Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - b1c90293 53b3 48ed a9c6 693cf16e6d18
Procès Verbal - 3c8adffb 2985 4a63 872b 65ff5907f045
Procès Verbal - 8612eb1d 5840 4846 8cbd a0743e170aa5
Déliberation - 91c04a77 afaf 4d66 a5f4 66becaead535
Procès Verbal - 352c5fb1 8a94 4604 92c8 353132188de8
Procès Verbal - 8296e236 9510 44b3 b8d1 62a481146271
Procès Verbal - ae1ef02f 1208 4199 a85f a556fc95fcfc
Séance - a6a68f34 44eb 439e 9e80 54e59eadb404
Procès Verbal - 9f147dfc 2a01 4257 b2ed 730a59c26b97
Compte-Rendu - a70f580f b63c 44c9 a1fa dec1eaa58efc
Procès Verbal - 7192fe7f 8b98 471f 8a26 9b3f52f2e740
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Cherier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7192fe7f 8b98 471f 8a26 9b3f52f2e740)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
afloucere
République Française
Département : LOIRE
Arrondissement : Roanne
CHERIER - Commune
Procès verbal
Le vendredi 12 décembre 2025 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 8 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Charles LABOURÉ.
Secrétaire de la séance : Loïc BERTIQUET
Présents : Charles LABOURÉ, Loïc BERTIQUET, Alain FRAGNE, Arnaud BLETTERY, Marie-Pierre EXTRAT, Séverine PRAS, Florent TIXIER, Jean-Luc SOLLALLIER, Patrice SANUDO
Représentés : Christine PION représentée par Florent TIXIER, Isabelle COUAVOUX représentée par Loïc BERTIQUET, Mathieu BONNEFOY représenté par Charles LABOURÉ, Colette CHENEVIER par Séverine PRAS
- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28.11.2025 : ok à l'unanimité
- MODIFICATION DES STATUTS DE ROANNAISE DE L'EAU : Vu l'accroissement du périmètre de Roannaise de l'Eau au cours des dernières années, les modalités de représentation des communes sont modifiées. Les nouveaux statuts sont approuvés à l’unanimité.
- TRANSFERT EAU ET ASSAINISSEMENT : La convention de mise à disposition du personnel avec la Bombarde et la CCPU est approuvée à l’unanimité. Elle prend en compte le nombre d'heures annuelles passées par nos agents communaux pour l'entretien et le suivi de la STEP à raison de 199h/an valorisées à 50€/heure (pour prendre en compte notamment le matériel et les moyens techniques sollicités dans ces tâches).
- PROJET AGRIVOLTAÏSME LUC BARDOT AU BOUCHET: Luc Bardot avait consulté la mairie pour un 1er projet proposé en photovoltaïque mais impossible sur la commune car seulement quelques hectares autorisés en préfecture dans la Loire. Luc a déposé un second projet en agri-voltaïsme sur des parcelles agricoles au Bouchet. Ce nouveau projet prévoit 9 lignées pour 1400m² de panneaux, 1.20m en bas de pente et 1.60m en haut. Les ovins peuvent paître dessous. Charles doit donner son avis sur chaque demande d'urbanisme déposée en mairie. Il souhaite consulter l'avis des conseillers sur ce sujet. Les conseillers déplorent que cela se fasse sur des terrains mécanisables et souhaitent donner un avis défavorable dans ce genre de cas où les parcelles sont exploitables d'une autre manière.
- QUESTIONS DIVERSES :
Loïc Bertiquet : Sur un salon professionnel, Loïc a vu une solution proposée par Funke Gruppe pour stocker de l’eau en sous terrain et gérer le surplus des eaux pluviales. Cela pourrait être une solution pour reverser ensuite vers la STEP. A étudier pour la gestion des eaux pluviales de la cour d'école.
Fin de la séance à 21h30
Délibérations du conseil :
APPROBATION PROJET DE STATUTS ROANNAISE DE L'EAU (N° DE_2025_070)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5212-7-1 ;
Vu l'arrêté prefectoral n°117 du 29 décembre 2023 relatif à l'adhésion de la Communauté d'agglomération
Loire Forez, des communautés de communes des Vals d'Aix et d'Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au
syndicat mixte "Roannaise de l'Eau" ;
Considérant l'accroissement du périmètre d'intervention de Roannaise de l'Eau ces 5 dernières années ;
Considérant l'augmentation en conséquence du nombre de délégués siégeant au Comité syndical ; Considérant les prises de compétence eau potable et/ou assainissement par plusieurs établissements publics
de coopération intercommunale membres de Roannaise de l'eau au 1er janvier 2026 ;
Considérant la volonté du Président et du Bureau de maintenir une représentativité de ces membres
proportionnelle à la population du ou des périmètres d'intervention et au nombre de compétences
transférées ;
En conséquence, après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal
D E C I D E :
- d'approuver la demande de modification des statuts du syndicat Roannaise de l'Eau qui s'appliqueront à
compter du 1er avril 2026.
Délibération : adoptée
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT AVEC LA COMMUNE DE CHERIER (N° DE_2025_069)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1,
Vu l’arrêté n°64/SPR/2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Urfé,
Vu le projet de convention de mise à disposition de services établi entre la Communauté de Communes du
Pays d’Urfé, le Syndicat de la Bombarde et la commune de Cherier,
Considérant que le transfert de la compétence assainissement nécessite la signature de conventions de mise
à disposition de services pour organiser les modalités pratiques de ce transfert,
Considérant que la Communauté de Communes Pays d’Urfé a fait le choix de transférer, de manière
concomitante, la compétence assainissement (assainissement collectif et non collectif), au Syndicat mixte des
Eaux de la Bombarde, supra-communautaire,
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou
partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier,
Considérant qu’il y a donc lieu de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé puis
du Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde ces services mais aussi les moyens matériels nécessaires à
l’exercice de la compétence qui n’auraient pas été transférés par ailleurs.
Considérant que cette convention sera transférée au Syndicat des Eaux de la Bombarde à la date du 1er
janvier 2026, en application de la règle selon laquelle le bénéficiaire de la compétence est substitué de plein
droit, à la date du transfert, à la personne qui transfère, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Entendu Monsieur le Mairie qui expose que la présente convention a pour objet de fixer les modalités
administratives, financières et technique de cette mise à disposition. Le conseil Municipal,
Article unique : AUTORISE Le Maire de la commune de Cherier à signer, la convention de mise à disposition
de services relatives au transfert de la compétence assainissement avec la Communauté de Communes et le
Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Délibération : adoptée
Charles LABOURE
Président de séance
Loïc BERTIQUET
Secrétaire de séance PROJET DE STATUTS POUR LE 1°" AVRIL 2026
ARTICLE 1F$ - CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales — Titre 1® du
Livre VII de la Cinquième Partie, il est constitué entre :
e La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;
e La communauté d'agglomération — Roannais Agglomération ;
e La communauté d'agglomération Loire Forez ;
e La communauté de communes — Charlieu Belmont Communauté ;
e La communauté de communes des Pays entre Loire et Rhône ;
e La communauté de communes Forez Est ;
e La communauté de communes du Pays d'Urfé ;
e La communauté de communes des Vals d'Aix et Isable ;
e La communauté de communes de Marcigny ;
le syndicat fermé à la carte dénommé « ROANNAISE DE L'EAU ».
ARTICLE 2 —- COMPETENCES ET PERIMETRE
Le Syndicat exerce, pour le compte des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale membres, selon le choix et le périmètre fixés dans les
conditions prévues à l’article 5-2, une ou plusieurs des compétences décrites ci-après.
2-1 - COMPETENCES A LA CARTE
— Compétence 1 — Production, transport et stockage d’eau potable
Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de
prélèvement, du traitement, du transport, du stockage d’eau
— Compétence 2 -— Distribution d’eau potable
Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine — Compétence 3 - Assainissement collectif
Telle que définie à l'article L2224-8 | et Il du code général des collectivités territoriales
comme :
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et
l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées
— Compétence 4 - Assainissement non collectif
Telle que définie à l’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales comme :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
— Compétence 5 — Eaux pluviales urbaines
Telle que définie à l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales comme :
La collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
- Compétence 6 — Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l’environnement comme :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
— Compétence 7 — Gestion des milieux aquatiques
Telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement comme :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et des
milieux aquatiques
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de
sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
— Compétence 8 — Prévention des inondations
Telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement comme :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
5° La défense contre les inondations et contre la mer Par application de l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les
compétences 1,2, 3 et 4 relèvent d’un service public industriel et commercial (SPIC) dont
le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service
rendu.
2-2 - PRESTATIONS DE SERVICE
Le syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d’une ou
plusieurs communes ou collectivités, dans le respect des règles de publicité et de mise en
concurrence en vigueur :
- des prestations de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou
d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques se situant dans le
prolongement des compétences du syndicat ;
- de la prestation de vente d’eau à des collectivités extérieures au territoire syndical ;
= des prestations de transport et de traitement des effluents des collectivités non
adhérentes ;
- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens humains
et/ou matériels, ou des équipements nécessaires.
