00 € os amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Article Désignation Montant Article Désignation Montant 1391 912 OS | Subventions + 4 500,00 € | 021912 0S | Virement de la - 10 500,00 € d'équipement section d'exploitation 2803 912 Constructions + 9 000,00 € OS 28158 912 Autres + 6 000,00 € OS Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.03 2/3 Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 035-213502073-20241118-D20241103-DE Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, - __ APPROUVE la décision modificative n°1 du BP annexe Assainissement 2024 telle que présentée ci-dessus ; - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager toute démarche et signer tout document afférent à ce dossier. POUR EXTRAIT CONFORME Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN Le secrétaire de séance, rs Gilles DETRAIT Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.03 3/3 112024 le 27112024 , ID : 025-219602079-202411 241104-DE NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 CUS AALARE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Le lundi 18 novembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN. Membres en exercice : 29 Membres présents ou représentés : 27 Présents : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire, Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints, Philippe BONNEAU, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Rozenn COROLLER, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseillers Municipaux. Représentés : Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Michel ROZE (procuration à Céline THEUREAU), David FROGER (procuration à Sébastien COQUELIN). Excusé.es : Karine PIQUET, Anne ROBLIN Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services N° 2024.11.04 - FINANCES - Projet de construction de 47 logements programme Résidence Lélia - Demande d'ESPACIL HABITAT SA HLM pour une garantie bancaire de la Ville pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 4 542 700,00€ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code civil et notamment son article 2305; Vu la demande de Monsieur YACINE BAAMARA, responsable de programmes chez ESPACIL HABITAT en date du 07 novembre 2024 relative à une demande de garantie d'emprunt par la Ville dans le cadre de construction de 47 logements; Vu le Contrat de Prêt n° 162256 signé entre ESPACIL HABITAT SA HLM l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur pour un montant de 4 542 700,00€ ; Considérant les conditions de cautionnement décrites dans le contrat de prêt ; Suivant l'ordre du jour et la note de synthèse s’y rapportant, Le Conseil Municipal a été invité à délibérer en vue : -_ DE DECIDER que la Ville accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 542 700,00 euros souscrit par emprunteur, ESPACIL HABITAT SA HLM, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges du Contrat de prêt N° 162256 constitué de 5 Lignel(s) du Prêt ; Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.04 1/2 Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 035-213502073-20241118-D20241104-DE DE DECIDER que La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 542 700,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt; DE DIRE que la garantie est apportée aux conditions suivantes: + La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. + _ Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. D'AUTORISER Madame Le Maire, où son représentant, à signer tout document en lien avec cette affaire. Suivant demande reçue d'ESPACIL HABITAT, Le Conseil Municipal est informé, DU RETRAIT de cette délibération de l'ordre du jour de la séance, ESACIL HABITAT devant revoir les montants de son financement; DU REPORT de cette délibération à une séance ultérieure, suivant les nouveaux éléments financiers à transmettre par le bailleur social. POUR EXTRAIT CONFORME Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.04 2/2 112024 le 27112024 ., ID : 085-218802078-202411 al E NO AL CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 20 SUR ALAIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Le lundi 18 novembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous là présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN. Membres en exercice : 29 Membres présents ou représentés : 27 Présents : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire, Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO), Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints, Philippe BONNEAU, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Rozenn COROLLER, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseillers Municipaux. Représentés : Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Michel ROZE (procuration à Céline THEUREAU), David FROGER {procuration à Sébastien COQUELIN). Excusé.es: Karine PIQUET, Anne ROBLIN Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services N° 2024.11.05 - FINANCES - Assainissement collectif - Réforme des redevances - Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 M. Louis HUBERT, adjoint aux finances, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48- 12-1 à D. 213-48-12-13 ; Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau; Vu le décret n° 2024-787 du 9 juiHet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif; Vu la délibération n°2022.1.01 en date du 14 novembre 2022 relative à la convention de délégation de service public conclue avec VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux à compter du 1% janvier 2023 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2027 ; Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.05 1/3 Env Rec: Pubi I : O35- 02073-2024111 5241 JE Considérant que la Ville de Noyal-sur-Vilaine, en sa qualité d'assüjéttié à Ta redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'Agence de l'eau d'un montant égal au produit d'assainissement collectif, d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et des coefficients de modulation ; Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé une contre-valeur 0,084€/m3 pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 à laquelle il est recommandé d'appliquer une majoration grâce à un coefficient de prudence pour tenir compte des variations de volume par exemple et des impayés ; Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable et d'assainissement, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m=: Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu'il appartient au délégataire de l'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des Usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Ville de Noyal-sur-Vilaine les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ; Considérant qu'il appartient donc à la Ville de Noyal-sur-Vilaine de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat; Entérinée par la loi de finances 2024 et prévue pour entrer en vigueur à partir de 2025, la réforme des redevances des agences de l'eau vise d'une part à valoriser les efforts des collectivités pour rendre performants leurs systèmes d'épuration et leurs réseaux d'eau potable, et d'autre part à rééquilibrer les contributions entre les usagers tout en incitant à une utilisation plus responsable de la ressource. L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure à compter du 15" janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées. En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public en cours, la commune de Noyal-sur-Vilaine doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. En effet, les factures d'eau émises à compter de 1° janvier 2025 devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.05 2/3 Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 035-213502073-20241118-D20241105-DE Avec la réforme, les redevances "pollution domestique" et "modernisation des réseaux de collecte" disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées: + une redevance sur la consommation d'eau potable, par l'intermédiaire de la facture d'eau; non concernée par la présente délibération + deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires: o performance des réseaux d'eau potable; non concernée par la présente délibération o performance des systèmes d'assainissement collectif. Ces redevances sont applicables aux usagers domestiques et assimilés. Pour les redevances sur performance, la contre-valeur est fixée par la collectivité assujettie et appliquée par le service qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau où d'assainissement. Chaque année, les coefficients de modulation seront calculés par les agences de l'eau. C'est à la collectivité organisatrice de notifier à l'opérateur de facturation le tarif de contre- valeur à faire apparaître et à lui reverser. Il est proposé une contre-valeur 2025 pour la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif de O,1600 €/ms. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, VALIDE la contre-Valeur de 0,1600€/m% pour la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2025 devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu; PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement ; AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. POUR EXTRAIT CONFORME Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN Le secrétaire de séânce, rip 3/3 112024 le 27112024 + “ # ID : 085-218602073-202414 241106-DE NOYAL CONSEIL MUNICIPAL DU'18 NOVEMBRE 2024 COR AALAIRE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS Le lundi 18 novembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN. Membres en exercice : 29 Membres présents ou représentés : 27 Présents : Marielle MURET-BAUDOIN, Maire, Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints, Philippe BONNEAU, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Dominique SÉVIN, Séverine DROUET, Rozenn COROLLER, Céline THEUREAU, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseillers Municipaux. Représentés : Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Michel ROZE {procuration à Céline THEUREAU), David FROGER {procuration à Sébastien COQUELIN). Excusé.es : Karine PIQUET, Anne ROBLIN Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services N° 2024.11.06 - AFFAIRES SCOLAIRES - Dispositif Unité d'Enseignement Extérieur (UEE) de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) «Les Rochers» de Châteaubourg au sein de l'école publique élémentaire La Caravelle - Convention tripartie pour 3 périodes renouvelable 3 fois à compter de l'année scolaire 2024-25 M. Gilles DETRAIT, adjoint délégué à l'enfance, jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Par délibération n°2021.05.07 en date du 25 mai 2021, la Ville a approuvé un partenariat avec l'association AR ROCH afin de permettre une mise à disposition de locaux pour le déploiement de l'Unité d'Enseignement Extérieur par le biais de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « Les Rochers » de Châteaubourg. Une convention de partenariat avait été signée le 21 septembre 2021 pour une durée de 3 années. Elle est arrivée à échéance. Afin de poursuivre ce partenariat, une nouvelle convention de partenariat est proposée (jointe). Le dispositif permet d'accueillir hors les murs et dans un cadre scolaire classique des enfants pris en charge à l'ITEP. Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.06 1/2 Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le ID : 035-213502073-20241118-D20241106-DE Les objectifs de cette prise en charge sont de favoriser l'épanouissement de l'enfant en participant activement au développement de son autonomie et de son intégration sociale et scolaire, pour un retour dans un cadre de vie ordinaire. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, - APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville, L'ITEP de Châteaubourg et l'école élémentaire La Caravelle afin de permettre Une mise à disposition de locaux pour le déploiement de l'Unité d'Enseignement Extérieur pour 3 ans à compter de l'année scolaire 2024-2025 et renouvelable pour 3 autres périodes, - AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document et avenants à venir s'y rapportant. POUR EXTRAIT CONFORME Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN Le secrétaire de séance, Gilles DETRAIT Délibération du Conseil Municipal n° 2024.11.06 2/2