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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 219 du 20 août 2024 Non nominatifs
Document publié le Mardi 20 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 219 du 20 août 2024 Non nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-219
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée
dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA
MOTTE) pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine au bénéfice de Dracénie Provence Verdon
agglomération (DPVa) (5 pages) Page 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu
83-2024-08-20-00006 - 202408179 - Décision portant constitution du
collège l'article L3211-2 du code de la santé publique (1 page) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-16-00002 - Arrete Ilot 2024 (3 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-08-14-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service de gestion comptable de
Brignoles (2 pages) Page 16
83-2024-08-20-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts
fonciers du Var - Toulon (2 pages) Page 19
83-2024-08-20-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de la
Seyne-sur-Mer (3 pages) Page 22
83-2024-07-02-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts ds particuliers
d'Hyères (4 pages) Page 26
83-2024-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPF Var Draguignan (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024 complémentaire à
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du
Vanadal, propriété de la communauté de communes du golfe de
Saint Tropez, et les échéances de remise des documents
complémentaires (8 pages) Page 34
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple de l'école des Pallières (6 pages) Page 43
2 Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 (6 pages) Page 50
83-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-08-003 ESC du 20
août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Tanneron, Les
Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Puget-sur-Argens (3 pages) Page 57
3 Agence régionale de santé du Var
83-2024-07-29-00006
Autorisation d'utilisation d'eau prélevée
dans le champ captant des forages de Vallongue
ou Combaron (LA MOTTE)
pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine
au bénéfice de Dracénie Provence Verdon
agglomération (DPVa)
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE) 4 Page 1 sur 5
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation Départementale du Var
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL en date du 29/07/2024
Autorisation d’utilisation d’eau prélevée
dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE)
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa)
Le préfet du Var,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-2, L 1321-7 et R 1321-6 à R 1321-12 relatifs à l'autorisation d’utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 1994 déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection des forages de Vallongue ou Combaron sur le territoire de la commune de La Motte et les travaux de dérivation des forages précités (1080 m3/j);
Vu la demande de la commune en date du 21 mai 2024, relative au projet de mise en exploitation des nouveaux forages F3 et F4 au titre du Code de la Santé Publique ;
Vu l'avis du 10 juillet 2024 émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques relatif à cette autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
Considérant que :
- Les origines hydrogéologiques des forages F1 (en exploitation) et F2 (abandonné) de Vallongue ou Combaron et F3 et F4 de Vallongue ou Combaron (nouveaux) sont identiques ;
- Les forages F3 et F4 de Vallongue ou Combaron (nouveaux) se situent à l’intérieur du périmètre de protection immédiate du forage F1 de Vallongue ou Combaron (existants) ;
- Les périmètres de protection du forage F1 de Vallongue ou Combaron et leurs prescriptions définis dans l’arrêté préfectoral susvisé en date du 25 février 1994 sont suffisants et adaptés pour assurer la protection des forages F3 et F4 de Vallongue ou Combaron ;
- Les volumes maximaux de prélèvement, définis dans l’arrêté du 25 février 1994 susvisé, restent inchangés ;
- Les conditions de production d’eau destinée à la consommation humaines sont adaptées à la qualité de l’eau brute ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE) 5 Page 2 sur 5
ARRETE
Chapitre I : AUTORISATION D’UTILISATION DE L’EAU POUR PRODUIRE DE l’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 1 : Autorisation
L’intercommunalité Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) est autorisée à utiliser l’eau prélevée dans le champ captant de Vallongue ou Combaron, dont les forages F3 et F4, situé à La Motte afin de produire de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Protection des captages
La protection du champ captant de Vallongue ou Combaron est assurée par l’arrêté préfectoral du 25 février 1994 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection et les prescriptions afférentes.
Article 3 : Volumes prélevés autorisés.
Les volumes maximaux de prélèvement d’eau sur les forages de Vallongue ou Combaron indiqués dans l’arrêté préfectoral du 25 février 1994 restent inchangés.
Article 4 : Caractéristiques, localisation et aménagements des captages
Réalisés en 2023, les forages F3 et F4 de Vallongue ou Combaron sont situés à 1 kilomètre au Nord de l’agglomération de La Motte, en bordure du chemin départemental n°254. Ils sont localisés dans le périmètre de protection immédiate des forages de Vallongue ou Combaron. Les forages F3 et F4 sont respectivement positionnés à environ trois mètres du forage F1 (en exploitation) et du forage F2 (abandonné).
Les coordonnées topographiques en Lambert 93 du forage F3 de Vallongue ou Combaron sont : X : 985 989 Y : 6 273 674 Z : +180
Les coordonnées topographiques en Lambert 93 du forage F4 de Vallongue ou Combaron sont : X : 985 985 Y : 6 273 669 Z : +180
Ces nouveaux forages doivent être référencés par la banque nationale d’Accès aux Données sur les Eaux Souterraines (ADES).
Pour mémoire, les coordonnées Lambert 93 du forage F1 de Vallongue ou Combaron sont : X : 985 990 Y : 6 273 676 Z : +180
Les profondeurs des forages F3 et F4 sont respectivement de 60 mètres et de 56 mètres.
Ils sont équipés chacun d’un tubage inox crépinés à partir de 32 m de profondeur pour les 2 forages F3 et F4.
Les forages sont chacun équipés d’une pompe de 24 m3/h.
Article 5 : Conditions de production d’eau destinée à la consommation humaines
Article 5 – 1 - Gestion de la turbidité de l’eau
Les eaux prélevées proviennent d’un réservoir de type karstique et sont donc susceptibles de devenir turbides notamment en cas d’épisodes pluvieux.
Afin de pallier au problème de turbidité et ne pas envoyer d’eau turbide dans le réseau d’alimentation en eau potable, un turbidimètre doit être installé sur l'eau brute des forages de Vallongue ou Combaron dans un délai d’un an suivant la date de la signature de l’arrêté.
Ce turbidimètre doit être associé à :
- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure à 1 NTU au maximum, afin qu’aucune eau turbide ne rejoigne le réservoir ; l’eau pompée turbide est rejetée dans le milieu naturel;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE) 6 Page 3 sur 5
- un système d’alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné à informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
En effet, d’après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution d'eau de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la chloration d’une eau turbide au-delà de 0,5 NTU n’est pas une bonne mesure de gestion du risque microbiologique associé à des eaux brutes d’origine karstique.
Ce turbidimètre doit permettre d’enregistrer un suivi analytique enregistré en continu, à un pas de temps de 6 heures minimum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Ces mesures de turbidité et leur enregistrement visent également à alimenter la réflexion de la personne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) sur la mise en place d’une filtration afin de traiter les eaux turbides.
Article 5 – 2 -Désinfection de l’eau
La désinfection de l’eau prélevée dans les forages de Vallongue ou Combaron s’effectue par chlore gazeux en entrée du réservoir de Vallongue.
Dans le cadre d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de chlore à 0,1 mg/L en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en minutes) » par « concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15 (recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé) au point de mise en distribution.
Article 6: Mesures de surveillance et de sécurisation
Le pétitionnaire doit assurer la mise en œuvre de la surveillance minimale définie par l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser par le responsable et l’article R1321-23 du code de la santé publique.
Le suivi de la turbidité est effectué en continu sur l’eau brute des forages. Les données doivent être enregistrées, à un pas de temps de 6 heures minimum, et conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire du présent arrêté.
Un analyseur de chlore est installé en sortie du réservoir de Vallongue. Une alarme se déclenche si le taux de chlore est inférieur à 0.1 mg/L.
Des compteurs d’eau sont installés en sortie des 3 forages (un par forage) et sur le départ de l’eau traitée vers la distribution.
Des sondes permettent de surveiller le niveau d’eau dans chaque forage et dans le réservoir de Vallongue.
En cas d’incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, le bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative compétente et des communes alimentées par l’eau de ce forage.
Le responsable consigne dans un fichier sanitaire, conservé au moins 3 ans, l'ensemble des informations à la surveillance dont les opérations de maintenance sur les installations, les pannes et réparations, les relevés des volumes prélevés…
Article 7 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable ou de son délégataire selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE) 7 Page 4 sur 5
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 8 : Dispositions permettant les prélèvements
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures, représentatifs, accès facile …), en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être mis en place : - Au niveau du captage de l’eau des forages F3 et F4 sur l’eau brute ; - En entrée et en sortie de tous les réservoirs du réseau alimenté par l’eau de ces captages.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 9 : Mise en service de l’ouvrage
Avant la mise en service ses installations, le titulaire de l'autorisation saisit le directeur général de l'Agence Régionale de Santé. Celui-ci fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chapitre II : PRELEVEMENT D’EAU
Article 10 : Mesure et évaluation des volumes prélevés
Les captages doivent être équipés de compteurs volumétriques qui sont choisis en tenant compte des qualités des eaux prélevées et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment des débits moyens et maximums de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des installations de pompage. Ces compteurs doivent être en service dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le responsable consigne dans le fichier sanitaire les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
o pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
o pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ; o les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
o les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Le fichier sanitaire est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Article 11 : Lutte contre le gaspillage d’eau
Dans le cadre du changement climatique et des épisodes de sécheresse dans le département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d’eau afin de réduire les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel et de viser la sobriété en eau.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE) 8 Page 5 sur 5
Notamment, les rendements du réseau de distribution doivent être améliorés. Ainsi, un plan d'actions visant à réduire les fuites (recherche et réparation) doit être mis en place conformément à la règlementation en vigueur.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d’eau potable doit permettre d’assurer une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 12 : Abandon d’ouvrages
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés doivent être rebouchés dans les règles de l’art : têtes de forages arasées et obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères surmontés d’un bouchon imperméable et d’une cimentation de tête, conformément à la NORME NFX 10-999.
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation, tout projet de modification de la filière de traitement utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, doit être porté à la connaissance du Préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 15 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Article 16 : Mesures exécutoires
La Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa),
Le Maire de La Motte,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Toulon, le 29/07/2024
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GUIDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-07-29-00006 - Autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le champ captant des forages de Vallongue ou Combaron (LA MOTTE) 9 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-08-20-00006
202408179 - Décision portant constitution du
collège l'article L3211-2 du code de la santé
publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-20-00006 - 202408179 - Décision portant constitution du collège l'article L3211-2 du code de la santé publique 10 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/08/179
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur CRISTOFARI Anne, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – M. THERY, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur ARDISSON Jean Charles, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le 20 Aout 2024
Pour le Directeur et P.O,
L’attachée d’Administration Hospitalière,
,
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-08-20-00006 - 202408179 - Décision portant constitution du collège l'article L3211-2 du code de la santé publique 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-16-00002
Arrete Ilot 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-16-00002 - Arrete Ilot 2024 12 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service Accès au Logement
Département Accompagnement Vers le Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETS-SAL-2024-08 DU 16 AOÛT 2024 PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL L'ILÔT AU TITRE DE L’ARTICLE L.365-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365- 1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 15 juillet 2024, par le représentant légal de l’Association MAISON D'ACCUEIL L'ILÔT sise Siège social – 153 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN – Antenne locale 1 avenue Emile Zola 83500 La Seyne sur mer ;
CONSIDERANT que le dossier transmis est désormais complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Var.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-16-00002 - Arrete Ilot 2024 13 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association « MAISON D'ACCUEIL L'ILÔT » association
de loi 1901, est agréé pour les deux activités référencées ci-dessous au sein de la catégorie
Intermédiation locative et gestion locative sociale :
La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques
ou morales, sociétés d’économie mixte et des collectivités locales.
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-16-00002 - Arrete Ilot 2024 14 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16/08/2024
P/ Le Préfet
et par délégation
P/ Le Directeur Départemental
La Directrice adjointe
Signé
Nelcie FERRERE
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-16-00002 - Arrete Ilot 2024 15 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-08-14-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service de
gestion comptable de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-14-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service de gestion comptable de Brignoles 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Annie BETTONI, Inspectrice divisionnaire exerçant les fonctions
d’adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles, à Madame Gersende GACHET,
Inspectrice exerçant les fonctions d’adjointe chargé du Service de Gestion Comptable de Brignoles et à Monsieur
Pierre-Denis GUERIN, Inspecteur exerçant les fonctions d’adjoint chargé du Service de Gestion Comptable de
Brignoles, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelle que soit la durée et le montant ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Service de Gestion Comptable de BRIGNOLES
51 rue des Déportés
CS 10308
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-14-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service de gestion comptable de Brignoles 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
de délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LEBLEU Eric Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
PONCET Rémy Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
GORY Thierry Contrôleur Sans objet 12 mois 5 000 €
CHAISE Alexandra Agente d’Administration Sans objet 12 mois 5 000 €
TEROL Delphine Agente d’Administration Sans objet 12 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Brignoles, le 14 août 2024
Le comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable de Brignoles
Signé
Jean-Louis GOMEZ
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-14-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service de gestion comptable de Brignoles 18 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-08-20-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service
départemental des impôts fonciers du Var -
Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Oussama BOUTABAA Mylène KNEPPERT
Sandrine MARTIN
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent MICHEL Laurent RELA Claude BREUGNOT Édith MALVESTITI Sonia CLIMENT-ILLUECA Sandrine COSTA Michaël BERTAGNE Valérie LLINARES
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon 20 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nathalie SERRIER Patricia HEBOYAN Nadine SYLVESTRE Bruno PELLETIER Bérénice LE TOURNEUR Nathalie GUILLEMIN Pierre GAUVRY Jade GIORDANO Colette DIJOS Frédéric MANGOLDT Raphaël GILLOT Maylisse LUBETH Cynthia BEN HASSEN
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent MICHEL Sonia CLIMENT-ILLUECA Laurent RELA Édith MALVESTITI Valérie LLINARES Mylène KNEPPERT Oussama BOUTABAA Sandrine MARTIN Sandrine COSTA Claude BREUGNOT Michaël BERTAGNE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulon le 20 août 2024
Signé
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Yves MAHE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon 21 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-08-20-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine CONTU, Mme Claire PETTINOTTO, M. Frédéric SAMY,
inspecteurs adjoints du responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris
ZAC des Playes
CS 80210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 23 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 3.000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. David MARTINO, Mme Béatrice ROME, M. Florian SEGURA.
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Nathalie BERNAL Mme Céline BIANCOTTO Mme Laëtitia BLANC
M. Nicolas DEBIEUVRE M. Christophe MARC M. Jérôme PIETRACHA
Mme Marie SEITZ Mme Charlène TACHAT Mme Charlène TODISCO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite des décisions de
remises gracieuses de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Pascale BACHELARD Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Priscilla BOULLY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Laurent DANOY Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Anne NUNES Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Patrice RIBOIT Contrôleur 1.500 € 6 mois 15.000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 24 M. David SIMONNET Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
M. Richard TUCI Contrôleur principal 1.500 € 6 mois 15.000 €
Mme Angélique DUCHI Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Mme Chedlia GHOUAIEL Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Mme Elodie SANCHEZ Agent administratif 500 € 3 mois 5.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limites des
décisions
contentieuses
et gracieuses
Limite des
décisions de
remises
gracieuses de
majorations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. Laurent BEUNIER Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Virginie RAQUIN Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Nathalie SOLERA Contrôleur 10.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Mickael BOURSIER Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Jérémie COHEN Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Fouzia LEZRAK Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Meriem MEZIRI Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Mme Carole PEROT Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Cédric REININGER Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
M. Alexis THOMAS Agent administratif 2.000 € 300 € 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 20 août 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
Didier BETTONI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 25 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-07-02-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service des
impôts ds particuliers d'Hyères
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts ds particuliers d'Hyères 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence MARCHETTI Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Caroline BOUTIGNY, Monsieur Christophe LANDI inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de HYERES, à l’effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts ds particuliers d'Hyères 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Vincent BREDEMUS Marie-Line CAMPOS
Laurence DETAILLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Myrian SEMIR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts ds particuliers d'Hyères 28 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Isabelle CLEMENT Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Nathalie LE FLEM Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Julien MANCARDI Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Christine HIMBER Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Emmanuelle FRANTZ Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €
Catherine SEUBILLE Contrôleur Principal 10 000 € 10 mois 10 000 €
Morgane MARIE AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Patricia FERRARO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Pierre BONNET AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Frédéric LOLIVE AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 2 000 € 10 mois 10 000€
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Alexandra
BARIGUIAN
Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Séverine Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts ds particuliers d'Hyères 29 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DRUMEAUX
Sabine LAURENT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000 €
Christophe GUILLON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Ghislaine CHIVA AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Céline CHAPUIS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Mélanie BREDEMUS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINA
AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Eve KOSTRZEWA AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et sera appliqué à
compter du 02/09/2024.
