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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC27 2023 subv DETR phase 4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N°DEC27-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT RELATIVE L A UNE DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA
AGGLOMERATION REQUALIFICATION DU PLATEAU PIETONNIER DE DAX
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants.
La ville de Dax et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le cadre de leur politique de redynamisation globale du centre-ville, ont déjà réalisé plusieurs tranches du programme de travaux de requalification du plateau piétonnier de Dax.
Elles ont également pu bénéficier de 3 subventions pour la 1è® tranche, au titre de la DSIL de 204 369 € pour les opérations rue Neuve, rue de la Halle, rue du Mirailh et rue de Borda et en 2021 au titre de la DETR 2022 de 556 500€ pour les opérations des secteurs Saint Pierre et « tête du pont vieux-rue du Toro et de 373 500€ pour le secteur de la rue Saint Vincent,
Pour rappel, ces travaux vont avoir un effet levier sur l'investissement privé :
- Mobilités, Connexions, Quartier d'affaires sur le secteur de la Gare, -_ Patrimoine, Tourisme d’affaires, Commerce.
Dans cette dynamique, une nouvelle action conjointe de requalification du plateau piétonnier de Dax est programmée pour 2024. Cette nouvelle opération concerne notamment la rue des Carmes (VRD) et les rues Neuve et d'Eyrose (réseaux et VRD), toujours dans l'objectif de développer les commerces de proximité, d'offrir un cadre attractif et de qualité aux habitants correspondants ainsi à leurs attentes mais aussi d'encourager et accompagner là poursuite de l'amélioration de l'habitat proposé.
RUES TRAVAUX ÉSTEMATION
Neuve / de la halle VRD 450 000
Mirailh /Borda réseaux
205 000
VRD 1 030 000
St Pierre reseaux 485 000 VRD 1 030 000
tête pont vieux / toro reseaux 40 000
VRD 300 000
Neuve / Eyrose réseaux 855 000
VRD 1 080 009
Carmes VRD 650 000
St Vincent réseaux 355 000 VRD 890 000 Il est sollicité une subvention DETR 2023 sur la quatrième tranct] D in : au secteur rue des Carmes et des rues Neuve et d'Eyrose », estirtee#x La subvention attendue, à hauteur de 30%, est donc de 775 500 €
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER une subvention DETR d'un montant de 775 500 € (30% de la quatrième tranche du programme estimée à 2 585 000 €).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 23 février 2023 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
Jülien DUBOIS