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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib n°40 Fixation taux TEOM 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°40-CC/2014/CCDS
FIXATION DU TAUX TEOM 2014
Séance du 29 avril 2014
L'an deux mil quatorze et le vingt-neuf avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie CLET-VENTURA, Vanessa BOIS-BLANC, Edgard CHOCHO, Gilles DUFAIL, Anne SAUNIER, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, France CLET-COURAT, Françoise FREDOC, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Pierre HO-WEN-SZE, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLE, Jean-Claude MADELEINE, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Myriam MARIN à Annick LEVEILLE .
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Justine SAÏBOU
Jacquy PIERRE-MARIE à Yamile GUILLY
Absents excusés:
Absents non excusés:
Daniel MANGAL, Line LETARD, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Marie JEAN-BAPTISTE
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
A été nommé Secrétaire de séance, Madame Anne SAUNIER.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 25/09/2012 de la CCDS instaurant la TEOM eu dispositif de lissage des taux sur 10 ans ;
Vu l'état n° 1259 TEOM portant notification des bases nettes d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Vu la réunion de Bureau le 24 avril 2014,
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
A l'unanimité des membres présents, PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU OU COURRIER
Article 1°: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
Fe 05 MAI 2914 Article 2 : DECIDE DE VOTER en 2014 les taux différenciés de TEOM suivants : — |
ARRIVÉE - Iracoubo, 11.95% Trans Ares
- Kourou 12,52%
- Saint-Elie 0%
- Sinnamary 4.76% Article 3 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 29 avril 2014
Vote : Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents : 27
-Pour : 30
-Contre : 0
-Abstention(s): 0
PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
05 MAÏ 204
lARRIVÉE
Transmis À...