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Procès Verbal - b1c90293 53b3 48ed a9c6 693cf16e6d18 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - b1c90293 53b3 48ed a9c6 693cf16e6d18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

République Française

COMMUNE DE CHERIER

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 11

Votants: 12

Séance du 28 OCTOBRE 2022

L'an deux mille-vingt-deux, le vingt-huit octobre2022 l'assemblée

régulièrement convoquée le vingt-quatre octobre 2022, s'est réunie sous la

présidence de Charles LABOURE

Président : LABOURE Charles

Secrétaire : BERTIQUET Loïc

Présents : Monsieur Charles LABOURE, Madame Isabelle COUAVOUX,

Monsieur Jean-Luc SOLLALLIER, Monsieur Mathieu BONNEFOY,

Madame Colette CHENEVIER, Monsieur Loïc BERTIQUET, Monsieur

Alain FRAGNE, Monsieur Arnaud BLETTERY, Madame Christine PION,

Monsieur Florent TIXIER, Madame Séverine PRAS

Excusés : Madame Stéphanie MONTEGUT, Madame Marie-Pierre

EXTRAT, Monsieur Patrice SANUDO

Réprésentée : Madame Doris RAZAFIMAHEFA par Monsieur Jean-Luc

SOLLALLIER

Ordre du jour :

- Approbation du Procès Verbal du conseil municipal du 30 septembre 2022 (en pièce jointe) - ACHAT PARCELLE FONT DES MOLIERES

- RPQS (rapport sur le prix et la qualité du service) eau et assainissement

- NOUVEAUX NOMS DES HABITANTS DE CHERIER

- QUESTIONS DIVERSES :

- fiches projets régions + départements

- éclairage public

- cérémonies : nouveaux habitants + 11 novembre

- panneaux photovoltaïques sur bâtiments communaux

M. le Maire propose d'ajouter un sujet à l'ordre du jour : cession Poyet . Proposition acceptée à l'unanimité.

► APPROBATION DU PV DU CM DU 30/09 : validé à l’unanimité

► ACHAT PARCELLE FONT DES MOLIERES : Achat terrain zone de protection rapprochée de la source : La mairie a été informée que la parcelle E316 située à proximité immédiate de la Font des Molières (captage d'eau) est en vente. Pour rappel, comme pour la parcelle de la Font Servas, il est préconisé d’acheter les parcelles situées dans la zone de protection rapprochée des sources et captages afin de préserver les sites. Roannaise de l’eau a la compétence eau sur notre commune mais c’est à la commune de se porter acquéreur et de revendre par la suite la parcelle à Roannaise de l’eau. Cette parcelle est en vente à 300 € dans le cadre de la succession de René Pras. Le conseil municipal, exceptée Severine Pras qui se retire du vote (lien familial avec les vendeurs) se prononce favorablement et à l'unanimité pour l'achat de cette parcelle, autorise le maire à procéder à l'achat de la parcelle et à toutes les formalités qui en découlent.

► RPQS (rapport sur le prix et la qualité du service) eau et assainissement : Les deux rapports sont consultables en mairie, ils sont approuvés à l'unanimité par le conseil municipal.

► CESSION PARCELLE LE POYET : Le conseil municipal revient sur ce sujet abordé l'an passé. En effet la parcelle doit être vendue pour une part à Jenny Travard et pour l'autre part à Marie-Christine Labouré. Charles Labouré est partie prenante dans la transaction et ne peut donc être signataire de l'acte admnistratif initialement prévu. Une nouvelle délibération est donc prise pour que lavente passe par un notaire, les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs. Charles Labouré n'a pas pris part au vote de cette délibération.

► QUESTIONS DIVERSES :

- Eclairage public : Actuellement l’éclairage public s’éteint de minuit à 5h, proposition de modifier la plage horaire de 22h à 6h pour diminuer les factures d’électricité. Des catadioptres seront ajoutées sur les chicanes pour plus de sécurité.

- Fiches projets régions + départements : Dans le cadre du PPI (plan pluriannuel d’investissement), la région et le département nous ont sollicités pour connaître les projets d'investissements pour la suite du mandat. Deux fiches projets ont été remplies : une sur la rénovation de l’école (isolation des murs, sols, rénovation des peintures, éclairages, chauffage...) et une sur la rénovation et la sécurisation du parc de jeux. Il s'agit pour le moment de pistes de travail, les projets sont appelés à évoluer. - Cérémonies : Cette année la cérémonie des nouveaux habitants/nouveaux-nés aura lieu dimanche 27 novembre à 11h à la salle des fêtes. Ce sera également l'inauguration du nom de la salle des fêtes « Jean Brunelin ». Tous les habitants sont conviés au pot d'accueil.

A noter également la cérémonie du vendredi 11 novembre à 11h aux monuments aux morts suivi du vin d'honneur offert par la mairie.

- Panneaux photovoltaïques sur bâtiments communaux : Loïc Bertiquet souhaite aborder le sujet des panneaux photovoltaïques. Il voudrait faire un bilan des besoins énergétiques, que la commune devienne actrice en équipant certains bâtiments de panneaux photovoltaïques et ne plus subir les augmentations des prix des énergies. Il prendra prochainement rendez-vous avec le référent du SIEL en charge de ce sujet. Une commission sera formée pour travailler sur ce dossier. - Bibliothèque : Depuis 1 an de nouveaux bénévoles sont venus en renfort : Suzanne Brat et Josiane Policard viennent seconder Gilles Tixier, responsable de la bibliothèque. La bibliothèque est ouverte le samedi de 10h à 12h. Depuis la rentrée de septembre, la bibliothèque accueille régulièrement des écoliers de la classe des grands pour travailler sur des exposés et emprunter des livres. Les bénévoles remanient la bibliothèque, prennent en main le logiciel d'enregistrement des emprunts et effectueront un "désherbage" (tri des livres non empruntés) le 5 décembre 2022. Il est également évoqué la possibilité de donner un budget à la bibliothèque pour l'acquisition d'un fonds de livres avec des livres récents. Toute personne intéressée pour renforcer l'équipe est la bienvenue !

- Inauguration des composteurs : Dans le cadre de la semaine de réduction des déchets, une animation sera proposée à la classe des CE-CM le lundi 21 novembre après-midi sur le thème du compostage. A 17h00 tous les habitants sont invités à l'inauguration des composteurs collectifs situés à côté de la mairie.

- Décorations de Noël : La question se pose de refaire un atelier participatif pour les décorations de Noël, Séverine Pras et Mathieu Bonnefoy ont imaginé fabriquer des sapins en palettes, un sapin serait disposé dans les hameaux les plus fréquentés de la commune, les habitants pourraient ainsi les décorer. Aucune date n'est fixée pour le moment. Se pose également la question des illuminations de Noël face aux prix de l'énergie et aux consignes de sobriété. Seuls les deux sapins seraient éclairés cette année.

Fin de la séance à 0h00

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : vendredi 25 novembre à 20h30, mairie de Cherier

Signature du secrétaire de séance, Signature du Président de séance, Loïc Bertiquet Charles LabouréANNEXES :

ACHAT PARCELLE FONT DES MOLIERES ( DE_2022_045)

Monsieur le maire expose

Que la parcelle E316, 1003 m², située lieu-dit Font des Molières, commune de Cherier, en zone de protection rapprochée du captage de la source de la Font des Molières est en vente au prix de 300€

Qu'il est recommandé par Roannaise de l'Eau d'acquérir les parcelles situées en zone rapprochée des captages d'eau afin d'en garantir le bon entretien

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

D E C I D E :

- de se porter acquéreur de la parcelle E316 Font des Molières pour le prix de 300 €

- de céder par la suite cette parcelle à Roannaise de l'Eau pour 300 €

- que les frais (achat et acte) engagés par la commune seront pris en charge par Roannaise de l'Eau

- d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en ce sensRAPPORT ASSAINISSEMENT 2021 ( DE_2022_046)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel établi pour le service public de l'assainissement collectif sur l'année 2021, tel qu'il figure en annexe. Ce rapport est porté à la connaissance du public par affichage en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

D E C I D E :

- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune tel qu'il figure en annexe.Cherier

assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2021

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTTable des matières

1. Caractérisation technique du service 3

1.1. Présentation du territoire desservi 3 1.2. Mode de gestion du service 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) 4 1.4. Nombre d’abonnés 4 1.5. Volumes facturés 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents 5 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert 6 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées 7 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) 9 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration 9 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration 9

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service 10

2.1. Modalités de tarification 10 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) 14 2.3. Recettes 16

3. Indicateurs de performance 17

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 17 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 18 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) 21 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 21 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 22 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 23 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) 25 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 26 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) 26 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) 28 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) 28 3.14. Taux de réclamations (P258.1) 29

4. Financement des investissements 30

4.1. Montants financiers 30 4.2. Etat de la dette du service 30 4.3. Amortissements 30 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 30 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice 30

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 31

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 31 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 31

6. Tableau récapitulatif des indicateurs 321.Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

 Nom de la collectivité : Cherier

 Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif

 Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

 Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte  

Transport  

Dépollution  

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

 Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Cherier

 Existence d’une CCSPL  Oui  Non

 Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : ………….. Non

 Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 250 habitants au 31/12/2021 (250 au 31/12/2020).

1.4. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 116 abonnés au 31/12/2021 (116 au 31/12/2020).

La répartition des abonnés par commune est la suivante

Commune Nombre total

d'abonnés

31/12/2020

Nombre

d'abonnés

domestiques au

31/12/2021

Nombre

d'abonnés

non domestiques

au 31/12/2021

Nombre total

d'abonnés

au 31/12/2021

Variation en %

Cherier

Total 116 116 0%Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 116.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 23,67 abonnés/km) au 31/12/2021. (23,67 abonnés/km au 31/12/2020).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,16 habitants/abonné au 31/12/2021. (2,16 habitants/abonné au 31/12/2020).

1.5. Volumes facturés

Volumes facturés durant

l'exercice 2020 en m3

Volumes facturés durant

l'exercice 2021 en m3

Variation en %

Abonnés domestiques (1)

Abonnés non domestiques

Total des volumes facturés aux

abonnés

10 038 8 134 -19%

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.1.6. Détail des imports et exports d’effluents

Volumes exportés vers… Volumes exportés durant

l'exercice 2020 en m3

Volumes exportés durant

l'exercice 2021 en m3

Variation en %

Total des volumes exportés

Volumes importés depuis… Volumes importés durant

l'exercice 2020 en m3

Volumes importés durant

l'exercice 2021 en m3

Variation en %

Total des volumes importés

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels

(D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2021 (0 au 31/12/2020).1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :  2,7 km de réseau unitaire hors branchements,

 2,2 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 4,9 km (4,9 km au 31/12/2020).

_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage

1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : Station d'épuration Les Moulins

Code Sandre de la station : 0442061S0001

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Date de mise en service 31/12/1984

Commune d’implantation Cherier (42061)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1) 145

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m3/j

Prescriptions de rejet

Soumise à Autorisation en date du ...

Déclaration en date du ...

Milieu récepteur du rejet Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur Isable, L'

Polluant autorisé Concentration au point de

rejet (mg/l)

et / ou Rendement (%)

DBO5 et ou

DCO et ou

MES et ou

NGL et ou

NTK et ou

pH et ouNH4+ et ou

Pt et ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du bilan

24h

Conformité

(Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO5 DCO MES NGL Pt

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

Conc

mg/l

Rend

%

(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen

théorique d'un abonné domestique

(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration

(D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration

Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS

Station d'épuration Les Moulins

(Code Sandre : 0442061S0001)

Total des boues produites

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en tMS Exercice 2021 en tMS

Station d'épuration Les Moulins

(Code Sandre : 0442061S0001)

145 0

Total des boues évacuées 145 02.Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/2022 sont les suivants :

Au 01/01/2021 Au 01/01/2022

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)

Participation aux frais de branchement

(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,

correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 23 € 23 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 0,9 €/m3 0,9 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 0 % 0 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau)

0,15 €/m3 0,15 €/m3

VNF rejet : 0 €/m3 ____ €/m3

Autre : __________ 0 €/m3 ____ €/m3

(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :  Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.

 Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service.

 Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le

Raccordement au Réseau d’Assainissement.

 Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de

branchement.

2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence

selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Facture type Au 01/01/2021 en € Au 01/01/2022 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 23,00 23,00 0%

Part proportionnelle 108,00 108,00 0%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité

131,00 131,00 0%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle ____ ____ ____%

Part proportionnelle ____ ____ ____%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire

____ ____ ____%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau)

18,00 18,00 0%

VNF Rejet : 0,00 ____ ____%

Autre : __________ 0,00 ____ ____%

TVA ____ ____ ____%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 18,00 18,00 0%

Total 149,00 149,00 0%

Prix TTC au m3 1,24 1,24 0%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Commune Prix au 01/01/2021

en €/m3

Prix au 01/01/2022

en €/m3

Cherier

La facturation est effectuée avec une fréquence :

□ annuelle

□ semestrielle

□ trimestrielle

□ quadrimestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ____________________

2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en € Variation en %Redevance eaux usées usage domestique

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2021 : ____ € (0 au 31/12/2020).3.Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif

(P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 116 abonnés potentiels (____% pour 2020).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

nombre de points Valeur points

potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les

points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point

Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point

Non 0PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et

de la précision des informations cartographiques

0 à 15 points sous

conditions (1)

Non 0

VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux

Non

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres

50%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2)

10% 0

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux

mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3)

0% 0

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point

Oui 10

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des

eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée

comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point

Oui 10

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point

Non 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de

réseau

oui : 10 points

non : 0 point

Oui 10

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en

résultent

oui : 10 points

non : 0 point

Non 0

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au

moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point

Non 0

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 10

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points

supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.

Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l’exercice 2021 (10 pour 2020).

