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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 033 du 6 mai 2025 Conv LOC HGI Abbecourt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2025-DP-033
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Considérant que l’exercice de la compétence action sociale dont une partie de l’intérêt communautaire est défini comme la création et la gestion de haltes-garderies itinérantes nécessite la mise à disposition de locaux communaux ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition de locaux par la commune d’ABBECOURT, représentée par Jean-Jacques ANTHÉAUME, son Maire, pour permettre l’accueil de la halte-garderie itinérante.
Article 2 : La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2025. Elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée maximum de 10 ans.
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fait l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 6 mai 2025