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Arrêté - VAP2024 009 Arrete Permission Voirie 2 rue du cormier
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 009 Arrete Permission Voirie 2 rue du cormier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
# Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al -au - Perche
009/2024
ARRÊTÉ DE PERMISSION DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour la réalisation d’une tranchée
pour effectuer un raccordement au réseau « eaux pluviales »
2 rue du Cormier — Le Theil-sur-Huisne
61260 Val-au-Perche
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 14 décembre 2023 par laquelle M. LOQUE Alexis, entreprise MATE, ZA Les Boulaies, Mâle
61260 VAL-AU-PERCHE, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour la réalisation de
travaux de raccordement au réseau télécom, 37 Quartier de la Gare, La Rouge, commune de Val-au-Perche, en
agglomération,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
VU la demande présentée par l’entreprise MATE le 16 janvier 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour la réalisation d’une
tranchée pour effectuer un raccordement au réseau « eaux pluviales » 2 rue du Cormier — Le Theil-sur-Huisne -
commune de Val-au-Perche.
ARTICLE 2 _- Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 jours, à compter du 22 janvier 2024, à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L'occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Page 1/2 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant durant la durée de
la présente autorisation.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune de Val-au-Perche, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de
Bellême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
|
Le!16 janvier 2024
Le Maire:
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 16/01/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Page 2/2
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