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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 157 du 28 août 2023
Document publié le Lundi 28 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 157 du 28 août 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-157
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2023-08-28-00001 - Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant mise en
oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion
de la grève du 1er au 30 septembre 2023 (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-08-28-00001
Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant
mise en oeuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève
du 1er au 30 septembre 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-28-00001 - Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 septembre 2023 3 «+
PRÉFET
DU ,
-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
pa ab ARRÊTE N° Égalité Frateriité
20231450
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENTAL : ARRETE . .. DES SAPEURS-POMPIERS portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
DIRECTION à l'occasion de la grève
143, avenue du Brézet du 1er au 30 septembre 2023
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Télécopie : 04.73.98.65.80
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet
2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du
Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié
portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la
grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Libertt
Égsliti
Fratemitt
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENTAL
DES SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone: 04. 73. 98. 15. 18
Télécopie : 04. 73. 98.65. 80
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20231430
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er au 30 septembre 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code Général des CollectivitésTerritoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73. 98. 63. 63 - Télécopieur : 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi'
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-28-00001 - Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 septembre 2023 4 CONSIDÉRANT le préavis de grève de la coordination syndicale départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme, couvrant l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT la reconduction les autres préavis de grève des syndicats SUD SDIS, FASPP-PATS, SNSPP-PATS, CGT, SPASDIS-CFTC, AVENIR SECOURS, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRE FONCTION PUBLIQUE, afférent à la réforme des retraites,
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 1: Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur
incombent en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il
est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1° au 30 septembre 2023.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs
mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont
nominativement appelés, rappelés où maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique.
Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en
son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de
groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement
leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des
tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
-__le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-__ l'officier de garde CODIS,
- le chef de site, |
- les chefs de colonne,
- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
-__ l'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l'agglomération clermontoise ,
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant
de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum : Pete de SP le jour de SP la nuit ervices (CIS ou CTA-CODIS Dont SPP à SP Dont SPP SP minime*
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 À
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la coordination syndicale départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme, couvrant l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT la reconduction les autres préavis de grève des syndicats SUD SDIS, FASPP-PATS, SNSPP-PATS, CGT, SPASDIS-CFTC, AVENIR SECOURS, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRE FONCTION PUBLIQUE, afférent à la réforme des retraites,
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1er au 30 septembre 2023.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs
mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
l'officier de garde CODIS,
le chef de site,
les chefs de colonne,
les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
l'infirmiersoutien sanitaire opérationnel,
un agent du service des transmissions,
deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération clermontoise ,
deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau, les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes
> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERS
Effectif iminimum
de SP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Effectif minimum
deSP
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
SP la nuit
Dont SPP à
minima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73.98.63.63 - Télécopieur: 04. 73.98.61. 00
Internet : http.7Avww.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-28-00001 - Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 septembre 2023 5 > samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit Services -CODIS > ervices (CIS ou CTA-CODIS) _ Dont SPP sp Den Es à
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée
ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6: Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de
grève.
Article 7: En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP
63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2 8 AOÛT 2023
Le Préfet,
Philippe
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 3
Intemet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
> samedi, dimanche et jours fériés :
services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERS
Effectif
deSP
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
minimum
en jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4
Effectif minimum
deSP
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6
la nuit
Dont SPP à
minima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaireà la tenue des commissions de sécuritéréglementairesdurant la période de grève.
Article 6: Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 28 AOUf 2023
Le Préfet,
Philippe
18, boulevard Desabc - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73. 98. 63. 63 - Télécopieur : 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-28-00001 - Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 septembre 2023 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-08-28-00001 - Arrêté n° 20231430 du 28 août 2023 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 septembre 2023 7