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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 3ann4)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
1
Convention type financière
relative aux aides du programme ACTEE
MERISIER
de NOM DE LA COMMUNE
************** 2
ENTRE
La Métropole Rouen Normandie, sise Immeuble Le 108 – 108 allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 Rouen Cedex, représentée par Monsieur Le Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau métropolitain en date du 8 novembre 2018,
Ci-après désignée « la Métropole »,
D’UNE PART,
ET
La Commune de …………………………………………………………., domiciliée …………………………………………………………………., et représentée par …………………………………………, agissant en vertu d’une délibération du ………………………. en qualité de ……………..….
Ci-après désignée « la Commune »,
D’AUTRE PART.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le groupement porté par
la Métropole Rouen Normandie (appelé ci-après le coordinateur),
conjointement avec
l’Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie
et les communes suivantes :
Bois Guillaume, Canteleu, Duclair, Elbeuf sur Seine, Le Trait, Malaunay, Maromme, Mont-
Saint-Aignan, Oissel, Petit-Couronne, Quévreville-la-Poterie, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-
lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen
est lauréat de l’appel à projet ACTEE MERISIER (nommé ensuite AAP ACTEE MERISIER)
lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédante et Régies (FNCCR).
L’AAP ACTEE MERISIER porte sur la rénovation énergétique des bâtiment communaux et
principalement sur les bâtiments scolaires primaires (70% des bâtiments du projet à minima).
L’AAP ACTEE MERISIER permet d’obtenir des financements sur quatre axes :
- Postes d’économes de flux
- Outils et équipements de mesure
- Audits et stratégies pluriannuelles d’investissement
- Aide au financement de la Maitrise d’œuvre
Les dépenses éligibles s’étendent du 06/08/2021 (date de communication écrite des résultats
du jury aux lauréats) au 30/09/2023 (fin de l’AAP ACTEE MMERISIER). 3
Le projet du groupement de la Métropole Rouen Normandie, ALTERN et 15 communes
Le projet du présent groupement lauréat de l’AAP ACTEE MERISIER comprend :
- 55 bâtiments (dont 53 écoles),
- 113 467 m² de surface totale,
- 105 001 m² de surface scolaire,
- taux de surface scolaire de 92%,
- 9000 écoliers bénéficiant des projets menés,
- Taux de passage à l’acte « potentiel » de 70%,
- Taux de passage à l’acte « certain » de 44%.
Les objectifs du groupement sont de :
- Renforcer l’ingénierie de projet de rénovation du Patrimoine communal, la
mutualisation des ressources et favoriser le partage d’expériences sur le
territoire (réseaux COP21 et Cit’ergie),
- Développer des vitrines de la rénovation performante sur des bâtiments à forte
visibilité (patrimoines scolaires),
- Faciliter le passage à l’acte et engager des premières actions simples sur les
projets en réflexions,
- Assurer un niveau de performance énergétique élevé sur l’ensemble des
projets (atteindre la cible de 60% d’économie d’énergie sur au moins 50% des
projets),
- Contribuer à l’atteinte de la trajectoire de rénovation du tertiaire public du
PCAET et du Schéma Directeur des Energies en contribuant à la neutralité
Carbone et l’atteinte du niveau BBC rénovation pour les projets.
L’aide financière maximale est de 250 000 € HT par membre du groupement et de 600 000 €
HT par groupement.
Les taux d’aides par lot sont les suivants :
1. Lot Ressources humaines : Taux d’aide maximal de 50% plafonné à une aide
maximale de 90 000€ HT par membre du groupement
2. Lot Outil de suivi de consommation : Taux d’aide maximal de 50% plafonné à
une aide maximale de 45 000€ HT par membre du groupement
3. Lot Etudes techniques : Taux d’aide maximal de 50% plafonné à une aide
maximale de 90 000€ HT par membre du groupement
4. Lot Maitrise d’œuvre : Taux d'aide maximal de 30 % du coût global du lot 3
(« études techniques ») du membre du groupement OU aide maximale de 30
000€ par membre du groupement pour les communes de moins de 3 500
habitants 4
Le tableau suivant récapitule les coûts et aides financières associés aux objectifs du
groupement porté par la Métropole :
Type d’action Budget Budget
Sollicité
Lot 1 :
Ressources
humaines
2 ETP d’économe de flux
mutualisés
799 833 € 257 917 €
Lot 2 : Petits
Equipements et
Matériels
6 besoins identifiés en outils
d’instrumentation et en logiciels
de pilotage / comptabilité
4 besoins en sous-comptage
307 919 € 153 960 €
Lot 3 : Etudes
Techniques
36 audits
25 études complémentaires
(faisabilité, structure, etc…)
406 171 € 196 710 €
Lot 4 : Aide à la
maitrise d'œuvre
Pas d’aide demandée sur ce lot
pour équilibrer la demande
d’aide
2 435 842 € 0 €
Total : 3 949 765 € 608 587 €
Dans le cadre de cet AAP ACTEE MERISIER, il est convenu que les aides financières du
groupement soient versées par la FNCCR au coordinateur du groupement, et que celui-ci
reverse à chaque membre sa part.
Des appels de fonds seront envoyés par le coordinateur du groupement à la FNCCR en juillet
2022, février 2023 et juillet 2023.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de
reversement des aides de l’AAP ACTEE MERISIER à chaque membre du groupement.
Au titre de cette convention, les missions suivantes sont réalisées (couts HT) : 5
Dénomination
des bâtiments
faisan l’objet
de cette
convention
Surface Nombre
d'élèves
Début de
l'opération
Fin de
l'opération
Budget
du projet
HT
(estimatif)
Budget
Lot 1
Aide
ACTEE
sollicitée
(lot 1
RH)
Budget
lot 2
Aide ACTEE
sollicitée
(lot 2
Equipement)
Budget
lot 3
Aide
ACTEE
sollicitée
(lot 3
Etude
technique)
Budget
lot 4
Aide
ACTEE
sollicitée
(lot 4
Maîtrise
d'oeuvre)
Aide
ACTEE
sollicitée
Totale
TOTAL X m² € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT € HT 6
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à :
- désigner un interlocuteur privilégié auprès de la Métropole pour le suivi des actions de
l’appel à projet ACTEE MERISIER,
- fournir à la Métropole un mois avant chaque appel de fond :
o les éléments techniques permettant de compéter le rapport d’activités (au format
word ou pdf),
o les éléments financiers permettant de compléter le rapport financier (au format
excel),
o un document de certification des dépenses signé par le comptable public ainsi
qu’une copie des factures et tout autre document justifiant les dépenses (au
format word ou pdf)
- participer aux réunions de suivi de l’AAP ACTEE MERISIER,
Par ailleurs, afin de vérifier les économies réellement réalisées à la suite des travaux, la
Commune s’engage à mettre en place de façon pérenne un suivi des consommations
énergétiques du ou des bâtiments entrant le cadre de cet AAP.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
La Métropole s’engage à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme conformément à la convention partenariat
dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE co-signée par les membres
du groupement ;
- Centraliser les échanges, faire remonter les demandes des membres du groupement, et
faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de
celui-ci et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Etablir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR, en coopération avec
l’ensemble des membres du groupement ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de
pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir
les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour
l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique
des bâtiments publics ; 7
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Les bâtiments faisant l’objet d’un projet d’étude ou de travaux dans le cadre de la présente
convention, restent placés sous la responsabilité de la Commune.
La Métropole assume la responsabilité de coordinateur du groupement et d’interlocuteur
privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
La Commune s’engage à informer immédiatement la Métropole si elle venait à constater un
désordre ou un manquement dans le déroulé du programme pour les actions la concernant.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à compter du solde financier de l’opération : facture des
prestations et achats acquittés, appels de fonds émis, subventions perçues par la Métropole,
puis reversement de la subvention à la commune.
ARTICLE 7 – MODALITES DE FINANCEMENT
1) Montant de l’opération
La Commune prévoit les dépenses suivantes pour les bâtiments lauréats de l’appel à projet
MERISIER :
- Bâtiment 1 : XX€
- Bâtiment 2 : XX€
- Bâtiment 3 : XX€
- Etc.
2) Montant des contributions financières
La réponse à l’appel à projet ACTEE Merisier coordonné par la Métropole prévoit une
participation financière pour la Commune de :
- Bâtiment 1 : XX€
- Bâtiment 2 : XX€
- Bâtiment 3 : XX€
- Etc.
-
La Métropole reversera les fonds réellement perçus par la FNCCR pour les bâtiments cités
dans la présente convention à la Commune, qui émettra à la Métropole un titre de recettes.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
La Commune s’engage à valoriser l’action de la Métropole en tant que coordinatrice du
groupement de l’appel à projet ACTEE MERISIER et des financeurs, notamment par 8
l’intégration, de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication
(affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, site Internet, etc.) relatifs à l’opération.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée soit pour motif d’intérêt général, soit d’un commun
accord entre les parties signataires, soit par l’une des parties signataires en cas de non-respect
des engagements prévus à la convention par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le dernier cas, une première lettre recommandée avec accusé de réception demandant
le respect des engagements devra avoir été envoyée et être restée sans réponse positive dans
un délai de quinze jours avant envoi de la seconde.
ARTICLE 10 – AVENANT
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé
par les deux contractants.
La demande de modification de la présente convention est formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de sa modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle comporte. 9
ARTICLE 11 – LITIGES
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un
différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les partenaires, il est convenu que le
tribunal administratif de Rouen est compétent pour statuer sur le litige.
Fait à Rouen, le ………………………………..
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Métropole,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge des
transitions et innovations écologiques,
Pour la Commune,