Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 28_CC_2019_CCDS
FIXATION DES TAUX TEOM 2019
Séance du 12 avril 2019
Date de convocation : 08 avril 2019 - 2è"e convocation
L'an deux mil dix-neuf et le douze avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane Antoinette, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Justine SAÏBOU-MINDJOUK, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULÉMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Pierre HO-WEN-SZE à Patrick COSSET
Claudine CAILLOT à Jean-Claude HORTH
Marie JEAN-BAPTISTE à Françoise FREDOC
Wansy JEAN-FORT à Gilles DUFAIL
Daniel MANGAL à François RINGUET
Annick LEVEILLÉ-ARON à Myriam MARIN
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Line LETARD, Armide MATTHIEU, Annie ROBINSON-CHOCHO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«< Par délibérations en date du 25 septembre 2012, la CCDS a choisi d'instaurer la TEOM sur son territoire et de s'inscrire dans un dispositif de lissage sur 10 ans, étant précisé qu'un zonage particulier distingue les communes du littoral de Saint Elie où la TEOM n'est, pour l'instant, pas perçue.
La convergence des taux a été décidée vers le taux moyen pondéré 2012 (11,97%).
La variation annuelle de taux à opérer chaque année, en l'absence d'évolution des bases, est la suivante :
Taux 2012 a Variation annuelle
Iracoubo 11.80% 0.02%
Kourou 12.51% -0.05%
Saint-Elie 0.00% 0.00%
Sinnamary 2.81% 0.92%
Délibération n° 28_CC_2019_CCDS
Fixation des taux TEOM 2019
Page 1 Cependant, compte tenu du fait que les bases d'imposition de chaque commune varient chaque année et afin d'assurer à la communauté un produit attendu égal au taux de convergence retenu multiplié par les bases de TEOM totales en 2019 soit 19 066 922, il est nécessaire d'appliquer aux taux votés 2018 pour chaque commune, outre la variation d'écart de taux, un taux correctif égal au rapport suivant :
produit attendu - produit assuré
bases TEOM totales
En fonction des bases 2019 et des taux votés en 2018, ce taux correctif est égal à -0,00%.
Dès lors, les taux applicables en 2019 seront les suivants :
Communes Taux 2018 Ecart de Taux Taux correctif Taux 2019
Iracoubo 11.94% 0.00% -0.00% 11.94%
Kourou 12.23% -0.06% -0.00% 12.17%
Saint-Elie %
Sinnamary 8.35% 0.91% -0.00% 9.26%
Ecart de taux = (taux de convergence-taux N-1)/période d’harmonisation restante (4 ans)
Les produits sont estimés 2 282 764.04€
BASES 2019 TAUX PRODUITS
IRACOUBO 663 012 11,94% 79 163.63 €
KOUROU 17 161 455 12,17% 2 088 549.07 €
SINNAMARY 1 242 455 9.26% 115 051.33€
SAINT-ELIE = 0 = €
19 539 618.00 2 282 764.04€
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux TEOM pour l'exercice 2019 :
- Iracoubo, 11.94%
- Kourou 12.17%
- Saint-Elie 0%
- Sinnamary 9.26% »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 :
Délibération n° 28_CC_2019_CCDS
Fixation des taux TEOM 2019
Page 2 Vu les délibérations du 25/09/2012 de la CCDS instaurant la TEOM eu dispositif de lissage des taux sur 10 ans ;
Vu l'état n° 1259 TEOM portant notification des bases nettes d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu l'avis du bureau en date du 01/04/201 ;
Ayant entendu l'exposé du Président
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents,
DECIDE de voter en 2019 les taux différenciés de TEOM suivants :
- - Iracoubo 11.94%
- _- Kourou 12.17%
- - Saint-Elie 0%
- _- Sinnamary 9.26%
Et AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
MOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 12 avril 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de procurations : 06 Le Président,
Nombre de votants : 28
Pour : 22
Contre : 00
Abstention(s) : 06
Délibération n° 28_CC_2019_CCDS
Fixation des taux TEOM 2019
Page 3 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 19 avril 2019 12:58
À: Joëlle JERSIER
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur:
Date: 19 avril 2019 à 11:05:10 UTC-4
Destinataire: , ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
Libarté s Éyatèté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-04-19
Nombre de pièces jointes: 2
N ë ée Ai fé
Objet acte: FIXATION DES TAUX TEOM 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2.2-Vote des taxes et redevances
Identifiant Acte: 973-200027548-20190412-28 CC 2019 CCDS-DE