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Arrêté - 338A 2023 Permis de Detention de Chien Categorise Pour Monsieur Duluc Jean
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 338A 2023 Permis de Detention de Chien Categorise Pour Monsieur Duluc Jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
mue. Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
373
&
À
-
2273
Nomenclature
: 6.1
Publication
numérique
le:
BAL
LTS
ARRETE
MUNICIPAL
PERMIS
DE
DETENTION
DE
CHIEN
CATEGORISE
POUR
MONSIEUR
DULUC
JEAN.
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
et
suivant,
- Vu
le
code
de
rural,
et
notamment
les
articles
L211-1
à
L211-28,
R211-7
et
D211-5-2, - Vu
la
loi
n°2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
-
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
un
arrêté
de
détention
d’un
chien
de
2
ème
catégorie,
- Considérant
que
le
chien
de
race
American
Starfordshire
Terrier
appartenant
à
Monsieur
M.DULUC
Jean
demeurant
63
avenue
louis
couder
à
Labège
(CP
31670)
téléphone
06.52.88.94.73,
- Considérant
que
le
chien
SAIKO
appartenant
à
M.DULUC
Jean
a
été
soumis
à
l'évaluation
comportementale
définie
par
l’article
L 211-13-1
II du
Code
Rural,
- Considérant
que
ce
chien
a
été
classé
au
niveau
1/4
par
le
vétérinaire
ayant
effectué
son
évaluation
comportementale,
-
Considérant
que
M.DULUC
Jean
est
titulaire
de
l'attestation
d'aptitude
(en
date
du
02
Octobre
2023)
définie
à
l'article
L211-13-1
du
Code
Rural,
- Considérant
que
l'attestation
d'assurance
établie
par
la
MAAF
,Chaban
79180
Chauray,
Chaban
de
chauray
-79036
NIORT
Cedex
9
contrat
n°
131006854T
est
valable
jusqu'au
31/12/2023,
-
Considérant
que
la
vaccination
antirabique
de
ce
chien
est
valable
jusqu'au
04/10/2024, -
Considérant
qu'en
conséquence,
il
peut
être
délivré
à
M.DULUC
Jean
le
permis
de
détention
pour
son
chien
SAIKO.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
Un
permis
de
détention
est
délivré
à
M.DULUC
Jean
, demeurant
63
avenue
louis
couder
à
Labège
(CP31670),
pour
le
chien
de
race
AMERICAN
STARFORDSHIRE
TERRIER
nommé
SAIKO
né
le
20/06/2015,
identifié
par
une
puce
numéro
250268712337205,
classé
deuxième
catégorie.
ARTICLE
2 :
la
date
de
délivrance
de
ce
permis
de
détention
est
mentionnée
sur
le
passeport
du
chien.
ARTICLE
3 :
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence,
le
permis
doit
être
présenté
à
la
mairie
de
nouveau
domicile.
Fait
à
Labège,
le
0 8
Li,
2073
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
CHERUBIN
+
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE -— Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
LAN TO
Cou
en
LIEN
el ho) (Te (Et
Con
a elle
AT
ETTI ES
Numéro
de
l'acte
:
338A_2023
Objet:
PERMIS
DE
DETENTION
DE
CHIEN
CATEGORISE
POUR
MONSIEUR
DULUC
JEAN.
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision:
2023-12-08
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
individuels
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
6.1
- Police
municipale
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231208-338A
2023-AI
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Enveloppe
métier
text/xml
Nom
métier
:031-213102544-20231
208-338A_2023-A]-1-1
O.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
application/pdf
Nom
original
:
D_5726.pdf
Nom
métier
:
99_AI-031-213102544-20231208-338A_2023-AI-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
La
transaction :
Taille 8860 54.6
Ko
Etat
Date
Message
Posté
8
décembre
2023
à
10h13min26s
Dépôtinitial
En
attente
de
transmission
8
décembre
2023
à
10h13min40s
Accepté
par
Le
TdT
:validation
OK
Transmis
8
décembre
2023
à
10h13min44s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
8
décembre
2023
à
10h13min49s
Reçu
par
Le
MI
le
2023-12-08
Page
1