Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VAP2024 arrete 287 travaux de branchement electriq
Arrêté - VAP2024 arrete 269 Travaux rue du Ruisseau
Arrêté - VAP2024 arrete 271 Travaux rue des Pins
Arrêté - VAP2024 arrete 274 Travaux rue de la Croix
Arrêté - VAP2024 arrete 267 Travaux rue du Chateau dO
Arrêté - VAP2024 Arrete058 travaux de raccordement au resea
Arrêté - VAP2024 ARRETE 95 COMMEMORATION 8MAI LE THEIL
Arrêté - VAP2024 arrete 277 Interdiction stationnement lund
Arrêté - VAP2024 009 ARRETE PERMISSION VOIRIE 2 rue du cor
Arrêté - VAP2024 arrretes 108 et 109 travaux face au cinem
Arrêté - VAP2024 148 arrete travaux sur la canalisation deau potable rue de la Matteau Le Theil 61260 Val au Perche
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 148 arrete travaux sur la canalisation deau potable rue de la Matteau Le Theil 61260 Val au Perche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
148/2024
ARRÊTÉ DE PERMISSION DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour des travaux de suppression d’une canalisation d’eau potable en fonte
et la reprise de branchements AEP (adduction d’eau potable)
Rue de la Matteau et résidence Les Hauts du Theil (côté rue de la Matteau)
Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val-au-Perche
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle M. BOIS Alain, Entreprise SAUR CENTRE NORMANDIE EST, Route
de Vimoutiers, 61230 GACÉ, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour effectuer des
travaux de suppression d’une canalisation d’eau potable en fonte et la reprise de branchements AEP, rue de la Matteau
et face à la résidence Les Hauts du Theil (côté rue de la Matteau), Le Theil-sur-Huisne, commune de Val-au-Perche, en
agglomération,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 _- Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour effectuer des travaux
de suppression d’une canalisation d’eau potable en fonte et la reprise de branchements AEP, rue de la Matteau et face
à la résidence Les Hauts du Theil (côté rue de la Matteau) Le Theil-sur-Huisne - commune de Val-au-Perche.
ARTICLE 2 _- Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours, à compter du 17 juin 2024, à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L’occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
ladministration comme en matière de contributions directes.
Hôtel de ville| Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Page 1/2 Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant durant la durée de
la présente autorisation.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de
Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 13/06/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Page 2/2
Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr