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Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200443 w)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Médias,
Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2020
Dossier n° 2020.11.6..
DELB-20200443 - ASSEMBLEES - MANDAT 2020-2026 - CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION.-
M. le maire.- L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».
Le règlement intérieur du conseil municipal de la ville du Havre qu’il vous est proposé d’adopter est largement repris du règlement qui régissait le fonctionnement de notre assemblée sous le précédent mandat, tout en tenant compte d’ajustements rendus nécessaires par des modifications de la règlementation ou par l’évolution de la vie de notre assemblée.
Il a été soumis aux présidents des différents groupes qui composent le conseil municipal et il a été tenu compte de leurs remarques dans sa rédaction définitive.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8 ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal de la ville du Havre, joint à la présente délibération.M. le Maire : La délibération n° 6, qui est la première délibération sur laquelle nous sommes susceptibles d’avoir un débat, est relative au règlement intérieur. Elle n’est pas totalement sans lien avec la petite précision que je viens de formuler. Vous vous souvenez que dans les communes de plus de 1 000 habitants, et nous sommes évidemment une commune dans cette situation, le conseil municipal doit établir, dans les six mois qui suivent l’élection, le règlement intérieur qui détermine des conditions dans lesquelles, au fond, il travaille.
Nous avons, jusqu’à présent, appliqué le règlement intérieur qui prévalait sous la précédente mandature, comme c’est la règle, et il nous faut désormais adopter un nouveau règlement intérieur qui peut être identique de celui qui prévalait jusqu’à présent ou qui peut être modifié dans le respect bien entendu de la loi. Il a été soumis à l’ensemble des conseillers municipaux bien entendu, mais il a été soumis également aux différents présidents des groupes qui constituent notre assemblée.
Un certain nombre des remarques, qui ont été formulées dans le cadre de ce travail, ont été prises en compte, mais pas toutes et j’imagine que sur le texte qui vous est soumis il peut y avoir des questions, des observations et peut-être même, qui sait, des propositions d’amendement. J’ouvre évidemment la discussion sur ce règlement intérieur. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Vous avez la parole, M. LECOQ.
M. Jean-Paul LECOQ : Il m’avait semblé que j’avais déposé, mais comme je ne connais pas trop les procédures pour déposer des amendements, je les ai transmis comme cela. Je pensais que chacun allait les avoir à sa disposition avec lui, mais peut-être pas. Non, ce n’est pas grave, je vais les décrire un par un, tranquillement.
M. le Maire : Vous préférez qu’on distribue ce que vous avez rédigé ? On peut.
M. Jean-Paul LECOQ : Non, mais ce n’est pas grave, je vais le dire, il n’y a pas de soucis. C’était parce que c’était peut-être plus facile pour chacun de voir le sens, mais je vais quand même expliquer chaque amendement.
M. le Maire : Ce que je vous propose c’est de commencer l’explication et pendant que vous allez commencer, on va distribuer le texte de façon à faciliter la discussion.
M. Jean-Paul LECOQ : Comme tout le monde a le règlement intérieur sous les yeux, on propose un amendement sur l’article 7 puisque la fin de l’article propose : dispose que des personnes physiques ou morales, alors qu’on parle bien du règlement intérieur du conseil municipal, donc de la vie entre les conseillers municipaux. On ne comprend pas pourquoi il est fait référence à des personnes physiques ou morales qui demanderaient des documents et le financement des documents il me semble que l’accès aux documents publics fait l’objet d’un règlement autre qui permet à chacun d’accéder au règlement public et des conditions dans lesquelles on y accède. Aussi, nous pensons que cela n’a rien à faire dans un règlement intérieur de vie du conseil municipal. C’est pour cela qu’on demande la suppression de cette référence aux trois derniers paragraphes. Je vous les faits un par un, M. le Maire ?
M. le Maire : Peut-être que cela vaut le coup de nous faire la présentation générale des amendements et puis ensuite, évidemment, on fera le débat un par un, mais cela vaut le coup d’avoir la présentation générale.M. Jean-Paul LECOQ : D’accord, mais il ne faudrait pas que les collègues oublient les arguments entre-temps !
M. le Maire : Cela m’étonnerait !
M. Jean-Paul LECOQ : Ensuite, l’amendement n° 2 consiste à considérer puisque l’article 8 prévoit que nous ne puissions pas, chers collègues, à notre niveau, utiliser nos portables pour faire des images dans le conseil municipal. Or, on vit à l’ère du numérique, à l’ère des réseaux sociaux, et interdire purement et simplement la captation d’images pendant les séances du conseil municipal alors qu’il existe des captations d’images qui ne sont pas forcément accessibles à tous les membres du conseil municipal et qui ne sont pas forcément orientés vers tous les membres du conseil municipal. Par exemple, là, je suis en train de parler, je ne suis pas sûr que les gens sur Internet me voient. Pourtant, je devrais avoir le droit de présenter mon intervention aussi sur les réseaux sociaux, mais comme personne ne fait la captation de mon image pendant que je fais cette intervention, on vous demande de modifier le règlement intérieur de manière à permettre à chacun de capter des images puisque déjà la loi nationale prévoit que chacun a le droit à l’image et que toutes personnes qui utiliseraient mon image qui ne correspondrait pas à ce que j’ai fait, ou ce que j’ai dit, pourrait être puni par la loi, indépendamment du règlement du conseil municipal.
On vous propose donc de supprimer cette proposition, enfin ce que vous avez écrit et au pire, M. le Maire, vous allez comprendre, c’est un amendement de repli, de considérer qu’au sein d’un même groupe, il soit possible de capter des images puisqu’en fait cela nous regarde. Et qu’au moins nos images, et que nos collègues qui nous filment, ne soient pas interdites dans le cadre du conseil municipal, mais c’est un amendement de repli. Le premier amendement c’est de considérer que l’accès à l’image est valable pour tous. C’était l’amendement n° 2 sur l’article 8.
L’amendement n° 3, sur l’article 8, c’est l’amendement de repli que je viens de vous expliquer concernant la captation d’images. L’amendement n° 4 concerne l’article 9 et on vous demande la suppression de la dernière phrase de l’article, une décision de réunion à huis clos ne devrait pas donner à débats. Cela ne donne pas à débats quand c’est proposé longtemps avant parce qu’on sait pourquoi, mais en cours de séance si à un moment donné quelqu’un propose qu’on discute à huis clos d’un sujet, on pense que cela doit pouvoir donner lieu à un débat pour savoir si on choisit le huis clos ou si on ne choisit pas le huis clos. Sauf si vous nous dites que jamais un huis clos ne sera prononcé en cours de séance et, dans ces cas- là, il n’y a pas de problèmes dans le règlement intérieur. Mais, si jamais cela ne pouvait pas être prévu à l’avance, on considère que cela doit pouvoir faire l’objet d’un débat pour savoir si on choisit, les uns et les autres, de délibérer à huis clos. C’est donc pour cela que nous proposons cet amendement-là.
L’amendement n° 5 sur l’article 14. Nous vous proposons que le conseil municipal de Rouelles ait la possibilité de proposer au conseil municipal de la ville du Havre des délibérations concernant la commune associée de Rouelles. Cela nous paraît un amendement intéressant dans la progression démocratique même si la loi ne le prévoit pas forcément, mais dans les pratiques que l’on pourrait avoir au Havre, de considérer qu’une commune avec un conseil municipal, qui a été élu démocratiquement et dans le cadre des institutions, même si la loi ne prévoit pas, qu’il puisse proposer des délibérations. Peut-être que notre règlement intérieur pourrait être meilleur et faire œuvre d’un esprit démocratique encore plus ouvert que ce que prévoit la loi.L’amendement n° 6 concerne l’article 16 et nous vous demandions de réécrire le quatrième paragraphe de cet article qui prévoyait, je reprends mes lectures, « après lecture du vœu par son auteur ou son rapporteur, chaque groupe disposera d’un temps de parole ne pouvant excéder cinq minutes, les adjoints cinq minutes et le maire le temps qu’il veut ». Donc, pour caricaturer, mais vous nous connaissez, jamais je ne suis dans la provocation, un vœu est présenté, cinq minutes pour le groupe Un Havre citoyen, chaque adjoint dispose de cinq minutes. Donc, si tous décide de contrer le vœu, de dire des choses, cela fait une heure et demie et le maire dispose du temps qu’il veut. Alors, face au cinq minutes dont nous disposerions, vous pourriez aller jusqu’à deux heures pour contrer. On a autre chose à faire quand même que de passer deux heures sur un vœu, M. le Maire, vous en conviendrez.
Donc, soit, et c’est pour cela que cela relève peut-être de votre arbitrage, vous dites que les adjoints concernés parce que c’est leur délégation alors vous limitez à un, à deux ou à trois et, dans ces cas-là, on sait que cela ne dépassera pas quinze minutes. Le maire a évidemment le temps qu’il veut pour répondre, mais nous pensons que c’est plus juste face aux cinq minutes dont notre groupe pourrait disposer. En termes de proportionnalité, cela nous paraît plus acceptable.
Ensuite, l’amendement n° 7 c’est toujours sur cette question de temps de parole dans l’article 16.
Après l’amendement n° 8, sur l’article 18, on vous propose de compléter le dernier paragraphe concernant les suspensions de séance parce qu’il y avait un petit truc bizarre. En fait, non, il y a deux sujets sur l’article, c’est la notion de suspension de séance qui fait l’objet, nous vous proposons de permettre du temps supplémentaire lorsqu’il y a, sur table, des délibérations supplémentaires concernant les suspensions de séance. Parce que si on découvre une délibération qui doit faire l’objet d’un débat au sein de notre groupe, on ne voudrait pas que ce soit comptabilisé dans les suspensions de séance auxquelles on pourrait avoir le droit dans le cadre du débat. Et on dit s’il y a une délibération, on garde une marge de cinq minutes, s’il y en a deux, on se garde une marge de 10 minutes. Mais c’est une marge, cela ne veut pas dire qu’on va utiliser cinq minutes, mais pour cette délibération, si sur ce sujet-là on a besoin de se réunir, et on précise donc de manière particulière.
Puis, il y avait un sujet qui était assez cocasse, c’est-à-dire que tout groupe peut demander une suspension de séance qui peut aller jusqu’à quinze minutes, mais dans un article il est écrit qu’à la demande d’un conseiller municipal la suspension de séance peut être supprimée et on peut revenir à la séance. Que ce soit celui qui a demandé la suspension de séance qui dise « ça va, on a terminé, on vous propose de reprendre », on peut comprendre, mais si on demande une suspension de séance de dix minutes et puis qu’il y a un autre conseiller municipal qui propose au maire de reprendre la séance, là on dit que ce n’est pas forcément très juste, et puis qu’on ne dispose que de deux minutes. Il y a donc un petit truc là qu’il faudrait peut-être revoir dans le texte.
Ensuite, il y a l’amendement n° 9, c’est concernant l’article 19 et c’est concernant le scrutin public. Vous connaissez les proportions de notre conseil municipal et donc nous représentons un cinquième, 12 sur 59, à peu près, un cinquième, un petit peu plus d’un cinquième du conseil municipal. Or, le scrutin public ne peut être demandé que par un quart du conseil municipal. Cela veut dire, mais il faut l’écrire clairement, que seul le groupe majoritaire a le pouvoir de demander un scrutin public. Alors la notion d’un quart, je la comprends parce quesi vous aviez été élu pile poil à 50,001 %, vous auriez eu trois-quarts des sièges et nous aurions eu un quart des sièges, et donc ce quart-là permettait à la fois à l’opposition de réclamer un scrutin public et à la majorité de réclamer un scrutin public.
Comme ce n’est pas ce qu’il s’est passé, je ne développe pas (CD : 47mn05 secones), mais donc on se retrouve dans une situation où un seul groupe pourrait demander le scrutin public. Chacun sait ce que cela veut dire le scrutin public ? Cela veut dire que votre nom, notre nom à tous, est mis sur notre vote et donc quelque part on en rend compte à la population puisque la population sait qui exactement a voté quoi. On l’utilise rarement, mais sur des grands sujets on peut l’utiliser parce que c’est important, sur des sujets où il y a des valeurs, où il y a des choses qui peuvent intéresser les gens et on pense que ce droit-là ne peut pas être un droit unique. En tous les cas, cela nous paraît anti démocratique que ce soit un droit unique du groupe majoritaire. C’est donc pour cela qu’on vous demande de corriger les choses et je crois que j’en n’ai pas oublié. Dites-moi !
M. le Maire : Je crois que vous en avez oublié un !
M. Jean-Paul LECOQ : Il m’en manque un ?
M. le Maire : L’amendement n° 10.
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, sur la tribune, on est à l’époque où on a beaucoup parlé de caricatures et on pense donc que c’est aussi un moyen d’expression. Derrière les écrits et les photos, on pense qu’un bon dessin vaut mieux que trois pages d’écriture et qu’on peut exprimer une idée. On vous propose donc de rajouter le mot dessin au côté de photo et écrit. Voilà, M. le Maire.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. LECOQ, pour cette présentation. Il faut évidemment, sur chacun des sujets, que chacun puisse à la fois exprimer ses opinions et dire les choses. Peut- être m’autorisez-vous, avant d’ouvrir complétement le débat, à indiquer qu’un certain nombre d’amendements de l’opposition avaient été formulés, trois exactement, et que dans le cadre de la préparation de ce conseil municipal nous les avons intégrés. En effet, elles nous semblaient parfaitement fondées, plus exactement fondées sans même qu’on ait un débat parce qu’elles ne relevaient pas d’un débat. Après le débat peut trouver qu’il y en d’autres qui sont fondés, ce n’est pas ce que je veux dire.
Ces trois demandes, je l’indique parce que ??? (CD : 49mn29 secondes) trois différences avec le règlement intérieur tel qu’il prévalait jusqu’aujourd’hui, concernent pour une part la transmission des pouvoirs puisque Jean-Paul LECOQ demandait que les pouvoirs puissent être transmis par mail. Nous avons accepté cette demande. C’est d’ailleurs en pratique ce que nous faisions déjà, mais autant l’inscrire, donc pas de problèmes.
La deuxième demande concernait un amendement à l’article 23, sur le contenu des tribunes dans le magazine municipal, le même article donc que celui sur lequel vous avez un deuxième amendement. Il s’agissait pour Jean-Paul LECOQ, pour le groupe, de demander que le caractère discriminatoire, parce qu’il y avait une prévention sur le caractère discriminatoire des éléments publiés, soit précisé par la rédaction discriminatoire au regard de la loi. D’abord, cela ne peut être que ça, ça allait sans dire, mais je reconnais que cela peut aller mieux en le disant et que donc après tout si ça va sans dire, mais que ça va mieux en le disant autant le dire, et nous avons donc accepté cette demande de la même façon que nous avons accepté lademande qui nous paraît fondé sur le fait que les membres du conseil municipal quelle que soit leur fonction, dans l’hypothèse d’un éventuel conflit d’intérêt, je dis d’un éventuel puisque nous prenons des précautions qui font que quand bien même il n’y aurait pas de conflits d’intérêt on ne participe au vote au moment du conseil municipal de façon à ne pas exposer l’un d’entre nous à ce conflit d’intérêt ou à cette prise illégale d’intérêt le cas échéant. Nous prévoyons et nous rédigeons de façon explicite que, dans les mêmes conditions, le conseiller ou l’adjoint ou le maire ne peuvent pas prendre part au débat dans la commission qui prépare la délibération. Je considère que ce n’est pas une précaution inutile compte tenu parfois de la sévérité avec lesquelles les règles relatives aux conflits d’intérêt peuvent être interprétées. Nous avons donc pris en compte ces trois propositions parce qu’elles nous paraissaient parfaitement fondées.
On en vient aux propositions que nous n’avons pas encore prises en compte. La première c’est l’amendement n° 1. Je propose qu’on ouvre le débat dans l’ordre qui a été celui des présentations par Jean-Paul LECOQ. C’est l’amendement à l’article 7 sur l’impossibilité pour des personnes physiques ou des personnes morales, en tous les cas la suppression, pour des personnes physique ou des personnes morales, de demander le procès-verbal de notre conseil. Plus exactement le fait que cette disposition ne mériterait pas, c’est l’avis de Jean-Paul LECOQ, d’être mentionné dans le règlement intérieur. J’allais dire que si ça allait sans dire tout à l’heure et que ça allait mieux en le disant, on pourrait tout à fait faire la même remarque.
La vérité c’est que les procès-verbaux des conseils municipaux sont des pièces
administratives parfaitement communicables à toute personne qui en ferait la demande du reste. Que ce soit une personne physique ou une personne morale et que rappeler, dans le règlement intérieur, que toute personne peut demander quelque chose c’est simplement rappeler l’état du droit. Cela ne me paraît pas scandaleux de rappeler l’état du droit dans le règlement intérieur ; je trouve que dire dans le règlement intérieur, qui peut être consulté par le public, qu’évidemment chaque procès-verbal est public et peut être demandé par une personne physique ou par une personne morale c’est l’état du droit et cela ne me paraît pas scandaleux. Enfin c’est mon avis, pardon je n’aurais pas dû le donner avant l’ouverture du débat. Est-ce qu’il y a des gens qui veulent s’exprimer sur cette proposition particulière, sur cet amendement n° 1 ? Personne ? Je propose donc qu’on mette aux voix cet amendement n° 1.
L’amendement n° 1 est rejeté.
M. le Maire : L’amendement n° 2 est relatif aux questions d’images. Alors, il y a un amendement principal et puis ensuite un amendement n° 3 qui, comme l’a dit Jean-Paul LECOQ, est un amendement de retrait…
Quelqu’un sans micro
M. le Maire : Pardon de repli. Il y a des retraits qui peuvent être des replis et il y a des replis qui peuvent être des retraits, mais je vous reconnais que ce n’est la même chose, pardon, un amendement de repli. Un mot d’abord parce que vous avez raison, il y a le droit à l’image, mais il y a un principe qui est quand même assez fortement établi, c’est que « la police de l’assemblée » est assurée par le président de l’assemblée, en l’occurrence le maire. Alors, la police de l’assemblée il ne s’agit pas de faire en sorte que tout le monde ne dise que ce que lemaire a envie d’entendre, ce n’est pas cela la police de l’assemblée. La police de l’assemblée c’est d’essayer de faire en sorte que la séance puisse se tenir dans l’ordre et dans une sérénité, dans une forme qui est à la fois conforme à la loi bien entendu, mais en même temps, évidemment conforme à la loi, mais en même temps qui permet d’avancer. Quand on est ici, comme cela, en plus quand il n’y a pas de public évidemment il n’y a jamais de questions ou, en tous les cas, il est rare qu’il y ait des questions. En plus, en général, les choses se passent de façon tout à fait civilisé entre nous et il n’y a donc pas trop de sujets, mais on sait bien qu’il peut arriver que dans des moments de tension politique ou de tension sur tel ou tel dossier, la « police de l’assemblée » soit plus délicate. Que notamment un certain nombre de décisions relèvent de la compétence du président de l’assemblée, exactement comme dans un bureau de vote, le président du bureau de vote fait la police du bureau de vote et exige que des décisions soient prises soit sur des suspensions de séance, et qu’on ait une forme de ??? (CD : 55mn58 secondes).
Et donc la question de la sérénité du travail, notamment de la sérénité du travail, relève de cette logique. Le règlement intérieur pourrait évidemment, et certaines collectivités le font, autoriser la captation, la diffusion en simultanée et la possibilité, pour les membres du conseil municipal, de se filmer entre eux ou de se filmer eux-mêmes ou de diffuser pendant le… Nous avons fait le choix, c’est un choix ancien et je comprends qu’il soit discuté, mais nous avons fait le choix depuis bien longtemps de ne pas procéder à la diffusion des conseils municipaux. Ils sont évidemment ouverts au public et quand ils ne sont pas ouverts au public, ils sont captés, mais sinon de le faire, de ne pas le faire. Pourquoi ?
D’abord parce que le public peut venir, ensuite parce que la presse, systématiquement présente, retrace nos échanges, c’est une de ses fonctions et c’est bien naturel. Et enfin parce qu’il ou semble, en tous les cas il nous a semblé jusqu’à présent que travailler de cette façon, préservait une qualité d’échanges et une absence de capsules si j’ose dire. On a tous fait la capsule où ce qui importe c’est plus la question que la réponse. La capsule c’est la prise de position qu’on va pouvoir ensuite montrer parce qu’elle n’a d’intérêt que d’être montré et qui, au fond, nous éloigne parfois un peu du débat pour nous ramener souvent un peu du côté de la posture.
Alors, j’entends que ce soit contestable et après tout cela peut gêner tous ceux qui souhaitent bénéficier de cette tribune, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité d’ailleurs parce que je vous rappelle qu’on peut aussi avoir envie de faire de la posture et de la capsule quand on est dans la majorité, mais il nous apparaît que la sérénité des débats, la spécificité des débats ici aussi me semble-il, n’incite pas à changer de position. Et donc, je serai plutôt, pour ma part, sur la ligne de ne pas changer totalement de position. Cela n’empêche pas la publicité de nos débats, d’ailleurs le procès-verbal y contribue, ce n’est pas le seul élément, et c’est vrai que ça leur donne un côté physique et pas simplement vidéaste qui n’est pas mauvais. C’est symbolique d’ailleurs de faire cette réponse la seule fois où le conseil municipal est capté et diffusé à raison de dispositions de la loi. Enfin pour l’instant la loi ne l’impose pas et je pense que tant que la loi n’impose pas en règle générale et seulement au moment où le public ne peut pas venir pour des raisons sanitaires, il y a un intérêt assez réel à en rester là. Mais encore une fois, c’est une position qui peut tout à fait se discuter, j’en suis parfaitement conscient. Est-ce que sur cette question il y a des éléments de prise de position particulière, de réponses ? M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Juste une petite intervention parce qu’on pourrait être amené à l’avenir, hélas, à avoir un conseil municipal qui se déroule dans les mêmes conditions et doncavec effectivement un captage vidéo. Le souci qui se pose c’est que cela fait 35 minutes que le conseil municipal a démarré et il n’y a qu’un seul plan de caméra sur vous. C’est quand même un peu gênant, il pourrait y avoir au moins un plan large sur l’ensemble du conseil municipal, notamment quand les interventions viennent de l’assemblée, une complète quoi ! Là, c’est quand même gênant, pendant 35 minutes, là, un peu plus, la caméra est fixée uniquement sur vous. Merci.
M. le Maire : J’en suis désolé pour ceux qui regardent. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je pense qu’on est décalé par rapport à notre époque. C’est vous qui répondait, ça serait Jean-Baptiste GASTINNE il vous parlerait de la cantine numérique, il vous expliquerait qu’il faut vivre avec son temps, que l’image fait partie de notre temps et que, justement, la capsule ou ceux qui veulent se faire valoir, alors il y a le compte rendu qui viendra affirmer ou infirmer l’extrait qui a été pris. Cela permet de le remettre dans le contexte, mais justement cela permet des vrais communications, y compris parce que vous n’en n’avez pas parlé, mais on va en parler quand on a des séances un peu houleuse, c’est important aussi que les gens à l’extérieur voient ce qui se passe par plusieurs filtres en séance du conseil municipal, et c’est l’époque qui veut cela.
Alors, après on peut continuer à vivre au 20 ème siècle, cela ne me perturbe pas, mais je trouvais que l’utilisation de l’image, en plus du compte rendu, en plus de ce que les uns et les autres peuvent déclarés sur ce qu’ils ont dit, ce qu’ils ont fait, je pense qu’on est dans la modernité. Parfois vous faites l’éloge de la modernité et, là, dans la séance vous ne le faites pas. Puis, je ne reviens pas sur ce qu’a dit Gérald MANIABLE mais cette séance, pour ma part, quand on m’a dit aux Docks c’est capté, il y a les moyens pour capter l’image, j’étais persuadé que chacun d’entre nous, qui allait intervenir, allait être filmé dans le cadre de son intervention. Alors, ce n’est pas le cas, mais c’est quand même dommage !
SANS MCIRO (CD : 1h01m38secondes)
M. Jean-Paul LECOQ : Non, mais techniquement il n’y a pas les outils, mais c’est ce que vous m’avez répondu dans le fait que dans la salle des Docks il y avait les moyens de capter. Je pense vraiment qu’il faut revoir, on est sur le règlement intérieur, il faut vivre avec son temps, il ne faut vraiment pas avoir peur de cette période-là. C’est vrai que les fake news et tout cela ça existe, mais justement on est élus et en tant qu’élu on a des comptes à rendre parce qu’on est des élus et on ne peut pas faire n’importe quoi parce qu’on est des élus. Je ne vois donc pas pourquoi il y a une crainte à ce que nous pourrions faire. Aillez confiance, M. le Maire, même en votre position, aillez confiance !
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme FIRMIN LE BODO a demandé la parole.
Mme Agnès FIRMIN LE BODO : J’adhère totalement à la théorie de la capsule. Je crois que nous savons tous bien la tentation de faire parfois, parfois je dis bien, dériver nos débats juste pour faire la petite vidéo qui irait bien. Juste retirer deux/trois phases d’un débat qui aurait duré plus de dix minutes. Pour ma part, je militerai plutôt pour que dans d’autres instances on ne soit plus filmé et que, parfois, nos débats pourraient gagner en sérénité.
M. le Maire : Merci. M. BOUYSSET a demandé la parole.M. Pierre BOUYSSET : Mais ce presque huis clos qui limite, d’une certaine façon, l’information ne constitue-t-il pas lui-même une forme de capsule ? C’est-à-dire que les jeux de débats, les jeux d’influence de pouvoir, on s’adapte à tous les formats et tout le monde n’est pas égal face à l’information. Je pense que s’il devait y avoir une étude sociologique sur les lecteurs de presse, cela pourrait donner une certaine tendance politique et je pense que cette ouverture-là, sous conditions que nous-mêmes nous soyons vigilants mutuellement quant à l’éthique qui impose d’échapper à cette capsule, sous ce format ouvert nous aurions plus l’assurance d’échapper définitivement à la mauvaise foi, l’entretien du mal entendu, à toutes ces formes de petites malhonnêtetés dont on sait jouer parfois.
M. le Maire : Merci beaucoup. M SAINT MARTIN veut dire un mot sur ce sujet. Je lui passe la parole.
M. Florent SAINT MARTIN : Il était loin de moi de faire de la polémique mais Jean-Paul LECOQ nous a invités à lui faire confiance. La main sur le cœur nous ne ??? (CD : 1h04mn40seconces) cet instrument, tout en parlant de communication d’ailleurs, pas d’information. Mais j’aimerais rafraîchir la mémoire d’un certain nombre d’entre nous, et notamment de Jean-Paul LECOQ, et je pense que Jean-Baptiste GASTINNE qui est à vos côtés, M. le Maire, s’en rappellera très bien. La dernière fois que nous avons été filmé ici même, à votre place, M. le Maire, et à votre place, M. GASTINNE, c’était lors d’événements un peu troublés dans cet hémicycle dans lequel effectivement certains d’entre nous, notamment un conseiller communautaire avait souhaité se donner en spectacle justement ! Et tout cela avait été abondamment filmé évidemment, agrémenté de violences physiques. Donc, je veux bien que, la main sur le cœur, on nous demande de vous faire confiance, mais les faits ne parlent pas pour vous.
M. le Maire : Vous avez la parole, M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je ne sais pas de quoi parle Florent SAINT MARTIN. S’il y a eu des violences physiques, je pense qu’il y a eu des plaintes et s’il y a eu des plaintes, je pense qu’il y aura des jugements. Et justement, heureusement qu’il y a eu des images à l’occasion de ce jugement comme ça les gens qui auraient éventuellement fait des violences physiques pourraient en répondre devant la justice. Donc, vous plaidez en la faveur de la captation d’images à l’occasion des séances du conseil municipal, je vous remercie d’avoir pris cet exemple-là, c’est un élément protecteur, vous avez raison de capter les images, merci, M. SAINT MARTIN, d’avoir fait ce rappel.
Après en ce qui concerne le fait de se donner en spectacle, vous allez dire j’en suis à la ma quatrième prise de parole, peut-être que dans votre analyse je me donne en spectacle, je n’ai pas l’image, j’ai le son peut-être, je ne sais même pas si j’ai le son, mais je n’ai pas l’image. Vous appelez peut-être cela se donner en spectacle parce qu’on défend des idées, parce qu’on défend des gens et des positions. C’est votre analyse du rôle de l’élu politique. Nous, nous considérons que lorsqu’on défend les gens, des analyses, lorsqu’on défend des positions, on est dans notre rôle d’élu politique et on n’est pas au spectacle. Et, moi, je ne viens pas au conseil municipal pour me donner en spectacle !
M. le Maire : Merci beaucoup. Personne je crois d’ailleurs, parce que tout le monde vient au conseil municipal pour faire vivre un débat et prendre des délibérations et que nous y sommes attachés. Que nous avons regretté dans d’autres époques, très différentes de celles quiprévalent aujourd’hui, qu’un certain nombre de comportements ne relèvent pas de cette logique que nous partageons tous.
On a eu un bon débat, me semble-t-il, parfois certains nous disent il faut être dans son époque et puis d’autres nous disent non, il faut résister à l’époque parce que ce n’est pas la norme et que celle-ci n’est pas bonne. Parfois ces positions sont inversées, c’est le charme du débat public. Je propose qu’on mette aux voix le premier amendement, celui sur l’article 8 sur la captation des membres du conseil municipal à l’occasion d’intervention. C’est l’amendement tel qu’il a été présenté par Jean-Paul LECOQ.
L’amendement n’est pas adopté.
M. le Maire : On a un deuxième amendement, c’est le fameux amendement de repli. Est-ce que c’est le même vote parce que c’est le même sujet. Peut-être pas, je pose la question.
L’amendement est rejeté.
M. le Maire : On en vient à l’amendement n° 4 sur la suppression de la dernière phrase de l’article 9 laquelle porte sur la possibilité d’organiser des débats à huis clos. Alors, en fait pour rappeler l’article 9 pour que tout le monde l’ait bien en tête, qui est d’ailleurs assez largement prévu par le code général des collectivités territoriales lui-même. Le principe c’est que les séances du conseil municipal sont publiques et il est permis au conseil municipal de siéger à huis clos. Il faut pour cela que le maire le demande ou trois de ses membres, autrement dit l’opposition, la majorité là pour le coup, la question de la taille de l’opposition n’est pas l’importance numérique de l’opposition n’est pas en cause, trois de ses membres peuvent demander au conseil municipal de siéger à huis clos et c’est une décision collective prise lors d’un vote à la majorité absolue des membres.
La question c’est de savoir si il peut y avoir un vote, ??? (CD : 1h09mn49secondes) un débat sur la demande de huis clos. Et vous comprenez bien, mes chers collègues, que si trois membres de la majorité ou de l’opposition, demandent un huis clos, et qu’on débat sur l’opportunité du huis clos, il est assez probable qu’on va être amené à débattre du contenu de la délibération qui, le cas échéant, doit être regardé à huis clos et, donc, la demande de huis clos n’a plus d’objet. Je le dis parce que c’est bien pour cela que cette disposition est rédigée comme ça.
Je voudrais aussi rassurer l’ensemble du conseil municipal, la pratique ce n’est pas qu’on décide ou qu’on examine beaucoup de décisions à huis clos, les seules décisions qu’on examine à huis clos, ou 99 % des décisions qui sont examinées à huis clos, sont des décisions qui concernent la situation personnelle d’un agent de la collectivité. Par exemple, le remboursement pour un fonctionnaire ou une mise en cause. Bref, des choses qui concernent exclusivement la situation individuelle des agents de la collectivité qui n’ont pas forcément vocation à voir leur nom cité dans la presse, c’est le seul. Depuis que Jean-Paul LECOQ a présenté l’amendement, je cherche un exemple de question qui aurait pu être évoquée à huis clos et qui ne serait pas relative à la situation personnelle d’un agent de la collectivité. Je ne dis pas qu’il n’y en n’a pas, mais je ne m’en souviens pas.
Quelq’un sans micro (CD : 1h11mn 24 secondes) gastinne ?M. le Maire : Ah oui, typiquement la non admission quand il y a des décès et qu’on ne perçoit pas telle ou telle somme liée aux décès de tel individu parce que la situation… On est vraiment sur des choses qui sont de cette nature. On ne s’amuse pas à demander des huis clos pour des délibérations qui justifient des débats. D’ailleurs, franchement, je serai bien en peine que quelqu’un me cite un exemple, cela doit faire 19 ans que j’assiste aux séances du conseil municipal du Havre, avec une interruption récente, mais néanmoins 19 ans que j’assiste et je n’ai jamais vu qu’on discutait à huis clos de choses qui ne méritaient pas qu’on les discute à huis clos. Et je n’ai aucun souvenir en fait de demandes de huis clos autres que celles formulées en début de séance par le maire, jamais vu !
Donc, je crois qu’on ne doit pas supprimer la possibilité du huis clos et je pense que vraiment si on met au débat l’opportunité du huis clos, on va discuter de la délibération et je ne vois pas très bien l’intérêt. Je suis donc assez partisan, pour ma part en tous les cas, de ne pas adopter cet amendement là non plus. Est-ce qu’il y a des prises de position sur le sujet ? M. LECOQ, vous avez la parole.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement pour rappeler qu’on est en train de faire un règlement intérieur et que, généralement, un règlement intérieur on l’utilise rarement quand tout va bien. Donc, ça sert justement de « loi » interne pour le président de séance, pour le maire, sur lequel il peut s’appuyer pour faire valoir des actes qu’il prendrait. Alors, même si depuis 19 ans il n’y a pas eu, ce n’est pas pour cela qu’il n’y aura jamais sinon ce n’est pas la peine de faire l’article s’il n’y aura jamais. Ce n’est pas la peine de dire que 3 conseillers municipaux peuvent demander, alors on le retire ! Si ça y est c’est parce que c’est possible et donc dès lors où c’est possible le fait de dire parce que ce qui me perturbe, il faut que vous compreniez c’est de dire on fait voter un conseil municipal sur le fait que trois personnes aient demandé un débat à huis clos, mais on n’alimente pas. Alors, moi, c’est assez rare, mais je ne supporte pas ces choses-là, on n’alimente pas le vote que va faire chaque conseiller municipal sur les raisons. C’est cela la notion de débat, pour moi c’était celle-là. Ce n’était pas forcément d’aller dans le contenu, mais nous on est trois à vous demander, vous dites non, point barre ! Si on est trois à demander un huis clos sur une délibération, vous nous dites non, il n’y a pas de débats !
M. le Maire : Bien sûr que non, mon cher collègue, ce n’est pas du tout comme cela que ça se passe ! Si vous êtes trois à demander, il y a un vote.
M. Jean-Paul LECOQ : Il y a un vote, mais il n’y a pas débats ! On ne peut pas expliquer pourquoi puisque la notion de débats…
M. le Maire : Pourquoi, vous voudriez un huis clos…
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, c’est cela, pour moi la notion de débats c’est d’exprimer les raisons pour lesquelles on demande un huis clos.
M. le Maire : On peut même imaginer que lorsqu’il est demandé, c’est un petit peu comme les suspensions de séances, lorsqu’il est demandé ce genre de chose sur lequel il est rare, me semble-t-il…
M. Jean-Paul LECOQ : Cette phrase là pour des raisons, pareil, démocratiques et tout, je la trouve perturbante dans le règlement. Donc, soit elle a du sens parce que cela peut arriver un jour et dans ces cas là… Imaginez, je ne sais pas si c’est légal, je le dis mais sans savoir sic’est légal. Imaginez que les séances dont parle Florent SAINT MARTIN, à un moment donné on veut terminer la séance en disant on fait à huis clos, on évacue le public et on fait à huis clos. Je ne sais pas si c’est légal, peut-être que c’est complètement illégal et je pense que la police de l’assemblée c’est de reporter la séance du conseil municipal.
M. le Maire : Le maire peut demander l’évacuation de la salle s’il y a un problème dans…
M. Jean-Paul LECOQ : Et donc, cela c’est un huis clos !
M. le Maire : Non, il demande l’évacuation de la salle pour des raisons d’ordre public et, du reste, je me permets de vous faire observer qu’il est arrivé qu’on ait des séances assez sportives au conseil municipal du Havre, mais nous n’avons jamais demandé l’évacuation du public !
M. Jean-Paul LECOQ : Je sais bien ! On n’a jamais entendu les délibérations !
M. le Maire : Je me souviens avec Antoine Rufenacht avoir reçu des œufs en conseil municipal, je me souviens d’entrées dans le conseil municipal de la part de public qui voulait faire valoir des arguments et souvent une colère, mais nous n’avons jamais demandé l’évacuation. Nous n’avons d’ailleurs jamais interrompu le conseil municipal, nous avons continué le conseil municipal.
M. Jean-Paul LECOQ : Dans les conditions qu’on connaît !
M. le Maire : Le huis clos n’est pas un instrument de police, pas du tout même, encore une fois il y a les instruments de police qui vont bien, le huis clos c’est un instrument non pas d’absence de débats du conseil municipal, mais de discrétion sur le sujet. En général, la personne individuelle, souvent un agent je vous l’ai dit qui compte tenu de la délibération ne doit pas avoir son nom cité, mais cela n’empêche pas que la délibération est rendue publique ou plus exactement qu’elle est connue de l’ensemble des membres du conseil municipal puisqu’évidemment ils doivent pouvoir se prononcer sur le fond de la délibération.
M. Jean-Paul LECOQ : Bien, M. le Maire, le compte rendu de cette séance nous servira de jurisprudence dans une éventuelle demande de huis clos. Merci à vous.
M. le Maire : Ne vous inquiétez pas sur le sujet. Vous verrez qu’en la matière nous savons faire preuve de tact et d’élégance et je suis certain que l’ensemble, quel que soit le groupe auquel on appartient, sera faire preuve de tact et d’élégance, y compris dans les moments tendus. Moi aussi, j’ai quelques souvenirs, mais pas dans cette mandateur bien entendu, donc autre temps, autre mœurs ! Je mets aux voix la proposition d’amendement telle qu’elle a été formulée par Jean-Paul LECOQ.
L’amendement n’est pas adopté.
M. le Maire : L’amendement n° 5 est relatif à la possibilité de proposer pour le conseil municipal de Rouelles de proposer au conseil municipal de la ville du Havre les délibérations concernant la gestion de la commune associée de Rouelles. Alors, là, évidemment j’ouvre le débat, est-ce qu’il y a des propositions. Je ferai part de mon avis sur le sujet. Mme COUPPEY, vous avez la parole.M. Louisa COUPPEY : Je m’étonne fortement de cette demande au vu de ce qui s’est passé mardi dernier au conseil consultatif de Rouelles où une élue de l’opposition a voulu déposer un vœu et sur lequel le maire délégué de Rouelles a refusé catégoriquement de lire son vœu et d’expliquer même pourquoi en disant clairement que c’était lui qui était maître à bord et que tant qu’il n’y avait pas de règlement et même sans règlement il ne voulait pas le lire. Donc, effectivement j’étais très étonnée de cette réaction à laquelle je lui en ai fait part. Mais cela reste un conseil consultatif puisque je suis conseillère également municipale de ce quartier, donc de Rouelles, et cela reste un conseil consultatif. Je suis adjointe également de ce territoire et je pense que s’il y a des choses et des vœux à faire parvenir, j’en serai évidemment l’ambassadrice, avec grand plaisir, auprès de M. le Maire.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur ce vœu ou des prises de position ? Pour ma part, je vais vous dire, je pense, peut-être que cela sera sujet à beaucoup de critiques, mas je pense que le statut de Rouelles n’est pas satisfaisant. On n’est pas obligé d’être d’accord avec moi, mais c’est ce que je pense et je le pense profondément. C’est un statut d’ailleurs, celui de commune associée, qui n’est pas très développée. Il n’y en n’a pas des tonnes en France et à chaque fois qu’on a corrigé les relations entre les quartiers ou les communes fusionnées ou non, on n’a jamais, si j’ose dire, persévérer dans la commune associée. Parce que cela donne une commune dans laquelle il y a un conseil municipal élu et évidemment respectable à ce titre qui conviendrait. Personne n’imagine ne contester la légitimité d’un conseil municipal d’une commune associée avec une limitation très forte de ses compétences et ceux qui votent pour le conseil municipal associé votent aussi pour le conseil municipal du Havre. Autrement dit, je m’inscris totalement en faux sur l’idée que « les habitants de Rouelles » ou les sujets de Rouelles devraient être, s’agissant du conseil municipal du Havre, regardés comme ne pouvant être traité qu’au sein du conseil municipal de Rouelles.
La vérité c’est que chaque membre du conseil municipal ici, chaque, peut se saisir de questions qui intéressaient le quartier. Il peut le faire soit parce qu’il en a connaissance, soit parce que tel ou tel habitant de Rouelles ou tel habitant du conseil municipal associé ou délégué, je ne sais plus comment on dit, souhaite attirer son attention. Mais, en tout état de cause, je ne crois pas qu’il faille sortir du cadre législatif, dont je répète qui ne me paraît pas totalement adapté, mais cela je sors de mon, et c’est la loi. Je ne crois pas qu’il faille sortir de ce cadre législatif pour donner cette possibilité de soumettre au conseil municipal des textes qui seraient issus de telle ou telle instance qui n’est pas le conseil municipal du Havre. Donc, tant que je conçois que les questions avant puissent susciter débats, j’y suis pour le coup extrêmement défavorable. M. LECOQ, vous voulez répondre.
M. Jean-Paul LECOQ : Pourquoi est-ce qu’on a déposé cet amendement ? C’est parce qu’on a la conviction que si on veut réintéresser les populations dans les quartiers des grandes villes à la politique, c’est plutôt pas mal de prendre comme exemple la commune associée de Rouelles et de considérer que l’on pourrait faire une expérimentation. C’est-à-dire avoir au Havre un atelier sur la démocratie locale et peut-être d’ailleurs que les habitants de Rouelles ont une belle participation ??? (CD : 1h22m) peut-être plus, cela mériterait de faire l’analyse, que dans d’autres quartiers parce que justement ils ont quelque part le sentiment qu’il y a une proximité et que leur voix est mieux entendu que dans les grandes villes. Ce n’est pas moi qui ai inventé l’idée des conseils de quartier. C’est tous ceux qui étaient au pouvoir et qui ont considéré que les grandes villes devenaient ingérables en proximité pour l’expression des citoyens si on gérait à l’échelle de la grande ville et qu’il fallait faire des conseils de quartier. Alors voilà, il y a un conseil de quartier qui s’appelle un conseil municipal, qui a été éludémocratiquement, et sur lequel on pourrait s’appuyer pour voir si ça ne peut pas être une réponse, peut-être ou pas, je ne dis pas que j’ai raison, mais si ça ne peut pas être une réponse à la vie dans d’autres quartiers et à l’implication plus importante des citoyens. C’est une réponse qui collait au fonctionnement démocratique de notre pays. Il peut y avoir d’autres réponses, je ne sais pas de collectifs, etc. Pour ma part, je trouvais que ça restait et en même temps ce n’est pas forcément ce que je ??? (CD : 1h23mn 02 secondes), mais ça restait dans la démocratie représentative et on lui donnait quelque part une certaine légitimité. Vous, vous considérez quasiment que ce n’est pas légitime, même si…
M. le Maire : Non !
M. Jean-Paul LECOQ : Non mais avec le bémol que vous avez mis et je ne vous accuserai jamais de ne pas respecter la loi, mais je pense que cela pouvait être une expérience et le fait de l’inscrire dans notre règlement pouvait donner envie à je ne sais pas moi, aux habitants de Sanvic, de se constituer comme un conseil municipal, de demander une élection pour avoir des représentants. Je ne sais pas, mais cela pourrait être une évolution de la vie démocratique pour essayer d’obtenir plus de citoyens à l’occasion des élections qui s’intéressent à la vie politique et à la vie publique, cela pourrait peut-être redorer les règles et les valeurs de la démocratie.
M. le Maire : M. LECOQ, peut-être que c’est moi qui me trompe, mais je pense que vous livrez une interprétation erronée de la loi. Le conseil municipal, le conseil délégué ou le conseil municipal de Rouelles n’est pas un conseil de quartier. Il fut un temps où la ville du Havre a souhaité intégré la commune de Rouelles. Pourquoi ? A mon avis pour beaucoup de raisons. Ce serait intéressant d’ailleurs de se replonger dans la littérature de l’époque pour savoir quelles étaient les raisons qui étaient forcément des raisons de fond qui ont conduit à vouloir associer la commune du Havre à la commune de Rouelles. Comme d’ailleurs d’autres communes l’ont fait dans d’autres villes de France. Je pense par exemple à l’exemple Lillois, Lille ellem (CD : 1h24mn47 seconees), bref passons.
En aucune façon un quartier de la ville du Havre ne pourrait donner lieu à la création d’un conseil municipal associé, cela n’existe pas. Il y a des conseils de quartier qui ont d’ailleurs été créés au Havre, mis en œuvre bien avant que la loi ne les impose parce que vous avez r aison, ce souci de concertation de proximité est ressenti dans tous les villes quel que soit les municipalités d’ailleurs. Et il y a du reste un conseil de quartier qui se réunit à Rouelles. Est-ce qu’il est mieux ou moins bien, c’est autre chose, mais enfin l’ensemble des compétences, des procédures qui doivent exister dans n’importe quel quartier du Havre existe, et c’est très bien ainsi.
Donc, moi je suis partisan de rester dans le cadre de la loi, de veiller à ce que comme je le fais régulièrement lorsque le maire de Rouelles m’adresse un courrier ou porte à ma connaissance un certain nombre de faits, le fait de pouvoir le traiter dans de bonnes conditions, et en bon intelligence d’ailleurs avec les adjoints qui gèrent aussi ce quartier comme tous les autres et à ce que les questions qui seraient soulevées, y compris et évidemment par l’opposition sur les sujets strictement relais, puissent être abordées comme parfois on aborde des sujets strictement propre à Dollemard ou comme parfois on aborde des sujets strictement propre à Graville, c’est bien légitime. Tous les quartiers de la ville sont susceptibles de créer le débat et de faire l’objet d’un débat, mais par les conseillers municipaux de la ville du Havre dans son ensemble, et pas simplement avec une forme de spécificité par le conseil municipal délégué. M. MANIABLE et puis, ensuite, on procédera au vote.M. Gérald MANIABLE : On peut quand même s’accorder sur la nécessité de rapprocher le citoyen des décisions politiques et peut-être qu’un peu de souplesse dans nos fonctionnements permettrait justement de sensibiliser un peu plus les citoyens. Donc, l’idée que des sujets soient, alors est-ce qu’il faut aller jusqu’à la décision, je ne sais pas, je crois qu’on a une vrai réflexion démocratique à avoir là-dessus, mais que localement une question locale trouve sa réponse démocratique vraiment dans un petit contexte, je crois que c’est assez intéressant.
Enfin, il y a plusieurs échelons actuellement des décisions démocratique et ces échelons sont intéressants et pertinents à partir du moment où la question correspond à la taille de l’institution. Je trouve que cela serait quand même intéressant de continuer à développer la possibilité que, localement, des décisions soient prises. Je pense qu’il y a un vrai sujet démocratique, qu’on devrait se poser tous actuellement parce qu’on est quand même dans des résultats aux élections où l’abstention fait un score terrible.
M. le Maire : C’est très intéressant, M. MANIABLE, ce que vous venez de dire. Vous venez de dire quelque chose de très différent de Jean-Paul LECOQ. Vous venez d’expliquer que ce serait bien qu’il y ait des décisions qui concernent, grosso modo, le quartier de rouelles qui puissent être prises à Rouelles. C’est ce que vous venez de dire, mais ce n’est pas du tout le sens de l’amendement de Jean-Paul LECOQ. Le sens de l’amendement de Jean-Paul LECOQ c’est que le conseil municipal de Rouelles puisse, si possible, faire en sorte de présenter directement des vœux au conseil municipal du Havre. Ce n’est donc pas une décision locale, c’est comme cela que je l’ai compris ! Proposer des délibérations au conseil municipal, cela veut dire qu’ensuite..
Quelqu’un sans micro
M. le Maire : Eh bien concernant Rouelles ! Cela veut donc dire que ces décisions ne sont pas prises au niveau de Rouelles, mais elles sont prises au niveau de la commune du Havre.
Quelqu’un sans micro
M. le Maire : Oui, c’est bien ce que je dis, c’est la loi ! Donc, de toute façon les décisions doivent être prises au niveau, attendez, je vais terminer, M. LECOQ, cela veut dire qu’à la fin les décisions elles doivent prises par le conseil municipal du Havre. Si vous pensez, M. MANIABLE, et vous êtes parfaitement en droit de le faire comme d’ailleurs n’importe quel membre de ce conseil municipal qui est un sujet qui intéresse y compris spécifiquement Rouelles et que vous avez un certain nombre de propositions à faire sous la forme de vœux, vous êtes parfaitement fondé à le faire pour Rouelles comme pour n’importe quel autre ! Pour n’importe quel autre partie de la ville et pour n’importe quel autre quartier et qui existe tout autant que ce quartier-là. Donc, encore une fois je propose, je sais que c’est audacieux, d’en rester à la loi. M. MANIABLE et puis ensuite on vote.
M. Gérald MANIABLE : J’entends bien, simplement effectivement, la commune associée de Rouelles respecte la loi et c’est pour cela qu’elle passe par ses biais là. Mais cela ne nous empêche pas de réfléchir et d’imaginer autre chose. Cela serait bien qu’on ait le lieu de discuter posément sur ces choses-là plutôt qu’un affrontement stérile !
M. le Maire : Mais je ne vois pas d’affrontements stériles ! Je vois un bon débat, très respectueux d’ailleurs. Je vous propose qu’on passe au vote de cet amendement.L’amendement est rejeté.
1h29mn40 secdondes
M. le Maire : L’amendement n° 6 est relatif à l’article 16. Je crois que vous ne l’avez pas présenté, M. LECOQ ? Vous l’avez zappé, si j’ose dire ! Vous voulez en dire un mot ou pas ? C’est sur la recevabilité du vœu. Vous avez la parole.
M. Jean-Paul LECOQ : Si je reprends vos expressions, je dirais qu’il n’y a jamais eu de problèmes jusqu’à maintenant parce qu’un vœu déposé, cela reste sous l’autorité du président de séance, du maire, de l’accepter ou pas. Cela nous posait donc questions sur la notion de recevabilité du vœu et c’est pour cela qu’on avait déposé cet amendement-là.
M. le Maire : En l’occurrence, là aussi, je comprends très bien le sens de l’amendement. Un vœu est recevable, c’est-à-dire qu’il peut être soumis au débat du conseil municipal, lorsqu’il est un objet d’intérêt local, lorsqu’il ne contient ni injures, ni propos diffamatoires et lorsqu’il est envoyé dans les conditions dans lesquelles il doit être envoyé. On a toujours considéré de façon assez extensive et large ces dispositions. L’envoi c’est jusqu’au début de la séance du conseil municipal, on va donc vraiment jusque tard, si j’ose dire. Injures ou propos diffamatoires, je n’ai pas le souvenir d’en avoir jamais vu de la part de quiconque. Objet d’intérêt local, ce n’est pas une question sans intérêt parce que si on transforme le conseil municipal en un vœu qui commence à traiter de tous les sujets, on va transformer nos conseils municipaux et on n’a pas la capacité, la compétence, ni même d’ailleurs la volonté je crois, de prétendre débattre de tous les sujets. On prétend débattre des sujets du Havre et, là encore, lorsqu’il y a un encrage havrais, une question générale, on a toujours regardé le sujet de façon assez libérale.
Vous savez à la fin de la fin, vous l’avez dit tout à l’heure sur les obstructions éventuelles dans le huis clos ou pendant les vœux, enfin lorsqu’il y a un vœu il est présenté, il est débattu et puis, à la fin, il fait l’objet d’un vote. Je n’ai pas le souvenir qu’on ait eu peur de voter quoi que ce soit, y compris quand les positions pouvaient être tranchées. Donc, l’objectif de la séance ce n’est pas d’interdire le débat d’un vœu, cela n’a pas de sens. C’est simplement qu’il y a bien une autorité qui doit déterminer si le vœu est acceptable ou pas et c’est la présidence de l’assemblée qui le fait. Je ne dis pas qu’il ne m’arrivera pas de ne pas présenter des vœux, cela a dû m’arriver une fois je crois, je ne sais plus trop sur quel sujet, mais je crois me souvenir qu’un jour j’avais dit que non, vraiment le vœu tel qu’il est rédigé n’est pas propre au Havre et donc cela n’a pas de sujet. Je crois que c’était sur la dette mondiale. Vous ne vous souvenez pas de cela, Mme NAIL ? Le sujet était la dette mondiale et, franchement, on était quand même loin du Havre et, même si ce n’est pas sans intérêt, ce n’est pas le sujet, et j’avais donc dû dire que non, là on est quand même trop loin. Je vous propose de ne pas changer, mais j’entends l’invitation à faire très attention et avoir une pratique très large sur le sujet.
L’AMENDEMENT EST REJETE
M. le Maire : On l’arrive à l’amendement n° 7 sur le rééquilibrage des temps de parole sur les vœux. Cinq minutes par groupe, cinq minutes pour un adjoint, sans limite de temps pour le maire. Je me demande si on n’a jamais appliqué cela, peut-être, mais ce n’est pas le sens d’un règlement intérieur. Je comprends très bien la remarque, mais ce n’est pas le sens d’unrèglement intérieur. Un règlement intérieur doit prévoir le pire. Donc, cinq minutes pour présenter, cinq minutes pour un adjoint, sans limite de temps pour le maire. Pour ma part, je serais volontiers d’avis de dire, je réfléchis à la bonne façon de le dire, est-ce qu’on pourrait imaginer que vous savez exactement comme à l’assemblée quand, entre guillemets, le ministre répond, il rouvre le temps de parole, les parlementaires savent cela, qui conduit, en général, les ministres à arrêter de parler, s’il veut que cela avance. C’est souvent une bonne idée, il faut bien le reconnaître, mais je ne devrais pas dire cela. On pourrait donc imaginer quelque chose approchant. Je ne sais pas trop bien comment cela se rédige, mais consistant à dire qu’en effet, si un adjoint parle plus de cinq minutes, le même temps, le temps supplémentaire, est ouvert à ceux qui ont présenté le vœu.
Quelqu’un sans micro
M. le Maire : Oui, mais cela veut dire cela !
Quelqu’un sans micro
M. le Maire : Alors faites nous une proposition par écrit. Non, mais je comprends le sujet. Honnêtement, je le trouve sérieux, on n’a jamais eu le cas, mais je comprends le sujet. Franchement, si on se dit les choses clairement, en général ceux qui parlent le plus longtemps dans la présentation des vœux, ce n’est pas la majorité, tout le monde le sait ici. Je comprends, on fait attention, mais quand même, on ne va pas se raconter de caramels, en général c’est l’opposition qui parle le plus longtemps dans la présentation d’un vœu. Et après tout, ce n’est pas scandaleux, c’est un moment où on prend la parole et je n’ai pas de problèmes avec cela. Enfin, de là à faire porter sur la majorité le poids de la longueur du débat, c’est quand même… Essayons de trouver une rédaction qui convient et qui consiste à dire que si l’opposition dans sa globalité s’exprime cinq minutes, la majorité s’exprime cinq minutes et si la majorité dépasse cinq minutes, l’opposition voit son temps de parole ouvert de temps ( ou de tant) CD : 1h35mn57 secondes). C’est possible d’écrire cela comme ça ? On va demander aux juristes de nous écrire cela. C’est cela le sens de votre amendement ? Alors, on va essayer de l’écrire comme cela et puis à la fin, on reviendra là-dessus, d’accord ?
L’amendement n° 8, compléter le dernier paragraphe concernant les suspensions de séance par les réserves suivantes, sauf s’il y a des délibérations supplémentaires présentées sur table ou des vœux. Le sens de l’amendement, qui a été présenté par Jean-Paul LECOQ, c’est qu’en effet s’il y avait une multiplication de délibérations présentées sur table, il faudrait prendre un petit peu de temps, le cas échéant suspendre, pour pouvoir en parler, il ne faudrait pas que cela s’impute sur le banc. Je trouve que la remarque est bonne. Je pense donc que nous pouvons éventuellement le prendre en compte. Est-ce qu’on pourrait écrire quelque chose qui serait, à la fin de l’article 18, cette durée maximale des suspensions de séance peut être augmentée de cinq minutes par vœu ou délibération supplémentaire présentée en séance. Est- ce que cette rédaction vous irait ?
M. Jean-Paul LECOQ : Ce n’est pas par vœu déposé par nous-mêmes puisque si, nous, nous déposons un vœu, cela veut dire que nous avons déjà débattu. Nous ne demanderons donc pas, nous, une suspension de séance sur les vœux que nous déposons !
M. le Maire : Alors cela, on ne sait pas !M. Jean-Paul LECOQ : Oui, on est capable ! Mais, on ne sait jamais, imaginez qu’un jour votre majorité a envie de déposer un vœu et qu’on le découvre sur table, qu’on puisse demander une suspension de séance, même si on a utilisé notre temps de suspension de séance, et qu’on puisse se réunir pour pouvoir en délibérer. On ne sait jamais, cela peut arriver dans le mandat.
M. le Maire : Cela peut tout à fait arriver, et les délibérations mises sur table et les vœux formulés par la majorité. Est-ce que la rédaction que je viens d’évoquer fait grâce à votre souhait et est-ce qu’on peut considérer qu’elle est conforme à la proposition que vous voulez ? Oui, alors je la redonne, cela voudrait dire à la fin de l’article 18 : cette durée maximale de suspension de séance peut être augmentée de cinq minutes par vœu ou délibération supplémentaire présentée en séance.
Je mets aux voix cet amendement.
L’AMENDEMENT EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. le Maire : L’amendement est adopté et on va donc l’intégrer dans le règlement intérieur.
L’amendement n° 9 a pour objet, à l’article 19, de faire en sorte que le scrutin puisse être public à la demande d’un cinquième et pas d’un quart des présents. Jean-Paul LECOQ a précisé ce qu’est un scrutin public. Encore une fois les séances sont publiques, donc chacun a les résultats du vote, mais le scrutin public permet de connaître le vote spécifique de chacun. Ce n’est pas 45 pour, 5 abstentions, 10 contre, cela ne fait pas le compte mais enfin voilà, c’est Monsieur a voté ceci, Madame a voté cela. Pour ma part, je suis pas du tout opposé à ce qu’il puisse y avoir des votes publics, je veux simplement, et pardon après tout on s’exprime clairement, que ce ne soit pas un motif d’obstruction. En effet, le problème du vote public c’est qu’il doit être consigné et jusqu’à présent lorsqu’il y avait un vote public, c’était un vote à l’urne. On sait, parce qu’on connaît en début de mandat, le temps que cela prend. En plus, là, il n’y aurait pas forcément les bulletins de prêt. Je sais que cela peut donner le sentiment d’être petit, mais enfin imaginons que quelqu’un veuille faire du scrutin public délibération après délibération, on n’a pas de conseil municipal qui ??? (CD : 1h40mn13 secondes).
J’ai bien entendu, M. LECOQ, que ce n’était pas le sens de votre intervention, mais vous m’avez dit vous-même qu’il fallait imaginer le pire, alors je l’imagine ! Donc, moi, je serais assez prêt à accepter cette proposition si, et seulement si, elle était systématiquement associée au vote électronique. C’est-à-dire en fait à quelque chose qui consigne le vote individuel bien entendu, mais qui permet d’aller vite. Si on peut garantir qu’à chaque fois qu’il y a une demande de scrutin public on vote de façon électronique, cela ne me pose pas de problèmes. Mais, dans ce cas-là, il faut que ce soit clair et que personne ne soit surpris que lorsqu’il y aura demande de scrutin public, il se passera exclusivement par vote électronique. En tous les cas moi c’est la façon dont je réfléchis parce que sinon on a des séances qui peuvent… Là encore, imaginons que tout le monde demande un scrutin public à chaque délibération, on va ne pas s’en sortir.
Est-ce qu’on a quelque chose qui pourrait permettre d’imaginer la façon dont on rédigerait cela ? On pourrait dire que le vote a lieu au scrutin public sur la demande du cinquième des membres présents. Le vote au scrutin public est un vote électronique, ou a lieu par vote électronique. Les noms des votants et le sens de leur vote sont insérés au procès-verbal. Je ne suis même pas sûr qu’on ait besoin de le dire parce que c’est le sens du scrutin public, maisenfin disons le parce qu’après tout, autant être clair. Est-ce que si on fait comme cela, c’est un sous amendement d’une certaine façon, on commence par le sous amendement. Est-ce qu’il y a des observations ? Ce n’est pas le cas, je vais donc mettre aux voix l’amendement que je viens de lire.
L’AMENDEMENT EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. le Maire : L’amendement est adopté à l’unanimité, je vous remercie, et le règlement intérieur sera corrigé en ce sens
Enfin, le dernier amendement, à propos de l’espace prévu dans le journal municipal qui prévoit une page spécifique pour les oppositions, en l’occurrence l’opposition, et qui pourrait contenir des écrits, des dessins, des photos ou des caricatures, cela me va parfaitement. J’ai hâte de voir les caricatures qu’on fera, j’ai l’habitude et cela me va très bien. Aussi, je pense qu’il n’est pas totalement inutile de dire, y compris quand cela nous concerne, que nous sommes tout à fait favorable à la liberté d’expression, fut-elle utilisée pour caricaturer des gens qui nous sont chers, même nous-mêmes.
Est-ce qu’on pourrait écrire quelque chose comme, aujourd’hui on dit des écrits et une photo de chaque groupe, vous proposez des écrits de photos et de dessins, mais est-ce qu’on ne peut pas dire des écrits et des illustrations ? Cela sera dessins ou photos et puis caricatures. Des illustrations ! Est-ce que vous êtes d’accord sur cet amendent ? Des écrits et des illustrations ? Je vais mettre aux voix l’amendement.
L’AMENDEMENT EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. le Maire : On a donc juste une dernière rédaction à voir. On rajouterait à la fin du paragraphe sur les temps de parole dans l’examen des vœux : le temps de réponse du maire est libre, celui des adjoints au maire est limité à cinq minutes. Lorsqu’un adjoint prend la parole il ouvre un nouveau temps de parole de cinq minutes pour chaque groupe de l’opposition. J’espère qu’il ne va pas y en avoir de trop des groupes de l’opposition, sinon on n’a pas fini ! Enfin pour l’instant il n’y en a qu’un, donc c’est formidable.
Quelqu’un sans micro :
M. le Maire : Oui, l’expérience que j’aie des mandatures passées n’a pas montré cela. Est-ce que cette rédaction vous convient ? Elle vous convient, je la mets aux voix.
L’AMENDEMENT EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. le Maire : Compte tenu des adoptions avant la séance des débats en séance, il nous reste à adopter le règlement intérieur. On a pris un petit peu de temps, mais il n’est pas inutile de discuter dans le détail de ces sujets, et il est même important de le faire.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
M. le Maire : Le règlement intérieur est adopté à l’unanimité, je vous en remercie très sincèrement, et je pense que nous avons eu un bon débat.Vote : adoptée à l'unanimité