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Arrêté - VAP2024 arrete 269 Travaux rue du Ruisseau
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrete 269 Travaux rue du Ruisseau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
N°269/2024
ARRETE DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour la réalisation de tranchées
pour effectuer des travaux sur le réseau AEP (Adduction Eau Potable)
rue du Ruisseau — commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 01 octobre 2024 par laquelle M. BOIS Alain, entreprise SAUR CENTRE
NORMANDIE EST, route de Vimoutiers, 61230 GACE, sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public pour la réalisation de travaux sur le réseau AEP. Rue du Ruisseau,
Le Theil-sur-Huisne, commune de Val-au-Perche, en agglomération,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour la
réalisation de tranchées pour effectuer des travaux sur le réseau AFP, rue du Ruisseau, à Le Theil-
sur-Huisne, commune de Val-au-Perche.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 40 jours, à compter du lundi 04 novembre
2024, à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L'’occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
- Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE Tél: :02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant
durant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée
- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Publié ou Notifié le : 07/10/2024
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr