Procès Verbal - 7192fe7f 8b98 471f 8a26 9b3f52f2e740

Documents similaires

Procès Verbal - 7192fe7f 8b98 471f 8a26 9b3f52f2e740

Procès Verbal - b1c90293 53b3 48ed a9c6 693cf16e6d18

Procès Verbal - b1c90293 53b3 48ed a9c6 693cf16e6d18

Procès Verbal - 3c8adffb 2985 4a63 872b 65ff5907f045

Procès Verbal - 3c8adffb 2985 4a63 872b 65ff5907f045

Procès Verbal - 56e2d87d acc0 4c18 9dde d5727f7d379d

Procès Verbal - 9f147dfc 2a01 4257 b2ed 730a59c26b97

Déliberation - 91c04a77 afaf 4d66 a5f4 66becaead535

Procès Verbal - ae1ef02f 1208 4199 a85f a556fc95fcfc

Séance - a6a68f34 44eb 439e 9e80 54e59eadb404

Procès Verbal - 7192fe7f 8b98 471f 8a26 9b3f52f2e740 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Cherier. Lien du pdf (Procès Verbal - 7192fe7f 8b98 471f 8a26 9b3f52f2e740)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, afloucere

République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

CHERIER - Commune

Procès verbal

Le vendredi 12 décembre 2025 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 8 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.

Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET

Présents : Charles LABOURÉ, Loïc BERTIQUET, Alain FRAGNE, Arnaud BLETTERY, Marie-Pierre EXTRAT, Séverine PRAS, Florent TIXIER, Jean-Luc SOLLALLIER, Patrice SANUDO

Représentés : Christine PION représentée par Florent TIXIER, Isabelle COUAVOUX représentée par Loïc BERTIQUET, Mathieu BONNEFOY représenté par Charles LABOURÉ, Colette CHENEVIER par Séverine PRAS

- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28.11.2025 : ok à l'unanimité

- MODIFICATION DES STATUTS DE ROANNAISE DE L'EAU : Vu l'accroissement du périmètre de Roannaise de l'Eau au cours des dernières années, les modalités de représentation des communes sont modifiées. Les nouveaux statuts sont approuvés à l’unanimité.

- TRANSFERT EAU ET ASSAINISSEMENT : La convention de mise à disposition du personnel avec la Bombarde et la CCPU est approuvée à l’unanimité. Elle prend en compte le nombre d'heures annuelles passées par nos agents communaux pour l'entretien et le suivi de la STEP à raison de 199h/an valorisées à 50€/heure (pour prendre en compte notamment le matériel et les moyens techniques sollicités dans ces tâches).

- PROJET AGRIVOLTAÏSME LUC BARDOT AU BOUCHET: Luc Bardot avait consulté la mairie pour un 1er projet proposé en photovoltaïque mais impossible sur la commune car seulement quelques hectares autorisés en préfecture dans la Loire. Luc a déposé un second projet en agri-voltaïsme sur des parcelles agricoles au Bouchet. Ce nouveau projet prévoit 9 lignées pour 1400m² de panneaux, 1.20m en bas de pente et 1.60m en haut. Les ovins peuvent paître dessous. Charles doit donner son avis sur chaque demande d'urbanisme déposée en mairie. Il souhaite consulter l'avis des conseillers sur ce sujet. Les conseillers déplorent que cela se fasse sur des terrains mécanisables et souhaitent donner un avis défavorable dans ce genre de cas où les parcelles sont exploitables d'une autre manière.

- QUESTIONS DIVERSES :

Loïc Bertiquet : Sur un salon professionnel, Loïc a vu une solution proposée par Funke Gruppe pour stocker de l’eau en sous terrain et gérer le surplus des eaux pluviales. Cela pourrait être une solution pour reverser ensuite vers la STEP. A étudier pour la gestion des eaux pluviales de la cour d'école.

Fin de la séance à 21h30

Délibérations du conseil :

APPROBATION PROJET DE STATUTS ROANNAISE DE L'EAU (N° DE_2025_070)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5212-7-1 ;

Vu l'arrêté prefectoral n°117 du 29 décembre 2023 relatif à l'adhésion de la Communauté d'agglomération

Loire Forez, des communautés de communes des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au

syndicat mixte "Roannaise de l'Eau" ;

Considérant l'accroissement du périmètre d'intervention de Roannaise de l'Eau ces 5 dernières années ;

Considérant l'augmentation en conséquence du nombre de délégués siégeant au Comité syndical ;Considérant les prises de compétence eau potable et/ou assainissement par plusieurs établissements publics

de coopération intercommunale membres de Roannaise de l'eau au 1er janvier 2026 ;

Considérant la volonté du Président et du Bureau de maintenir une représentativité de ces membres

proportionnelle à la population du ou des périmètres d'intervention et au nombre de compétences

transférées ;

En conséquence, après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal

D E C I D E :

- d'approuver la demande de modification des statuts du syndicat Roannaise de l'Eau qui s'appliqueront à

compter du 1er avril 2026.

Délibération : adoptée

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT AVEC LA COMMUNE DE CHERIER (N° DE_2025_069)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1,

Vu l’arrêté n°64/SPR/2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Urfé,

Vu le projet de convention de mise à disposition de services établi entre la Communauté de Communes du

Pays d’Urfé, le Syndicat de la Bombarde et la commune de Cherier,

Considérant que le transfert de la compétence assainissement nécessite la signature de conventions de mise

à disposition de services pour organiser les modalités pratiques de ce transfert,

Considérant que la Communauté de Communes Pays d’Urfé a fait le choix de transférer, de manière

concomitante, la compétence assainissement (assainissement collectif et non collectif), au Syndicat mixte des

Eaux de la Bombarde, supra-communautaire,

Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou

partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier,

Considérant qu’il y a donc lieu de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé puis

du Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde ces services mais aussi les moyens matériels nécessaires à

l’exercice de la compétence qui n’auraient pas été transférés par ailleurs.

Considérant que cette convention sera transférée au Syndicat des Eaux de la Bombarde à la date du 1er

janvier 2026, en application de la règle selon laquelle le bénéficiaire de la compétence est substitué de plein

droit, à la date du transfert, à la personne qui transfère, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

Entendu Monsieur le Mairie qui expose que la présente convention a pour objet de fixer les modalités

administratives, financières et technique de cette mise à disposition.Le conseil Municipal,

Article unique : AUTORISE Le Maire de la commune de Cherier à signer, la convention de mise à disposition

de services relatives au transfert de la compétence assainissement avec la Communauté de Communes et le

Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Délibération : adoptée

Charles LABOURE

Président de séance

Loïc BERTIQUET

Secrétaire de séancePROJET DE STATUTS POUR LE 1°" AVRIL 2026

ARTICLE 1F$ - CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales — Titre 1® du

Livre VII de la Cinquième Partie, il est constitué entre :

e La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;

e La communauté d'agglomération — Roannais Agglomération ;

e La communauté d'agglomération Loire Forez ;

e La communauté de communes — Charlieu Belmont Communauté ;

e La communauté de communes des Pays entre Loire et Rhône ;

e La communauté de communes Forez Est ;

e La communauté de communes du Pays d'Urfé ;

e La communauté de communes des Vals d'Aix et Isable ;

e La communauté de communes de Marcigny ;

le syndicat fermé à la carte dénommé « ROANNAISE DE L'EAU ».

ARTICLE 2 —- COMPETENCES ET PERIMETRE

Le Syndicat exerce, pour le compte des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale membres, selon le choix et le périmètre fixés dans les

conditions prévues à l’article 5-2, une ou plusieurs des compétences décrites ci-après.

2-1 - COMPETENCES A LA CARTE

— Compétence 1 — Production, transport et stockage d’eau potable

Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités

territoriales comme :

Tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de

prélèvement, du traitement, du transport, du stockage d’eau

— Compétence 2 -— Distribution d’eau potable

Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités

territoriales comme :

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine— Compétence 3 - Assainissement collectif

Telle que définie à l'article L2224-8 | et Il du code général des collectivités territoriales

comme :

Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et

l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées

— Compétence 4 - Assainissement non collectif

Telle que définie à l’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales comme :

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

— Compétence 5 — Eaux pluviales urbaines

Telle que définie à l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales comme :

La collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

- Compétence 6 — Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion

des sols

Telle que définie à l'article L211-7 du code de l’environnement comme :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols

— Compétence 7 — Gestion des milieux aquatiques

Telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement comme :

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et des

milieux aquatiques

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de

sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

— Compétence 8 — Prévention des inondations

Telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement comme :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

5° La défense contre les inondations et contre la merPar application de l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les

compétences 1,2, 3 et 4 relèvent d’un service public industriel et commercial (SPIC) dont

le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service

rendu.

2-2 - PRESTATIONS DE SERVICE

Le syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d’une ou

plusieurs communes ou collectivités, dans le respect des règles de publicité et de mise en

concurrence en vigueur :

- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou

d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques se situant dans le

prolongement des compétences du syndicat ;

- de la prestation de vente d’eau à des collectivités extérieures au territoire syndical ;

= des prestations de transport et de traitement des effluents des collectivités non

adhérentes ;

- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens humains

et/ou matériels, ou des équipements nécessaires.

Le syndicat pourra réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales publiques

ou privées dont le siège de l'établissement n’est pas situé sur le territoire syndical, et dans le

respect de la règlementation relative à l'élimination des déchets, des opérations de

traitement des matières de vidange, dans des conditions précisées dans une convention à

intervenir entre le syndicat et la personne considérée.

Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la facturation des redevances

d'assainissement collectif et non collectif sur le territoire où le syndicat est compétent en eau

potable.

Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et dans le

respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, par une commune où

une collectivité membre ou non membre, toute prestation qui concourt à l'exercice de ses

compétences.

2-3 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES

Le syndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements

ou services relevant des ses attributions à une plusieurs communes ou collectivités

membres.

Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant des attributions d’une ou plusieurs communes ou

collectivités membres.ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT

Le siège social du syndicat est fixé au 63, rue Jean Jaurès à Roanne (Loire).

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le

territoire des membres dudit syndicat.

ARTICLE 4 —- DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 — ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES

5-1- ADHESION

L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues

aux articles L5211-17 et L5211-18 du code général des collectivités territoriales.

5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES

Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale déterminera

librement les compétences, à partir de la liste des compétences définies à l’article 2-1, ainsi

que le périmètre sur lequel porte son transfert.

La délibération d'une commune ou établissement portant transfert d'une compétence au

syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente au Président du syndicat pour

accord.

Le syndicat dispose d’un délai de trois mois pour prendre une délibération, à défaut son

silence vaut désaccord.

En cas de transfert de compétence par une commune ou un établissement déjà membre du

syndicat, le transfert prend effet à la date fixée par la délibération du syndicat approuvant le

transfert.

En cas de transfert de compétence par un nouveau membre, le transfert prend effet à la date

fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat pour l'adhésion du

membre.

Les modalités techniques, organisationnelles et financières du transfert non prévues aux

présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.ARTICLE 6 - RETRAIT ET REPRISE PAR UN MEMBRE DES COMPETENCES

TRANSFEREES

6-1- RETRAIT

Le retrait d'un membre du syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à

l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales.

6-2- REPRISE DE COMPETENCE

La délibération d'une commune ou établissement portant reprise d'une compétence au

syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente au Président du syndicat pour

accord.

Le syndicat ne pourra prendre de délibération que si un accord est trouvé sur les modalités

techniques, organisationnelles et financières de la reprise de compétence.

Une compétence ne pourra pas être reprise par un adhérent au Syndicat tant que subsistera

une dette de l’adhérent concerné envers le Syndicat pour les emprunts contractés par lui

dans l'exercice de ladite compétence.

Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un

usage public et situés sur le territoire de la commune ou d'un établissement reprenant la

compétence, deviennent la propriété de cette commune où de cet établissement à la

condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à

plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.

En cas de reprise de compétence par une commune ou un établissement restant membre du

syndicat, la reprise prend effet à la date fixée par la délibération du syndicat approuvant la

reprise.

En cas de reprise de compétence par un membre qui se retire du syndicat, la reprise prend

effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat pour

le retrait du membre.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération

du comité syndical.ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-6 et dérogeant ainsi aux conditions

prévues par l’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat est

administré par un comité composé de délégués désignés par les conseils municipaux où par

les assemblées des établissements publics substitués à eux de plein droit.

Chacune des collectivités membres disposera d'un délégué par strate de 10 000 habitants

du territoire transféré à Roannaise de l'Eau.

Dans le cas où un des membres représenterait moins de 10 000 habitants, il devra désigner

en sus un suppléant.

Afin de tenir compte des différences objectives entre les collectivités, un système de

modulation par voix est instauré. Un délégué pourra ainsi disposer de 1 à 8 voix selon le

nombre de compétences transférées à Roannaise de l'Eau.

Chaque délégué disposera pour les affaires communes d'un nombre de voix proportionnel

au nombre de compétences transférées sur son territoire.

Chacun du ou des délégués dispose d'un nombre de voix au titre de la compétence

transférée.

Pour les affaires ayant trait à une compétence optionnelle, seuls les délégués des

communes ou établissements membres pour cette compétence participent au vote.

Pour les affaires présentant un intérêt commun, tous les délégués participent au vote.

Pour chacune des compétences, le Président dispose d’une voix supplémentaire, celle-ci ne

se cumulant pas avec les voix dont il dispose en tant que représentant d'une collectivité.

Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la

séance.

Conformément à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale (3DS), le comité syndical pourra se dérouler à la fois en visioconférence et

en présentiel selon les modalités fixées dans le règlement intérieur des instances du

syndicat.

En cas d'extension de territoire ou d'une évolution de la population d’un des membres, les

règles de représentations prévues ci-dessus seront, le cas échéant, reconsidérées par

délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité requises pour la création

du syndicat. Seuls les membres dont la représentativité évoluera seront alors invités à

désigner de nouveaux délégués.

En cas d'adhésion d'une nouvelle commune où d’un établissement public de coopération

intercommunale, les règles de représentation prévues ci-dessus seront, le cas échéant,

reconsidérées par délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité

requises pour la création du syndicat.ARTICLE 8 —- PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL

Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,

d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les conditions

fixées à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 9 - COMMISSIONS

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou

temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par

délibération du comité syndical.

ARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT

10-1 - RESSOURCES DU SYNDICAT

Les recettes du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212-19 et L.5212-20 du code

général des collectivités territoriales :

1° Les contributions des collectivités adhérentes au syndicat

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.

3° Les sommes perçues en échange d'une prestation de service (article 2.2) ou d’une

coopération avec un de ses membres adhérents (article 2.3) ;

4° Les subventions obtenues par le syndicat,

5° Le produit des dons et legs,

6° Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le

syndicat,

7° Le produit des emprunts,

Le syndicat assure ainsi à titre principal des missions à caractère industriel et commercial

correspondant à des prestations de service, financées par les redevances perçues auprès

des usagers.

Le syndicat assure à titre accessoire des missions d'intérêt général, financées par les

contributions des membres.

10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Ces contributions auront pour objet la couverture des dépenses de fonctionnement et

d'investissement liées à l'exercice de la compétence concernée, déduction faite des autres

recettes perçues par le syndicat.

Les modalités de calcul des contributions des membres sont fixées, pour chaque

compétence concernée.Compétence 5 — Eaux pluviales urbaines

La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments

constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines.

Pour les dépenses de fonctionnement :

e Animation : la contribution de chaque membre est calculée sur la base de la

population du périmètre d'adhésion

e Entretien: la contribution de chaque membre est calculée sur la base du

linéaire de réseaux et du nombre d'ouvrages affectés au service de gestion

des eaux pluviales urbaines (données du syndicat) sur le périmètre

d'adhésion

Pour les dépenses d'investissement :

° Investissements spécifiques: la contribution sera prise en charge par le

membre bénéficiaire sur la base du restant à charge au syndicat

Compétence 6 — Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion

des sols

La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments

constitutifs de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de la lutte contre

l'érosion des sols.

Pour les dépenses de fonctionnement :

e Animation dédiée à un seul membre : la contribution sera prise en charge par

le membre bénéficiaire sur la base du restant à charge au syndicat

°e Animation et études bénéficiant à plusieurs membres: la contribution de

chaque membre est calculée sur la base des surfaces hors zones urbaines

sur le périmètre de l'animation ou de l'étude réalisée

Compétence 7 — Gestion des milieux aquatiques

La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments

constitutifs de la gestion des milieux aquatiques définis ci-dessous, et du restant à

charge du syndicat.

La contribution demandée à chacun des membres couvrira les 3 éléments suivants :

1. Les dépenses communes liées à la compétence qui ne peuvent pas être

affectées directement à une action d'un contrat de territoire. La contribution de

chaque membre sera calculée sur la base de la superficie du périmètre

d'adhésion et de la population des communes comprises dans ce périmètre

d'adhésion, proratisée sur chaque commune, à la surface du périmètred'adhésion. La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de

67% et 33%.

2. Les dépenses communes programmées dans le cadre d’une

contractualisation de territoire. La contribution de chaque membre sera

calculée sur la base de la superficie du périmètre de l’accord de territoire et de

la population des communes comprises dans ce périmètre, proratisée sur

chaque commune, à la surface de périmètre. La pondération de chacun de

ces critères sera respectivement de 67% et 33%.

3. Les actions spécifiques à un territoire sont prises en charge par le membre

bénéficiaire.

La pondération entre la surface et la population pourra évoluer par délibération du

Comité Syndical.

— Compétence 8 — Prévention des inondations

La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments

constitutifs de la prévention des inondations définis ci-dessous, et du restant à charge

du syndicat.

La contribution demandée à chacun des membres couvrira les 2 éléments suivants :

1. Les dépenses communes liées à la compétence. La contribution de chaque

membre sera calculée sur la base de la population des communes

comprises dans le périmètre d'adhésion, proratisée sur chaque commune, à

la surface du périmètre d'adhésion.

2. Les actions dédiées à un ouvrage. La contribution sera prise en charge par le

membre bénéficiaire.

Les superficies utilisées dans les critères ci-dessus seront issues de la Base de Données sur

la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère chargé de

l'environnement (BD Carthage®).

Les populations utilisées dans les critères ci-dessus correspondent à la « population légale »

la plus récente publiée sur le site de l'INSEE.

Les opérations évoquées ci-dessus feront chaque année l’objet d’un arbitrage par chacun

des membres bénéficiaires avant d’être programmées sur l'exercice suivant.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait

application du Code Général des Collectivités Territoriales.