Procès Verbal - 26 04 28 PVCM

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Procès Verbal - 26 04 28 PVCM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisnil. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 04 28 PVCM)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 33

République Française

Département du Nord

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

DE LA COMMUNE DE LE MAISNIL

Nombre de membres

Adhérents au CM ------------------------ 15

En exercice --------------------------------- 15

Présents : Florence BASTAERT – Catherine CHARLOT– Kévin CRUTEL – Nicolas DELÉCLUSE – Catherine

DELHAIZE – Émeline BÉRANGER – Vincente GAUTIER – Gilles GOUTIERRE – Xavier HENNEBEL – Valérie

JACINTO – Juliette LEFORT – Jean-Marc LENGLART – Thierry MAROYE

Excusés : Marie-Françoise BOUTTEMY (Procuration donnée à Catherine DELHAIZE) – Philippe COUCHÉ (Procuration donnée à Gilles GOUTIERRE)

Valérie JACINTO a été nommée secrétaire de séance

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1 - Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 7 avril 2026

2 - Délibération concernant l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 – N° 2026-04- 28.01

3 - Délibération concernant la fixation de l’indemnité pour le gardiennage de l’église – N° 2026-04- 28.02

4 - Délibération concernant les subventions accordées aux organismes extérieurs par la commune sur le budget 2026 – N° 2026-04-28.03

5 - Délibération concernant le vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l’année 2026 – N° 2026-04-28.04

6 - Délibération concernant la désignation d’un conseiller municipal délégué– N° 2026-04-28.05

7 - Délibération fixant l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués – N° 2026-04-28.06

8 - Délibération concernant la signature d’une convention avec l’établissement scolaire privé de Beaucamps-Ligny dans le cadre de loi Carle – N° 2026-04-28.07

9 - Délibération concernant la contribution de la commune à la Fédération d’Eclairage public de l’Arrondissement de Lille (FEAL) au titre de l’année 2026 – N° 2026-04-28.08

10 - Délibération concernant la constitution d’une servitude pour l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique entre ENEDIS et la commune de Le Maisnil – N° 2026-04-28.09

11 - Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet – N° 2026-04-28.10

12 - Délibération concernant l’affectation des résultats 2025 – N° 2026-04-28.11

13 - Délibération concernant la discussion et le vote du budget 2026 – N° 2026-04-28.12

14 - Délibération concernant la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – N° 2026-04- 28.13

15 - Délibération concernant la désignation des représentants au sein de la commission locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Métropole Européenne de Lille – N° 2026- 04-28.14

16 - Délibération concernant la désignation d’un délégué de la commune au syndicat mixte Nord- Pas-de-Calais Numérique – N° 2026-04-28.1534

17 - Informations sur les réunions des commissions communales et métropolitaines

18 - Informations sur les délégations du conseil municipal au maire

19 - Questions diverses

I. LECTURE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2026 est présenté. Il est approuvé à l’unanimité, et signé par le maire et le secrétaire de séance.

Arrivée de Juliette LEFORT.

Avant de débuter la séance, Catherine CHARLOT donne la parole à Gilles GOUTIERRE qui prend lecture d’un message laissé par Philippe COUCHÉ, absent à cette séance.

Philippe COUCHÉ se dit fier de faire partie de cette équipe municipale qu’il trouve diversifiée par les compétences, les points de vue, les expériences et les personnalités. Ces différences représentent une vraie richesse.

Il note que l’équipe est confrontée à la difficile tâche de voter le budget, élément le plus compliqué du fonctionnement de la municipalité, dès le début de son mandat. Le vote du budget primitif est nécessaire, mais il peut faire l'objet de modifications a posteriori. Ce qui est proposé est de commencer en continuité de ce qui était en place, tout en étant attentif aux idées nouvelles.

Il appelle les élus à donner ensemble le meilleur du groupe pour le village pour plusieurs années.

II. DELIBERATION CONCERNANT L’APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 – N° 2026-04-28.01

Jean-Marc LENGLART rappelle qu’une réunion de la commission finances s’est tenue le 8 avril dernier et que l’ensemble des membres du conseil municipal y était convié.

Avec l’accord des conseillers, il présente une synthèse des éléments budgétaires 2025 et 2026.

Depuis la réunion de la commission, quelques modifications ont été appliquées sur les postes de dépense suivants : énergie, mise à disposition du personnel technique, fournitures non stockées et frais de réparation d’un bien immobilier (candélabre dans le parc de la mairie).

Jean-Marc LENGLART rappelle les éléments relatifs à l’endettement de la commune. Le capital restant dû au 1er janvier 2026 est de 627 000 euros.

Il rappelle également que la commune est inscrite au « réseau d’alerte » de la Préfecture.

Au regard des résultats constatés en clôture d’exercice 2025, 134 000 euros seront à affecter sur le budget 2026.

Pour répondre à une question de Thierry MAROYE, Jean-Marc LENGLART explique que les recettes d’investissement correspondent à des subventions que la commune pourrait percevoir ou de capital d’un emprunt contracté auprès d’un établissement bancaire par exemples. Ces recettes sont également composées des crédits issus du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Thierry MAROYE s’interroge quant aux provisions pour les dépenses d’investissement. Jean-Marc LENGLART précise qu’elles n’existent pas en comptabilité publique.35

Jean-Marc LENGLART poursuit son exposé en publiant la répartition des différentes dépenses de fonctionnement. Les dépenses de personnel représentent une part d’environ 50 %.

Pour répondre à une question de Xavier HENNEBEL au sujet du personnel : un recrutement peut intervenir en cours d’année. Il conviendra d’ouvrir les crédits nécessaires et de justifier la création du poste.

Xavier HENNEBEL souhaite connaître le détail des 47 000 euros inscrits au chapitre 21. Catherine CHARLOT et Jean-Marc LENGLART répondent :

− Installation de caveaux dans le cimetière

− Prévision de remplacement de la chaudière, défectueuse, du bâtiment des Merlettes − Mise en place d’une alarme incendie au sein du bâtiment de l’espace Boulinguez − Travaux de déplacement des caméras de vidéoprotection rue Haute Loge (dans le cadre des travaux de voirie)

− Matériels informatiques

− Modernisation de l’alarme du bâtiment de la mairie

− Achat éventuel d’illuminations de fin d’année

Jean-Marc LENGLART propose l’établissement d’un plan d’investissement qui permettrait de chiffrer, prioriser et hiérarchiser les projets.

Florence BASTAERT suggère que ce plan soit élaboré en accord avec l’ensemble des commissions. Elle ajoute, en prenant l’exemple de la chaudière à remplacer, qu’une réflexion pourrait être menée par les membres de la commission environnement afin d’étudier les différentes solutions et d’éviter un simple remplacement.

Catherine CHARLOT suggère la création d’une commission temporaire qui se chargerait d’établir une réflexion globale sur les projets à mener, en fonction des ambitions et des différents objectifs définis par les conseillers.

Elle souhaite que cette réflexion démarre dès septembre, dans l’optique de l’élaboration du budget 2027 et la mise en œuvre de nouvelles idées.

En prévision de la mise en débat et du vote du budget de l’exercice 2025, Catherine CHARLOT quitte la salle de réunion pour la présentation du CFU.

Jean-Marc LENGLART prend lecture de la délibération.

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire s’étant retirée, Jean-Marc LENGLART, Adjoint au Maire, est désigné Président de séance.

Le budget de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique est soumis par Jean-Marc LENGLART, Adjoint au Maire, s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris la journée complémentaire.

Les résultats sont les suivants :

2025 Fonctionnement Investissement Total cumulé

Recettes 593 046,22 127 683,68 720 729,90

Dépenses 545 302,45 55 325,13 600 627,58

Solde des réalisations de l’exercice 47 743,77 72 358,55 120 102,3236

Résultats antérieur reportés 89 908,79 - 75 400,30 14 508,49

Résultats définitifs 137 652,56 - 3 041,75 134 610,81

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, madame le Maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2025 :

1) Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état néant cette année) ;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc LENGLART, approuve le Compte Financier Unique (CFU) de l’année 2025 par 14 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

III. DELIBERATION CONCERNANT LA FIXATION DE L’INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE – N° 2026-04-28.02

Catherine CHARLOT énonce les règles de versement de l’indemnité pour le gardiennage d’un édifice religieux. La loi suppose que l’indemnité soit versée à un agent communal ou à un membre de la paroisse.

Pour répondre à une question de Thierry MAROYE, Catherine CHARLOT précise que l’indemnité est versée à la Paroisse des Weppes ; plusieurs membres se chargent de l’ouverture, la fermeture et le nettoyage de l’église communale.

Thierry MAROYE suggère la création d’une association en charge de l’entretien du bâtiment. Catherine CHARLOT rappelle que l’entretien de l’église est du ressort de la municipalité.

Emeline BERANGER souhaite s’assurer que cette indemnité entre bien dans un cadre légal.

Thierry MAROYE souhaite connaître l’utilisation de cette somme. Catherine CHARLOT précise que cette indemnité n’est pas destinée à l’achat d’équipements à « connotation religieuse » (comme des cierges par exemple).

Catherine CHARLOT propose de maintenir le versement de cette indemnité sous cette forme cette année – comme cela est fait « depuis des décennies » – et de réétudier la question.

Nicolas DELECLUSE suggère d’interroger la Paroisse.

Le montant maximum de l’indemnité annuelle pour les gardiens d’églises communales représente 503,42 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Jean-Marc LENGLART, adjoint au maire, propose au conseil municipal de verser une indemnité pour le gardiennage de l’église communale en la fixant, pour l’année 2026, à 100,00 € (cent euros).37

Après délibération, le conseil municipal approuve l’indemnité de 100,00 euros (cent euros) pour le gardiennage, en 2026, de l’église de la commune par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.38

IV. DELIBERATION CONCERNANT LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ORGANISMES EXTERIEURS PAR LA COMMUNE SUR LE BUDGET 2026 – N° 2026-04-28.03

Jean-Marc LENGLART, Adjoint au Maire, propose, comme suit, le montant des subventions allouées

aux associations en 2026 :

Organisme et objet Montants votés

Association des Parents d’Elèves – fonctionnement 300,00 €

Association des Parents d’Elèves – Sortie scolaire 3 150,00 €

Ensemble Musical des Weppes (EMW) – participation communale 500,00 €

Foulée des Weppes – organisation de l’édition 2026 1 250,00 €

Coopérative scolaire Le Maisnil – fonctionnement 150,00 €

Weppes Natation – fonctionnement 270,00 €

TOTAL 5 620,00 €

Cette somme sera affectée, lors du vote du budget 2026, au compte 65748 « Subventions de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé/ Autres personnes de droit privé ».

Président et membre du bureau de l’association « Foulée des Weppes, Gilles GOUTIERRE et Émeline

BÉRANGER ne participent pas aux discussions ni au vote.

Après discussion, l’ensemble du Conseil Municipal donne son accord par 13 Voix Pour, 0 Voix Contre

et 0 Abstention.

V. DELIBERATION CONCERNANT LE VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE AU TITRE DE L’ANNEE 2026 – N° 2026-04-28.04

Catherine CHARLOT et Jean-Marc LENGLART diffusent un tableau comparatif des taux des communes du territoire dont Englos, Wicres et Erquinghem-le-Sec. Ces trois communes comptent – à peu près – le même nombre d’habitants que Le Maisnil.

Catherine CHARLOT explique qu’un état (que l’on appelle « état 1259 ») est établi par les services fiscaux. Cet état reprend les bases de calcul des taxes foncières bâti et non bâti ainsi que des taxes d’habitation sur les résidences secondaires.

Xavier HENNEBEL ajoute que, mathématiquement, les recettes peuvent fluctuer sans que les taux soient modifiés puisque les bases évoluent.

En réponse à une question de Thierry MAROYE, il est répondu que la base de calcul de la taxe foncière « bâti » augmentera lorsque les constructions des lotissements seront achevées.

A ce propos, Thierry MAROYE se demande si l’aménageur du lotissement de Beaufremetz pourrait être contraint de verser des indemnités pour le retard dans la livraison des lots.

Jean-Marc LENGLART présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il propose à l’ensemble du Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes communales relatives au foncier bâti et non bâti, ainsi que le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).39

Les taxes pour 2026 sont les suivantes :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 38,00 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51,80 %

Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(THRS)

20,10 %

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal donne son accord par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

VI. DELIBERATION CONCERNANT LA DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE – N° 2026-04-28.05

En préambule, Catherine CHARLOT rappelle que la création de la fonction de conseiller municipal délégué a déjà été évoquée en séance. Cette fonction est différente de celle d’adjoint puisque le conseiller délégué ne dispose d’aucun pouvoir d’officier de police judiciaire. Il n’est pas non plus officier d’état civil.

Avec l’accord des conseillers, un arrêté de nomination sera signé par Catherine CHARLOT pour nommer le conseiller municipal délégué.

Catherine CHARLOT expose au Conseil l’importance d’assurer une bonne répartition des tâches en désignant un conseiller municipal qui serait investi par le maire de délégations dans des domaines spécifiques :

− Culture

− Médias

Ce conseiller municipal délégué pourrait se voir attribuer une indemnité, prévue par le Code des Collectivités Territoriales – article L2123-24-1, au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal 1027, et prise sur l’enveloppe globale du montant des indemnités de fonction que le conseil municipal peut allouer à ses membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil donne son accord à la proposition de Catherine CHARLOT et l’autorise à désigner par arrêté un conseiller délégué qui sera chargé des délégations définies ci- dessus et se verra attribuer une indemnité pour ces fonctions.

VII. DELIBERATION FIXANT L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES – N° 2026-04-28.06

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20, L 2123-23 et L

2123-24,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire,

des Adjoints au Maire et possiblement de conseillers délégués, dans la limite des taux fixés par la loi.

Par délibération 26-03-25.01 les indemnités du Maire et des Adjoints ont été définis de la manière

suivante :40

Fixation de l’indemnité de fonction du Maire

20.5 % de l’indice brut terminal 1027, à compter du 22 mars 2026.

Fixation de l’indemnité de fonction des Adjoints

11.77 % de l’indice brut terminal 1027 à compter du 26 mars 2026.

Fixation de l’indemnité des conseillers

Catherine CHARLOT informe le Conseil Municipal des dispositions relatives aux indemnités des

conseillers délégués, prévues par le Code des Collectivités Territoriales – article L2123-24-1.

Après avoir pris connaissance et, conformément à la Loi, les conseillers décident, par 15 Voix Pour, 0

Voix Contre et 0 Abstention d’allouer au conseiller une indemnité correspondant à 6 % de l’indice

brut terminal 1027.

Ces dispositions prendront effet à compter du 1er mai 2026.

Le tableau récapitulatif des indemnités est joint en annexe de cette délibération.

Fonction Nombre d’élus

Indemnité

% de l'indice brut terminal

de la fonction publique

Maire 1 20,50 %

Adjoints au Maire 4 11,77 %

Conseiller délégué 1 6,00 %

VIII. DELIBERATION CONCERNANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE PRIVE DE BEAUCAMPS-LIGNY DANS LE CADRE DE LOI CARLE – N° 2026-04-28.07

Catherine CHARLOT explique l’objet de cette convention.

La commune est tenue de participer au coût de scolarisation des enfants au sein des établissements scolaires situés en dehors de son territoire.

Il s’agit d’une contribution obligatoire dans certaines conditions : lorsque l’école communale n’a pas de capacité suffisante pour accueillir l’enfant, lorsqu’il y a des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, lorsque les frères et sœurs sont inscrits dans le même établissement ou pour raison médicale.

En pratique, seule l’institut Sainte-Marie de Beaucamps-Ligny réclame l’établissement d’une convention incluant le versement d’une participation.

Le calcul du coût de scolarisation se fait sur la base des frais de fonctionnement de l’école. Les dépenses d’investissement sont donc exclues. Le calcul est effectué annuellement.

Catherine CHARLOT précise que les calculs ont été fait sous son contrôle par Jean-Jacques LESAFFRE, adjoint en charge des finances durant le mandat 2020-2026. En substance, il s’agit de la somme des dépenses de fonctionnement liées à l’école divisée par le nombre d’enfants.

Ce forfait ne concerne que le niveau élémentaire (pas le collège ni le lycée).41

Elle ajoute que la contribution est versée en fin d’année scolaire sur la base d’une liste d’élèves envoyée par l’institut à l’automne.

Plusieurs élus expriment leur incompréhension : pourquoi la commune paie alors qu’il s’agit d’un choix des parents ?

Catherine DELHAIZE s’interroge quant aux autres écoles privées du territoire.

Catherine CHARLOT ajoute que la convention inclut une mention permettant la priorisation de l’inscription des enfants maisnilois au sein de l’établissement Sainte-Marie.

La commune a, en payant cette contribution, un « droit de regard » sur les comptes de l’OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique). Catherine CHARLOT précise que la commune est invitée aux assemblées générales.

Avant de passer au vote, Catherine CHARLOT ajoute que certaines communes « ne jouent pas le jeu » et ne s’acquittent pas de ce forfait. A ce propos, Xavier HENNEBEL informe que certains OGEC ont attaqué des communes.

Nicolas DELECLUSE précise qu’il ne fait plus partie du conseil d’administration de l’OGEC de l’Institut Sainte-Marie de Beaucamps-Ligny mais qu’il ne participera pas au vote de la délibération.

Catherine CHARLOT précise que Nicolas DELECLUSE ne prendra pas part à la délibération, dans le

cadre de la règle des conflits d’intérêt.

Catherine CHARLOT rappelle les modalités de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi Carle »

qui prévoit la contribution, sous forme d’un forfait communal, de la commune de résidence pour un

élève scolarisé dans une autre commune dans une classe maternelle ou élémentaire d’un

établissement privé sous contrat d’association. L’école étant rendue obligatoire dès l’âge de 3 ans

depuis la rentrée de Septembre 2019, les enfants de classe maternelle sont concernés par la

contribution.

Catherine CHARLOT expose le contenu de la nouvelle convention à passer avec l’école de Sainte-

Marie de Beaucamps-Ligny pour l’année scolaire en cours : 2025-2026.

Pour les élémentaires, le forfait annuel par élève calculé est de 267,00 € (Deux cent soixante-sept

euros).

Pour les élèves de classe maternelle : Il n’y a pas d’enfant concerné pour cette période 2025-2026.

Après discussion, le Conseil Municipal de Le Maisnil donne son accord et autorise Catherine CHARLOT

à signer la nouvelle convention entre l’établissement scolaire privé de Beaucamps-Ligny et la Mairie

de Le Maisnil par 12 voix Pour, 0 voix Contre et 2 Abstentions.

IX. DELIBERATION CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE A LA FEDERATION D’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE (FEAL) AU TITRE DE L’ANNEE 2026 – N° 2026-04-28.08

Catherine CHARLOT explique que la contribution annuelle de la commune à la FEAL est habituellement fiscalisée intégralement. En raison des récents travaux de rénovation de l’éclairage public et afin d’éviter une hausse massive de la fiscalité des maisnilois.

Catherine CHARLOT rappelle que la compétence « éclairage public » a été transférée à la Fédération d’Eclairage Public de l’Arrondissement de Lille (FEAL).42

Pour l’année 2026, la contribution de la commune s’élève à 28 451,36 euros.

Par délibération du 12 février 2026, le conseil syndicat a, en accord avec la municipalité, acté la fiscalisation de 25 451,36 euros et la budgétisation de 3 000,00 euros.

Le conseil municipal de Le Maisnil valide ces montants et autorise Catherine CHARLOT à émettre le mandat du montant budgétisé par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

X. DELIBERATION CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA DESSERTE ET D’ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE LE MAISNIL – N° 2026-04-28.09

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22 et L.2121-29,

Vu qu'en date du 22 mai 2025, une convention de servitude entre la commune de Le Maisnil et ENEDIS

a été signée, pour les parcelles cadastrées section A n° 1114 et n°1115 située rue du Haut Quesnoy,

relative à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution

publique, avec un versement d'indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 125 euros (cent vingt-

cinq euros), à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature

résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1 de ladite convention, lors de l'établissement de

l'acte notarié,

Considérant qu'une convention de servitudes entre la commune de Le Maisnil et ENEDIS a été signée

en date du 22 mai 2025, pour les parcelles cadastrées section A n° 1114 et n°1115 située rue du Haut

Quesnoy, relative à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique, avec un versement d'indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 125 euros

(cent vingt-cinq euros) ;

Après en avoir délibéré,

Par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le conseil municipal :

ARTICLE 1 : AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de desserte

et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, sur les parcelles, propriété

communale, cadastrées section A n° 1114 et n°1115.

ARTICLE 2 : ACCEPTE la constitution d'une servitude-lignes souterraines, sur les parcelles, propriété

communale, cadastrées section A n° 1114 et n°1115, avec une indemnité unique et forfaitaire de 125

euros (cent vingt-cinq euros) prévue à la convention.

