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Déliberation - 576d7116b4ff5ce3c99ad3ef3574fafa Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Malvezie. Lien du pdf (Déliberation - 576d7116b4ff5ce3c99ad3ef3574fafa)Thèmes du document : Démocratie, Ruralité, Aménagement du territoire, REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 10/07/2020

Le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie de Malvézie le vendredi 10 juillet 2020, à 20 heures 45, sous

la présidence de M. Daniel SARRAUTE, Maire.

Etaient présents : MM. SANS Stéphane 1er adjoint, RENALIER Jean 2ème adjoint, GRAND Jean-Pierre,

Mmes DEMIGUEL Véronique, TOUZAN Nadine, MM. DAVID Bruno, VAN LANEN Stéfan,

VIGNOLLES Alain.

Etait absente représentée : Mme PACHERE Christine

Était absente excusée : Mme VIVOT Jocy.

M. GRAND Jean-Pierre a été désigné secrétaire de séance. Après avoir fait procéder à la signature du

registre des délibérations, M. le Maire entame les différentes questions à l’ordre du jour du conseil.

1) DESIGNATION des DELEGUES du CONSEIL MUNICIPAL aux ELECTIONS SENATORIALES

178 sénateurs sont à renouveler cette année. Parmi eux, les cinq représentant la Haute-Garonne.

De par sa taille, notre commune doit désigner un grand électeur titulaire qui devra voter le 27 septembre 2020 à Toulouse. Le Conseil élira aussi trois suppléants qui ne voteront bien sûr qu’en cas d’empêchement de leur prédécesseur dans la liste.

Après que M. le Maire ait rappelé les règles d’élection de ces délégués (scrutin secret majoritaire à deux tours), conformément à la loi, M. VIGNOLLES Alain est désigné comme secrétaire du bureau de vote et Mme DEMIGUEL Véronique et M. SANS Stéphane, conseillers les plus jeunes, Mme TOUZAN Nadine et M. RENALIER Jean, conseillers les plus âgés, sont désignés comme membres du bureau électoral.

M. VAN LANEN, de nationalité néerlandaise, ne pourra à ce titre, ni être candidat, ni participer à ce scrutin.

Election du délégué titulaire

M. le Maire demande ensuite au Conseil si des candidats souhaitent se déclarer en tant que délégué titulaire.

M. RENALIER Jean se déclarant candidat, il est ensuite procédé au premier tour de l’élection à bulletin secret.

Après dépouillement des bulletins de vote, M. RENALIER Jean ayant obtenu 9 voix soit 100% des suffrages exprimés est proclamé élu et déclare accepter le mandat de délégué titulaire.

Election des délégués suppléants

Il est procédé dans les mêmes conditions à bulletin secret à l’élection des trois délégués suppléants.

Mme TOUZAN Nadine, MM. VIGNOLLES Alain et SANS Stéphane après dépouillement des bulletins de vote, ayant obtenu 9 voix soit 100% des suffrages exprimés sont proclamés élus et déclarent

accepter leurs mandats respectivement de 1er, 2ème et 3ème suppléants.

2) DESIGNATION des DELEGUES de la COMMUNE au SIVOM du HAUT-COMMINGES

Afin de se mettre en conformité avec les statuts du SIVOM et ses règles de désignation des délégués, il convient de modifier la liste des délégués au SIVOM choisis par la commune au titre des compé- tences non-communes à la Communauté des Communes (aide à domicile et transports) comme suit : TITULAIRES : TOUZAN Nadine, VIVOT Jocy

SUPPLEANTS : VAN LANEN Stefan, GRAND Jean-Pierre

Les délégués pour les compétences communes à la Communauté de Communes seront eux désignés par la Communauté des Communes prochainement.3) Transfert automatique des pouvoirs de police du Maire à la Communauté de Communes

La Loi a institué le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire (assainissement,

réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du

voyage, circulation et stationnement, autorisation de stationnement des taxis, habitat insalubre) au

Président de la Communauté de Communes. M. le Maire signale qu’il dispose d’un délai de 6 mois pour

refuser ce transfert et pour cela prendra un arrêté. Il signifiera donc son opposition à ce transfert au Préfet

de la Haute-Garonne et au Président de la Communauté des Communes des Pyrénées Haut-Garonnaises.