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

(réseau collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.Charge brute de pollution

transitant par le système de

collecte en kg DBO5/j pour

l’exercice 2021

Conformité exercice 2020

0 ou 100

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Station d'épuration Les

Moulins

15 100 ____

Pour l’exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ____ (100 en 2020).

Commentaire: La MAGE42 satese ne se prononce pas sur la conformité réglementaire de la step

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2021

Conformité exercice 2020

0 ou 100

Conformité exercice 2021

0 ou 100

Station d'épuration Les

Moulins

15 100 ____

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est ____ (100 en 2020).

3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration

(P205.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station

de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j

exercice 2021

Conformité exercice 2020

0 ou 100

Conformité exercice 2021

0 ou 100Station d'épuration Les

Moulins

15 100 ____

Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (100 en 2020).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :

 le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

 la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Station d'épuration Les Moulins :

Filières mises en oeuvre tMS

Valorisation agricole Conforme

Non conforme

Compostage Conforme

Non conforme

Incinération Conforme

Non conforme

Evacuation vers une STEU (1) Conforme

Non conforme

Autre : ... Conforme

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes ____

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui

réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (100% en 2020).4.Financement des investissements

4.1. Montants financiers

Exercice 2020 Exercice 2021

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice budgétaire

0 0

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2020 Exercice 2021

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) ____ ____

Montant remboursé durant l’exercice en € en capital

en intérêts

4.3. Amortissements

Pour l'exercice 2021, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2020).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la

qualité du service à l'usager et les performances

environnementales du service et montants prévisionnels des

travaux

Projets à l'étude Montants prévisionnels en €

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux

adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier

exerciceProgrammes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation

Montants

prévisionnels en €5.Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de

solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

 les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

 les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2021, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______.

646 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0794 €/m3 pour l’année 2021 (0,0363

€/m3 en 2020).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €6.Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2020 Valeur 2021

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau

de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

250 250

D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux

usées

0 0

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 145 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,24 1,24

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux

usées

____% 100%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux de collecte des eaux usées [points]

10 10

P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

100% ____%

P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994

modifié par le décret du 2 mai 2006

100% ____%

P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

aux prescriptions définies en application du décret 94-469

du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

100% ____%

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées

selon des filières conformes à la réglementation

100% ____%

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un

fonds de solidarité [€/m³]

0,0363 0,0794VENTE DOMAINE PRIVE LE POYET ( DE_2022_047)

M. le Maire rappelle la délibération du 10 septembre 2021 "Désaffectation, déclassement du domaine public et vente du domaine privé" concernant la parcelle du Poyet.

La délibération prévoyait notamment que la vente de la parcelle se ferait pas un acte admnistratif.

Cependant, il s'avère que l'un des acquéreurs est Marie-Christine Labouré, belle-mère de Charles Labouré, maire de la commune.

M. le Maire explique qu'il est nécessaire de rédélibérer à se sujet car il avait alors pris part au vote alors qu'il pourrait être considéré comme partie prenante.

Il se retire des discussions pour cette nouvelle délibération.

Le conseil municipal, excepté Charles Labouré qui ne prend pas part au vote et aux discussions, après en avoir délibéré et à l'unanimité

D E C I D E :

- de constater la désaffectation de cette parcelle du domaine public, en tant qu’elle n’est plus utilisée pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique depuis plusieurs décennies,

- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal,

- d'autoriser la vente de ce terrain à Mme Travard Jenny et Mme Labouré Marie-Christine, propriétaires riveraines, qui s'acquitteront des frais de géomètre et de cession,

- de fixer le prix de vente à 0.25€/m², sur la même base que les transactions les plus récentes de la commune

- de faire appel à un notaire pour la vente de la parcelle

- de donner la délégation de la signature du maire aux adjoints : M. SOLLALLIER ou Mme PRAS ou Mme COUAVOUX pourront représenter la commune et signer l'acte lors de la vente.EXTENSION DE L'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ( DE_2022_048)

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion avait été ainsi engagée par le conseil municipal en 2011 et une première délibération avait alors été prise le 1er juillet 2011.

Il avait alors été décidé d'éteindre l'éclairage public des bourgs de minuit à cinq heures du matin par une programmation automatique, étant entendu qu'il restait possible de remettre l'éclairage en marche pour certaines occasions comme la fête patronale ou la marche nocturne Roanne-Thiers.

Suite aux récentes fortes augmentation des coûts de l'énergie et notamment de l'électricité et pour se conformer aux exigences de sobriété formulées par le gouvernement,

Dans un souci d'économie et de préservation de l'environnement, et face aux retours positifs suite à la 1ère délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

D E C I D E :

- d'étendre la plage horaire d'extinction de l’éclairage public, il sera désormais interrompu de 22 h à 6 h du matin

- de charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation