Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 10_CC_2020_CCDS
PORTANT FIXATION DES TAUX TEOM AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric
LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO,
Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusé: ant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Par délibérations en date du 25 septembre 2012, la CCDS a choisi d'instaurer la TEOM sur son territoire et de s'inscrire
dans un dispositif de lissage sur 10 ans, étant précisé qu'un zonage particulier distingue les communes du littoral de Saint
Elie où la TEOM n'est, pour l'instant, pas perçue.
La convergence des taux a été décidée vers le taux moyen pondéré 2012 (11,97%).
La variation annuelle de taux à opérer chaque année, en l'absence d'évolution des bases, est la suivante :
Pr ____ Taux 2012 __ | Variation annuelle" | Iracoubo 11.80% 0.02% Kourou 12.51% -0.05% Saint-Elie 0.00% 0.00% Sinnamary _ 2.81% : 0.92%
Cependant, compte tenu du fait que les bases d'imposition de chaque commune varient chaque année et afin d'assurer à la
communauté un produit attendu égal au taux de convergence retenu multiplié par les bases de TEOM totales en 2019 soit
19 167 940, il est nécessaire d'appliquer aux taux votés 2019 pour chaque commune, outre la variation d'écart de taux, un
taux correctif égal au rapport suivant :
Délibération n° 10_CC_2020_CCDS Portant fixation des taux TEOM au titre de l'année 2020
Page 1 produit attendu - produit assuré
bases TEOM totales
En fonction des bases 2020 et des taux votés en 2019, ce taux correctif est égal à 0%.
Dès lors, les taux applicables en 2020 seront les suivants :
Communes Taux 2019 Ecart de Taux | Taux correctif | Taux 2020 Projection Projection taux 2021 taux 2022
Iracoubo 11.94% 0.01% 0,00%. 11.95% 11,96% 11,97%
Kourou 12.17% -0.07% 0,00%. 12.10% 12,04% 11,97%
Saint-Elie 3% 2,99% 0,00%. 5,99% 8,98% 11,97%
Sinnamary 9,26% 0.90% 0,00%. 10,16% 11,07% 11,97%
Ecart de taux = (taux de convergence-taux N-1)/période d'harmonisation restante (3 ans)
Les produits sont estimés 2 293 655,16 €
BASES 2019 TAUX PRODUITS
IRACOUBO 670 564 11,95% 80 132,39 €
KOUROU 17 226 256 12,10% 2 084 376,98 €
SINNAMARY 1 271 120 10,16% 129 145,79 €
SAINT-ELIE - lo - €
19 167 940 2 293 655,16 €
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux TEOM au titre de l'exercice 2020 :
- Iracoubo, 11.95%
- Kourou 12.10%
- Saint-Elie 0%
- Sinnamary 10,16%. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 nonies C et 1636 B sexies :
Vu les délibérations du 25/09/2012 de la CCDS instaurant la TEOM eu dispositif de lissage des taux sur 10 ans :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 :;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'état n° 1259 TEOM portant notification des bases nettes d'imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Délibération n° 10_CC_2020_CCDS Portant fixation des taux TEOM au titre de l'année 2020
Page 2 Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport
ARTICLE 2 : FIXE les taux au titre de l’année 2020 comme suit :
- Iracoubo 11.95%
- Kourou 12.10%
- Saint-Elie 0%
- Sinnamary 10,16%.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 21
Pour : 18 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 03
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Délibération n° 10_CC_2020_CCDS
Portant fixation des taux TEOM au titre de l'année 2020
Page 3 Yalémi TIOUKA sur TRE ur me
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 13:05
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-32729.xml;
973-200027548-20200629-10A_CC_2020CCDS-DE-1-2_34346.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 12:50
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
ja L. Accusé de réception
Liburté s Liburti + Égutiré « Frattenité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONTE
(DJ:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de lacollectivité locale: 10A_CC_2020CCDS
Objet acte: FIXATION DES TAUX TEOM AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2.2-Vote des taxes et redevances
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-10A_CC_2020CCDS-DE