A Hyères le 02 juillet 2024
La Chef de Service Comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVAT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-07-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts ds particuliers d'Hyères 30 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-08-20-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SPF Var
Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Var Draguignan 31 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à M. Régis NIOULON, adjoint, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Stéphanie RODES Anthony GARCIA
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patricia AIMOND Guillaume VIRQUIN Patrice BONIN Antoine ROMANO Laurent CALAS Anabela RODRIGUES Annie-Pierre SOLER Laurent OROFINO Nicolas NOLF Fadila AIT-AMEUR Laurence GODON
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Var Draguignan 32 d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurence DAUSSANT Mélanie MALO Marine MARKARIAN Olivier VANLERBERGHE Christel RODES Florence LEFEVRE Charlène BEKKER Fabienne RANTIN Catherine LEONARDI Morgan VETTESE Mériem NEDJARI Dominique BRUNETTI Christine TOROSSIAN Priscilla BULAND Tristan MAURICE Watcharachaï BOONKARN-
MARTINEZ
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Patricia AIMOND Guillaume VIRQUIN Patrice BONNIN Stéphanie RODES Anthony GARCIA Laurent CALAS Annie-Pierre SOLER Isabelle MULLER Antoine ROMANO Laurent OROFINO Régis NIOULON Fadila AIT-AMEUR Anabela RODRIGUES Laurence GODON
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulon le 20 août 2024
Signé
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Yves MAHE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Var Draguignan 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-90
du 16 août 2024 complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du
barrage du Vanadal, propriété de la
communauté de communes du golfe de Saint
Tropez, et les échéances de remise des
documents complémentaires
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024
complémentaire à l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe
du barrage du Vanadal, propriété de la communauté de communes du golfe de Saint Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l’information et à la participation des citoyens, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux activités, installations et usages ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, et les échéances de remise des documents complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage du Vanadal, situé sur la commune de La Garde-Freinet, exploité par la communauté de communes du golfe de Saint Tropez ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez de respecter les prescriptions réglementaires prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage du Vanadal ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la 35 Vu le porter à connaissance du préfet déposé le 13 mai 2024 par la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, sise bâtiment Le Grand Sud, 2 rue Blaise Pascal – 83310 COGOLIN, représentée par M. Eric Crommer, directeur du pôle eau et assainissement, enregistré sous le numéro 83-2024-00044/PAC1306, concernant la vidange de la retenue du Vanadal sur le territoire de la commune de La Garde-Freinet ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l’avis au titre de Natura 2000 en date du 17 juin 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant que la retenue du Vanadal a pour vocation l’alimentation en eau potable de la commune de la Garde-Freinet, et dont la gestion est portée par son propriétaire, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST). ;
Considérant que la vidange complète de la retenue du Vanadal est nécessaire pour réaliser un diagnostic de garantie de sûreté prescrit par l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 ;
Considérant que le diagnostic des garanties de l’ouvrage a été fixé au plus tard au 31 décembre 2025 par l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 ;
