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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1734010198477 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1734010198477)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°24SGAAR0021

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Arrêté de délégation pour dépôt de plainte accordé à Madame Amélie SAINSON

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la présidence de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-9 qui précise que le président peut, par arrêté, accorder des délégations de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, à certains agents de la collectivité,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, au président de la communauté urbaine,

Considérant que cette délibération porte notamment sur la possibilité « d’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, et sans aucune restriction (…) »,

Vu l’arrêté du personnel du 25 avril 2023 portant recrutement par voie de détachement de Amélie SAINSON à la CUCM,

Considérant que Amélie SAINSON exerce les fonctions de cheffe du service des affaires juridiques, des assurances et des assemblées au sein de la direction des affaires juridiques et de la commande publique rattachée au Pôle ressources.

Considérant que la Communauté Urbaine peut être victime d’usurpation d’identité, de tentatives de vols, vols, vols aggravés, tentatives de dégradations, dégradations et dégradations aggravées, ainsi que d’autres infractions,

Considérant que l’intérêt de la Communauté Urbaine est de déposer plainte lorsqu’elle est victime des infractions énumérées précédemment,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à Amélie SAINSON afin de déposer plainte auprès des autorités compétentes au nom de la CUCM, y compris à l’aide du dispositif visioplainte, et de signer tout document afférent à cette démarche lorsque l’infraction commise est en rapport avec le service des affaires juridiques, des assurances et des assemblées.

ARTICLE DEUX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation de signature est consentie pour une durée indéterminée. Elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE QUATRE : A chaque fois que Amélie SAINSON sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :« Par délégation du Président,

Amélie SAINSON

Cheffe du service des affaires juridiques, des assurances et des assemblées »

ARTICLE CINQ: En cas d’absence ou d’empêchement de Amélie SAINSON délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents précités, à Pierre LITTNER, Directeur des affaires juridiques et de la commande publique

ARTICLE SIX : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ». ARTICLE SEPT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion au registre des arrêtés de la Communauté.

Fait à Le Creusot, le 4 juillet 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 4 juillet 2024

et publié, affiché ou notifié le 4 juillet 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME