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Déliberation - 2025 091 proposition honoraire ITEM Avocats recours Bataille PLU tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 091 proposition honoraire ITEM Avocats recours Bataille PLU tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N° 2025-091
Autorisant
la signature
de
la convention
d'honoraires
avec
la SELARL
ITEM
Avocats
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la commune,
en
vertu
d'une
délibération
N°24/03/29-019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
Vu
le code
général
des
Collectivités Territoriales et notamment
l’article L 2122.22.
;
Vu
la proposition
de
Convention
d'honoraire
de
la SELARL
ITEM
Avocats
;
Considérant
qu'une
requête
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
a
été
introduite
par
Madame
BATAILLE,
demandant
l'annulation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de la Commune
approuvé
par délibération
du
27 juin 2024,
Considérant
qu'il
est nécessaire
pour
la Commune
de
défendre
ce
dossier,
Considérant
qu'il convient
de confier
la défense
des
intérêts
de
la Commune
pour
cette
instance
à la SELARL
ITEM
Avocats,
représentée
par
Maître
Michael
REGHIN,
domiciliée
Espace
Valtech,
RD98,
Giratoire
de
la Redonne,
83160
LA
VALETTE
DU
VAR Considérant
qu'il
convient
de
signer
la convention
d'horaires
d’un
montant
de
1993€
TTC,
DECIDONS
Article
1 : De
signer
la convention
d'horaires
d'un
montant
de
1993€
TTC,
permettant
à la SELARL
ITEM,
représentée
par
Maitre
Michael
REGHIN
de
défendre
la commune
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
suite
à la requête
de
Madame
BATAILLE
Article
2 : La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
séance
sous
forme
d'un
donner
acte.
Un
extrait
en
est affiché
à la porte
de
la Mairie.
Expédition
en
est adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Var.
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Fait à CARNOULES
le 17 juin 2025
Publié le
Le
Maire,
ID :083-218300333-20250617-2025 091-CC
Christophe CORTES.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à partir de la notification
de cette décision.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
CC