Considérant que la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez a été mise en demeure, le 15 avril 2024, de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 en réalisant les actions suivantes dans les délais précisés : diagnostic de l’efficacité du dispositif d’auscultation dans les 6 mois à compter du 15 avril 2024, remise en état du radier et des bajoyers de l’évacuateur de crues avant le 15 avril 2025, curage de la vanne de vidange afin de garantir sa fermeture complète avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que la vidange, l’entretien et la maintenance du barrage, le curage (si nécessaire) et le remplissage de la retenue du Vanadal ne présentent pas d’impacts permanents sur le milieu pendant ou après leur réalisation ;
Considérant que le ruisseau des Neuf Riaux est identifié dans l’inventaire des frayères (Arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole au sens de l’Article L.432-3 du code de l’Environnement) vis-à-vis de l’espèce suivante : Barbeau Méridional: de la source (commune de La Garde-Freinet) à la confluence avec l’Aille (commune de Le Cannet-des- Maures) ;
Considérant que la zone d’étude intercepte plusieurs périmètres d’intérêt écologique, dont : - la Zone Spéciale de Conservation « La plaine et le massif des Maures (FR9301622), - la réserve naturelle de la Plaine des Maures
- les plans nationaux d’actions en faveur de la tortue d’Hermann et du Lézard Ocellé, - le ruisseau du Neuf Riaux classé en liste 1,
- la zone humide artificielle « Plan d’eau le Pas de la mûle forêt du la Garde-Freinet » correspondant à la retenue du Vanadal et ses bordures ;
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant le caractère ponctuel de l’opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, est bénéficiaire de l’autorisation complémentaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : objet de l’autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, à réaliser la vidange complète de la retenue du Vanadal, située sur la commune de La Garde-Freinet de manière à procéder à un diagnostic des garanties de sûreté de l’ouvrage, conformément à l’article R.214-127 du code de l’environnement.
Une vidange de l’ouvrage est nécessaire afin de réaliser ce diagnostic qui doit permettre d’acquérir une connaissance suffisante de l’ouvrage conformément à l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : durée de l'autorisation complémentaire et période des travaux
L’autorisation complémentaire autorise la vidange complète de la retenue à l’automne 2024, soit entre le 21 septembre et le 21 décembre 2024.
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Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 5 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code l’environnement.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 8 : déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que la vidange pourrait occasionner, au cours de sa réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'interrompre la vidange en cas d’évènements pluvieux.
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Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du dossier de porter à connaissance du préfet, ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de vidange.
Article 10 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors de la vidange, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, l’office français de la biodiversité, l’agence régionale de santé (service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.
Article 11 : Document d’organisation
Le bénéficiaire met à jour et transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le document d’organisation mentionné au II-2° de l’article R.214-122 du code de l’environnement au plus tard 15 jours avant le début de la vidange. Ce document précise, outre les éléments prévus à l’arrêté du 8 août 2022 susvisé :
• les modalités de surveillance particulières mises en place pour le suivi des opérations
spécifiques liées à cette opération de vidange et entretien
• les cas de recours à un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement pour les situations critiques qui pourraient se produire en toutes circonstances et en particulier pendant les phases de vidange et remplissage liées à l’opération objet de la présente autorisation
Article 12 : surveillance pendant l’ensemble de la période de chantier et de remise en eau
Le bénéficiaire :
• met en place, a minima, la surveillance prévue dans son dossier de demande, il veille
notamment au respect des gradients d’ouverture des vannes et assure le suivi du dispositif d’auscultation.