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié relatif à ladite convention.

ARTICLE 4 : S'ENGAGE à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages

électriques définis à l'article de la convention, les termes de la convention de servitude.

XI. DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET – N° 2026-04-28.10

Catherine CHARLOT explique les raisons de cette demande de création d’un poste de 3 heures hebdomadaire. Il s’agit d’anticiper le départ en retraite d’une animatrice périscolaire.43

Pour répondre à une question de Xavier HENNEBEL, Catherine CHARLOT note qu’un point sur le personnel – et notamment en charge des services périscolaires – sera fait lors d’une prochaine séance.

Le Conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;

Décide par 15 Voix Pour, 0 Voix Contre et 0 Abstention :

− la création à compter du 1er septembre 2026 d’un emploi permanent d’animateur garderie dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 3 heures lissées hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an en vertu de l’article L.332-8-3° du code précité.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’expérience professionnelle dans l’encadrement de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XII. DELIBERATION CONCERNANT L’AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – N° 2026-04-28.11

− Vu l’instruction M57,

− Vu le budget de la Commune de l’exercice 2025 approuvé, − Vu le déficit constaté dans la Section Investissement et l’excédent constaté dans la Section Fonctionnement du Compte Financier Unique 2025 de la Commune,

2025 Fonctionnement Investissement Total cumulé

Recettes 593 046,22 127 683,68 720 729,90

Dépenses 545 302,45 55 325,13 600 627,58

Solde des réalisations de l’exercice 47 743,77 72 358,55 120 102,32

Résultats antérieur reportés 89 908,79 - 75 400,30 14 508,49

Résultats définitifs 137 652,56 - 3 041,75 134 610,81

Le Conseil Municipal DECIDE par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention d’affecter :

− à la section d’Investissement (chap. 10 / cpte 1068), la somme de 3 041,75 € − à la section de Fonctionnement (chap./cpte 002), la somme de 134 610,81€

Le déficit de la section d’investissement (3 041,75 €) sera repris au compte 001 (Dépenses / SI).4445

XIII. DELIBERATION CONCERNANT LA DISCUSSION ET LE VOTE DU BUDGET 2026 – N° 2026- 04-28.12

Jean-Marc LENGLART remercie Jean-Jacques LESAFFRE (adjoint aux finances durant le mandat 2020- 2026) pour les travaux préparatoires à l’élaboration du budget.

En application de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, le délai de communication du projet de budget primitif (BP) à l'assemblée délibérante est porté à 12 jours minimum, ce délai s'entend en jours calendaires.

Les documents de travail ont été partagés, par voie électronique, aux conseillers municipaux le 23 mars 2026. L’ensemble des membres du conseil municipal a été convoqué, par courriel du 26 mars 2026, à une réunion de préparation du budget qui s’est tenue le 8 avril 2026.

Jean-Marc LENGLART, adjoint au maire, présente le projet de budget 2026 intégrant les contributions du conseil municipal.

Après discussion des différents chapitres et articles de la section de fonctionnement, le Conseil Municipal adopte le budget d’exploitation suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

002 Excédent de fonctionnement reporté .............................. 134 610,81 €

013 Atténuation de charges ............................................................. 370,00 €

70 Produits des services du domaine et des ventes ............... 40 200,00 € 73 Impôts et taxes...................................................................... 153 176,00 € 731 Impositions directes .............................................................. 293 500,00 € 74 Dotations, subventions, participations ................................. 67 296,00 € 75 Autres produits de gestion courante ..................................... 4 100,00 € 77 Produits exceptionnels ............................................................. 4 100,00 €

TOTAL ...................................................................................... 697 352,81 €

Dépenses

011 Charges à caractère général ............................................ 213 490,25 € 012 Charges de personnel et frais assimilés ............................. 292 765,00 €

023 Virement à la section d’investissement ............................... 85 172,56 €

65 Autres charges gestion courante ......................................... 97 465,00 € 66 Charges financières ................................................................. 7 700,00 € 67 Charges exceptionnelles ........................................................... 660,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires .............................. 100,00 €

TOTAL ...................................................................................... 697 352,81 €

Il est procédé au vote de la section de Fonctionnement. Le Conseil Municipal donne son accord par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

Après discussion des différents chapitres et articles de la section d’investissement, le Conseil Municipal

adopte le budget d’investissement suivant :46

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes

021 Virement de la section d’exploitation ................................. 85 172,56 €

041 Opérations patrimoniales ........................................................ 1 080,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves ......................................... 5 641,75 € 13 Subventions d’investissement ................................................. 2 387,44 € 27 Autres immobilisations financières ............................................. 950,00 €

SOUS-TOTAL ............................................................................. 95 231,75 €

R à R en recettes ............................................................................. 0,00 €

TOTAL ........................................................................................ 95 231,75 €

Dépenses

001 Solde d’exécution de la section d’inv. reporté .................... 3 041,75 €

041 Opérations patrimoniales ........................................................ 1 080,00 €

16 Emprunts et dettes ................................................................. 39 900,00 € 21 Immobilisations corporelles ................................................... 47 510,00 € 23 Immobilisations en cours.......................................................... 3 700,00 €

SOUS-TOTAL ............................................................................. 95 231,75 €

R à R en dépenses........................................................................... 0,00 €

TOTAL ........................................................................................ 95 231,75 €

Il est procédé au vote de la section d’Investissement. Le Conseil Municipal donne son accord par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention.

XIV. DELIBERATION CONCERNANT LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) – N° 2026-04-28.13

Florence BASTAERT souhaite avoir des précisions quant au rôle de cette commission. Elle ajoute une question relative à l’absence de déclaration.

Catherine CHARLOT répond que les membres de la commission sont chargés de vérifier la concordance des informations de l’administration fiscale et celles détenues par la mairie dans le cadre des travaux réalisés par les habitants, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’un agrandissement par exemple. En l’absence de déclaration, les propriétaires sont invités à régulariser leur situation.

Nicolas DELECLUSE signale qu’un tirage au sort est effectué si la municipalité de fournit pas de liste.

Catherine CHARLOT rappelle que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Le maire ou un adjoint délégué préside cette commission.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.47

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Plusieurs membres du conseil municipal peuvent être proposés pour être commissaires.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, proposée par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, de transmettre la liste suivante :

FAJERTAG-HOFFMAN (épouse BASTAERT) Florence KESTELOOT (épouse SCHEFFTER) Constance

COUCHÉ Philippe BOTTIN (épouse CLAISSE) Ingrid

DELÉCLUSE Nicolas DUSSART Eric

ACARIE (épouse DELHAIZE) Catherine DHULU (épouse DEVASSINE) Marie

RODRIGUEZ (épouse GAUTIER) Vincente DOISNE (épouse VERHAEGHE) Marie-Thérèse

HENNEBEL Xavier DELIENNE (épouse JANSSENS) Chantal

CAUVEZ Alain RUHANT Jean-Claude

DUPREZ François RAMANAH Kavi

DUPUIS (épouse FOSSAERT) Sylvie BAUTERS Bruno

MAGNUS Gilbert GAILLEGUE Jacques

GAUTIER Christophe LESAFFRE Jean-Jacques

SCHEFFTER Félix PARENT (épouse MILLAIRE) Evelyne

XV. DELIBERATION CONCERNANT LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE – N° 2026-04-28.14

Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à

la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 26 C

0023 du 10 avril 2026 portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes

membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts.

La délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils

municipaux des communes concernées.

Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués

des communes au conseil métropolitain.

Il convient donc de désigner un membre représentant du conseil municipal au sein de la

commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Par conséquent, après en avoir délibéré, par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, il est

proposé de désigner comme représentant du conseil municipal au sein de la commission locale48

d’évaluation des transferts de charges le Maire, Catherine CHARLOT représentant élu au conseil de

la Métropole Européenne de Lille.

XVI. DELIBERATION CONCERNANT LA DESIGNATION D’UN DELEGUE DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE – N° 2026-04-28.15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Nord – Pas-de-Calais Numérique » (La Fibre Numérique 59

62) tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la

compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique

éducatif ;

Considérant que le renouvellement des conseils municipaux nécessite la désignation d’un délégué

appelé à siéger au sein de la commission « Numérique éducatif / ENT » ;

Catherine CHARLOT rappelle que, par délibération n° 2023-12-20.07 du 20 décembre 2023, la

commune a adhéré au Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique pour l’espace numérique de

travail (ENT).

L’Espace Numérique de Travail (ENT) est un outil dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à

son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et

ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ...). Cet outil permet de garder le lien

entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l’Education Nationale en

lien avec les collectivités territoriales. Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de

l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil ; il s’est par ailleurs fortement développé

pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs que nous avons vécue pour en

faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire.

Le Conseil municipal de la commune de Le Maisnil, par 14 voix Pour, 0 Contre, 1 Abstention,

désigne Nicolas DELECLUSE comme délégué pour siéger au sein de la commission « Numérique

éducatif / ENT » du Syndicat Mixte La Fibre Numérique.

XVII. INFORMATIONS SUR LES REUNIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES ET METROPOLITAINES

1) Commission Communication

Facebook

Emeline BERANGER annonce la création d’une page Facebook pour la commune. Les publications seront prochainement relayées depuis le site internet de la mairie.

Participation citoyenne

Une boîte à idée sera installée dans la mairie ainsi qu’en médiathèque. Catherine DELHAIZE se charge de les fournir et Emeline BERANGER prépare une affiche explicative.

Par ailleurs, un contact a été pris avec l’association RVVN. Un module dédié à la participation citoyenne pourrait être intégré au site. Emeline BERANGER se charge de ce projet et s’assure de l’aspect réglementaire (cadre légal).

Feuillet d’informations

Les membres de la commission finalisent l’édition de feuillet (4 pages) qui paraîtra dans les jours49

prochains. Il s’agira notamment de présenter le conseil municipal et ses différentes commissions.

Catherine CHARLOT précise que la distribution est assurée par les conseillers.

Pour répondre à Florence BASTAERT, Nicolas DELECLUSE confirme que le feuillet sera exceptionnellement distribué dans toutes les boîtes aux lettres du village.

Les membres de la commission font un appel à participation pour la rédaction des articles.

2) Commission Culture, relations avec les associations

Emeline BERANGER fait part d’une légère baisse des inscriptions (constatée dans l’ensemble des médiathèques du réseau). Elle est, avec la responsable de la médiathèque, à la recherche de nouvelles idées pour promouvoir l’équipement auprès des pré-adolescents et adolescents.

Emeline BERANGER conclut : la médiathèque est un point fort du village.

3) Commission Jeunesse, éducation

Les membres de la commission se sont réunis le 21 avril dernier. Valérie JACINTO revient sur certains points.

100 ans de l’école :

La fête se déroulera le 20 septembre 2026. En substance :

− Un groupe WhatsApp a été créé pour la coordination des différents intervenants − Les enfants de l’école et les délégués du conseil des enfants sont associés à la fête, ainsi que la Médiathèque.

− Plusieurs objets ont déjà été collectés et seront exposés

− Un « photobooth » sera installé

− Du tissu sera acheté pour confectionner une robe d’institutrice d’époque − Un atelier calligraphie sera proposé aux participants

− Une capsule temporelle sera préparée par les enfants

− L’association des parents d’élèves sera en charge de la buvette

Vincente GAUTIER pose la question d’un puzzle qui pourrait être inclus au projet.

Le budget alloué à cet évènement est de 1000 euros. Le budget annuel habituellement dédié aux projets du conseil des enfants (400 euros) pourrait accroitre l’enveloppe.

Accueil de loisirs :

L’accueil organisé lors des dernières vacances scolaires (printemps) a été bien fréquenté par les familles des quatre communes.

Valérie JACINTO fait part de la cessation prochaine d’activités de l’association RCLV pour l’organisation des accueils de loisirs. L’association RCLV poursuit sa mission jusqu’à la fin de la période estivale.

Catherine CHARLOT précise que les élus des quatre communes étudient différentes possibilités pour le maintien d’un service d’accueil de loisirs.

Divers :

La consultation lancée pour le restaurant scolaire est terminée.

Le label « Ici, je mange local » ne sera pas demandé cette année. Le prestataire ne répond pas à la50

condition des 20 % d’aliments produits localement.

Une délibération sera proposée au vote lors de la prochaine séance pour fixer les tarifs des services périscolaires pour l’année 2026-2027.

Dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD), une animation pourrait être organisée avec les enfants de l’école. Il pourrait s’agir d’une collecte de jouets qui se déroulerait avant la période des fêtes de fin d’année.

4) Commission Environnement, espaces verts

Valérie JACINTO remercie les participants du marché aux fleurs qui se déroulé le samedi 25 avril, dans la matinée. Le bénéfice de cette édition est de 209,07 euros.

Thierry MAROYE suggère de mettre en place un système de prévente, comme cela est fait pour la vente de bulbes à l’école. Il imagine également la mise en place d’achats groupés afin d’obtenir des tarifs négociés.

Pour Florence BASTAERT, le marché aux fleurs était bien plus visible lorsqu’il était organisé sur le parvis de la mairie, devant l’espace Boulinguez. L’arrière de la Ferme des Saules le rend « invisible ».

Plusieurs conseillers suggèrent de revoir la communication. Des flyers pourraient par exemple être distribués dans les communes voisines.

5) Commission Animation, Fêtes du village

Vincente GAUTIER fait part de l’organisation d’une réunion pour l’organisation du parcours du cœur le mardi 5 mai à 18h30 en mairie. Elle rappelle que l’évènement se déroulera le dimanche 10 mai de 9h00 à 11h00, en partenariat avec la commune de Radinghem-en-Weppes.

6) Métropole Européenne de Lille

Catherine CHARLOT fait part de la réélection, lors de la séance du 10 avril, d’Éric SKYRONKA à la tête de la Métropole Européenne de Lille.

Elle ajoute faire partie du groupe Métropole Passion Commune (MPC).

Par ailleurs, elle a proposé son nom ainsi que celui de Vincente GAUTIER pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de la Métropole Européenne de Lille.

XVIII. INFORMATIONS SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Dans le cadre de ses délégations, Catherine CHARLOT fait part de l’information suivante :

− Suite à la réception de deux déclarations d’intention d’aliéner, des renonciations de préemption ont été prononcées : Une parcelle du lotissement de Beaufremetz ainsi qu’un immeuble situé rue de la Garenne.

XIX. QUESTIONS DIVERSES

Publicité

Thierry MAROYE suggère d’étudier la mise en place d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE anciennement TLPE).51

Jean-Marc LENGLART en prend bonne note mais se pose la question de la pertinence de cette taxe à destination des quelques entreprises du territoire.

Catherine DELHAIZE fait référence aux communes d’Englos et d’Ennetières-en-Weppes qui ont, sur leur territoire, une zone commerciale.

Thierry MAROYE ajoute qu’il pourrait s’agir d’une source de revenu pour la commune.

Nicolas DELECLUSE rappelle que la publicité a fait l’objet récemment de l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du territoire de la Métropole Européenne de Lille.

Commission de Contrôle des Listes Electorales (CCLE)

Catherine CHARLOT informe les conseillers de la nécessité de créer une commission en charge du contrôle des listes électorales. Pour la commune, cette liste doit être composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire. Un appel à candidature a été publiée à destination de la population.

Il est précisé que cette commission se réunit au moins une fois par an, en mairie.

Thierry MAROYE est désigné membre de cette commission.

Intelligence Artificielle

Jean-Marc LENGLART propose l’utilisation d’une Intelligence Artificielle pour la rédaction des comptes-rendus de réunion de commissions. Il s’agit de l’IA « UPMEET » pour un coût d’environ 100 euros par an. Les conseillers seront invités à se positionner lors d’une prochaine séance.

