Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°229 du 30 août 2024 NON NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°229 du 30 août 2024 NON NOMINATIF Document publié le Vendredi 30 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°229 du 30 août 2024 NON NOMINATIF)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-229

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Provence Alpes Côte d'Azur /

83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant

subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature

pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103

du 29 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de

la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES

CRISTAL » 84 Chemin des Vertus - 83470

SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Habilitation N° 24-83-0272 (2

pages) Page 12

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS

NATURE (4 pages) Page 15

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Provence

Alpes Côte d'Azur

83-2024-08-29-00004

ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation

de signature du Préfet et délégation de signature

pour le directeur régional aux agents de la DREAL

PACA

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRETE du 29 août 2024

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE Préfet du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur 1

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 4exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/84/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition de la secrétaire générale :

A R R E T E :

Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à

Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2023/84/MCI du 21 août 2023 pour le département du Var.

En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain RUSCH, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.

Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les condi - tions figurant ci-dessous:

2

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 5Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP DE SAINT ROMAIN

Grégoire

Chef de service F1 à F4

VILLARUBIAS

Catherine

Adjointe au chef de

service

F1 à F4

UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4

SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2

ALOTTE Anne Adjointe au chef de

service

C1 à C4 E2

UCHR LACAS

Jean-Guillaume

Chef d’unité C1 à C4 E2

STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3

x x D1 D2 D3

SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1 G1 H1

H2

STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à

B4 E1 G1 H1

H2

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1

SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1

UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1

SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1

UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1

PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1

UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1 H2

PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d’UD A1 A4 B1 G1

H1 H2

CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1

H1 H2

WINDER Patrick Chargé de mission

risques chroniques

A1 A4 B1 G1

H1 H2

DEGLI-ESPOSTI Henri Chargé de mission

carrières-déchets

A1 A4 B1 G1

H1 H2

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :

3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 6Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité

SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité

Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :

Nom de l’agent Grade

M. TIRAN Frédéric APAE

M. LAURENT Philippe IIM

M. GALIPOT Didier TSCEI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

M. PALOMBO Cyril TSCEI

M. LARCADE Ludovic TSCEI

M. LEBESLOUR Yves TSCEI

M. HUILLET Jérôme TSCDD

M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI

M. DEBREGEAS Philippe TSPEI

M. MALFATTI Cédric TSPDD

M. DALSKY Philippe TSPDD

Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD

4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :

STIM FABRE Nadia Cheffe de service

x x

4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :

STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité

LAURENT Philippe Chef de pôle

Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 7Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, 5 rue racine – CS 40510, 83 041 TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Pour le Préfet du Var et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNE

Sébastien FOREST

5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 8ANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)

B. Sécurité industrielle

B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique

C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à

6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 9100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

D. Transports

D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d’un ouvrage,

• la prescription d’un diagnostic de sûreté,

• l’arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention

• l’avis d’appel public à la concurrence

• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l’avis de l’État

• l’arrêté d’octroi de la concession

• l’arrêté d’autorisation de mise en service

• l’arrêté portant règlement d’eau

• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)

F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement

7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 10G. Autorisation environnementale

G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage

H. Autorité environnementale

H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE

H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE

8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-08-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 11Préfecture du VAR

83-2024-08-29-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du

29 août 2024

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES

CRISTAL »

84 Chemin des Vertus - 83470

SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Habilitation N° 24-83-0272

Préfecture du VAR - 83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 12

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire

de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL »

84 Chemin des Vertus – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Habilitation N° 24-83-0272

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Pierre-Yvan JUILLE, représentant légal de la société « C M J C » - « POMPES FUNEBRES CRISTAL » située 84 Chemin des Vertus à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES CRISTAL » sis 84 Chemin des Vertus à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), et dont le représentant légal est Monsieur Pierre-Yvan JUILLE, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « OLÉA SERVICES FUNERAIRES » situé 51 avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilité sous le numéro 22-83-0097,

4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 138 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance avec l’entreprise « GIL ANTOINE », sise 151 Boulevard Daniel Casanova – CCAS MARSEILLE (13014), habilitée sous le numéro 21-13-0328.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0272.

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Les conditions d’exploitation de cette activité devront être conformes aux règles en vigueur d’urbanisme et de la copropriété.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour information.

Fait à Toulon, le 29 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au directeur

de la citoyenneté et de la légalité

Signé

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-08-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/103 du 29 août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 14Préfecture du VAR

83-2024-08-30-00001

Arrêté portant modification de la CDNPS

NATURE

Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 15

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 août 2024

portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe MAHÉ préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement de la composition nominative de la formation spécialisée « nature » de la CDNPS du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté sus-cité ;

Vu le courrier du 7 janvier 2024 par lequel la présidente de l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) propose la désignation de Mme Marie-Annick GENNERAT pour représenter l’association et siéger au sein du troisième collège de la formation spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ;

1

Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 16Vu la lettre du 8 janvier 2024, par laquelle le président de « France Nature Environnement

Var » (FNE 83) propose la désignation de M. LAFFITTE comme représentant titulaire au sein du

troisième collège, sans nommer de suppléant ;

Vu le courrier du 15 février 2024, par lequel le président de la Chambre d’agriculture du Var

propose la désignation de deux représentants pour siéger au sein du quatrième collège de la

formation spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ;

Vu la lettre du 23 février 2024 du directeur du Parc national de Port-Cros (PNPC) nommant les

représentants du Parc au sein du quatrième collège de cette formation ;

Vu le courrier du 22 août 2024, par lequel la Ligue de protection des oiseaux (LPO) propose la

désignation de ses représentants pour siéger au sein du troisième collège de la formation

spécialisée « Nature » de la CDNPS du Var ;

Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative des troisième et quatrième

collèges pour tenir compte de ces changements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

A R R Ê T E

Article 1

L’article 1 de l’arrêté du 3 juin 2022 est modifié ainsi qu’il suit :

« La formation spécialisée « Nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :

1. Collège des représentants de l’État

➢ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

➢ deux représentants du directeur départemental des territoires et de la mer, au titre de l’urbanisme et de l’agriculture ;

➢ la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant ;

➢ le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

➢ maires

Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume ; Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;

Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ; Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d’Évenos ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 17➢ conseillers départementaux

Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;

Suppléante : Mme Christine AMRANE ;

Titulaire : Mme Véronique LENOIR ;

Suppléante : Mme Martine ARENAS ;

➢ représentants d’établissement public de coopération intercommunale

Titulaire : M. Gilles VINCENT,

vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ; Suppléant : M. Rolland BALBIS,

président de la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ».

3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement

➢ personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie

Titulaire : M. Frédéric ETHÈVE, écologue ;

Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;

Titulaire : M. Pierre AUDIFFREN, ligue de protection des oiseaux (LPO) ; Suppléant : M. Joseph BURNER, ligue de protection des oiseaux (LPO) ;

➢ associations agréées de protection de l’environnement

Titulaire : Mme Marie-Annick GENNERAT, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ; Suppléante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE) ;

Titulaire : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement du Var (FNE 83) ; Suppléant : pas de suppléant désigné ;

Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » ; Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».

4. Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage, ainsi que des milieux naturels

Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ;

Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;

Titulaire : M. Marc MAURY, directeur du conservatoire des espaces naturels Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

Suppléant : M. Vincent MARIANI, responsable du pôle Var, conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Titulaire : M. François VICTOR, parc national de Port-Cros ; Suppléant : M. Alain BARCELO, parc national de Port-Cros ;

Titulaire : M. Max DOLEATTO, chambre d’agriculture du Var ; Suppléant : M. Yves JULLIEN, chambre d’agriculture du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-30-00001 - Arrêté portant modification de la CDNPS NATURE 18Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var ;

Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Var. »

Le reste sans changement.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « nature ».

Fait à Toulon, le 30 août 2024

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture du Var

Signé

Lucien GIUDICELLI

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