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Procès Verbal - 4 Proces Verbal CM du 29 01 2024
Ordre du Jour - 2 Ordre du jour budgetaire CM du 18 mars 2024
PLU - Rapport de présentation - Partie 4
PLU - Règlements - Règlement graphique 4
Déliberation - 4 Deliberations CM 10062024 20240618if
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Deliberations CM 10062024 20240618if)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 035-213502073-20240610-D20240601-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SURAVILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 10 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés : 25
Présents:
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT), Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Céline THEUREAU
{procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.01 - INTERCOMMUNALITE - Présentation du rapport d'activité du Pays de Châteaugiron
Communauté pour 2023
Présentation : Marielle MURET-BAUDOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 ;
L'article L.5211-39 du CGCT stipule que le rapport annuel de l'EPCI doit être présenté par le Maire à
l'assemblée délibérante.
M. DENIEUL, président du Pays de Châteaugiron Communauté présente le rapport d'activité de l’EPCI pour
l’année 2023.
Le Conseil Municipal,
Après débat,
- ACTE de la présentation du rapport d’activités du Pays de Châteaugiron Communauté pour
l’année 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN
Le secrétaire de séanc
ne
SD mt
©Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/01 1/1 Envoyé er préfecture le 18, 102
ture le 18/08/2024
Pub le
10 : 085-218602073-202406101 5240602-DE.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SUR/VILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 10 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés : 25
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEI, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT}), Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS}, Céline THEUREAU
{procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.02 - FINANCES- Budget principal - Tarifs des services municipaux applicables au
1° septembre 2024 sauf les salles au 1° juillet 2024 et les droits de terrasse au 1° mars 2025
Présentation : Louis HUBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 du budget communal approuvé par le conseil municipal en date du 18
mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date des 16 et 27 mai 2024;
Considérant que l'inflation a impacté l’ensemble des coûts de fonctionnement de ces services ;
Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs des services municipaux pour les adapter à
l'évolution des coûts de fonctionnement des équipements municipaux;
lest proposé les évolutions de tarifs des services municipaux applicables au 1” septembre 2024 sauf les salles
au 1° juillet 2024 et les droits de terrasse au 1° mars 2025 suivants :
Il s'agit des tarifs en lien avec les prestations suivantes: Cimetière, Food truck, Droit de place, Cirque et
Marionnettes, Mise en fourrière, Plan de la Commune, Publicité, Noyal Magazine, Occupations du domaine
public, etc.
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/02 1/6 Envoyé er préfecture le 18/05/2024
Reçu en p re le 18/08/2024
Pub le
I : 085-21802073-2024061€
Evolution des tarifs suivants :
Concessions classiques : le tarif des concessions 15 ans passe de 100 € à 115 €, celle de 20 ans de 130 € à
150 £ et celle de 30 ans de 200 € à 230€:
Droit de place le tarif au mètre linéaire a été réévalué avec l'application de tarifs comprenant les fluides,
abonnement mensuel ou occasionnel pour les marchés, distinction pour les hors marché de durée de
présence (voir tableau joint) ;
Food trucks avec l’application de tarifs comprenant les fluides (voir tableau joint) ;
Occupation du domaine public avec l'introduction du tarif échafaudage 0,60 € x mètre linéaire x nbre de
jours, l’augmentation des pénalités pour non-déclaration avant occupation de 15 € à 150€;
Droit de terrasse: le tarif au m? a été réévalué de 7,5 €/m? à 9 €/mi, la plage d'occupation du domaine
public est agrandie du 1% mars au 30 novembre ;
Travaux en régie : le tarif horaire a été réévalué de 22 à 23 € afin de tenir compte de l’évolution de point
d'indice du traitement des fonctionnaires ;
Sinistre : le tarif horaire a été réévalué de 40 à 46 € afin de tenir compte de l’évolution de point d'indice du
traitement des fonctionnaires ;
Mise en fourrière avec la création de tarifs pour l'enlèvement des deux roues ou des poids lourds (3,5t à
7,5t);
Badge avec la création d’un tarif de 50 € en cas de perte et de renouvellement de ce dernier.
