Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°230 du 30 août 2024 Nominatif

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°110 du 17 mai 2024 NOMMIN

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°229 du 30 août 2024 NON

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°168 du 10 juillet 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°223 du 23 août 2024 NOMIN

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°202 du 7 août 2024 NOMINA

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 196 du 1er août 2024 Nom

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 219 du 20 août 2024 Non

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°195 du 1er août 2024 Non

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°191 du 30 juillet 2024 No

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°271 du 30 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°230 du 30 août 2024 Nominatif Document publié le Vendredi 30 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°230 du 30 août 2024 Nominatif)Thèmes du document : Transports, Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-230

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier (2 pages) Page 3

83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction de sangliers (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-27-00012

Autorisation de piégeage du sanglier

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier 3PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 06-2024

POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 du 19 avril 2024 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2024-2025 dans le département du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 du 7 mai 2024 encadrant les opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2024-2025 dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. MOMET Pierre, contrôleur sécurité au domaine du pin de la Lègue, en date du 16/08/2024 ;

VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 26/08/2024 ;

Considérant la prolifération de l’espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur l’ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;

Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de circulation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Une autorisation de piégeage est donnée

à M. MOMET Pierre, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :

• La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées. • Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

Chaque piégeur agréé est détenteur d’une attestation de suivi de la formation délivrée par la fédération départementale des chasseurs à l’issue de la formation.

• Le piégeur agréé sera M. VANDEVILLE Bertrand – numéro d’agrément n° 83/AP/1369 -, muni de l’attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 16 et 17 mars 2024 .

• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit « domaine du pin de la Lègue », 2700, route départementale 4 à Fréjus.

• L'utilisation d'appâts est autorisée.

• Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier 4• Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui à cet effet.

• Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à distance, tel qu’une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.

• Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un lieutenant de louveterie, au moyen d’une carabine munie d’un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.

• L’emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.

• À la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d’équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu l’opération.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la fédération départementale des chasseurs du Var et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux d’emplacement, la date d’enlèvement du dispositif, le cas échéant l’utilisation d’un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées. • Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 27 août 2024

Le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var

Signé

Lauren BOULET

Destinataires :

Copie pour information à :

- le maire de Fréjus ;

- le président de la fédération départementale

des chasseurs du Var ;

- le commandant du groupement de gendarmerie ;

- le chef du service départemental de l'OFB ;

- le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var ;

- le président de l'association départementale

des piégeurs agréés du Var.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-27-00012 - Autorisation de piégeage du sanglier 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-30-00002

Ordre de chasse particulière en vue de la

destruction de sangliers

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers 6Eu

PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Le préfet du Var,

VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var ;

VU la demande adressée par M. LAFONT Matthieu en date du 26/08/24, exploitant agricole sur la commune de Cabasse;

VU l’avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. LAFONT Mathieu en date du 28/08/24;

VU l’avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Mathieu LAFONT le 29/08/2024 ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Cabasse;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. LAFONT Mathieu, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M. LAFONT Matthieu aux conditions suivantes :

• Le présent ordre de chasse particulière est valable 2 mois à compter de la date de signature.

• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2 h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

• Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.

• L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

• Le tireur sera M. SALACHA Patrick - permis de chasser n°13-3-36006

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°065-2024

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers 7• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

• L’utilisation d'appâts est interdite.

• L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

• Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

• Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à l’exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur identifié par l’agriculteur ait suivi l’information dispensée par la fédération départementale des chasseurs du Var.

• Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

• La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

• Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

• Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l’ordre de chasse particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès que l’opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l’ordre de chasse particulière.

• Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

• Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

• Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 30 août 2024

Le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var

Signé

Laurent BOULET

Destinataires :

Copie pour information à :

– le maire de Cabasse

– le président de la fédération départementale des chasseurs

– le commandant du groupement de gendarmerie

– le chef du service départemental de l'OFB

– le président de l'association départementale

des lieutenants de louveterie du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00002 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction de sangliers 8