Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 139 du 02 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 139 du 02 août 2023 Document publié le Mercredi 2 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 139 du 02 août 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-139

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2023-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant

la non conformité de l'agglomération d'assainissement du bourg de

Saint-Sandoux (4 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2023-07-21-00012

Arrêté préfectoral de mise en demeure

concernant la non conformité de

l'agglomération d'assainissement du bourg de

Saint-Sandoux

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la non conformité de l'agglomération d'assainissement du bourg de Saint-Sandoux 3D. Direction

PRÉFET départementale des territoires

DU PUY-DE-DÔME PRÉF | rl

ECTURE DU PUY-DE-DÔME

Bgalieé ARRÊTÉ N° Fratersité

20231345

Service Eau Environnement Forêt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DE MISE EN DEMEURE

au titre de l’article L.216-1

du code de l’environnement

Agglomération d'assainissement de

« Saint-Sandoux »

Commune de Saint-Sandoux

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des « Eaux Résiduaires Urbaines »;

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;

Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant {a pollution causée par certaines substances

dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté européenne :

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié par arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier Aval approuvé le 13 novembre 2015 ;

Vu le rapport de manquement administratif du technicien police de l'eau du 7 juin 2022 enjoignant

d'élaborer et de transmettre avant le 1° mars 2023 le bilan annuel de fonctionnement conformément à

l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié :

Vu le rapport de manquement administratif du technicien police de l'eau du 23 mai 2023 constatant la non transmission avant le 1° mars 2023 le bilan annuel de fonctionnement conformément à l’article 20

1/3 18 boulevard Desalx

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.58.83.63

VA" 4, DUy-le-dome go. fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la non conformité de l'agglomération d'assainissement du bourg de Saint-Sandoux 4de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et des données d'autosurveillance conformément à l'article 17 du même arrêté ; ,

Vu la réponse du contrevenant à ia transmission du rapport susvisé en date du 15 juin 2023;

Vu la transmnission du contrevenant du bilan annuel de fonctionnement de l’année 2022 de son système d'assainissement reçu le 12 juillet 2023 ;

Considérant que selon l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié sus-visé, le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit trarismettre le bilan annuel de fonctionnement avant le 1* mars de l'année en cours :-

Considérant que le bon état écologique de la masse d'eau FRGR1037 « Le Charlet et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec l'Allier » doit être atteint.en 2027 ;

Considérant que l'analyse des données d'autosurveillance du bilan annuel de fonctionnement 2022

montre que l'effluent collecté. ne représente que 39 % de la charge théoriquement produite par l'agglomération d'assainissement du bourg de Saint-Sandoux ;

Considérant que la charge produite par l'agglomération d'assainissement n'est pas entièrement

collectée et constitue par conséquent Un manquement aux dispositions de la directive 91/271/CEE et

de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sus-visés ;

Considérant que la mise en place du programme de travaux issu de l'étude diagnostique de 2015

permettra d'améliorer la collecte de l’effluent ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 de mettre.en demeure la commune de Saint- Sandoux de régulariser sa situation administrative ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1“ - Objet de la mise en demeure

La commune de Saint-Sandoux est mise en demeure, en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement au regard de la non-conformité des installations d'assainissement et des risques de pollution du milieu récepteur ;

Article 2 - Mesures à réaliser

La commune de Saint-Sandoux doit produire :

+ Un programme de travaux issu des conclusions de l'étude diagnostique de 2015 avant le

31/12/2023, incluant la liste des travaux déjà réalisés. Ce programme de travaux doit permettre

l'amélioration du service public d'assainissement dans le cadre de la gestion patrimoniale du

service selon les dispositions de l'article D.2224-5-1 du CGCT ;

+ L'engagement effectif d’une prernière tranche de travaux à réaliser ; * Le bilan annuel de fonctionnement 2023 avant le 01/03/2024 ; :

+ Leplanningd ‘autosurveillance 2024 (2 bilans 24 H par an au sens de la loi) avant le 31/12/2023.

23

Contrôle n° 63-2023-00C80

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la non conformité de l'agglomération d'assainissement du bourg de Saint-Sandoux 5Article 3 - Sanctions administratives et pénales

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus

aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L-173-

2 du code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la

commune de Saint-Sandoux, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L-171-8 du code

de l'environnement. a

Article 4 - Voies et délais de recours

Cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de

‘publication du présent arrêté, conformément à l'article R.421-2 du code-de justice administrative...

Article 5 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et démeurent expressément réservés.

Article 6 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à madame le maire de la commune de Saint-Sandoux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du’ publie sur le site internet des services de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.

Article 7 —- Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Le sous-préfet d'issoire,

Le maire de la commune de Saint-Sandoux,

Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des âctes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée :

au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et au délégué régional de l'agence de l'eau Loire Bretagne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2023

Pour € Préfet et par déléghtion, . Généra

#/

Lauren! PENOBLE

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3/3

Contrèle n° 63-2023.06989

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la non conformité de l'agglomération d'assainissement du bourg de Saint-Sandoux 61

NEC EPS

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-07-21-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant la non conformité de l'agglomération d'assainissement du bourg de Saint-Sandoux 7