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Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 26 0 0024
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 26 0 0024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050410 26 00024
Commune de PONTORSON
date de dépôt : 23 mars 2026
date affichage de l’avis de dépôt :
demandeur : Monsieur DAVID LETRANCHANT
pour : Création d’une aire pour camping-car
adresse terrain : 10 rue de la Martinerie
Curey
50170 PONTORSON
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de PONTORSON
Le maire de PONTORSON,
Vu la déclaration préalable présentée le 23 mars 2026 par Monsieur DAVID LETRANCHANT, demeurant 30 RUE DE LA MARTINERIE CUREY 50170 PONTORSON ;
Vu l'objet de la déclaration :
• pour un projet de création d’une aire pour camping-car ;
• sur un terrain situé 10 rue de la Martinerie, Curey 50170 PONTORSON ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone A ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;
Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;
Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ;
Considérant l’Article A2, du PLUi d’Avranches Mont Saint-Michel, qui stipule que sont interdits : « les constructions et installations non mentionnées à l’article A1. » ;
Considérant que le projet n’appartient pas aux affectations et destinations autorisées à l’Article A1 susvisé et qu’il convient par conséquent de refuser le présent projet ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Il est fait opposition à la déclaration préalable. DOSSIER N° «DOSSIERNOM» PAGE 2 / 2
Fait à PONTORSON, le 01/04/2026
Le maire,
Par délégation, l’Adjoint à L’urbanisme
Frédéric DUPRE
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.