4) Délibération établissant la désignation des rues de la commune

La Municipalité avait en 2014 décidé d’établir une nouvelle désignation des rues de la commune. Cette

désignation avait été confirmée par arrêté communal du 18 mars 2014, qui avait par la suite été transmis

à tous les services publics (Poste, services de secours, EDF, services des Impôts, …).

Suite à un appel des services fiscaux, il apparaitrait néanmoins qu’en l’absence d’une délibération

formelle du Conseil municipal, ces services n’aient pas entériné toutes ces nouvelles dénominations de

rues.

Après discussion, le Conseil Municipal décide donc de délibérer et de confirmer la dénomination des rues

établie en 2014. Cette délibération sera transmise aux services fiscaux.

5) Commission Communale des Impôts Directs

M. le Maire présente au Conseil la liste de 24 contribuables de la commune qui sera proposée à

l’Administration fiscale et parmi lesquels, elle désignera les 12 membres (6 titulaires et 6 suppléants)

de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une

activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation

correspondants;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la

taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque

celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Après désignation par les services fiscaux, ces derniers seront prochainement informés de leur

désignation par courrier.

6) Délibération achat des parcelles de Mme Berthe DUFOUR

Mme Berthe DUFOUR avait pris contact avec la Mairie car elle souhaitait vendre deux parcelles boisées cadastrées B172 et B195 situées sur BOUVE dont elle est propriétaire et sur une desquelles la commune avait un droit de préemption. Elle souhaiterait les vendre au prix de 600 €.Afin de lancer la procédure d’achat, M. le Maire propose de délibérer sur l’achat de ces parcelles. Après discussion, le Conseil décide d’acheter lesdites parcelles à Mme DUFOUR au prix global de 600 €.

7) Délibération acceptation du don de la parcelle de M. Henri FONTAINE

M. FONTAINE ayant exprimé son souhait de céder gracieusement à la commune la parcelle cadastrée A 988 (pré de contenance 3 519 m2), qu’il possède au lieu-dit « Pachères ». M. le Maire demande au conseil de délibérer sur ce don. Les frais d’actes administratifs s’élèveront à 450 €. Après discussion, le Conseil décide d’accepter ce don et remercie M. FONTAINE.

8) Délibération vente de la parcelle B 1079 à TDF

Après avoir été contactée en 2018 par TDF, propriétaire du pylône situé sur la parcelle B 1079, en vue de son acquisition, la Municipalité grâce à l’aide du cabinet Philea Conseil a régularisé juridiquement le statut de ladite parcelle, aujourd’hui en pleine propriété de la commune.

La commune est donc aujourd’hui fondée à réaliser la vente proposée par TDF au prix réévalué le 7 juillet 2020 de 8 000 €.

Après discussion, le Conseil décide d’accepter la proposition de TDF pour la cession de cette parcelle

qui demandera néanmoins, compte tenu de la présence de la station de traitement de l'eau potable, à

être cadastralement redécoupée.

9) Délibération demande d’aide au Conseil Départemental en vue du renouvellement du

matériel d’entretien communal

Le matériel d’entretien de l’employé communal étant en grande partie vétuste, il a été décidé en conseil

son renouvellement total. Deux devis sont présentés au conseil : l’un émanant du magasin RURAL 31 en

marque HUSQVARNA d’un montant de 4 025,04 € HT, l’autre du magasin UNIVERT en marque STIHL

d’un montant de 3 919,94 € HT.

Après discussion, le conseil a décidé d’approuver le devis présenté par RURAL 31 et de solliciter l’aide

maximale du Conseil Départemental pour le financement de cet achat.

10) Délibération Déclaration d’Utilité Publique achat grange de BOUVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la réalisation de l’achat des parcelles cadastrées à BOUVE B174, B175, B176, B177, B178 voté lors du conseil municipal du 6 avril 2019 va peut-être nécessiter le lancement d’une procédure de DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE. En effet, ces parcelles, propriété de Mme PRADERE Hélène, sont actuellement louées à un exploitant agricole, M. CLOUZET Francis, domicilié à Antichan des Frontignes. Ce-dernier ayant fait état de sa volonté d'éventuellement préempter sur ces parcelles, M. le Maire expose au Conseil que la Municipalité se voit donc contrainte à lancer une procédure de DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE pour mener à bien et conduire à son terme le projet.

M. le Maire rappelle l’importance du projet municipal sur le quartier de BOUVE qui a deux objectifs principaux : agricole et patrimonial.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, réaffirme sa ferme volonté d'acquérir les parcelles cadastrées B174, B175, B176, B177, B178 au lieu de BOUVE, et au cas où cette acquisition serait empêchée par la mise en oeuvre de son droit de préemption par M. CLOUZET, exploitant des dites parcelles, approuve le lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de l’ensemble de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour l’achat des dites parcelles, en vue d’y constituer une réserve foncière en prévision de la future constitution d’une AFP et de réaliser la réhabilitation de la grange qui y est située. Il sollicite à cette fin Mme la sous-préfète pour engager l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et l’ouvertured’une enquête parcellaire conjointe, et s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de la procédure de DUP et à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, lesdites parcelles.

Il autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la poursuite de cette opération et à représenter la commune, s’il y a lieu, dans la procédure d’expropriation.

11) Adhésion à la CUMA départementale de débroussaillage

Les paysages ruraux ont été façonnés par les activités agricoles. La baisse structurelle du nombre d’agriculteurs a conduit à un embroussaillement des zones les plus ingrates à exploiter (pentues, sans accès, exigües, excentrées…)

La commune de MALVEZIE est confrontée à ce phénomène dit de déprise agricole avec ses conséquences négatives :

• Écologiques : Diminution de la biodiversité / Accroissement des risques naturels (incendies, avalanches…) / Appauvrissement des sols

• Paysagères : Réduction de la force du paysage/ Diminution de lisibilité/ Régression de la typicité/ Impression de malaise

• Économiques : Baisse du potentiel de production agricole/ Dévalorisation du foncier/ Diminution de l’attrait touristique du territoire/ Forêt mal gérée

• Sociales : Baisse de la qualité de vie des ruraux/ Faible installation des jeunes, non renouvellement des agriculteurs…

Il en résulte une dégradation du cadre de vie, du potentiel du territoire qui devient moins accueillant

pour les habitants, les touristes et moins propice aux activités économiques en lien avec la nature.

Afin d’essayer de répondre à ce problème, le Département et la Fédération des CUMA portent le

projet d'une CUMA agro-environnementale qui procèderait prochainement à l’acquisition d'un

robot-broyeur téléguidé.

Cette CUMA avec chauffeur salarié et à rayonnement départemental serait à la disposition des

agriculteurs, des communes et intercommunalités, des groupements pastoraux, des associations

foncières pastorales, des stations de ski, des syndicats de rivière, du SDIS 31… pour un coût compris

entre 300 et 500 € la journée selon l’état de la parcelle et un engagement pour au moins 1 journée

par an pendant 6 ans.

Si la commune s’engageait (pour un montant minimum de 300 à 500 €/an), elle pourrait faire

bénéficier ses habitants de ces tarifs compétitifs.

Le Conseil décide donc de s’engager pour une journée annuelle et accepte donc d’apporter la somme

de 300 € au capital social de la CUMA agroenvironnementale. Cette somme sera versée lors de l’achat

et restituée au terme de l’engagement de 6 ans.

12) Eclairages de NOEL

M. VAN LANEN présente au Conseil l’étude qu’il a réalisée sur le renouvellement des éclairages de

NOEL de la commune. Il fera établir un devis plus précis en fonction du nombre de prises et

d’équipements à installer. Le Conseil décide de budgéter à cet effet 5 000 €.

13) Point sur les différents chantiers

ATELIER : Le carrelage et les faïences de la salle de bains sont terminés. L’architecte étudie le devis

de VRD fourni par l’entreprise ROUGE SEGUELA.RESEAUX : Après différents contacts avec l’entreprise CASSAGNE et le SDEHG, les

branchements au réseau sont en cours et l’éclairage public en voie d’achèvement.

DEFENSE INCENDIE : L’entreprise LARQUE devrait reprendre les travaux courant août.

14) BUDGET 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un document synthétique du budget communal

2020 établi à la suite de la réunion précédente.

FONCTIONNEMENT

L’ensemble des dépenses de fonctionnement se révèle d’année en année contraint et maîtrisé (de

l’ordre de 60 000 €). Seul changement cette année, quelques modifications au niveau des subventions :

- Comité des Fêtes de MALVEZIE : pas de subvention cette année (remplacée par de l’achat de matériel)

- LAINES de PYRENE (Fête de la Laine): 400 €

- SPA (Fourrière) : 100 €

- Collège de la Barousse : 100 €

- Fondation du Patrimoine : 55 €

- Cotisation Parc Naturel COMMINGES-BAROUSSE : 60 €

- Crèche : 160 €

- Association Parents d’élèves de SAUVETERRE : 150 €

Du côté des recettes, pour le moment à peu près constantes (environ 100 000 €), deux ressources essentielles :

- les impôts dont les taux ont été votés et inchangés depuis 2013

- les Dotations de l’Etat qui pour notre commune se sont maintenues à un bon niveau grâce au

versement de diverses dotations de solidarité.

S’y rajouteront cette année le produit exceptionnel de la vente de la parcelle B 1079 à Amplan support

du pylône de télécommunication à TDF au prix de 8 000 €.

INVESTISSEMENT

Du côté des investissements, au niveau dépenses, l’exercice 2020 sera principalement consacré à la

finalisation de trois opérations :

- l’achèvement de la construction de l’atelier municipal (100 000 €),

- la réalisation de la 1ère tranche de Défense Incendie sur le village (25 000 €),

- la 1ère tranche des travaux d’effacement des réseaux électriques et téléphoniques du cœur du village

dont la partie réseaux téléphoniques est autofinancée par la commune (45 230 €).

D’autres travaux sont programmés :

- dépose du Christ au Cimetière (1 500 €)

- réfection de la zinguerie de la Salle des Fêtes (4 000 €)

- achat de nouveaux éclairages de NOEL (5 000 €)

- renouvellement du matériel d’entretien et d’atelier (7 000 €)

- fermeture du préau de l’école (3 000 €)

- achat grange de BOUVE (5 000 €)

- achat matériel Salle des Fêtes (tables, chaises : 2000 €).

Après relecture collective, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le

budget communal 2018 ainsi présenté et qui peut se résumer ainsi :FONCTIONNEMENT

 Dépenses : 368 230,40€

 Recettes : 368 230,40€

TOTAL DU BUDGET

 Dépenses : 621 306,86€

 Recettes : 621 306,86€

INVESTISSEMENT

 Dépenses : 253 076,46€

 Recettes : 253 076,46€

Le document définitif M14 sera présenté au prochain conseil.

15) Questions diverses

• SIVU : MM. SARRAUTE et VAN LANEN rendent compte de la réunion du SIVU dont le

bureau a été renouvelé (Présidente : Audrey BALLARIN, Trésorière : Françoise SALAS-

DEMONPION, Secrétaire : Chantal GUERS). l’effectif de l’école de SAUVETERRE sera de

60 élèves. La participation de la commune de MALVEZIE s’élèvera à 4 559,75 € pour 7 élèves

(effectif 2019) soit 651,39 €/élève.

• COMMUNAUTE des COMMUNES : MM. SANS et SARRAUTE rendent compte de la

réunion de présentation des candidats à la Communauté des Communes. Ce sera M. Alain

PUENTE, maire de Salles-et-Pratvieil, qui briguera la présidence le 16 juillet.

• SIVOM : en l’absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée lundi 13 juillet à

18h00 à Barbazan.

• FIBRE : Les travaux de précâblage des chambres souterraines vont commencer. Un arrêté de

voirie a été pris à cet effet. Des renseignements seront pris quant à l’évolution de l’équipement

des hameaux de RECHIOUS et de VIGNAUT.

• SECURISATION du futur ATELIER : M. SANS présent un devis qu’il a fait réaliser en

vue de la sécurisation du futur atelier pour un montant de 5 125 € HT. Après discussion, le

Conseil a décidé de revoir cette question ultérieurement.

• Site INTERNET : M. SANS signale qu’il est possible dorénavant de relayer les messages

municipaux type information ou alerte via le site internet de la commune (SMS et ou mails).

Le Conseil accepte d’adhérer à ce nouveau service.

La séance est levée à 1h30.

Le Maire

D.SARRAUTE

Le 1er Adjoint au Maire, Le 2ème Adjoint au Maire, Le 3ème Adjoint au Maire,

Les Conseillers Municipaux