TARIFS DIVERS
E LIBELLES Li
[Concession Enfants Gratuit cimetière Enfant Gratuit cimetière Enfant
Concession de 15 ans D 100,00 € 15,00€
.00 € [230,00 €
15 ans 200,00 € 200,00 € PETITE CASE nn Re
Zurnes 2e. Dre frs 72800€ = 25,00€ enr 30 ans 360.00 €
15 ans 300,00 €
GRANDE CASE 20 ans 325,00 € 325,00 € 4 urnes ne Le De 30 ans 450,00 € 460,00 €
CASE COMMUNE 6 premiers mois 20,00 € 20,00 €
Dépôt provisoire 6 mois suivant 40,00 € 40.00 €
15 ans 350.00 € 350,00 € Communales
{caveau+plaque
compris)
Individuelle
| Vaéation Funéraires . Montant forfaitaire par vacation 20,00 € 20,00 € créé le 04/04/40
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/02 2/6 TARIFS DIVERS (suite)
Pub le
I : OA
Seciure le 18/06/2024
re le 18/06/2024
2024061
. [Droit de place linéaire de façade commerciale (étal ou véhicule) occupée) sur le domaine public +€/mijour -
#: [Marché du Mardi matin ou nors marché
: L SEImi+2€ Droit de place MARCHE - abonnement mensuel |2"22-fuide inéaire de façade commerciale (tal ou véhicule) sans fluide 5£/m
Droit de place MARCHE - occasionnels (Aximois [avec fuide 1,15€/mt + 0,50€ ‘Âmax) “linéaire de façade commerciale (étal ou véhicule) |sans Auide 1,15€/m
Droit de place HORS MARCHE - abonnement [avec fuide 5E/mt + 2 mensuel linéaire de façade commerciale (étal ou véhicule) |sans fluide Sim
Aui 1,15€/mi+ 0,50€ “prit de ptace HORS MARCHE - 1/2 journée avec fluide inégire de façade commerciale {étal ou wéhicule) ‘ sans fluide 1,15€/mI
‘Droit de place HORS MARCHE - journée (+ de [avec fluide 2Elmi + 0,50€ an) Aiinéaire de façade commerciale (étal ou véhicule) {sans fluide 2m
. et avec fluide 23,50 € [Forfait pour un mois d'essai pour une occupation |2Y25 fuide Un jour par semaine du domaine public j sans fluide 20,00 € 20,00 €
: [Forfait timestriel pour une occupation un jour par | fuide ae semaine du domaine public sans branchement. Le [EYE Aude “réglement sera demandé en milieu de trimestre (tout - we we
jÂtimestre commencé est dû). sens fluide : d eme 0.50, € au m°+ 0,60€ au m' x nbre de jours Fais de dossier 5€ Frais de dossier 5€ supprimé
Echafaudage 0,60€ au mi x nbre de jours Empnise chantier de construction d'enverguie sur longue durée (bariérages, palissades chantier, passage piétons protégés, emprise
[sur trottoirs. …)
0,35 du ϡ par jour 0,60 du m* par jour
=: [Chapiteau de moins de 200 m* Payable au nombre de jours de
+ Branchement par jour de Spectacle - 200m*
Chapiteau de plus de 200 m°
Payable au nombre de jours de |
ü 30 € /jour 30 € jour + Branchement par jour de Spectacle + 200 m
Marionnettes
Commerçants 1/04 au 30/09 7,5 le m
Artisans *01/03 au 30/11
(à compter 2025) SE le m°*
DEMARCHE A CONCUIRE AU PREALABLE
* Tout demandeur d'occupation du domaine pubtic communal doit remplir un dossier d'autorisation auprès du Policer Municipal
Un arrété sera établi autorisant cette occupation, un Ütre de recette sera envoyé pour l'encaissament de calte redevance.
Une pénalité de 130€ sera facturée en cas de non déclaration avant occupation.
‘Travaux on Rogl EL Faéturation interne”:
Modifié le 04/07/16 : proposition de [Tarif horaire 22,00 € 23,00 € modification à compter de la rentrée;
Tarif horaire d'un agent technique qualifié 40,00 € 46,00 €
Remplacement à l'identique du matériel endommagé Cout réel payé par la ville Cout réel payé par la ville
riodifé 01/04/24 d'activité économique)
Maison individuelle agglomération 900 € 990€*
Maison individuelle zone rurale 1400 € 1400€*
Logement dans collectif 600€ 600€*
Logement dans collectif social 300€ 300€*
Autres bâtiments hors habitation {y compris dans la zone 1800 € 1 800€
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/02 3/6 TARIFS DIVERS (suite)
Reçu en pi
Pub le
I : 085-218
Envoyé er préfect ure le 18/0B/2024
jre le 18/06/2024
3102073-2024061€
Enlevwement du véhicule par un fourièriste
: [Enlevement d'un deux roues
Cout réel payé par la ville +
forfait démarches
administratives PM 100€
Cout réel payé par la ville au
fourièriste + forfait démarches
administratives PM 109€
Cout réel payé par la ville au
fourièriste + forfait démarches
administratives PM 100€
nlèvement d'un poids lourds (3,8t à 7,5t} Cout réel payé par la ville au
fourièriste + forfait démarches
administratives PM 100€
* [Fommat A4 recto {sauf associati
t Ad rec
ormat A3 recto
Format A3 recto/Versa
0,30 €
040€
0,40 €
0,70€
Guide de randonnées - Pays de rennes 5,00 € Prix de vente Guide VTT (Plans)
: |Prix unitaire 0,50 € 0,50 €
20,00€ 20.00€ 40 premiers badges : Caution non
10 premiers badges : Caution encaissé
Pix unitaire Les a on Les suivants : Caution ancaissé # 50,00€ pour un badge perdu ou ancaissé
renouvelé
: [Mise a disposition d'un agent ou d'une société pour la sécurité de la
manifestation de + 300 personnes dans un établissement recevant du
2 fpubtic
Cout réel payé par la ville Cout réel payé par la ville
3 Parutions "Carte de wsite" (85*60}
5 Parutions "Carte de wsite” (8560)
Nouveau format 85*120 (1/4 page
Deuxième ou troisième de couverture
3 Parutions
5 Parutions
Rubrique “Pratique”
990,00 € D
80,00 € 80.00 €
425,00 € 125,00 €
580,00 € 580,00 €
990,00 €
3 Parutions
5 Parutions 950.00 € 860,00 €
Petit encart 10 espaces 150,00 € 160,00 €
Grand encart 5 espaces 280,00 € 280,00 €
il est proposé de faire évoluer les tarifs en lien avec les prestations suivantes :
- Location d’une table réévaluation du prix de 4,70 € à 5,00€, d’une chaise réévaluation du prix de 0,50 € à
0,60 €, d’un banc réévaluation du prix de 2,30 € à 2,50 €, d’une cafetière (réévaluation du prix pour un
particulier de 16 € à 18 € et pour une association de 10 € à 12 €);
- vaisselle manquante prêtée aux associations : réévaluation du prix des assiettes de 2,40 € à 3,60 € et des
flûtes de2,10€à3€.
Espaces concernés: Nominoë, L'Hermine, Equipements sportifs communaux Les Korrigans et le complexe
sportif P. Ricard, l’auditorium de L'intervalle, conférence et audition, salle Tréma, salle Les Lavandières.
Au regard des évolutions des coûts de fluide et de ménage, il est proposé de faire évoluer le tarif des salles des
Lavandières comme suit :
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/02 4/6 re le 18/06/ 6 er prétect
re le 18/06/2024
202406 240602-DE
LES LAVANDIERES PROPOSITION à compter du ter juillet 2024
Tarifs communaux
Particuliers et | Associations, Particuliers et | Associations, Associati [ Associati ké iculiers de: sociations comités particuliers ds | à ompte ot solde Caution sociations comités particuliers des noyalaises d'entreprise communes noyalaises d'entreprise communes ais extérieures noyalais extérieures
in d'honneur 80€ 100 € 170€
#72 joumée grande 80€ 136€ 100 € 170€ salle (n°1) san repasi Tioumés en semains a 0€ 0 m0 grande salle (n°1)
1 journée en week-
end grande salle {n°1}
1 fodaitWeek-end 2
grande salle {n°1} 00 30€
Tioumée en Week-
160 272€ 190 325 €
40% à la signature du 230 30€
contrat de location
end petite salle (n°2
pese) ss 190€ Solde de la location 300€ 70 120€ Idisponibilitésà versé lors de la
Féveions remise des clés avant|
1 journée pour utisation entrés dans les lieux à des fins commerciales 27 41€ 320 so (1 salle)
T journée pour uhisation
à des fins commerciales 350 595€ 62 sales)
ETES
ARS
Galette des rois 27€ 141€ 11e 30€ 165 € 165€ Kassociahors. enepises)
Réunion après 0€ 50€ ne 120€ obsèques
Ilest proposé, à compter du 1° juillet 2024, la création des tarifs suivants en lien avec l’ouverture de la salle la
Parenthèse (capacité d'accueil : 100 places assises, 150 places debout) :
LA PARENTHESE PROPOSITION à compter du 1er juillet 2024
Tarifs communaux
Particuliers et Associations,
Associations comités particuliers des Acompte et solde Caution
noyalaises d'entreprise communes
noyalais extérieures
Vin d'honneur 450 € 340 €
1/2 journée {sans repas) 150 € 340 € 40% à la signature du
1 journée en semaine 255 € 580 € contrat de location
1 journée en week-
end 285 € 650 € Soide de la location 300 € versé lors de {a
1 forfait ieekend — 7 345 € 780 € remise des clés avant
LS £ entrée dans les lieux Galette des rois 248 € 330 €
(associations, entreprises)
Réunion après obsèques 105 € 240 €
Sont également proposées les évolutions suivantes :
- Tarif « Réunions obsèques » à la Maison du Sport et à la salle du Clos Paisible en cas d'indisponibilité des
Lavandières (idem tarif actuel aux Lavandières) : 70 €
-__ Tarif « Repas associations noyalaises » pour les Lavandières, Maison du Sport et Clos paisible : 100 €
- Tarif « Location à l'heure » {en semaine) hors Tréma : 35 €
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/02 5/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 035-213502073-20240610-D20240602-DE
Les équipements sportifs.
Maintien des tarifs.
Tarifs culturels- La médiathèque et tarifs L'intervalle Spectacle
Maintien des tarifs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- FIXE les tarifs municipaux tels que proposés ci-avant applicables au 1° septembre 2024 sauf les salles au
1°" juillet 2024 et les droits de terrasse au 1° mars 2025,
- DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits à inscrire au budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN
Le secrétaire de séance,
Gilles DETRAIT
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/02 6/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 035-213502073-20240610-D20240603-DE
0 LC
NTS) AL. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SUR/VILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 10 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés : 25
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT), Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Céline THEUREAU
(procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.03 - FINANCES - Admissions en non-valeur
Présentation : Louis HUBERT
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 27 mai 2024 ;
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables au titre de l’utilisation des services
périscolaires émise par le Trésorier public, dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre
l'ordonnateur et le comptable public en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'analyse des situations exposées dans la demande ci-avant ;
Considérant que les créances irrécouvrables d'un montant de 1 054,50 € correspondent à des titres émis par la
Commune, pour les services périscolaires facturés à 10 familles entre 2021 et 2023 dont le recouvrement ne
peut être mené à son terme par le comptable public du fait de l’insolvabilité des familles ou de la non-possibilité
de poursuivre (adresse inconnue, montant trop faible pour engager des poursuites, etc.) ;
Considérant que, d'un point de vue comptable, l'admission en non-valeur fait l'objet d'un mandat au compte
6541 "créances admises en non-valeur" ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- AUTORISE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 1 054,50 € sur
le budget principal 2024,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces administratives et comptables
afférentes à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN Envoyé er préfecture le 18/ 102
ture le 18/08/2024
Pub le
10 : 085-218602073-202406101 5240604-DE.
‘ DC)
NŸ AL. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SUR/VILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 19 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés : 25
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT), Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Céline THEUREAU
{procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.04 - FINANCES — Budget annexe Assainissement — Octroi d’un emprunt de 2 350 000 €
Présentation : Louis HUBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement approuvé par le conseil municipal en
date du 18 mars 2024 ;
Vu la réalisation de l’extension de la station d'épuration au lieu-dit « Moncorps » ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'extension de la station d’un montant de 4 579 335 €, il
est nécessaire de recourir à l'emprunt pour financer les travaux de cet équipement ;
Après consultation des organismes bancaires, la Ville propose de contracter un emprunt auprès du CMB,
FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant en Euros 2.350.000 euros
Objet Financement des travaux d'investissement 2024
Durée 30 ans
Taux fixe 3,57%
Echéances Trimestrielle
Amortissement Progressif — Echéances constantes
Versement des fonds possible en plusieurs fois dans un délai de
3 mois à compter de la date de fin de validité de l'offre
Frais de dossier 2.350€
Remboursement anticipé Conditions définies par les Conditions Générales en vigueur
Versement des fonds
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/04 1/2 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 035-213502073-20240610-D20240604-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer l’emprunt de 2 350 000 € auprès du CMB,
Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne aux conditions visés ci-dessus ainsi que tous documents se rapportant
à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN
—— Le secrétaire de séance, Gilles DETRAIT
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/04 2/2 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SUR/VILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 10 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés : 25
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT}, Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Céline THEUREAU
{procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.05 - FINANCES -— Projet opération 3 logements PSLA ZAC du Prieuré ESPACIL HABITAT - Demande
pour un cautionnement bancaire de la Ville
Présentation : Louis HUBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L.2252-2
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le courriel du 25 avril 2024 de Mme Nathalie LE MENTEC, Responsable de Programme chez ESPACIL
ACCESSION, pour une demande de cautionnement bancaire par la Ville;
Conformément au projet d'ESPACIL stipulant le souhait de réaliser une opération de trois logements PSLA au
sein de la ZAC du Prieuré à Noyal-sur-Vilaine ;
Considérant que pour la réalisation de cette opération, ESPACIL HABITAT fait appel à ARKEA BANQUE E&i pour
un emprunt bancaire de 632 380 € pour lequel un cautionnement de la Ville est demandé à hauteur de 100%
du prêt aux conditions suivantes :
° Durée du prêt : 30 ans maximum
° Taux de l'emprunt : 3,00% indexé sur le livret A
+ Banque : ARKEA BANQUE E&l.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
-__ DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % du montant du prêt bancaire à rembourser soit 632 380
€ souscrit par ESPACIL HABITAT auprès de ARKEA BANQUE E&l, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions ci-dessus,
- _ ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de
celui-ci sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté
à la date d'exigibilité,
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/05 1/2 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ID : 035-213502073-20240610-D20240605-DE
- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt,
- AUTORISE Madame Le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le secrétaire de séance,
Gilles DETRAIT
Délibération du Conseil Municipal n° 2024/06/05
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN
GE Éervee?
2/2 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le
ut, ID : 035-213502073-20240610-D20240606-DE
NO AL. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SUR/VILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 10 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés : 25
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT), Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Céline THEUREAU (procuration
à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.06 - CULTURE -— Partenariat entre L’intervalle et les établissements scolaires de la Ville - Conventions
d'objectifs et de partenariat
Présentation : Marie-Claude HELSENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission Culture, animations communales et communication du 16 avril 2024;
Depuis sa création en 2004, le centre culturel de Noyal-sur-Vilaine, L’intervalle (médiathèque et spectacle) et les
écoles situées sur la Commune ont tissé des liens forts, fondés sur une volonté réciproque d'ouverture et de
sensibilisation des élèves aux arts vivants et à la lecture. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des missions et de
l'engagement territorial du centre culturel tels qu’ils sont définis par les élus.
Aujourd’hui, la volonté conjointe du centre culturel L'intervalle et des établissements scolaires est d'affirmer cette
démarche et de définir le cadre d'intervention.
Ce partenariat est formalisé au sein d’une convention type d'objectifs et de partenariat proposé en annexe : une
pour chaque école (La Caravelle, L'Optimist et St Augustin).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- APPROUVE les conventions types d'objectifs et de partenariat entre L’intervalle (centre culturel de la Ville) et
les écoles publiques La Caravelle et L'Optimist et l’école privée St Augustin,
- AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer lesdites conventions type et de partenariat ainsi
que les avenants à venir et toutes pièces se rapportant à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
/ URET-BAUDOIN
Le secrétaire de séance,
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NO AL. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024
SUR VILAINE Extrait du Registre des Délibérations
Le lundi 10 juin 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.
Membres en exercice : 29
Membres présents ou représentés: 25
Présents :
Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,
Louis HUBERT, Anne CARRÉE, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Gilles DETRAIT, Adjoints,
Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON, Jean-François COLAS, Séverine DROUET, Karine PIQUET (à partir de 20h15), Michel ROZÉ,
Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER,
Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.
Représentés :
Sébastien COQUELIN (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Christelle HOUIZOT (procuration à Emmanuel CASADO),
Philippe BONNEAU (procuration à Gilles DETRAIT), Pierre-Yves TANVET (procuration à Jean-François COLAS), Céline THEUREAU
{procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Rozenn COROLLER).
Excusé.es : Dominique SEVIN, Anne ROBLIN, Patricia BOURNAI.
Secrétaire de séance : Gilles DETRAIT
Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services
N° 2024.06.07 - JEUNESSE — Convention de partenariat entre les villes de Noyal-sur-Vilaine, d’Acigné et
l’association Léo Lagrange au nom de la commune de Brécé pour l’organisation d’un camp d'été d’ados en
juillet 2024 - Modifications
Présentation : Gilles DETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vula délibération n°2024.05.02 du conseil municipal du 13 mai 2024 relative à l'approbation de la convention
d'organisation d’un séjour de vacances avec la commune d’Acigné et de Noyal-sur-Vilaine et l'association Léo
Lagrange Ouest au nom de la commune de Brécé du 22 au 26 juillet 2024 à Saint-Brévin-les-Pins ;
Considérant que depuis le conseil municipal du mois de mai dernier, la ville de Brécé a apporté une précision
et des modifications à la convention de partenariat (en rouge dans la pièce jointe) et qu'il convient donc de
redemander à nouveau la validation du conseil municipal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- _ APPROUVE la convention d'organisation d’un séjour de vacances avec les villes de Noyal-sur-Vilaine et
l’association Léo Lagrange Ouest au nom de la commune de Brécé du 22 au 26 juillet 2024 à Saint-Brévin-
les-Pins telle que présentée ci-joint ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
se rapportant à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Mme le Maire,
Marielle MURET-BAUDOIN