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Déliberation - 2026 037 autorisation d'ester en justice et représentation par ITEM avocat COMMUNE LAUGIER tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 037 autorisation d'ester en justice et représentation par ITEM avocat COMMUNE LAUGIER tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°2026-037
AUTORISANT
Monsieur
le
Maire
à
ester
en justice
Et
la
signature
de
la
convention
d'honoraires
avec
la
SELARL
ITEM
Avocats
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune,
en
vertu
d'une
délibération
N°26/04/01-036
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2026,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
et
Madame
SAVIO
Aurélie,
agent
de
la
Commune,
ont
fait
l'objet
de
menaces
de
mort
ou
d'atteinte
aux
biens
dangereux
proférés
par
Monsieur
LAUGIER
Jean-Marc,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
confier
la
défense
de
ses
intérêts
à
la
SELARL
ITEM
Avocats,
représentée
par
Maître
Michael
REGHIN
et
domiciliée
Espace
Valtech,
RD98,
Giratoire
de
la
Redonne,
83160
LA
VALETTE
DU
VAR,
Considérant
qu'il
convient
de
signer
la
convention
d'honoraires
définie
sur
la
base
du
temps
passé,
au
taux
horaire
de
240
Euros
(deux
cent
quarante
Euros)
hors
taxes,
à
laquelle
sera
ajoutée
la
T.V.A,
en
vigueur
comprenant
la
constitution
de
partie
civile,
l'étude
et
la
rédaction
de
conclusions
de
partie
civile,
DECIDONS
Article
1
:D'ester
en
justice
dans
le
cadre
d'une
audience
au
Tribunal
Correctionnel
de
Toulon
du
17
février
2026
pour
l'affaire
Monsieur
LAUGIER
Jean-Marc
contre
COMMUNE
DE
CARNOULES.
Article
2
:De
mandater
la
SELARL
ITEM
avocats,
représentée
par
Maître
REGHIN
Michael,
et
domiciliée
Espace
Valtech,
RD98,
Giratoire
de
la
redonne,
83160
LA
VALETTE
DU
VAR,
dans
le
cadre
de
ce
contentieux
pour
défendre
la
Commune
;
Article
3
:De
signer
la
convention
d'honoraires
définie
sur
la
base
du
temps
passé,
au
taux
horaire
de
240
Euros
(deux
cent
quarante
Euros)
hors
taxes,
à
laquelle
sera
ajoutée
la
T.V.A.
en
vigueur,
permettant
à
la
SELARL
ITEM,
représentée
par
Maître
Michael
REGHIN
de
défendre
la
Commune
devant
le Tribunal
Correctionnel
de
Toulon.
Article
4
:La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait
en
est
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
est
adressée
à
Monsieur
le Préfet
du
Var.
Fait à CARNOULES
le 02/04/2026,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publiée
OH(0Q
(26
ID
: 083-218300333-20260403-2026_037-CC
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
retours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait
grief,
dans
les
deux
mois
à partir de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l'article
R421-5
du
code
de
la
justice
Administrative,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
«Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr