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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 04 22
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 04 22)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
Conseil municipal
***************
Séance publique du jeudi 14 avril 2022 à 20h30
Excusés : CABENTOUS Christine (Pouvoir donné à Anne-Marie SOLER) et FAURE Nicolas (Pouvoir à Nolwenn MILLET PION)
Ordre du jour
1. Approbation des comptes de gestion
2. Présentation des comptes administratifs pour l’exercice budgétaire 2021
3. Affectation des résultats 2021
4. Subventions aux associations
5. Vote du Budget Primitif 2022
6. Vote des taux d’imposition
7. Admission en non-valeur – Factures d’eau
8. Délibération sur le temps de travail des agents : 1 607 h
9. Adhésion assurance risques statutaires
10. Convention de gestion des itinéraires d’intérêt communautaire
11. Redevance d’Occupation du Domaine Public : ENEDIS
12. Hérault Energies : Convention travaux de renforcement du poste basse tension de la Sallèle
13. Questions diverses
- Code de l’urbanisme : Habitât léger
- Code de l’environnement : préjudice esthétique cadre de vie
- Permis de construire caserne des pompiers
1. Approbation des comptes de gestion 2021
Présents
Anne Cabrié
Eliane Galtier
Francis Baudet
Guy Sabarthès
Anne-Marie Soler
Nolwenn Millet Pion
Claudette Fourcade
Arnaud Ensenat 2
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion, c'est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.
Madame le Maire précise que les résultats des comptes de gestion de l’exercice 2021 établi par le comptable du Service de Gestion Comptable Ouest Hérault sont identiques à ceux des comptes administratifs. Ils n’appellent ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
2. Présentation des comptes administratifs pour l’exercice budgétaire 2021
L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du compte administratif présenté par Madame le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Mme le Maire, présente le compte administratif du budget principal dont les résultats sont les suivants :
Section investissement Section fonctionnement
Dépenses Réalisations 147 589,06 € Dépenses Réalisations 582 566,95€
Reste à réaliser 42 424 € Reste à réaliser 0 €
Recettes Réalisations 198 054,83 € Recettes Réalisations 661 050,73 €
Reste à réaliser 33 033 € Reste à réaliser 0 €
Résultat de clôture de l’exercice 2021 :
Résultat global + 232 420,68 €
Mme le Maire, présente le compte administratif du budget annexe du CCAS dont les résultats sont les suivants :
Section fonctionnement
Dépenses Réalisations 4 095,51 €
Reste à réaliser 0 €
Recettes Réalisations 451,90 €
Reste à réaliser 0 €
Résultat de clôture de l’exercice 2021 :
Pour Contre Abstient
10
Investissement 50 465,77 € Fonctionnement 78 483,78 €
Résultat reporté - 61 122,77 € Résultat reporté 173 984,90 €
Reste à réaliser - 9 391,00 € Reste à réaliser 0 €
Résultat cumulé 20 048,00 € Résultat cumulé 252 468,68 € 3
Fonctionnement - 3 643,61 €
Résultat reporté 6 937,00 €
Reste à réaliser 0 €
Résultat cumulé 3 293,39 €
Mme le Maire, présente le compte administratif du budget annexe Eau et Assainissement dont les résultats sont les suivants :
Section investissement Section fonctionnement
Dépenses Réalisations 10 805,45 € Dépenses Réalisations 81 402,01 €
Reste à réaliser 0 € Reste à réaliser 0 €
Recettes Réalisations 12 816,00 € Recettes Réalisations 99 062,09 €
Reste à réaliser 0 € Reste à réaliser 0 €
Résultat de clôture de l’exercice 2021 :
Investissement 2 010,55 € Fonctionnement 17 660,08 €
Résultat reporté 52 798,00 € Résultat reporté 30 479,00 €
Reste à réaliser 0 € Reste à réaliser 0 €
Résultat cumulé 54 808,55 € Résultat cumulé 48 139,08 €
Résultat global + 102 947,63 €
Mme le Maire, présente le compte administratif du budget annexe de l’aire de lavage dont les résultats sont les suivants :
Section investissement Section fonctionnement
Dépenses Réalisations 0 € Dépenses Réalisations 0 €
Reste à réaliser 0 € Reste à réaliser 0 €
Recettes Réalisations 0 € Recettes Réalisations 6 692,82 €
Reste à réaliser 0 € Reste à réaliser 0 €
Résultat de clôture de l’exercice 2021 :
Résultat global 129 603,80 €
Résultat global + 3 293,39 €
Investissement 0 € Fonctionnement 6 692,82 €
Résultat reporté 117 226,01 € Résultat reporté 5 684,97 €
Reste à réaliser 0 € Reste à réaliser 0 €
Résultat cumulé 117 226,01 € Résultat cumulé 12 377,79 € 4
Mme Anne CABRIE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Mme Claudette FOURCADE, pour le vote des comptes administratifs.
3. Affectation des résultats 2021
Présenté par Mme Anne Cabrié
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
Budget principal
La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (Compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2021 de 252 468,68 €. Il est constitué du résultat de l’exercice 2021 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent.
La section d’investissement fait apparaitre un déficit de financement cumulé de 10 657 € pour 2021. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2021 cumulé à l’excédent de financement de 2020 reporté. Afin de définir l’affectation du résultat de fonctionnement, le déficit de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : * Dotation de réserves (R 1068) : 20 048 €
* Résultat reporté en fonctionnement (R002) : 232 420.68€
Les 10 567 € de déficit de financement cumulé en investissement seront reportés à la section d’investissement (D001) du budget primitif 2022.
Budget CCAS
La section de fonctionnement du budget du CCAS fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2021 de 3 293,39 €. Il est constitué du résultat de l’exercice 2021 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent.
Ce résultat est reporté en fonctionnement (R002).
Budget Eau et assainissement
La M49 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (Compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
La section de fonctionnement du budget Eau et assainissement fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2021 de 48 139,08 €. Il est constitué du résultat de l’exercice 2021 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent.
La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement cumulé de 54 808,55 € pour 2021. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2021 cumulé à l’excédent de financement de 2020 reporté. Afin de définir l’affectation du résultat de fonctionnement, le déficit de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
L’excédent cumulé en fonctionnement de 48 139,08 € est reporté à la section fonctionnement (R002) du budget primitif « Eau et assainissement » 2022.
L’excédent cumulé en investissement de 54 808,55 € est reporté à la section investissement (R001) du budget primitif « Eau et assainissement » 2022.
Pour Contre Abstient
9 5
Budget Aire de lavage
La M4 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (Compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
La section de fonctionnement du budget Aire de lavage fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2021 de 12 377,79 €. Il est constitué du résultat de l’exercice 2021 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent.
La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement cumulé de 117 226,01 € pour 2021. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2021 cumulé à l’excédent de financement de 2020 reporté.
L’excédent cumulé en fonctionnement de 12 377,79 € est reporté à la section fonctionnement (R002) du budget primitif « Eau et assainissement » 2022.
L’excédent cumulé en investissement de 117 226,01 € est reporté à la section investissement (R001) du budget primitif « Eau et assainissement » 2022.
4. Subventions aux associations
Au titre du versement des subventions aux associations pour l’année 2022, il a été décidé d’arrêter les montants ci-dessous :
Associations Montant Associations Montant
APEF 400 € Diane de chasse 500 €
Amicale des donneurs de sang 200 € Groupement forestier 300 €
Amicale des sapeurs pompiers 700 € Le club félinois du livre 1 000 €
ASSO APECAFO 200 € OCCE COOP scolaire 700 €
ASSO Aménagement 400 € Philibert et Cie 300 €
ASSO Culture et Patrimoine 500 € Syndicat des chasseurs 500 €
ASSO de gestion 3 000 € Asso MSL 100 €
Association Foyer rural 500 € Asso MC Danse 100 €
Association La Félinoise 1 200 € Jour de bulles 2 600 €
Association pêche quarantaise 100 € Les rugissantes 1 800 €
CCAS 6 007 € La boucle 250 €
Le montant total de la dotation aux associations pour l’exercice 2022 est de 21 357 €. Ce montant sera annexé au budget primitif 2022.
5. Budget primitif 2022
Présenté par Mme Cabrié
Budget Principal
Après reprise des résultats, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 est le suivant :
Pour Contre Abstient
10
Pour Contre Abstient
10 6
Les principales opérations d’investissement retenues pour l’année 2022 sont :
Réfection virages Argentières 57 000 € Street Art 5 700 € Remplacement matériel technique 45 000 € Luminaire 4 100 € Aménagement place de l’Occitanie 5 000 € Aménagement salle du Conseil 6 500 € Remplacement cuves déchets 6 900 € Aménagement passerelle du Merleaux 64 450 € Rénovation maison des associations 31 895 € Etude reconversion ancienne cave coopérative 30 000 €
Budget Eau et Assainissement
Après reprise des résultats, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 est le suivant :
Budget CCAS
Après reprise des résultats, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 est le suivant :
Section fonctionnement
Dépenses Prévisions 9 300,00 €
Recettes Prévisions 9 300,00 €
Budget Aire de lavage
Après reprise des résultats, le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 est le suivant :
Section investissement Section fonctionnement
Dépenses Prévisions 11 918,00 € Dépenses Prévisions 12 555,00 €
Recettes Prévisions 117 781,01 € Recettes Prévisions 27 704,79 €
6. Vote des taux d’imposition
Section investissement Section fonctionnement
Dépenses Prévisions 378 766,47 € Dépenses Prévisions 849 438,68 €
Recettes Prévisions 378 766,47 € Recettes Prévisions 849 438,68 €
Section investissement Section fonctionnement
Dépenses Prévisions 67 624,55 € Dépenses Prévisions 149 013,08 €
Recettes Prévisions 67 624,55 € Recettes Prévisions 149 013,08 €
Pour Contre Abstient
10 7
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer dans le cadre du vote du Budget Primitif 2022, les taux d’imposition des taxes directes locales à partir des éléments de l’état 1259 que nous adresse Monsieur le Directeur des Finances Publiques.
Les taux d’imposition pour l’année 2022 sont fixés à :
Taxe sur le foncier bâti : 38,82 %
Taxe sur le foncier non bâti : 87,95 %
Ils demeurent inchangés an rapport à l’année 2021.
7. Admission en non–valeur – Facturation de l’eau
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues au titre de la facturation de l’eau par la commune.
Certains de ces titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
Ainsi, conformément à la procédure relative aux créances irrécouvrables, il est demandé à la commune de bien vouloir admettre en non-valeur les créances listées dans les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, considérant que toutes les voies d’exécution ont été mises en œuvre.
Il a donc été décidé :
- l’admission en non-valeur des recettes énumérées en annexe pour un montant de 2 027,53 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5179842612 dressée par le comptable public sur le budget principal.
- l’admission en non-valeur des recettes énumérées en annexe pour un montant de 4 072,27 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°5159840312 dressée par le comptable public sur le budget annexe Eau et assainissement.
8. Délibération sur le temps de travail des agents : 1 607h
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Madame le Maire précise que ce mode de calcul est déjà celui pratiqué par la municipalité. Elle précise que l'organisation du temps de travail des agents doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
Pour Contre Abstient
10
Pour Contre Abstient
10 8
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
9. Adhésion assurance risques statutaires
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Pour la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2025, le contrat retenu par la commune est :
pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité.
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : .
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension OUI
Nouvelle bonification indiciaire OUI
Supplément familial de traitement OUI
Indemnité de résidence OUI
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) OUI à 60 %
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
OUI
pour les agents titulaires et stagiaires affiliés non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Pour Contre Abstient
10
GARANTIES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90 % 9
GARANTIES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,73 %
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension OUI
Nouvelle bonification indiciaire OUI
Supplément familial de traitement OUI
Indemnité de résidence OUI
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) OUI à 60 %
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
OUI
Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.
10. Convention de gestion des itinéraires d’intérêt communautaire
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que le Schéma de gestion des itinéraires pédestres d’intérêt communautaire propose d’inscrire dans la liste des itinéraires pédestres d’intérêt communautaire le sentier de Ventajou.
Cet itinéraire est dédié à la randonnée pédestre mais la pratique du VTT ou l’équestre est autorisée.
La Communauté de communes sera autorisée à mettre en public l’itinéraire de randonnée pédestre en question.
11. Redevance d’Occupation du Domaine Public : ENEDIS
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Elle donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le Conseil Municipal décide :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40.29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Pour Contre Abstient
10
Pour Contre Abstient
10
Pour Contre Abstient
10 10
12. Convention de travaux de renforcement du poste BT de la Sallèle
Madame le Maire expose qu’en tant qu’autorité concédante, Hérault Energies doit réaliser sur le territoire de la commune un renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, rue du moulin à vent.
En application des délibérations CS 47-2021 et CS 11-2021 du comité syndical d’Hérault Energies, ces travaux de renforcement peuvent être financés en totalité par le syndicat.
Afin de finaliser le déroulement global de l’opération, il convient de passer une convention avec Hérault Energies ayant pour objet de préciser les conditions techniques et administratives de réalisation.
13. Questions diverses
- Code de l’urbanisme et de l’environnement
Compte-tenu de l’augmentation des implantations de mobil-home, caravanes et autre type de construction non autorisées, dont certaines dans des zones à risques, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle avait adressé des courriers dans lesquels il été relevé des infractions au code de l’urbanisme. Elle informe également le Conseil qu’elle souhaite généraliser cette démarche afin d’essayer d’endiguer ce phénomène de « cabanisation ».
Suite à une rencontre avec les services de la DDTM au cours de laquelle ce sujet a été évoqué, des contacts doivent être pris avec des services de l’état afin d’être épaulé juridiquement dans cette démarche.
- Permis de construire – Extension de la caserne des pompiers
Présentation des derniers plans du projet d’extension de la caserne des pompiers avec quelques modifications techniques permettant de respecter la règlementation en vigueur.
« Séance clôturée à 23h30, l’ordre du jour étant épuisé »
Signatures des présents
Pour Contre Abstient
10