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Arrêté - 2024 Arrete n° 375 de mainlevee de larrete de mise en securite n° 363 de limmeuble 72 rue de la 1ere Armee
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 Arrete n° 375 de mainlevee de larrete de mise en securite n° 363 de limmeuble 72 rue de la 1ere Armee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Département du Haut-Rhin Ville de Thann ûgg=i gggog gggûgg ggamuia l'illi' li' ïhann Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur i068-2168ü3346-2024111 4-2024AR5LPU375-ARi Accusé certifié exécutoire iRéceptionparIepréfet 18/11/2024i ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE 375 ARRETE DE MAINLEVEE DE L'ARRETE DE MISE EN SECURrTE N0363 A L'ADRESSE 72, RUE DE LA 1EREARMEE 14/11/2024 799 Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin) Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-14, Vu l'arrêté de mise en sécurité no363 du 31 octobre 2024 pris sur l'immeuble sis 72, rue de la lè'a Armée, cadastré section 08 no 44, appartenant à la SCI CULÏURE FAMILY représentée par Monsieur ROY Emmanuel située 68, rue de la I"a Armée, Vu le rapport du 12 novembre 2024 établi par Monsieur Hugues ROCHOTTE, expert judiciaire, constatant qu'à ce jour, l'édifice ne présente pas de danger pour les avoisinants et la voie publique, du fait de la mise en œuvre des mesures conservatoires adaptées. Il est mis fin à l'arrêté de mise en sécurité urgente no363 du 31 octobre 2024. Considérant qu'au vu du rapport d'expertise précité, le bâtiment est à considérer comme un chantier de fait interdit au public, l'article 2 dudit arrêté de mise en sécurité reste applicable. ARRETE : : Sur la base du rapport du 12 novembre 2024 établi par Monsieur Hugues ROCHO1TE, expert judiciaire, il est pris acte qu'à ce jour, l'édifice ne présente pas de danger pour les avoisinants et la voie publique, du fait de la mise en œuvre des mesures conseiavatoires adaptées. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité no 363 prescrivant la réparation de la propriété, sise à THANN, 72 rue de la lè"' Armée, cadastrée section 08 parcelle no 44 et appartenant à la SCI CULTURE FAMILY représentée par Monsieur ROY Emmanuel située 68, rue de la lè"' Armée. Il sera également notifié aux précédents occupants de l'immeuble, à savoir à Monsieur et Madame LUDECKE Jean : locataire. Hôrel cle Ville - 1 place loffie - BP no5089 - 68802 Thann Cedex-Telephone. û3 89 38 53 00 Couri'iel contact@ville-thannfr - Sire u'iternet ville-thaim.Ti Page 800 Artic1e4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Thann, le 14 novembre 2024 Gilbert ST Maire de ÏN% Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par l'accomplissement des formalités de notification et/ou de transmission au représentant de I"Etat en date du ) "li1l'202'1 Destinataires : SCI CULTURE FAMILY représentée par M. ROY Emmanuel, M. et Mme LUDECKE Jean, Sous-Préfecture, Gendarmerie de Thann, M. Ie Directeur Général des Services de Thann, M. Ie Responsable du Pôle Technique de Thann, Mme la Responsable du CCAS de Thann, M. Ie Chef de la Police Municipale de Thann, Communication CM, Registre, Classement. Mise en ligne Surle siteinternet de la COmmune le 2i)/) J12o 2'1 parMonsieur Gilbert STOECKEL - Maire deThann Hôtel de Ville-1 place Joffre - BP no5089 - 68802 Thann Cedex - Téléphone : 03 89 38 53 00 Coumel : contact@ville-thann.fr - Site intemet : ville-tliann.fr