• Assure la traçabilité de toutes les actions dans le registre
• en crue, prévient, dès que possible,le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques des situations qui l’amènent à fermer la vanne de fond
• établit un protocole de remise en eau de la retenue au moins 2 mois avant la fermeture
programmée de la vanne de vidange de fond, précisant, si c’est pertinent, au moins les 2 options de remplissage lent et rapide de la retenue et la surveillance associée
• rédige un rapport de remise en eau dans les 3 mois qui suivent l'atteinte de la cote
normale d'exploitation,
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les différentes phases de vidange, assec et remplissage et la nature des travaux d'entretien réalisés, ce document peut être intégré au prochain rapport de surveillance dont la période s’achève au 31 décembre 2025
Article 13 :Modalités de la vidange du plan d’eau
Le débit moyen de la vidange est estimé à 80 l/s (soit 0,08 m3/s) permettant de réaliser la vidange en 3 semaines environ.
Le débit maximal de vidange est prévu à 140 l/s.
Le débit maximal sera à réguler à l’approche du fond de la retenue.
Pendant la période d’assec, de 2-3 mois environ, des travaux ponctuels seront opérés : changement de la vanne de vidange et injections sur la galerie de vidange.
Lors de l’ouverture des vannes de vidange, le débit sera régulé en fonction des besoins de la pêche de sauvetage.
Article 13 : Dispositions visant à limiter l’impact de la vidange sur le milieu naturel
Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d’évitement et de réduction des impacts de la vidange sur la qualité de l’eau décrites dans le dossier, avant la vidange et pendant celle-ci et avant le passage du culot.
Pour éviter un dépassement des teneurs maximales admissibles en MES (matières en suspension), un dispositif permettant la filtration/décantation des particules sera installée en pied de barrage. Il pourra s’agir de bottes de paille ou de gabions placés en travers du cours d’eau. Des mesures de MES seront effectuées à l’amont et à l’aval du dispositif pour vérifier son efficacité.
Article 14 : dispositions relatives à la récupération du poisson
Une pêche de sauvegarde sera réalisée afin de prélever les poissons contenus dans la réserve. A cette fin, un dossier devra être transmis au service en charge de la police de l’eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr) 30 jours avant le début de la pêche, il précisera l’intervenant, les méthodes employées, la/les destination(s) des poissons et fournira les accords préalables. Un compte- rendu de fin de pêche sera rédigé par le prestataire faisant apparaître l’efficacité de la pêche chronologique, la quantité de poissons récupérés, les limites de la méthode et les enseignements pour les prochaines vidanges Un exemplaire sera adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 2 mois après la fin de l’opération.
Article 15 : mesures à prendre pendant la réalisation des opérations de vidange, d’entretien et de maintenance du barrage, de curage (si nécessaire) et de remplissage de la retenue du Vanadal
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact de la vidange sur l’eau et les milieux aquatiques.
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• l’organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d’alerte, de manière à ce
qu’en cas d’annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement ;
• pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l’impact du chantier sur la faune
et la flore, limiter l’entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des eaux :
◦ les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d’atteinte par
les crues ;
◦ les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone
adaptée et hors d’atteinte par les crues ;
◦ les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures ou autres polluants ;
◦ les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké ; ◦ le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ; ◦ les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence : à cet effet, l’étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
◦ un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de
pollution accidentelle et les moyens d’intervention en cas d’incident est établi ; • les déchets de chantier et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantier est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d’œuvre des travaux.
Si un curage est nécessaire du fait du degré d’envasement de la retenue, le bénéficiaire informera, préalablement à sa réalisation, le service en charge de la police de l’eau de la destination précise des matériaux extraits et des filières de traitement envisagées.
Article 17 : phase d’exploitation
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le rapport de l’inspection détaillée, au plus tard 6 mois après sa réalisation. Ce rapport décrit également les travaux réalisés sur l’ouvrage.
Les mesures de surveillance à l’issue des travaux prévues dans le dossier de porter à connaissance seront strictement respectées.
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Article 18 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l’information des tiers et en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation complémentaire est déposée à la mairie de
la commune de La Garde-Freinet et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie
de la commune de La Garde-Freinet. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var.
Article 19 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 20 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que le maire de la commune de La Garde-Freinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
• au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité ;
• au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-90 du 16 août 2024 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal, propriété de la 42 Préfecture du VAR
83-2024-08-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de l'école
des Pallières
Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 43
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’école des Pallières
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2004 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l’école des Pallières ;
Vu la délibération du 5 novembre 2020 du conseil syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de l’école des Pallières approuvant la nouvelle dénomination et la modification des statuts ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 du conseil syndical intercommunal à vocation multiple de l’école des Pallières portant modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Esparron de Pallières (04/07/24) et de Saint-Martin de Pallières (20/06/24) approuvant les modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’école des Pallières ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour procéder aux modifications
statutaires sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 44 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’article 3 des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’école des Pallières est ainsi rédigé :
« Le syndicat a pour objet
- la gestion et le développement des écoles maternelles et primaires regroupant les élèves des communes membres
- la gestion et le développement des activités périscolaires liées à l’école, telles que garderie périscolaire, service de cantine
- la gestion et le développement d’un centre de loisirs sans hébergement extra-scolaire et périscolaire. »
ARTICLE 2 : Le siège du syndicat est fixé au 25 route d’Esparron 83560 Saint-Martin de Pallières.
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de l’école des Pallières est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, le président du syndicat à vocation multiple de l’école des Pallières, le directeur départemental des finances publiques du Var, le trésorier de Brignoles, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Brignoles, le 20 août 2024
Le Sous-Préfet de Brignoles,
SIGNÉ
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 45 Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 46 Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 47 Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 48 Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°309/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'école des Pallières 49 Préfecture du VAR
83-2024-08-19-00001
AP-PP-RCT-23Août2024
Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 50
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/010
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 23 août 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 51 Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : En vue du match prévu le 23 août 2024, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection du 23 août 2024 de 17h00 au 24 août 2024 à 00h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 52 Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.
Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 53 Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
Fait à Toulon, le 19 août 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 54 ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 55 ANNEXE 2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-19-00001 - AP-PP-RCT-23Août2024 56 Préfecture du VAR
83-2024-08-20-00005
Arrêté préfectoral n°2024-08-003 ESC du 20 août
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Tanneron, Les Adrets-de-l'Estérel,
Fréjus et Puget-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-08-003 ESC du 20 août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Tanneron, Les Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Puget-sur-Argens 57
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-08-003 ESC du 20 août 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8
sur le territoire des communes de Tanneron, Les Adrets-de l’Esterel, Fréjus
et Puget-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 08 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-132 en date du 09 juillet 2024 ;
Arrêté préfectoral n°2024-08-003-ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-08-003 ESC du 20 août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Tanneron, Les Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Puget-sur-Argens 58 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargés d’effectuer les travaux de reprise d’un bassin au PR 150.000 sur l’autoroute A8, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8, du PR 150.075 au PR 151.000 , dans les deux sens de circulation, de la semaine 38/2024 à la semaine 46/2024, les semaines 47/2024 à 50/2024 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de reprise d’un bassin au PR 150.000 sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée du PR 150.000 au PR 151.000, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, du lundi 16 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 06h00, de la semaine 38/2024 à la semaine 46/2024, les semaines 47/2024 à 50/2024 constituent les semaines de réserve.
Ces travaux nécessitent les restrictions suivantes :
- La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 90km/h dans le sens Aix-en-Provence vers Nice 24/24H et 7J/7.
- Les voies seront réduites avec la pose de séparateurs modulaires de voies à 2.80m pour la voie de gauche et 3.20m pour la voie médiane et la voie de droite dans le sens Aix-en- Provence vers Nice.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture
de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, comme suit de la semaine 38/2024 à la semaine
50/2024 :
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation .
Article 3 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant 9h00, aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 4 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Arrêté préfectoral n°2024-08-003-ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-08-003 ESC du 20 août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Tanneron, Les Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Puget-sur-Argens 59 Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de
Tanneron, Les Adrets-de-l’Esterel, Fréjus et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des
autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-08-003-ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-08-003 ESC du 20 août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Tanneron, Les Adrets-de-l'Estérel, Fréjus et Puget-sur-Argens 60