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Arrêté - Arrete defavorable PC 050 410 25 0 00031
Arrêté - Arrete Defavorable Signe DP 050 410 25 0 0014
Arrêté - Arrete de DP 050 410 25 0 0108
Arrêté - Arrete DP 050 410 25 0 0104
Arrêté - Arrete DP 050 410 25 0 0103
Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 25 0 0072
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 25 0 0072)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
050410
25 00072
date
de
dépôt :
29 juillet 2025
date affichage en Mairie :
2 8 Alu:
2025
demandeur
: Jean-Yves
LEFRAIS
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour:
construction
d'un
mur
de
soutènement
pour
retenir
la
terre
pour
remblai
en
limite
de
la
voie
CITÉ DU PRÉ-SALÉ
communale,
situé
sur
la
partie
sud.
ce
projet
consiste
à
la
création
d'un
mur
de
soutènement
en
Commune
de PONTORSON
forme
de
U. Le mur
de soutènement
au plus
bas du
terrain
aura
une
hauteur
de
0.7m
et au
plus
haut
du
terrain
une
hauteur
de
0.0m
réaliser
en
parpaing
et
enduite
de
la
même
teinte
que
la
maison.
longueur
total
de
43.30m
doublé
d'une
haie
bocagère.
adresse
terrain
: 3 Rue
des
Mots
Passant
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
29
juillet
2025
par
Jean-Yves
LEFRAIS,
demeurant
3
Rue
Saint
Martin
50170
Sacey
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
pour
un
projet
de
construction
d'un
mur
de
soutènement
pour
retenir
la
terre
pour
remblai
en
limite
de
la
voie
communale,
situé
sur
la
partie
sud.
ce
projet
consiste
à
la
création
d'un
mur
de
soutènement
en
forme
de
U.
Le
mur
de
soutènement
au
plus
bas
du
terrain
aura
une
hauteur
de
0.7m
et
au
plus
haut
du
terrain
une
hauteur
de
0.0m
réaliser
en
parpaing
et enduite
de
la
même
teinte
que
la
maison.
longueur
total
de
43.30m
doublé
d'une
haie
bocagère ;
sur
un
terrain
situé
3
Rue
des
Mots
Passant
50170
Pontorson :
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
L.442-14
du
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 25
juin
2016,
exécutoire
le 20
juillet
2016
et
modifié
le
13
novembre
2019,
zone
Uc
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson
;
Vu
le
permis
d'aménager
n°
050
410
22
J 0002
délivré
en
date
du
27
janvier
2023,
modifié
le
15 juillet 2024
;
Considérant
que
l’article
11
du
règlement
du
lotissement
stipule
notamment
que
les
murets
de
soutènement
ne
sont
pas
autorisés
sur
domaine
public ;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’article
précité
dans
la
mesure
où
il prévoit
un
muret
de
soutènement
en
bordure
du
domaine
public
et
qu'il
convient
par
conséquent
de
le
refuser
; ARRÊTE ARTICLE
1
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
PONTORSON,
le 25/08/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adjoint
à
l'Urbanisme
(Nom,
Prénom,
Qualité)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
050
410
25
00072
PAGE
2/2