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Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 25 0 0077
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable DP 050 410 25 0 0077)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° DP
050410
25 00077
date
de
dépôt :
01
août
2025
date affichage en Mairie :
2 6 AOUT
2025
5
me
demandeur
:
Frédéric
CHESNAY
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
:
Remplacement
de
la
clôture
actuelle
|
ne
composé
de
Poteaux
vétuste
en
bois
ainsi
qu'un
CITÉ DU PRÉ-SALE
grillage
endommagée,
par
des
poteaux
et
lames
horizontales
grise
anthracites.
Remplacement
du
portail
actuel
en
bois
par
un
portail
coulissant
couleur
anthracite.
Rénovation
de
l'appentis
côté
nord
jusqu'à
la
limite
du
chemin
en
alignement
de
la
clôture
actuel,
du
portail
et de
la maison
d'habitation.
l'extension
totale
de
l'appentis
est
de
18m2,
nous
souhaitons
fermé
ce
bâtiment
afin
de
stocker
des
outils
et salons
de jardin
l'objectif est
de
retirer
la végétation
en
limite
du
chemin
rural.
adresse
terrain
: 9 Route
de
la Grève,
Moidrey
50170
Pontorson
Commune
de
PONTORSON
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
01
août
2025
par
Frédéric
CHESNAY,
demeurant
9
Route
de
la
Grève
—
Moidrey
50170
Pontorson
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
pour
un
projet
de
remplacement
de
la
clôture
actuelle
composé
de
Poteaux
vétuste
en
bois
ainsi
qu'un
grillage
endommagée,
par
des
poteaux
et
lames
horizontales
grise
anthracites.
Remplacement
du
portail
actuel
en
bois
par
un
portail
coulissant
couleur
anthracite.
Rénovation
de
l'appentis
côté
nord
jusqu'à
la
limite
du
chemin
en
alignement
de
la
clôture
actuel,
du
portail
et
de
la
maison
d'habitation.
l'extension
totale
de
l'appentis
est
de
18m°,
nous
souhaitons
fermé
ce
bâtiment
afin
de
stocker
des
outils
et
salons
de
jardin
l'objectif est
de
retirer
la végétation
en
limite
du
chemin
rural
;
sur
un
terrain
situé
9
Route
de
la
Grève,
Moidrey
50170
Pontorson
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
zone N
;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet
2023 ;
Vu
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvée
le
19
décembre
2024
et
exécutoire
le
29
janvier
2025 ; Considérant
que
l'article
N4.5
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Avranches
Mont
Saint
Michel
stipule
que
les
constructions
peuvent
s'implanter
sur
une
ou
plusieurs
limites
séparatives
aboutissant
à
la
principale
voie
desservant
la
parcelle.
Lorsqu'une
construction
à
usage
de
logement
est
implantée
en
recul
par
rapport
aux
limites
séparatives,
celui-ci
doit
être
d'au
moins
3
m
ou
égal
au
recul
existant
dans
le
cas
d'une
extension
;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
précité
dans
la
mesure
où
l'extension
est
prévue
d'être
implantée
à
0.50
m
de
la
limite
séparative,
et
qu'il
convient
donc
de
le
refuser
;
ARRÊTE ARTICLE
1
Il est
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
PONTORSON,
le 25/08/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adjoint
à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
050
410
25
00077
PAGE
2/2