Valérie JACINTO évoque brièvement l’utilisation, par la commune de Fromelles, d’une IA permettant de simplifier la rédaction des délibérations.

Défibrillateur

Les conseillers donnent leur accord pour l’organisation de sessions de formation pour l’utilisation du défibrillateur. Ces formations sont proposées par la société en charge de sa maintenance. Il pourrait y avoir deux sessions : l’une à destination des agents et des élus et une seconde à destination des habitants.

Au préalable, des précisions doivent être demandées : nombre de participants ? limite d’âge ?

AMRF

Catherine CHARLOT participera, ce mercredi 29 avril, à une journée organisée par l’Association des Maires Ruraux de France.

Application mobile

La municipalité est actuellement dotée d’une application mobile « Ma Mairie En Poche » (MMEP) pour informer, en temps réel, les habitants. La mairie a été sollicitée par une société pour l’utilisation d’une application similaire, avec une offre commerciale qui pourrait être plus intéressante.52

Un groupe de travail, composé de Vincente GAUTIER, Emeline BÉRANGER et Thierry MAROYE, est créé pour étudier les différentes solutions.

Fin du réseau cuivre

En matière de communication, Catherine CHARLOT informe les conseillers de la fermeture prochaine du réseau cuivre qui est remplacé par le réseau fibre optique. Elle précise que le gestionnaire du réseau ORANGE vient de nous notifier que la commune entrait en phase d’échange jusqu’au 30 novembre 2026.

La commission sociale prendra en charge la communication aux personnes âgées.

Foulées des Weppes

Gilles GOUTIERRE rappelle que les foulées des Weppes se dérouleront cette année au départ de Fromelles, le dimanche 5 juillet. Une boucle de 20 km et une seconde de 10 km seront proposées. Les marcheurs pourront également participer à l’évènement avec un parcours de 7 et de 10 km.

L’association « Foulée des Weppes » attend 1500 participants cette année, ils étaient 1250 en 2025. Pour le moment, il y a 364 inscrits.

Pour répondre à Vincente GAUTIER, Gilles GOUTIERRE précise que cette année, c’est l’association « Aidons Agathe » qui sera soutenue.

Congés d’été

Les conseillers sont invités à transmettre leur période de congés pour le bon fonctionnement de la municipalité durant la période estivale.

Aire de jeux

Catherine CHARLOT a été relancée par un commercial suite à l’édition d’un devis pour la réfection du sol souple de l’aire de jeux du parc des Saules. Gilles GOUTIERRE précise qu’il s’agit d’un devis de plus de 17 000 euros. Cette dépense n’a pas été inscrite au budget.

Par ailleurs, Catherine CHARLOT dit avoir reçu, dans la boîte aux lettres de la mairie, une demande d’installation d’une rampe pour les trottinettes. Gilles GOUTIERRE suggère une location le temps d’une journée ou d’un week-end.

Thierry MAROYE propose l’installation de casiers pour la mise à disposition, avec un système de contrôle et d’abonnement, de raquettes, de ballons et autres jeux de plein air.

Prochaines échéances

− Mercredi 27 mai 2026, 19h30, conseil municipal

− Mercredi 24 juin 2026, 19h30, conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures quarante minutes.53

LISTE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

28 AVRIL 2026

N° 2026-04-28.01 Délibération concernant l’approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

N° 2026-04-28.02 Délibération concernant la fixation de l’indemnité pour le gardiennage de l’église

N° 2026-04-28.03 Délibération concernant les subventions accordées aux organismes extérieurs par la commune sur le budget 2026

N° 2026-04-28.04 Délibération concernant le vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l’année 2026

N° 2026-04-28.05 Délibération concernant la désignation d’un conseiller municipal délégué

N° 2026-04-28.06 Délibération fixant l’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués

N° 2026-04-28.07 Délibération concernant la signature d’une convention avec l’établissement scolaire privé de Beaucamps-Ligny dans le cadre de loi Carle

N° 2026-04-28.08 Délibération concernant la contribution de la commune à la Fédération d’Eclairage public de l’Arrondissement de Lille (FEAL) au titre de l’année 2026

N° 2026-04-28.09

Délibération concernant la constitution d’une servitude pour l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique entre ENEDIS et la commune de Le Maisnil

N° 2026-04-28.10 Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet

N° 2026-04-28.11 Délibération concernant l’affectation des résultats 2025

N° 2026-04-28.12 Délibération concernant la discussion et le vote du budget 2026

N° 2026-04-28.13 Délibération concernant la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

N° 2026-04-28.14

Délibération concernant la désignation des représentants au sein de la commission locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Métropole Européenne de Lille

N° 2026-04-28.15 Délibération concernant la désignation d’un délégué de la commune au syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique54

LISTE DES MEMBRES PRESENTS PENDANT LA SEANCE

Florence BASTAERT – Catherine CHARLOT– Kévin CRUTEL – Nicolas DELÉCLUSE – Catherine DELHAIZE –

Émeline BÉRANGER – Vincente GAUTIER – Gilles GOUTIERRE – Xavier HENNEBEL – Valérie JACINTO –

Juliette LEFORT – Jean-Marc LENGLART – Thierry MAROYE

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 27 mai 2026.

A Le Maisnil, le 27 mai 2026

La secrétaire de séance :

Valérie JACINTO

Le Président de séance :

Catherine CHARLOT, Maire