Le syndicat pourra réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales publiques
ou privées dont le siège de l'établissement n’est pas situé sur le territoire syndical, et dans le
respect de la règlementation relative à l'élimination des déchets, des opérations de
traitement des matières de vidange, dans des conditions précisées dans une convention à
intervenir entre le syndicat et la personne considérée.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la facturation des redevances
d'assainissement collectif et non collectif sur le territoire où le syndicat est compétent en eau
potable.
Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et dans le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, par une commune où
une collectivité membre ou non membre, toute prestation qui concourt à l'exercice de ses
compétences.
2-3 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Le syndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant des ses attributions à une plusieurs communes ou collectivités
membres.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions d’une ou plusieurs communes ou
collectivités membres. ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé au 63, rue Jean Jaurès à Roanne (Loire).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
ARTICLE 4 —- DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES
5-1- ADHESION
L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues
aux articles L5211-17 et L5211-18 du code général des collectivités territoriales.
5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES
Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale déterminera
librement les compétences, à partir de la liste des compétences définies à l’article 2-1, ainsi
que le périmètre sur lequel porte son transfert.
La délibération d'une commune ou établissement portant transfert d'une compétence au
syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente au Président du syndicat pour
accord.
Le syndicat dispose d’un délai de trois mois pour prendre une délibération, à défaut son
silence vaut désaccord.
En cas de transfert de compétence par une commune ou un établissement déjà membre du
syndicat, le transfert prend effet à la date fixée par la délibération du syndicat approuvant le
transfert.
En cas de transfert de compétence par un nouveau membre, le transfert prend effet à la date
fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat pour l'adhésion du
membre.
Les modalités techniques, organisationnelles et financières du transfert non prévues aux
présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical. ARTICLE 6 - RETRAIT ET REPRISE PAR UN MEMBRE DES COMPETENCES
TRANSFEREES
6-1- RETRAIT
Le retrait d'un membre du syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à
l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales.
6-2- REPRISE DE COMPETENCE
La délibération d'une commune ou établissement portant reprise d'une compétence au
syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente au Président du syndicat pour
accord.
Le syndicat ne pourra prendre de délibération que si un accord est trouvé sur les modalités
techniques, organisationnelles et financières de la reprise de compétence.
Une compétence ne pourra pas être reprise par un adhérent au Syndicat tant que subsistera
une dette de l’adhérent concerné envers le Syndicat pour les emprunts contractés par lui
dans l'exercice de ladite compétence.
Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de la commune ou d'un établissement reprenant la
compétence, deviennent la propriété de cette commune où de cet établissement à la
condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à
plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.
En cas de reprise de compétence par une commune ou un établissement restant membre du
syndicat, la reprise prend effet à la date fixée par la délibération du syndicat approuvant la
reprise.
En cas de reprise de compétence par un membre qui se retire du syndicat, la reprise prend
effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat pour
le retrait du membre.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du comité syndical. ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-6 et dérogeant ainsi aux conditions
prévues par l’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat est
administré par un comité composé de délégués désignés par les conseils municipaux où par
les assemblées des établissements publics substitués à eux de plein droit.
Chacune des collectivités membres disposera d'un délégué par strate de 10 000 habitants
du territoire transféré à Roannaise de l'Eau.
Dans le cas où un des membres représenterait moins de 10 000 habitants, il devra désigner
en sus un suppléant.
Afin de tenir compte des différences objectives entre les collectivités, un système de
modulation par voix est instauré. Un délégué pourra ainsi disposer de 1 à 8 voix selon le
nombre de compétences transférées à Roannaise de l'Eau.
Chaque délégué disposera pour les affaires communes d'un nombre de voix proportionnel
au nombre de compétences transférées sur son territoire.
Chacun du ou des délégués dispose d'un nombre de voix au titre de la compétence
transférée.
Pour les affaires ayant trait à une compétence optionnelle, seuls les délégués des
communes ou établissements membres pour cette compétence participent au vote.
Pour les affaires présentant un intérêt commun, tous les délégués participent au vote.
Pour chacune des compétences, le Président dispose d’une voix supplémentaire, celle-ci ne
se cumulant pas avec les voix dont il dispose en tant que représentant d'une collectivité.
Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la
séance.
Conformément à la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale (3DS), le comité syndical pourra se dérouler à la fois en visioconférence et
en présentiel selon les modalités fixées dans le règlement intérieur des instances du
syndicat.
En cas d'extension de territoire ou d'une évolution de la population d’un des membres, les
règles de représentations prévues ci-dessus seront, le cas échéant, reconsidérées par
délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité requises pour la création
du syndicat. Seuls les membres dont la représentativité évoluera seront alors invités à
désigner de nouveaux délégués.
En cas d'adhésion d'une nouvelle commune où d’un établissement public de coopération
intercommunale, les règles de représentation prévues ci-dessus seront, le cas échéant,
reconsidérées par délibération de l'organe délibérant dans les conditions de majorité
requises pour la création du syndicat. ARTICLE 8 —- PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les conditions
fixées à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT
10-1 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212-19 et L.5212-20 du code
général des collectivités territoriales :
1° Les contributions des collectivités adhérentes au syndicat
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3° Les sommes perçues en échange d'une prestation de service (article 2.2) ou d’une
coopération avec un de ses membres adhérents (article 2.3) ;
4° Les subventions obtenues par le syndicat,
5° Le produit des dons et legs,
6° Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
syndicat,
7° Le produit des emprunts,
Le syndicat assure ainsi à titre principal des missions à caractère industriel et commercial
correspondant à des prestations de service, financées par les redevances perçues auprès
des usagers.
Le syndicat assure à titre accessoire des missions d'intérêt général, financées par les
contributions des membres.
10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Ces contributions auront pour objet la couverture des dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à l'exercice de la compétence concernée, déduction faite des autres
recettes perçues par le syndicat.
Les modalités de calcul des contributions des membres sont fixées, pour chaque
compétence concernée. Compétence 5 — Eaux pluviales urbaines
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments
constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines.
Pour les dépenses de fonctionnement :
e Animation : la contribution de chaque membre est calculée sur la base de la
population du périmètre d'adhésion
e Entretien: la contribution de chaque membre est calculée sur la base du
linéaire de réseaux et du nombre d'ouvrages affectés au service de gestion
des eaux pluviales urbaines (données du syndicat) sur le périmètre
d'adhésion
Pour les dépenses d'investissement :
° Investissements spécifiques: la contribution sera prise en charge par le
membre bénéficiaire sur la base du restant à charge au syndicat
Compétence 6 — Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion
des sols
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments
constitutifs de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de la lutte contre
l'érosion des sols.
Pour les dépenses de fonctionnement :
e Animation dédiée à un seul membre : la contribution sera prise en charge par
le membre bénéficiaire sur la base du restant à charge au syndicat
°e Animation et études bénéficiant à plusieurs membres: la contribution de
chaque membre est calculée sur la base des surfaces hors zones urbaines
sur le périmètre de l'animation ou de l'étude réalisée
Compétence 7 — Gestion des milieux aquatiques
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments
constitutifs de la gestion des milieux aquatiques définis ci-dessous, et du restant à
charge du syndicat.
La contribution demandée à chacun des membres couvrira les 3 éléments suivants :
1. Les dépenses communes liées à la compétence qui ne peuvent pas être
affectées directement à une action d'un contrat de territoire. La contribution de
chaque membre sera calculée sur la base de la superficie du périmètre
d'adhésion et de la population des communes comprises dans ce périmètre
d'adhésion, proratisée sur chaque commune, à la surface du périmètre d'adhésion. La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de
67% et 33%.
2. Les dépenses communes programmées dans le cadre d’une
contractualisation de territoire. La contribution de chaque membre sera
calculée sur la base de la superficie du périmètre de l’accord de territoire et de
la population des communes comprises dans ce périmètre, proratisée sur
chaque commune, à la surface de périmètre. La pondération de chacun de
ces critères sera respectivement de 67% et 33%.
3. Les actions spécifiques à un territoire sont prises en charge par le membre
bénéficiaire.
La pondération entre la surface et la population pourra évoluer par délibération du
Comité Syndical.
— Compétence 8 — Prévention des inondations
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des éléments
constitutifs de la prévention des inondations définis ci-dessous, et du restant à charge
du syndicat.
La contribution demandée à chacun des membres couvrira les 2 éléments suivants :
1. Les dépenses communes liées à la compétence. La contribution de chaque
membre sera calculée sur la base de la population des communes
comprises dans le périmètre d'adhésion, proratisée sur chaque commune, à
la surface du périmètre d'adhésion.
2. Les actions dédiées à un ouvrage. La contribution sera prise en charge par le
membre bénéficiaire.
Les superficies utilisées dans les critères ci-dessus seront issues de la Base de Données sur
la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère chargé de
l'environnement (BD Carthage®).
Les populations utilisées dans les critères ci-dessus correspondent à la « population légale »
la plus récente publiée sur le site de l'INSEE.
Les opérations évoquées ci-dessus feront chaque année l’objet d’un arbitrage par chacun
des membres bénéficiaires avant d’être programmées sur l'exercice suivant.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales.